Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00699 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NAGQ
AFFAIRE : S.A.S.U. SN PARTICIPATIONS C/ S.A.S.U. [X] [D] EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE LES V ILLAGES [Adresse 1]
Le : 17 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL OPEX AVOCATS
Copie à :
S.A.S.U. [X] [D] EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE LES [Adresse 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 2026
Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. SN PARTICIPATIONS Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 520 548 538, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Guillaume HEINRICH de la SELARL OPEX AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S.U. [X] [D] EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE [Adresse 4] [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 19 Mai 2026 pour l’audience des référés du 25 Juin 2026 ;
A l’audience publique du 25 Juin 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bail en date du 5 novembre 2009, la S.A.S.U. SN Participations a donné à bail commercial à la société M Vacances, à laquelle vient aux droits la S.A.S.U. [X] [D] exerçant sous l’enseigne [Adresse 6], un chalet situé au sein de la [Adresse 7] [Adresse 8], à [Localité 2], moyennant un loyer annuel de base de 3.158 euros HT.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 décembre 2025, la S.A.S.U. SN Participations a fait délivrer congé au preneur, sans offre de renouvellement et sans paiement d’une indemnité d’éviction.
Par courrier en date du 26 janvier 2026, la S.A.S.U. [X] a contesté le principe de la résiliation immédiate et elle a sollicité le paiement de la somme de 40.000 euros à titre d’indemnité d’éviction.
Par exploit de commissaire de justice du 6 mai 2026, la S.A.S.U. SN Participations a fait délivrer au preneur un congé sans offre de renouvellement et avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction.
Le congé a été donné pour le 31 décembre 2026.
Par acte du 19 mai 2026, la S.A.S.U. SN Participations a fait assigner la S.A.S.U. [X] [D], exerçant sous l’enseigne Les Villages du Bachat, devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé pour voir désigner un expert judiciaire pour fixer le montant de l’indemnité d’éviction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
**
Assignée par remise de l'acte à l’étude, la S.A.S.U. [X] [D], exerçant sous l’enseigne Les Villages du Bachat, n’a pas comparu.
Il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION
A/ Sur la demande d’expertise
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Aux termes de l’article L 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
En l’espèce, il ressort des correspondances échangées entre les parties que la résiliation du contrat de bail commercial conclu entre elles nécessitera le règlement d’une indemnité d’éviction dont la S.A.S.U. SN Participation ne conteste pas le principe.
À défaut d’accord entre les parties sur le quantum des sommes exigibles, il convient d’accueillir la demande d’expertise de la S.A.S.U. SN Participations qui dispose d’un intérêt légitime à établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
B/ Sur les dépens
La S.A.S.U. SN Participations sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputé contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de la S.A.S.U. SN Participations et de la S.A.S.U. [X] [D], exerçant sous l’enseigne Les Villages du Bachat, ;
Désignons pour y procéder :
Madame [T] [W]
Experte près la Cour d'appel de Grenoble,
Demeurant [Adresse 9]
Téléphone portable : [XXXXXXXX01]
Avec mission de :
- Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
- S’entourer, si besoin est, de tout sachant et technicien de son choix ;
- Visiter les lieux situés [Adresse 10], les décrire, les photographier en cas de contestation les mesurer, dresser la liste des salariés employés par la S.A.S.U. [X] [D], exerçant sous l’enseigne Les Villages du Bachat, dans ces locaux et sur ce fonds ;
- Rechercher en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction due à compter du 31 décembre 2026 ;
a) Dans le cas d’une perte de fonds (valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation, de la réparation du trouble commercial et de tous autres postes de préjudice, ainsi que de la plus-value en résultant) ;
b) Dans le cas de la possibilité d’un transfert de fonds sans perte conséquente de clientèle sur un emplacement de qualité équivalente (coût du transfert, acquisition d’u titre locatif ayant les mêmes avantages que l’ancien, frais et droits de mutation, de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial et de tous autres préjudices éventuels) ;
Fixons à DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (2 500,00 euros), le montant de la somme à consigner par la S.A.S.U. SN Participations avant le 17 octobre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (Isère) et disons qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;
Disons que dès l’acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu’il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile ;
Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
Disons que l’expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
Disons que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 17 juin 2027 ;
Disons que l’expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
Disons que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des opérations d'expertise au tribunal judiciaire de Grenoble (Isère) ;
Condamnons la S.A.S.U. SN Participations aux entiers dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Elodie FRANZIN Alain TROILO
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