Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Instances nº 2023J00064, 2023J00088 et 2024J00110
Première cause
PARTIE(S) EN DEMANDE :
VINTNERS NEW ZEALAND
[Adresse 1] Nouvelle-Zélande
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LOOTGIETER Sébastien - [Adresse 2]
Maître LEMARIE Fabrice - [Adresse 3].
* VERO INSURANCE NEW ZEALAND LILtd
[Adresse 4] Nouvelle-Zélande DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LOOTGIETER Sébastien - [Adresse 2] Maître LEMARIE Fabrice - [Adresse 3].
PARTIE(S) EN DEFENSE : - HILLEBRAND GORI FRANCE
[Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Christophe NICOLAS - NICOLAS & ASSOCIES - [Adresse 6]. SCP HUCHET DOIN - [Adresse 7]
Deuxième cause
PARTIE(S) EN DEMANDE : - La SAS HILLEBRAND GORI FRANCE [Adresse 5] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître NICOLAS Christophe - [Adresse 8]. SCP HUCHET DOIN - [Adresse 7]
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* SELARL CATHERINE VINCENT
Es Qualités de Liquidateur Judiciaire de la Société Compagnie Nouvelle de Manutentions et de Transports [Adresse 9] DÉFENDEUR – non comparant – assigné par exploit du 30 Mai 2023 à personne
* La SAS MB TRANS
[Adresse 10] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître BOUICHE Samya [Adresse 11] Maître Agathe LOEVENBRUCK - [Adresse 12]
Troisième cause
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SAS MB TRANS [Adresse 10] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître BOUICHE Samya [Adresse 11] Maître Agathe LOEVENBRUCK - [Adresse 12]
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* AXA France IARD
[Adresse 13] DEFENDEUR – représenté(é) par Cabinet STREAM - [Adresse 14]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Alban MALYQUEVIQUE
DEBATS
Audience de Monsieur Patrice BATUT, Juge chargé d'instruire l'affaire, le 07/10/2025. Assisté lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 17/10/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur le désistement d'instance et d'action
Attendu qu'il ressort des demandes issues des écritures des parties et des éléments recueillis lors de l'audience de mise en état de Monsieur Patrice BATUT, juge chargé d'instruire l'affaire, le 07/10/2025, que :
* Les sociétés VINTNERS NEW ZEALAND LTD (VINTNERS) et VERO INSURANCE ZEW ZEALAND LTD (VERO INSURANCE) se sont désistées de leur instance et de leur action contre toutes les défenderesses, celles-ci l'acceptant, rendant le dit désistement parfait ;
* La société HILLEBRAND GORI FRANCE s'est désistée de son instance et de son action à l'encontre de la SELARL Catherine VINCENT et de la société MB TRANS, celles-ci l'acceptant, rendant ledit désistement parfait ;
* La société MB TRANS s'est désistée de son instance et de son action à l'encontre de la société AXA FRANCE, celle-ci l'acceptant rendant ledit désistement parfait :
Qu'il en sera donné acte :
Sur les dépens et autres frais
Attendu que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Donne acte aux sociétés VINTNERS NEW ZEALAND LTD (VINTNERS) et VERO INSURANCE ZEW ZEALAND LTD (VERO INSURANCE) de leur désistement d'instance et d'action contre toutes les défenderesses,
Donne acte à toutes les défenderesses de l'acceptation dudit désistement, le rendant parfait,
Donne acte à la société HILLEBRAND GORI FRANCE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SELARL Catherine VINCENT et de la société MB TRANS,
Donne acte à la SELARL Catherine VINCENT et à la société MB TRANS de l'acceptation dudit désistement, le rendant parfait,
Donne acte à la société MB TRANS de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société AXA FRANCE,
Donne acte à la société AXA FRANCE de l'acceptation dudit désistement, le rendant parfait,
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens,
Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal,
Liquide les dépens à la somme de 478,37 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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