Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-MALO
ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
N° RG 26/00145 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D3CW
Décision du 06 Août 2026
Nous, Marie-Laurence GEFFROY, Vice-Présidente, assisté(e) de Thomas GÂTEL, Greffier,
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [T] [Q]
née le 10 Décembre 1972 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 1] non comparante et représenté par Me Stanislas COMTE avocat commis d’office
Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 03 Août 2026 ;
Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ;
Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, et au Ministère Public ;
Vu les débats à l’audience du 06 Août 2026 ;
Vu l’avis du Ministère Public ;
Vu le certificat du docteur [P] dont il résulte que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à l’audition de Madame [T] [Q] et les observations de Maître COMTE, commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique ;
Madame [T] [Q] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 28 juillet 2026 , à la demande d’un tiers.
Son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision judiciaire.
Maître COMTE a indiqué ne pas avoir constaté de difficulté d’ordre procédural, susceptible de porter atteinte aux droits du patient et s’en est rapporté à justice sur le bien fondé de la mesure.
***
Selon l’ article L 3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques, en urgence, à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 du code précité , lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires,
Il résulte du certificat médical initial que l’intéressée a été hospitalisée sans son consentement pour une décompensation aigue de son trouble psychiatrique chronique, alors qu’elle hospitalisée en soins libres depuis plusieurs semaines et que son état de santé était stabilisé ; qu’elle présente une désorganisation idéocognitive marquée avec un contact sub-hostile envers les soignants. Il est mentionné que l’intéressée n’a aucune conscience du trouble et du risque de mise en danger pour sa personne; ce qui ne lui permet plus de consentir aux soins et justifie une surveillance hospitalière.
Le certificat des 24 et 72 heures font état de la persistance des troubles avec une conscience des troubles traîtres partielle et une absence d'adhésion aux soins et à l’hospitalisation.
Aux termes du dernier certificat émanant du Docteur [B], il est mentionné que l’ état de santé de la patiente commence tout juste à s’améliorer par l’effet du traitement et qu’il est nécessaire de consolider ce début d’ évolution favorable, l’adhésion aux soins demeurant fragile; ce qui justifie le maintien de la mesure.
Madame [T] [Q] n’ayant pu comparaître à l’audience, il n’a pu être vérifié l’état de santé actuel de cette dernière ni évoquer avec elle les raisons et le bien fondé de son hospitalisation.
Le caractère proportionné de la mesure dont elle bénéficie ne peut, en conséquence, être apprécié qu’au vu des certificats médicaux produits.
Les éléments médicaux sus-rappelés permettent de constater que l’état de santé de Madame [T] [Q] n’est pas stabilisé ; que ces troubles persistent malgré une sensible amélioration de son état, suite à la mise en place du traitement; que son adhésion demeure fragile, en lien avec la pathologie schizophrénique dont elle souffre depuis plusieurs années; qu’elle n’est toujours pas en mesure de consentir de manière éclairée aux soins préconisés et qu’ainsi, il existe un risque avéré d’atteinte à son intégrité, en cas de levée prématurée de la mesure.
Les conditions de l’hospitalisation en milieu fermée apparaissent, dans ces conditions, toujours réunies.
Il convient dès lors de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [T] [Q] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ;
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Rennes dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,
DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [T] [Q] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;
RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.
Le 06 Août 2026
Le greffier La Vice-Présidente
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