Texte intégral
2026J859 2026012653 - 1 -
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal de Commerce de Meaux
AUDIENCE DU 07/09/2026 à 9h30
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [G] [M] [Adresse 1] représenté par Maître Florence FREDJ-CATEL, avocat au Barreau de Meaux, d'une part.
ET:
PARTIE DEFENDERESSE:
SAS LA COMPAGNIE DES INSECTES INDUSTRIE [Adresse 2] RCS B 911031409 (2022B00823) représentée par Me Sébastien ROUGE, avocat au Barreau de Paris, d'autre part,
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la Loi, vidant publiquement son délibéré,
Par acte en date du 29/05/2026 du Ministère de la SELARL JURIS GRAND PARIS, Huissiers de justice, Monsieur [G] [M] a fait assigner devant le Tribunal de céans, pour l'audience du 22/06/2026 à 09:30, la SAS LA COMPAGNIE DES INSECTES INDUSTRIE afin d'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire, exposant être créancier d'une somme de 278.934,72 euros au titre de décisions prud'homales, qu'il ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
Par jugement en date du 22/06/2026 le Tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du Code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [Z] [A] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 07/09/2026 à 09:30.
Par ordonnance en date du 22/06/2026 de Monsieur [Z] [A], la SCP [J] [T] - SYLVIE [R] mission conduite par Maître [R] a été désignée en qualité d'expert.
Le Ministère Public a été régulièrement avisé de la procédure,
SUR QUOI :
ATTENDU
que la créance de Monsieur [G] [M] est certaine, liquide et exigible,
ATTENDU
que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses,
ATTENDU
qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 421.625,13 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ;
ATTENDU
qu'après avoir entendu les observations du débiteur, qui sollicite le redressement judiciaire, le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/06/2025 ;
ATTENDU
qu'à la date de cessation des paiements de la SAS LA COMPAGNIE DES INSECTES INDUSTRIE, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ;
ATTENDU
que la poursuite de l'activité ne semble pas irrémédiablement compromise, il convient donc d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ;
ATTENDU
qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 07/03/2027,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public,
[C] une procédure de redressement judiciaire
conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :
SAS LA COMPAGNIE DES INSECTES INDUSTRIE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
Activité : Commerce de gros (commerce Interentreprises) alimentaire spécialisé divers
RCS [Localité 1] B 911031409 (2022B00823)
FIXE provisoirement au 10/06/2025 la date de cessation des paiements,
[C]
une période d'observation s'achevant le 07/03/2027,
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur [I] [B],
DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :
La SCP [J] [T] - SYLVIE [R] mission conduite par Maître [R]
Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux
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[Adresse 4],
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
DESIGNE en qualité d'administrateur judiciaire :
Selarl AJILINK LABIS-[E]-[L] mission conduite par Maître [U] [E] [Adresse 5], lequel aura pour mission :
* d'assister la SAS LA COMPAGNIE DES INSECTES INDUSTRIE pour tous les actes de gestion et de disposition,
* d'indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du siège, dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l'entreprise, éventuellement le bilan environnemental, et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise.
FIXE la comparution des parties
pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation au
02/11/2026 à 14:00,
ORDONNE
à Monsieur le greffier pour cette date, de convoquer conformément à l'article R.621-9 du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire de Justice, et d'aviser Monsieur le Procureur de la République,
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
COMMET en qualité de commissaire-priseur :
Selarl [U] [D] et associés, mission conduite par Maître [D] [Adresse 6]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe, dans un délai d'un mois,
DIT et JUGE
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise assisté de l'administrateur, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise et de l'administrateur, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux CAJA 15/09/2026 15:58:40 Page 3/4 lps5404548
des instances,
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
ORDONNE
la transmission du présent jugement à :
* Monsieur [G] [M]
* SAS LA COMPAGNIE DES INSECTES INDUSTRIE,
* Selarl AJILINK LABIS-[E]-[L] mission conduite par Maître [U] [E], Administrateur Judiciaire,
* SCP [J] [T] - SYLVIE [R] mission conduite par Maître [R], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,
DIT
qu'en cas de jugement contradictoire, la signification, les notifications et avis du présent jugement, seront effectués conformément aux articles R.631-12, R.631-12, R.621-6 et R.621-7 du Code de Commerce,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la Loi et le Décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Madame Brigitte AUDUREAU, Madame Sandrine HURTAUX, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Monsieur Jean-Yves GOUILLARD Délibéré le : 07/09/2026
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Madame Brigitte AUDUREAU, Madame Sandrine HURTAUX, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi sept septembre deux mille vingt six par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.
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