Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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O R D O N NA N C E D E R É F É R É
du 09 SEPTEMBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00093 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKVQ
A l'audience publique des référés tenue le 07 Juillet 2026,
Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, en présence de Madame [J] [K], Greffière stagiaire, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [Q] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Zelda GRIMAUD de la SELARL ZELDA GRIMAUD, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, Maître Sandrine GELIS, avocat au barreau de MONT DE MARSAN
ET :
Madame [E] [S]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître Régine LOYCE-CONTY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocat au barreau de BAYONNE, substituée par Maître Elina BOYON, avocat au barreau de DAX
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte notarié en date du 28 janvier 2021, Monsieur [Q] [M] a consenti à la SARL L’AUBERGADE, un bail commercial portant sur un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 2] (40), pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2021, moyennant un loyer mensuel de 900 euros.
Suivant acte notarié en date du 2 novembre 2023, la SARL L’AUBERGADE a cédé son fonds de commerce de snack-bar qu’elle exploitait sous l’enseigne “le 28" à Madame [E] [S] épouse [Y], et ce en présence du bailleur qui a accepté la cession de bail.
Par acte du 11 décembre 2025, le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire prévue au bail.
Par acte du 26 mars 2026, Monsieur [Q] [M] a assigné Madame [E] [S] épouse [Y] devant la présidente du tribunal judiciaire de DAX, statuant en référé, aux fins d’expulsion.
A l’audience du 07 juillet 2026, Monsieur [Q] [M] représenté par son conseil a soutenu ses demandes telles que développées dans ses conclusions responsives notifiées par RPVA le 06 juillet 2026. Il a sollicité de voir :
- débouter Madame [E] [S] de l’ensemble de ses demandes,
- constater que par l’effet du commandement en date du 11 décembre 2025 resté infructueux, la clause résolutoire contenue au bail est acquise depuis le 13 janvier 2026, et que Madame [E] [S] occupe les locaux depuis cette date, sans droit ni titre,
- ordonner en conséquence, l’expulsion immédiate de Madame [E] [S] et de tous occupants de son chef, avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique si besoin est,
- condamner Madame [E] [S] à lui payer la somme de 18.687,90 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 13 janvier 2026,
- fixer à la somme mensuelle de 990 euros l’indemnité d’occupation due par Madame [E] [S] depuis le 13 janvier 2006, date d’acquisition de la clause résolutoire, jusqu’à libération effective des lieux, établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majorée de 10% (clause pénale contenue au bail),
- condamner Madame [E] [S] au paiement de ladite somme au titre de l’indemnité d’occupation depuis le 13 janvier 2026 jusqu’à la libération effective des lieux,
- condamner Madame [E] [S] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, ainsi que les frais de levée d’état des créanciers inscrits.
Il explique que :
- Madame [S] ayant accumulé les impayés de loyers à compter du mois de février 2024, il est bien fondé à faire jouer la clause résolutoire et à faire constater la résiliation du bail ; que les causes du commandement de payer délivré le 11 décembre 2025 n’ont pas été régularisées dans le délai imparti,
- la créance réclamée est incontestable ; que le preneur n’a pas régularisé la situation malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées et le commandement de payer,
- concernant l’accord tacite qui serait intervenu à la fin de l’année 2024 entre les parties, aux fins de fermeture du local commercial par Madame [S] dans l’attente d’une vente des murs du fonds de commerce et donc de l’arrêt du paiement des loyers, la contestation sérieuse alléguée n’est pas établie,
- les impayés ont débuté dès le mois de février 2024 ; que l’attestation produite concernant le paiement des loyers au cours de la période de location-gérance ne revêt pas la forme légale et devra être écartée des débats.
Madame [E] [S] épouse [Y] représentée par son conseil a soutenu ses conclusions notifiées par RPVA le 06 juillet 2026. Elle a demandé à la juridiction de :
- juger que les demandes de Monsieur [Q] [M] se heurtent à une contestation sérieuse,
En conséquence,
- débouter Monsieur [Q] [M] de l’ensemble de ses demandes,
- le condamner au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Elle explique que :
- afin de faciliter le projet de vente des murs du fonds de commerce, elle avait conclu un accord avec le bailleur aux fins de fermeture définitive de l’établissement, ce qu’elle a fait aux alentours des mois d’octobre ou novembre 2024 ; que depuis cette date, le fonds n’est plus exploité et les locaux ont été vidés ; qu’elle a depuis concrétisé un projet de food-truck,
- ne parvenant pas à finaliser son projet, le bailleur est revenu sur ses engagements,
- Monsieur [M] a ainsi attendu près d’un an avant de réclamer les prétendus impayés,
- elle a intégralement réglé les loyers jusqu’à la fermeture de son établissement, en espèces, et ce conformément aux modalités habituellement retenues entre les parties ; que Monsieur [M] n’éditait pas de quittance de loyer,
- lorsqu’elle exploitait le fonds dans le cadre d’un contrat de location-gérance, elle s’est toujours acquittée en temps et en heure des redevances,
- les versions contradictoires des parties sur l’existence d’un accord intervenu entre elles et sur la réalité des paiements intervenus nécessitent une appréciation des éléments de preuve, voire des mesures d’instruction, qui excèdent le pouvoir du juge des référés ; que ces questions impliquent une appréciation des circonstances de fait, de la commune intention des parties, ainsi que des éléments de preuve produits, ce qui relève de la seule compétence du juge du fond.
L’affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article L143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
En l’espèce, la bailleresse justifie de ce que le fonds de commerce exploité dans le cadre du bail commercial consenti n’est grevé d’aucune inscription.
Sur la résiliation du bail commercial et l'expulsion
Selon les articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. (...) Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater l’application d’une clause résolutoire de plein droit, sans qu’il ait à relever l’urgence.
En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou de charges ou d’inexécution d’une seule des clauses du bail, dans le délai d'un mois après un commandement de payer resté infructueux.
Par acte du 11 décembre 2025, Monsieur [Q] [M] a fait délivrer à Madame [E] [S] épouse [Y] un commandement de payer la somme de 17.697,90 euros en principal visant la clause résolutoire.
Il justifie également de relances adressées par courriers recommandés au preneur quant au règlement des arriérés locatifs et à sa volonté de mettre en oeuvre la clause résolutoire (lettre recommandée valant commandement de payer du 29 janvier 2025, courriers des 04 mars et 20 octobre 2025), les plis étant revenus non réclamés.
Par ailleurs, Madame [E] [S] épouse [Y] n’apporte aucun élément de nature à établir les faits qu’elle avance, à savoir : un accord tacite qui serait intervenu avec le bailleur, une libération effective des lieux loués et le paiement des loyers fussent-ils en espèces.
Dans ces conditions, en l’absence de contestation sérieuse, il convient de considérer que le bail était toujours en cours à la date du commandement de payer et de l’assignation.
Selon le décompte communiqué en date du 26 février 2026, la dette n'a pas été apurée dans le mois du commandement, les conditions sont par conséquent réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit le 12 janvier 2026, soit un mois après la délivrance du commandement.
Compte tenu de la résiliation du bail, et à défaut de libération volontaire des lieux, l’expulsion de Madame [E] [S] épouse [Y] sera ordonnée, ainsi que celle de tout autre occupant de son chef du local commercial donné à bail.
Le bail étant résilié, Madame [E] [S] épouse [Y] sera condamnée à payer à titre provisionnel une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges, depuis l'acquisition de la clause résolutoire jusqu'à la libération effective des lieux, matérialisée par la remise des clés ou l'expulsion.
Sur la condamnation au paiement de l’arriéré locatif et des pénalités
Il est justifié par le bailleur d’une créance de 16.600 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 12 janvier 2026 (5800 euros au titre de l’année 2024, 9900 euros pour l’année 2025 hors charges locatives de 389 euros dont le montant n’est pas justifié, et 900 euros pour le mois de janvier 2026).
Cette somme n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner Madame [E] [S] épouse [Y] à la régler à Monsieur [Q] [M], à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur l’arriéré locatif dû à cette date.
Concernant la majoration forfaitaire de 10% prévue au bail en cas de retard de paiement, il apparaît que cette majoration est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, au regard de la situation financière du locataire. Elle relève ainsi de l'appréciation de ce juge et ne peut être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.
En conséquence, il convient de rejeter la demande en paiement du bailleur faite au titre de ladite majoration.
Sur les autres demandes
Madame [E] [S] épouse [Y] qui succombe sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 11 décembre 2025, et les frais de levée d’état des créanciers inscrits.
Par ailleurs, Madame [E] [S] épouse [Y] sera condamnée au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laure VUITTON, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS la résiliation du bail commercial en date du 12 janvier 2026,
ORDONNONS à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de Madame [E] [S] épouse [Y], de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 2] (40) et ce, au besoin avec l'assistance de la force publique,
CONDAMNONS Madame [E] [S] épouse [Y] à payer à Monsieur [Q] [M] à titre provisionnel la somme de 16.600 euros (décompte arrêté au 12 janvier 2026) au titre de l'arriéré locatif,
CONDAMNONS Madame [E] [S] épouse [Y] à verser à Monsieur [Q] [M] une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ou par l'expulsion,
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNONS Madame [E] [S] épouse [Y] à payer à Monsieur [Q] [M] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Madame [E] [S] épouse [Y] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 11 décembre 2025, et les frais de levée d’état des créanciers inscrits.
La présente ordonnance a été signée le 09 septembre 2026, par Madame Laure VUITTON, présidente, et par Madame Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière, La présidente,