Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
2ème prolongation
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01173 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUZ2 ETRANGER :
M. X se disant [Z] [H] [I] alias [Z] [A] [I]
né le 12 Janvier 1999 à [Localité 1]
de nationalité GUINEENNE
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [D] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 03 novembre 2026 inclus;
Vu la requête en prolongation de M. [Q] [N];
Vu l'ordonnance rendue le 04 novembre 2026 à 11h04 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 03 décembre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. X se disant [Z] [H] [I] alias [Z] [A] [I] interjeté par courriel du 04 novembre 2026 à 16h20 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. X se disant [Z] [H] [I] alias [Z] [A] [I], appelant, assisté de Me Héloïse ROUCHEL, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision ;
- M. [D], intimé, représenté par Me Aimilia IOANNIDOU , avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision
Me [S] [P] et M. X se disant [Z] [H] [I] alias [Z] [A] [I],ont présenté leurs observations ;
M. [D], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;
M. X se disant [Z] [H] [I] alias [Z] [A] [I], a eu la parole en dernier.
Sur ce,
Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur l'irrégularité de la requête :
M.[I] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.
Le conseil de l'intéressé se désiste de ce moyen à l'audience, ce que la cour constate.
Sur les considérations d'ordre juridique qui s'opposent à son éloignement :
M.[I] mentionne que dans son ordonnance, le magistrat du siège du tribunal judiciaire affirme que si l'article 3 de la CESDH dispose que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants », le magistrat judiciaire n'a pas le pouvoir d'apprécier la légalité de la décision d'éloignement [ ... ] que le placement en rétention administrative, du fait de sa durée limitée, ne saurait entraîner par lui-même un risque d'attente à l'intégrité de la personne [ ... ] que seule la décision d'éloignement elle-même pourrait être critiquée à ce titre, devant le juge administratif et non le juge judiciaire en charge du seul contrôle de la rétention. Or, par analogie, le Conseil d'Etat a rappelé que les décisions rendues par les administrations et juridictions compétentes en matière d'asile ne dispensent pas l'autorité administrative et le juge de l'excès de pouvoir de leur obligation de contrôle de la violation de l'article 3 de la CEDH (Conseil d'Etat, Avis, 2ème et 7ème chambre réunie, 28 octobre 2024, n° 495898). Dans le même sens, la CJUE dans l'arrêt Adrar susmentionné prévoit une obligation d'appréciation de cette question par le juge judiciaire spécifiquement lorsque la décision d'éloignement est définitive. Il y a lieu d'en tirer les mêmes conclusions que le Conseil d'Etat et constater que le juge judiciaire, garant du contrôle de la légalité de la mise à exécution de l'éloignement, a une compétence propre dans l'appréciation des considérations d'ordre juridique qui s'opposeraient à cet éloignement.
Ainsi, quand bien même une décision a été rendue par le tribunal administratif ou/et par l'OFPRA, le juge judiciaire reste compétent pour contrôler le risque de violation de l'article 3 CESDH.
En l'espèce, il a fui son pays d'origine en raison des graves menaces qui pèsent sur sa vie et des risques importants auxquels il est exposé.En raison de ses activités politiques et de son opposition au pouvoir en place, son frère a été victime de persécutions. Il a été arrêté et emprisonné à plusieurs reprises. Au cours desa détention, il a subi des actes de torture. Afin de lui permettre de s'évader de prison, uncousin a payé un surveillant pénitentiaire, qui l'a aidé à s'échapper. À la suite decette évasion, son frère a quitté le pays en 2015. Il a par la suite obtenu le statut de réfugié.
Après son départ, les membres de la famille dont M.[I] ont été à notre tour victimes de persécutions et de menaces en raison des liens familiaux. M.[I] indique avoir subi des menaces et avoir été emprisonné et torturé par les autorités gouvernementales. Les violences que ont laissé des cicatrices visibles sur le corps. C'est également grâce à un cousin qui a payé un surveillant qu'il a pu s'évader puis quitter le pays. Il a des craintes intenses en cas de retour dans son pays.
La préfecture rappelle que le moyen ressort de la compétence du tribunal administratif.
L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoient que « nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
L'article 19 paragraphe 2 de la Charte prévoit que « nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants».
L'article L721-4 du CESEDA prévoit que « un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».
Il ressort de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 4 septembre 2025 que lorsque l'autorité nationale compétente est appelée à ordonner, à réexaminer ou à prolonger une mesure de rétention aux fins de l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, elle doit vérifier que le principe de non-refoulement ne s'oppose pas à l'éloignement de celui-ci.
Il y a lieu de considérer que l'autorité judiciaire compétente pour contrôler le placement ou le maintien en rétention d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier doit s'assurer, le cas échéant d'office, que le principe de non-refoulement ne s'oppose pas à l'éloignement de ce ressortissant. Dans l'hypothèse où elle devrait conclure que ce principe s'oppose à l'éloignement, elle serait tenue, conformément à l'article 15, paragraphe 2, quatrième alinéa, et paragraphe 4, de la directive 2008/115, de remettre immédiatement en liberté ledit ressortissant.
Toutefois, la cour rappelle également qu'il résulte du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qu'à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours contre les décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.
Il s'en déduit que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement ou de prolongation de la rétention. Ainsi il n'appartient pas au juge judiciaire de porter une appréciation sur la légalité de la décision administrative, sauf à excéder ses pouvoirs.
En outre, le contrôle auquel invite la CJUE ne peut s'entendre que dans l'hypothèse d'un élément nouveau survenu après que la décision est devenue définitive soit que le recours ait été rejeté, soit que le délai pour exercer un recours est dépassé.
En l'espèce, M.[I] ne démontre pas d'élément nouveau survenu depuis la décision du tribunal administratif de NANCY ayant rejeté son recours contre l'arrêté fixant le pays de renvoi.
En outre, c'est à bon droit que le premier juge a rappelé, conformément aux principes détaillés ci-avant, que les éléments soulevés par M.[I] relèvent de la compétence du tribunal administratif en ce qu'ils consistent à critiquer la décision fixant le pays de renvoi.
Dès lors, il y a lieu de rejeter ce moyen.
Sur l'absence de perspectives d'éloignement :
M.[I] fait valoir qu'il a constamment déclaré être de nationalité guinéenne et être né à [Localité 2], dans la préfecture de Lélouma, conformément aux mentions figurant sur son acte de naissance. Des démarches aux fins de reconnaissance de sa nationalité ont été entreprises auprès de plusieurs autorités consulaires, et il a déjà fait l'objet de deux auditions consulaires.
La cohérence de son récit, les déclarations de son frère, qui a obtenu le statut de réfugié, ainsi que leurs deux actes de naissance sont autant d'éléments qui confirment la véracité de ses déclarations et prouvent son lien avec la Guinée. Pourtant, à ce jour, aucune reconnaissance de ma nationalité par les autorités guinéennes n'est intervenue.
Par ailleurs, aucun élément objectif du dossier ne permet d'établir un quelconque lien avec la Guinée-Bissau. Il a précisé n'avoir résidé dans cet État que durant une certaine période, sans pour autant en revendiquer la nationalité. Dans ces conditions, les chances d'aboutissement d'une demande de laissez-passer adressée aux autorités bissau-guinéennes, en l'absence de tout document permettant d'établir son identité ou un quelconque rattachement à cet État, apparaissent particulièrement faibles, pour ne pas dire inexistantes.
Il paraît illusoire de considérer que le placement va permettre d'organiser le départ dans les 30 prochains jours.
La préfecture indique que les diligences sont en cours et que dès lors les perspectives d'éloignement existent.
M.[I] ajoute que son frère habite ici et il a une adresse fixe. Il souhaite sortir même en assignation à résidence.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par conséquent il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
Le premier juge a détaillé de manière précise les nombreuses diligences faites par l'administration afin de permettre l'identification et la reconnaissance de M.[I] par plusieurs pays, notamment de la Guinée dont il se dit originaire, ou par tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible, notamment la Guinée -Bissau qu'il a mentionné en audition consulaire.
Dans ces conditions, il ne peut être reproché à l'administration de ne pas obtenir de réponses des autorités régulièrement saisies, tout comme il ne peut être déduit de l'absence de réponse un refus de reconnaissance de l'intéressé par les autorités saisies.
Enfin, les démarches de l'administration sont ralenties par le comportement opposant de M.[I] qui refuse les rendez-vous consulaires proposés.
Les perspectives d'éloignement s'apprécient au regard des diligences entreprises, de sorte qu'en l'état il doit être considéré que ces perspectives existent.
Le moyen est écarté et l'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. X se disant [Z] [H] [I] alias [Z] [A] [I] contre l'ordonnance rendue le 04 novembre 2026 à 11h04 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 03 décembre 2026 inclus
CONSTATONS le désistement du moyen tiré de la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 04 novembre 2026 à 11h04;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Prononcée publiquement à [Localité 3], le 05 Novembre 2026 à 15h55
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01173 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUZ2
M. X se disant [Z] [H] [I] alias [Z] [A] [I] contre M. [D]
Ordonnnance notifiée le 05 Novembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. X se disant [Z] [H] [I] alias [Z] [A] [I] et son conseil, M. [D] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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