Texte intégral
JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00248 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6FL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 15 Octobre 2026
Dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Monsieur [B] [R]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Guillaume VANNESPENNE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE,
DEFENDERESSES
S.A.M.C.V. AGPM ASSSURANCES,
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 312 786 163,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-françois JULLIEN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 103
S.A.M.C.V. AGPM VIE,
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 330 220 419,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jean-françois JULLIEN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 103
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
ASSESSEURS : Madame CARDONA,
Mme MASSON-BESSOU,
GREFFIER : Madame CORMORECHE,
DÉBATS : tenus à l’audience publique du 18 Juin 2026
JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
A l’audience, Monsieur GUESDON a fait le rapport conformément à l’article 785 du code de procédure civile
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte daté du 16 janvier 2025, M. [B] [R], blessé dans un accident de la route survenu le 7 novembre 2014, a, après expertise ordonnée en référé, fait assigner la société AGPM assurances et la société AGPM vie, assureurs auprès desquelles il avait souscrit respectivement des contrats de type assurance automobile et employeur et un contrat prévoyance, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en paiement d’indemnités diverses.
Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 23 février 2026, M. [R] demande en définitive au tribunal de :
“Vu les articles Vu les articles 1134, 1147, 1156 et 1162 du Code Civil (dans leur version en vigueur du 17 février 1804 au 1er octobre 2016, savoir au jour de la conclusion du contrat d’assurance) ;
Vu les articles 1104 et 1231-1 nouveau du Code Civil ;
Vu enfin les articles L.113-1 et suivants du Code des assurances ;
Déclarer recevable et bien fondée la demande de Monsieur [B] [R] tendant à mobiliser
la garantie conducteur prévue aux termes du contrat d’assurance automobile 3A AUTOS souscrit auprès de la société AGPM ASSURANCES, suite à l’accident de la circulation dont il a été victime le 07 novembre 2014 ;
Condamner la société AGPM ASSURANCES à payer à Monsieur [B] [R] :
✓ la somme de 24.300,00 € (Vingt-quatre mille trois cents euros) en indemnisation du poste Déficit Fonctionnel Permanent ;
✓ la somme de 10.000,00 € (dix mille euros) en indemnisation du poste souffrances endurées.
Outre intérêts aux taux légaux à compter de la délivrance de la présente assignation ;
Déclarer par ailleurs recevable et bien fondée la demande de Monsieur [B] [R] tendant
à mobiliser sa garantie de prévoyance souscrite auprès de la société AGPM VIE, suite à l’accident de la circulation dont il a été victime le 07 novembre 2014 ;
Condamner la société AGPM VIE à payer à Monsieur [B] [R] :
✓ la somme de 5.324,28 € (Cinq mille trois cent vingt-quatre euros et vingt-huit centimes) au titre de la garantie IPA ;
✓ la somme de 46,52 € (Quarante-six euros et cinquante-deux centimes) au titre de la garantie hospitalisation.
Outre intérêts aux taux légaux à compter de la délivrance de la présente assignation ;
Ordonner la capitalisation des intérêts, en application de l’article 1343-2 du Code civil ;
Condamner in solidum les sociétés AGPM ASSURANCES et AGPM VIE à payer à Monsieur [B] [R] la somme de 6.000,00 € (six mille euros) sur le fondement de l’article 700 du
Code de Procédure Civile ;
Condamner les mêmes aux entiers dépens de l’instance, comprenant les honoraires de l’expert judiciaire à hauteur de 1.500,00 €, qui seront recouvrés par Maître Guillaume VANNESPENNE, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.”
Selon le dispositif de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 19 mai 2025, la société AGPM assurances et la société AGPM vie, considérant que les sommes dues au titre de l’ITT du 1er février 2018 au 30 juin 2018 ainsi que la période d’ITP maximum de douze mois, soit du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, ont été réglées, demandent en réponse au tribunal de :
“Vu les articles 1104 et suivants du Code civil,
Allouer à Monsieur [B] [R] la somme de 44,60 € au titre des jours d’hospitalisation.
Allouer à Monsieur [B] [R] la somme de 5.324,28 € au titre de l’incapacité permanente par accident.
Débouter Monsieur [B] [R] de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires ;
Dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Statuer ce que de droit sur les dépens.”
La clôture de la procédure a été fixée au 28 mai 2026.
Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La société AGPM vie se reconnaît débitrice de la somme de 5 324,28 euros dont M. [R] lui réclame le paiement au titre de la garantie incapacité permanente par accident. Cette demande doit en conséquence être satisfaite. En appliquant la valeur la plus récente (11,21 euros par jour), c’est la somme de 46,52 euros qui doit en outre revenir à M. [R] au titre de la garantie hospitalisation.
Au total, la société AGPM vie sera condamnée à payer à M. [R] la somme de 5 370,80 en exécution du contrat prévoyance.
Il résulte des termes clairs du rapport établi par l’expert préalablement désigné auquel les parties n’apportent pas de critiques techniques sérieuses, que le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l’accident peut être évalué, selon le mode de calcul, entre 12 et 18 %, donc en toute hypothèse supérieur au taux contractuellement fixé (10 %) pour que ce préjudice ainsi que celui au titre des souffrances endurées (évaluées à 3,5/7 par l’expert) soient pris en compte.
La société AGPM assurances ne conclut pas spécialement sur les demandes formées à ce titre par M. [R]. Ces demandes apparaissent bien fondées. Elles seront donc satisfaites, à hauteur de 24 300 euros en indemnisation du poste déficit fonctionnel permanent et 10 000 euros en indemnisation du poste souffrances endurées, soit un total de 34 300 euros.
S’agissant d’indemnités, la condamnation au paiement des sommes retenues ci-dessus emportera intérêt au taux légal à compter du présent jugement.
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêt dans les conditions fixées par la loi.
Parties perdantes, la société AGPM vie et la société AGPM assurances seront condamnées aux dépens comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire et verseront à M. [R] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne la société AGPM vie à payer à M. [R] la somme de 5 370,80 en exécution du contrat prévoyance ;
Condamne la société AGPM assurances à payer à M. [R] la somme de 34 300 euros en exécution du contrat d’assurance automobile ;
Dit que les condamnations prononcées ci-dessus emporteront intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
Dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêt dans les conditions fixées par la loi ;
Condamne in solidum la société AGPM vie et la société AGPM assurances à payer à M. [R] la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum la société AGPM vie et la société AGPM assurances aux dépens comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire
et admet Maître Guillaume Vannespenne, avocat, au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
La Greffière Le Président
copie à :
Me Jean-françois JULLIEN
Me Guillaume VANNESPENNE
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 3] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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