Texte intégral
MINUTE N° : 60
DOSSIER N° : N° RG 26/00067 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DO3L
JUGEMENT DU : 10 SEPTEMBRE 2026
AFFAIRE : [F] [I] [S] [K] [C]
, [M] [W] [D] [I] [X] / Organisme L?URSSAF, OU LA CGSS
NATURE DE L’AFFAIRE : [N] Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
0A
Copie exécutoire
à :
- Me Alexandra BALDINI, Me Stéphanie LEONETTI, Me Alexandra MOUSSET-CAMPANA
le :
***
Notification aux parties par LS et LRAR
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : M. ROSET, Juge
GREFFIER : Monsieur BEDROSSIAN,
DEMANDEURS
[F] [I] [S] [K] [C]
né le 22 Avril 1954 à LANNION (COTES D’ARMOR), demeurant 110, rue Pascal PAOLI - 20230 SAN NICOLAO
représenté par Me Alexandra BALDINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :, Me Alexandra MOUSSET-CAMPANA, avocat au barreau de BASTIA, vestiaire : C6
[M] [W] [D] [I] [X]
née le 01 Juillet 1956 à BESANCON (25000), demeurant 110, rue Pascal PAOLI - 20230 SAN NICOLAO
représentée par Me Alexandra BALDINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :, Me Alexandra MOUSSET-CAMPANA, avocat au barreau de BASTIA, vestiaire : C6
DÉFENDERESSE
Organisme URSSAF, OU LA CGSS, dont le siège social est sis 4, Boulevard Doret - 97400 SAINT-DENIS
représentée par Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA, vestiaire : L2
Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 11 Juin 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 10 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile date à laquelle a été rendue la décision contradictoire et en premier ressort dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
En vertu d’une contrainte datée du 24 juin 2025, signifiée à monsieur [F] [K] [C] le 22 juillet 2025, l’URSSAF CGSS de LA REUNION a fait pratiquer à son encontre le 3 novembre 2025 et entre les mains de la CRCAM de CHAMPAGNE BOURGOGNE, une saisie-attribution pour un montant de 34.798,90 euros.
Cette saisie, fructueuse pour la somme de 14.083,80 euros, a été dénoncée au débiteur saisi le 5 novembre 2025.
Contestant cette saisie-attribution, monsieur [F] [K] [C] et madame [M] [K] [C] née [X] ont, par exploit délivré le 4 décembre 2025, fait assigner devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BASTIA, l’URSSAF CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, aux fins d’en obtenir la mainlevée.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 11 juin 2026.
Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 8 avril 2026, monsieur [F] [K] [C] et madame [M] [K] [C] née [X], représentés, demandent au juge de :
Les recevoir en l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;En conséquence,
Y faisant droit,
Annuler et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution en date du 3 novembre 2025 sur les comptes ouverts dans les livres du Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne de Monsieur [F] [K] [C] ;Débouter l’URSSAF de Saint-Denis (La Réunion) de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Constater le caractère abusif de la contrainte et de la saisie-attribution ;Condamner l’URSSAF de Saint-Denis (La Réunion) à régler aux époux [K] [C] la somme de 2.000,00 euros au titre de leur préjudice moral indéniable ;Condamner l’URSSAF de Saint-Denis (La Réunion) à payer à monsieur [F] [K] [C] et madame [M] [K] [C] la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner l’URSSAF de Saint-Denis (La Réunion) aux entiers dépens.
Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2026, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION (CGSSR), représentée, demande au juge de :
Déclarer la contrainte soldée au regard de la radiation d’office du compte de M. [K] [C] [F] positionnée par la CGSSR en date du 05.12.2025 avec une date d’effet au 31.12.2022, du fait du non-respect de M. [K] [C] [F] de déclaration de ses revenus et/ou d’effectuer ses formalités de cessation d’activité ;Valider néanmoins la saisie-attribution au titre des frais de justice inhérent à la procédure du commissaire de justice ;Débouter M. [T] [V] de toutes ses demandes dont celle en condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Le condamner à payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont l’intégralité des frais liés à la procédure d’exécution.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées soutenues oralement à l’audience pour de plus amples développements.
La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution
Selon l’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution, « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. »
Aux termes de l’article 654 du code de procédure civile, « la signification doit être faite à personne.
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. »
Aux termes de l’article 655 du même code, « si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L’huissier de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu’à condition que la personne présente l’accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
L’huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l’avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise. »
Aux termes de l’article 656 du code de procédure civile, « si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l’huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l’article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l’acte doit être retirée dans le plus bref délai à l’étude de l’huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l’acte est conservée à l’étude pendant trois mois. Passé ce délai, l’huissier de justice en est déchargé.
L’huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l’acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions. »
Aux termes de l’article 114 du code de procédure civile, « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. »
En l’espèce, la CGSSR agit en vertu d’une contrainte signifiée à monsieur [F] [K] [C] le 22 juillet 2025.
Monsieur [F] [K] [C] et madame [M] [K] [C] née [X] arguent de la nullité et sollicitent la mainlevée de la saisie-attribution au motif qu’ils n’ont jamais été destinataires de la contrainte puisqu’elle a été signifiée à une adresse à laquelle ils ne vivaient plus depuis 5 ans, de sorte qu’elle ne peut servir de fondement à des mesures d’exécution tant qu’une signification régulière n’est pas intervenue.
Ils soutiennent également que la contrainte porte sur une période postérieure à la cessation d’activité professionnelle de monsieur [F] [K] [C].
La CGSSR soutient que l’acte de signification est régulier en ce que le commissaire de justice a vérifié le domicile sur la base des informations dont il disposait et que les demandeurs n’apportent pas la preuve qu’ils avaient effectivement déménagé au moment de cette signification.
En l’espèce, la signification de la contrainte à monsieur [F] [K] [C] a été faite par remise à étude, conformément à l’article 656 du code de procédure civile.
L’acte de signification de la contrainte du 22 juillet 2025 indique en ces termes :
« Je me suis transporté à l’adresse ci-dessus aux fins de délivrer copie du présent acte :
Audit endroit :
Personne ne répondant à nos appelsAprès avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire caractérisé par les éléments suivants :
Confirmation du domicile par le voisinage,Destinataire à l’acte déjà connu de l’étude »
Il résulte de l’acte de signification que le commissaire de justice a mentionné les diligences accomplies.
Toutefois, l’indication « connu de l’étude » est trop imprécise en l’absence d’explications concrètes.
Ces mentions ne suffisent donc pas à caractériser les vérifications imposées au commissaire de justice par les textes susmentionnés quant à l’exactitude du domicile de monsieur [F] [K] [C].
Ces mentions sont d’autant plus insuffisantes que, d’une part, monsieur [F] [K] [C] justifie qu’il vit depuis le 15 février 2024 à SAN NICOLAO (20230), MORIANI PLAGE, résidence Eleonora, selon contrat de bail signé le 6 février 2024, d’autre part, le procès-verbal de saisie-attribution lui a été dénoncé moins de quatre mois plus tard à la bonne adresse, à SAN NICOLAO.
Dès lors, la contrainte signifiée à monsieur [F] [K] [C] le 22 juillet 2025 apparaît irrégulière en ce qu’elle méconnait les dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile.
Cette signification a causé un grief à monsieur [F] [K] [C] en ce que l’intéressé n’a pu prendre connaissance de la contrainte en temps utile lui permettant, le cas échéant, de la contester.
A défaut de signification régulière, cette contrainte ne saurait valoir titre exécutoire au sens de l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, de sorte qu’elle ne pouvait servir de fondement à la saisie-attribution pratiquée le 3 novembre 2025.
Il y a donc lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 3 novembre 2025 et dénoncée à monsieur [F] [K] [C] le 5 novembre 2025.
Sur les demandes de dommages et intérêts
Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, « le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie. »
En application de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Une saisie peut être qualifiée d’abusive lorsqu’elle n’est pas nécessaire au recouvrement de la créance et qu’elle procède d’un comportement fautif du créancier.
Il est constant que l’exercice d’un droit ne dégénère en abus qu’en cas d’attitude fautive génératrice d’un dommage.
Il appartient au débiteur de prouver l’existence d’une faute du créancier et du dommage causé, ainsi que le lien de causalité entre la faute et le dommage.
Monsieur [F] [K] [C] et madame [M] [K] [C] sollicitent la condamnation de la CGSSR à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de leur préjudice moral.
En l’espèce, il est constant que la saisie-attribution pratiquée à l’encontre de monsieur [F] [K] [C] est irrégulière, la CGSSR ne disposant pas d’un titre exécutoire.
Toutefois, la demande indemnitaire, qui ne repose sur aucun moyen de fait ni de droit, se heurte à l’absence de preuve de la faute intentionnelle commise par la CGSSR et ne pourra, par conséquent, qu’être rejetée.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La CGSSR, succombant, supportera la charge des dépens.
Elle sera également condamnée à verser à monsieur [F] [K] [C] et madame [M] [K] [C] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION le 3 novembre 2025 entre les mains de la CRCAM de CHAMPAGNE BOURGOGNE et dénoncée à monsieur [F] [K] [C] le 5 novembre 2025 ;
DEBOUTE monsieur [F] [K] [C] et madame [M] [K] [C] de leur demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION aux entiers dépens ;
CONDAMNE la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION à verser à madame [Z] [U] monsieur [F] [K] [C] et madame [M] [K] [C] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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