Texte intégral
Copies conformes REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
ARRET DU 22 OCTOBRE 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00370 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6DU
Décision déférée à la cour : jugement du 15 décembre 2022 -conseil de prud'hommes - formation paritaire de MEAUX - RG n° F 21/01051
APPELANTE
[1] S.A.S.
Anciennement dénommée [2] S.A.S.
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES, toque : 144
INTIME
Monsieur [Y] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Elise BENISTI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2553
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 octobre 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame FRENOY, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame FRENOY, présidente de chambre
Madame MOISAN, conseillère
Madame GRANOUX, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme GARDE
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame GARDE, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
M. [Y] [V] a été engagé par la société [3], par contrat de travail à durée indéterminée du 11 avril 2002, en qualité de conducteur-receveur, statut ouvrier de la convention collective nationale des transports routiers et activités annexes du transport.
Par avenant du 1er septembre 2012, il a été promu 'régulateur gare routière'.
Puis, par avenant du 1er mars 2014, il a été nommé 'agent d'exploitation', statut agent de maîtrise.
Par lettre du 11 mai 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 21 mai 2021.
Par lettre du 3 juin 2021, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.
Contestant cette rupture de la relation de travail, M. [V] a saisi le 2 novembre 2021 le conseil de prud'hommes de Meaux qui, par jugement du 15 décembre 2022, a :
- dit que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse,
- condamné la société [2] à lui payer les sommes suivantes:
*24 223,10 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
*8 423,96 euros au titre de l'indemnité de préavis,
*842,40 euros au titre des congés payés sur préavis,
- dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 10 novembre 2021,
*63 179,70 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
*1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du jugement,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire au-delà de celle prévue par les dispositions législatives,
- condamné la société [2] au remboursement des sommes versées par l'organisme Pôle Emploi à hauteur de 6 mois,
- débouté M.[V] du surplus de ses demandes,
- débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle,
- condamné la société [2] aux entiers dépens y compris aux éventuels frais d'exécution du jugement par voie d'huissier de justice.
Par déclaration du 5 janvier 2023, la société [2] a relevé appel de la décision rendue.
Les parties ont échangé leurs moyens et prétentions dans des écritures respectivement des 2 avril 2025 et 24 avril 2023.
Par message du 21 juillet 2026, le conseil de l'appelant évoquait un accord transactionnel.
Dans des conclusions transmises par voie électronique le 28 juillet 2026, la société [1], anciennement dénommée [2], a demandé à la cour de :
- prendre acte de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de Monsieur [Y] [V],
- donner acte à Monsieur [Y] [V] de ce qu'il accepte le désistement d'instance et d'action de la société,
en conséquence
-juger l'instance éteinte,
-juger que chaque partie conserve à sa propre charge les frais et honoraires exposés pour les
besoins de sa défense.
Dans son message en réplique du 6 octobre 2026, M. [V] a demandé à la cour de :
- constater le désistement d'instance et d'action de la société [2],
- constater son acquiescement audit désistement,
en conséquence
- donner acte aux parties du désistement d'instance et d'action de la société [2] et l'acceptation de Monsieur [V],
- constater le dessaisissement de la cour,
- ordonner la suppression de l'affaire du rôle de la cour,
- dire que chaque partie garde ses frais et dépens à sa charge.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 13 octobre 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens et prétentions des parties devant la cour.
MOTIFS DE L'ARRET:
Il ressort des écritures de l'appelante qu'elle entend se désister de son instance et de son action.
Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement de la société [1] a été accepté par M. [V].
L'extinction de l'instance résultant de ce désistement en application de l'article 384 du code de procédure civile doit donc être constatée, ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Chaque partie, conformément à leur demande, conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.
PAR CES MOTIFS
La cour,
CONSTATE le désistement d'appel de la société [1],
Le DÉCLARE parfait,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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