Texte intégral
Copie exécutoire : SEP ORTOLLAND - Maître Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 17/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024051938
ENTRE :
SARL ERNOVE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 794637561
Partie demanderesse : assistée de Me Thomas MINNE Avocat au Barreau de Lille et comparant par la SEP ORTOLLAND - Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231)
ET :
SARL IMMOBILIERE 59 21, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 915158208
Partie défenderesse : assistée de DOM & ASSOCIES - Me David NABETH Avocat (D0025) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SARL ERNOVE (ci-après « ERNOVE ») sise à [Localité 1] (59) est spécialisée dans les travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment.
ERNOVE a adressé le 27 mars 2023 à la SARL IMMOBILIERE 59 21 (ci-après « IMMOBILIERE 59 21 »), exerçant l'activité de marchand de biens immobiliers, et sise à [Localité 2], et à son mandataire SEMPA (étrangère à la cause), un devis pour la rénovation des deux appartements du 2 ème étage d'un bien immobilier à [Localité 1]. IMMOBILIERE 59 21 l'a accepté partiellement le 17 avril 2023, pour le seul appartement de gauche, pour un montant de 34.057,14€ HT, et fixant la fin des travaux au 3 juillet 2023.
Le 30 mai 2023, ERNOVE adresse une facture n° 295 d'un montant de 9.922,54 € TTC, qui n'est pas réglée à ce jour.
À l'occasion, le 1 er juin 2023, d'un dégât des eaux dans les étages inférieurs, contesté par ERNOVE, IMMOBILIERE 59 21 a constaté que le représentant d'ERNOVE n'était pas joignable ce jour-là et n'avait pas d'ouvriers sur place.
Le 6 juin 2023, SEMPA a adressé un mail à ERNOVE listant les ouvrages inachevés et les malfaçons et sollicite un rendez-vous avec elle en présence du maître d'ouvrage pour « clôturer cette (…) collaboration ».
Le 8 juin 2023, un commissaire de justice a constaté, à la demande d'ERNOVE, qu'elle n'a plus accès au chantier, et le représentant de SEMPA présent a confirmé au représentant d'ERNOVE que l'accès était désormais interdit à ses intervenants. Un autre commissaire de justice a relevé, à la demande de la défenderesse, les malfaçons.
Le 15 juin 2023, ERNOVE a adressé une facture n°296 d'un montant de 5 305,75 € intitulée « facture de solde arrêt de chantier », non réglée à ce jour.
Le 6 juillet 2023, ERNOVE a mis IMMOBILIERE 59 21 en demeure de lui régler les deux factures litigieuses, faute de quoi elle ferait valoir ses droits devant les tribunaux.
En l'absence de règlement, ERNOVE a souhaité saisir la juridiction compétente pour faire valoir ses droits.
LA PROCEDURE
Conformément aux dispositions de l'article 446-2-1 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives.
Par acte extrajudiciaire du 26 juillet 2024, non remis à personne mais selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, la SARL ERNOVE assigne la SARL IMMOBILIERE 59 21 devant le tribunal de céans, et dans le dernier état de ses prétentions en date du 5 septembre 2025, demande au tribunal :
Vu les articles 1103, 1104,1193 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1794 du Code civil, Vu le Cahier des clauses administratives générales,
* Prononcer la société ERNOVE SARL recevable et bien fondée en toutes ses demandes,
En conséquence.
* Débouter la société IMMOBILIERE 59 21 de toutes ses demandes, fins et conclusions,
* Condamner la société IMMOBILIERE 59 21 à payer à la société ERNOVE SARL les sommes de :
* 15 228,29 euros TTC, sauf à parfaire, au titre des factures impayées, augmentée des intérêts calculés sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date de la mise en demeure infructueuse et anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil,
* 3 000,00 euros, sauf parfaire, au titre des dommages et intérêts résultant du refus de restitution des outils professionnels de la société ERNOVE SARL et des marchandises,
* 5 000,00 euros, sauf à parfaire, au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive,
* 3 000,00 euros, sauf à parfaire, au titre des frais irrépétibles,
* Dire et juger que ces 3 dernières sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir, outre anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil,
* Confirmer l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant tout recours et sans caution,
* Condamner les mêmes aux entiers dépens d'instance en ce compris les frais du procès-verbal de constat du 8 juin 2023, outre le droit proportionnel alloué aux Huissiers de Justice et laissé à la charge du requérant.
Dans le dernier état de ses prétentions en date du 13 juin 2025, IMMOBILIERE 59 21 demande au tribunal de :
DÉBOUTER purement et simplement la société ERNOVE de sa demande en paiement des deux factures litigieuses ;
* DÉBOUTER purement et simplement la société ERNOVE de sa demande en paiement de la somme forfaitaire de 3000 euros en remboursement d'outils professionnels ;
* DÉBOUTER purement et simplement la société ERNOVE de sa demande en paiement de la somme de 5000 euros au titre de la résistance abusive ;
* DÉBOUTER purement et simplement la société ERNOVE de sa demande en paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société ERNOVE à payer à la SARL Immobilière 59 21 la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
A l'audience publique du 3 octobre 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.
À l'audience en date du 24 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance des moyens développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Pour de plus amples informations, le tribunal renvoie les parties au corps du présent jugement ainsi qu'à l'acte introductif d'instance.
ERNOVE, demanderesse expose que :
* Le mandataire du maître d'ouvrage a mis fin au contrat sans la mise en demeure préalable stipulée au CCAG. Cette résiliation est donc de nature à engager sa responsabilité.
* Et ERNOVE est en droit de solliciter le paiement d'une indemnité, calculée selon les dispositions de l'article 1794 du code civil, et des dépenses engagées.
* ERNOVE conteste avoir abandonné le chantier comme le mandataire du maître d'ouvrage le lui reproche, et affirme que l'accès au chantier lui a été rendu impossible par le maître d'ouvrage qui en a changé les serrures et ne lui en a pas fourni les nouvelles clés.
* ERNOVE demande par ailleurs le règlement de sa facture concernant les travaux engagés au-delà du devis, une indemnité pour non-restitution par le maître d'ouvrage des matériaux et outils restés entreposés dans le chantier auquel elle n'avait plus accès, et une indemnité pour résistance abusive.
IMMOBILIERE 59 21, défenderesse, réplique que :
* IMMOBILIERE 59 21 conteste les avancements affichés par ERNOVE dans sa facture n°295 du 30 mai 2023 d'un montant de 9 922,54 € intitulée « demande d'acompte n°4 ».
* Par ailleurs, la facture n°296 du 15 juin 2023 d'un montant de 5 305,75 € intitulée « facture de solde arrêt de chantier » repose sur une base contractuelle inexistante et ne saurait engager la responsabilité d'Immobilière 59 21, notamment :
* La commande a été passée le 17 avril 2023 pour les travaux dans le seul appartement au 2ème étage gauche, sur la base du devis ERNOVE du 27 mars 2023. La partie du devis concernant l'appartement sis au 2ème étage droite n'est donc pas retenue et il n'y a pas de travaux à régler pour des travaux y ayant été entrepris.
* De même, le lot peinture chiffré dans le susdit devis n'est pas retenu, il n'y a donc pas de travaux à régler à ce titre.
* IMMOBILIERE 59 21 n'a pas arrêté les travaux d'ERNOVE, mais ERNOVE elle-même a cessé toute prestation, quitté le chantier sans prévenir et laissé un ouvrage inachevé. Il n'y a donc pas d'indemnité à verser à ce titre.
* Concernant la disparition des matériels de chantier appartenant à ERNOVE, il n'en a pas été fait mention lors des deux constats d'huissier réalisés le 8 juin 2023. L'absence de référence ou de photographie de matériels sur site démontre l'inconsistance de cette allégation.
* Le refus de paiement des factures ne constitue pas une résistance abusive, Immobilière 59 21 ayant rappelé que les prestations litigieuses étaient soit mal exécutées, soit non réalisées, et que les factures n'étaient pas dues.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur les conditions de la résiliation du contrat
* ERNOVE considère que IMMOBILIERE 59 21 a mis fin brutalement à son contrat en lui interdisant l'accès au chantier par le changement des serrures.
* IMMOBILIERE 59 21 considère au contraire que ERNOVE a abandonné le chantier : son absence et celle de ses intervenants a été constatée le 1 er juin 2023 lorsqu'il s'est agi d'intervenir sur le chantier à la suite d'une fuite d'eau, ce dont IMMOBILIERE ne rapporte pas la preuve, et ERNOVE n'a pas répondu dans les jours qui ont suivi à des appels répétés d'IMMOBILIERE 59 21, ce dont cette dernière ne rapporte pas la preuve.
* Or il est noté dans le constat daté du 8 juin 2023 produit par le demandeur que « (…) Monsieur [E] [H] (représentant de SEMPA) me précise qu'à ce jour Monsieur [J] (représentant de ERNOVE) ne peut plus accéder au chantier dans l'attente d'une réunion qui sera fixée prochainement ». Et le demandeur ajoute que cette réunion n'a jamais été fixée, ce que le défendeur ne conteste pas.
* ERNOVE considère que IMMOBILIERE 59 21 a mis fin à son contrat, sans mise en demeure préalable, comme l'exige le CCAG formant, ce que les parties reconnaissent -, avec le devis accepté, le contrat. (CCAG article 17 : « Le marché peut être résilié de plein droit au seul gré du maître d'ouvrage et sans que l'entreprise ou ses ayants droit puissent prétendre à une indemnité quelconque :
* (…)
* 3°) En cas d'abandon du chantier dûment constaté par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage 8 jours après une lettre recommandée valant mise en demeure restée infructueuse. L'abandon est constitué, soit par l'absence de tout ouvrier sur le chantier, soit par la présence d'un nombre de personnes manifestement insuffisant, entraînant des retards importants.
* Passé ce délai, le maître d'ouvrage constatera l'état d'avancement pour connaître la valeur liquidative des travaux, leur état, les malfaçons; il établira le quantitatif des travaux restants; les
honoraires au temps passé seront portés à la charge de l'entreprise défaillante. »)
* L'article 1226 du code civil dispose que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. »
* IMMOBILIERE 59 21 invoque en audience l'exception de l'urgence.
* Or, les travaux, démarrés le 17 avril 2023 étaient prévus d'être terminés en juillet 2023. La demande d'acompte d'ERNOVE fait état d'un avancement de 55% à fin avril 2023, et de 93% à fin mai 2023. Même si le défendeur conteste dans ses conclusions l'avancement de la facture n°295 de fin mai, il restait à ERNOVE un mois de délai pour achever ses travaux à la date à laquelle SEMPA lui a signifié vouloir « clôturer » leur « collaboration », ce qui semble cohérent avec la vitesse d'avancement constatée pendant les 2 premiers mois de travaux.
* IMMOBILIERE 59 21 souhaite apporter pendant l'audience une jurisprudence non produite dans ses conclusions, ce que le demandeur refuse. Le tribunal rejettera ce moyen, selon les dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile (« Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense. »)
* En conséquence, le tribunal jugera qu'IMMOBILIERE 59 21 a mis fin au contrat litigieux sans respecter les dispositions prévues par le CCAG, notamment la mise en demeure préalable.
* Or l'article 1794 du code civil dispose que : « Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise. »
* En conséquence, le tribunal jugera fondée la demande d'ERNOVE d'une indemnité de résiliation présentée dans sa facture n°296, pour un montant de 477,89 € HT (20 % du montant des travaux restant à facturer à la date à laquelle il a été mis fin au contrat).
Sur la facture n°295 du 30 mai 2023
* IMMOBILIERE 59 21 refuse dans ses conclusions le règlement de la facture n°295 du 30 mai 2023, demande d'acompte n°4, d'un montant de 9.922,54 € TTC, relative à l'avancement du chantier à cette date, considérant que ERNOVE a abandonné le chantier, la reprise des travaux non ou mal exécutés par ERNOVE justifie le nonpaiement
* ERNOVE considère que l'avancement de sa demande d'acompte n°4 n'a pas été contesté par IMMOBILIERE 59 21 avant ses conclusions.
* Concernant le lot plomberie, les photos du constat d'huissier produit par la défenderesse montrent que le bac à douche n'est pas posé dans une des deux salles de bain. Ces postes totalisent dans la pièce « bain 1 » un montant de 2.418,13 euros.
Le montant du lot plomberie dans le devis initial étant de 5.594,88 euros, l'avancement à fin mai ne peut excéder 3.176,75 euros.
* Concernant le lot électricité, les photos du constat d'huissier montrent que les prises RJ45 et les appareillages ne sont pas posés. Ces postes totalisent un montant de 1.111,50 euros. Le montant du lot électricité dans le devis initial étant de 4.973,83 euros, l'avancement à fin mai ne peut excéder 3.862,33 euros.
* Concernant le lot chauffage, le constat d'huissier montre qu'un robinet thermostatique n'est pas posé dans la cuisine, et le défendeur conclut que 7 robinets prévus au total dans le devis initial ne sont pas posés, ce que le demandeur ne contredit pas. Ces postes totalisent un montant de 983,92 euros. Le montant du lot chauffage dans le devis initial étant de 1.521,92 euros, l'avancement à fin mai ne peut excéder 538 euros.
* Concernant le lot sols souples, le constat d'huissier du défendeur fait état d'un sol souple à reprendre dans un WC, d'une barre de seuil à poser dans la douche et de plinthes d'une hauteur de « 10 centimètres au lieu de 15 telles qu'elles étaient prévues et déjà existantes ». Or, le devis initial prévoyait en fait des « plinthes MDF à peindre, H 7,8cm ». Le tribunal retiendra donc que le montant de l'avancement à fin mai ne pouvait être supérieur à 3.551,51 euros (sols souples WC : 1,35 m2 X 41,33 euros = 55,80 euros) (barre de seuil : 13,50 euros) soit 3.482,21 euros.
* En synthèse, le tribunal retiendra les montants suivants pour l'avancement à fin mai 2023
[…]
* Soit un total de 28.073,01 euros au lieu de 31.667,68 euros. Et donc une moins-value sur la facture de 3.594,67€ HT, soit 3.954,14€ TTC.
* En conséquence, le tribunal condamnera IMMOBILIERE 59 21 à payer 5.968,40 euros TTC au titre de la facture n°295 du 30 mai 2025.
Sur la facture n°296 du 16 juin 2023
* La facture n°296 d'un montant de 5.305,75 € TTC intitulée « facture de solde arrêt de chantier », récapitulant l'ensemble des travaux engagés par ERNOVE sur le chantier en supplément de ceux compris dans son devis, et l'indemnité de résiliation.
* Or, il est constant que la preuve du consentement au prix ne peut résulter du seul silence gardé à réception d'une facture ni du paiement partiel de travaux dont la facturation litigieuse ne constitue pas la suite nécessaire.
* En conséquence, le tribunal rejettera la demande de paiement de la facture 296, à l'exception du montant de l'indemnité de résiliation, et condamnera donc IMMOBILIERE 59 21 à payer à ERNOVE la somme de 477,89 € HT soit 573,47 € TTC au titre de la facture 296 du 16 juin 2023.
Sur les intérêts et l'anatocisme
* La NF P 03 001, aux règles de laquelle le marché obéit, prévoit : « Après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, les retards de paiement ouvrent droit, pour l'entrepreneur, au paiement d'intérêts moratoires à un taux qui, à défaut d'être fixé au cahier des clauses administratives particulières, sera le taux de l'intérêt légal augmenté de sept points. »
* En conséquence, et le cahier des clauses administratives particulières ne prévoyant pas de disposition concernant la fixation du taux d'intérêt, le tribunal condamnera IMMOBILIERE 59 21 à payer à ERNOVE des intérêts sur les sommes dues au taux légal augmenté de 7 points à compter du 8 décembre 2023, date de la mise en demeure de payer, et anatocisme en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Sur les dommages et intérêts pour refus de restitution des outils professionnels et des marchandises
* ERNOVE échoue à dresser une liste de ces outils et marchandises, qu'il aurait pu faire constater par le commissaire de justice le 8 juin, et dont les photos des deux constats ne mettent pas en évidence la réalité.
* En conséquence, le tribunal déboutera ERNOVE de sa demande de dommages et intérêts pour refus de restitution des outils professionnels et des marchandises.
Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive
* IMMOBILIERE 59 21 n'a pas répondu aux différents courriers de ERNOVE, à l'exception du courrier d'avocat du 11 décembre 2023 auquel il répond le 22 décembre 2023, contraignant ERNOVE à saisir le tribunal pour faire valoir ses droits, et faisant ainsi preuve de résistance abusive.
* En conséquence, le tribunal condamnera IMMOBILIERE 59 21 à payer à ERNOVE la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur les dépens
* IMMOBILIERE 59 21 qui succombe, sera condamnée à supporter les entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles (article 700 du CPC)
Considérant qu'il serait inéquitable que ERNOVE supporte seule les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera IMMOBILIERE 59 21 au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
* CONDAMNE la société IMMOBILIERE 59 21 à payer à la société ERNOVE la somme de 6.541,87 euros TTC, outre des intérêts au taux légal augmenté de 7 points, à compter du 8 décembre 2023 et anatocisme ;
* DÉBOUTE la société ERNOVE de sa demande de dommages et intérêts pour refus de restitution des outils professionnels et des marchandises ;
* CONDAMNE la société IMMOBILIERE 59 21 à payer à la société ERNOVE la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* CONDAMNE la société IMMOBILIERE 59 21 à supporter les entiers dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
* CONDAMNE la société IMMOBILIERE 59 21 à payer à la société ERNOVE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 octobre 2025 en audience publique, devant M. Thierry Vitoux, le juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Frédéric Geoffroy, M. Éric Pugliese et M. Thierry Vitoux.
Délibéré le 31 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Frédéric Geoffroy, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.