Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 11/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024047870
ENTRE :
1) SPRL de droit belge LE 12 MESSIDOR, dont le siège social est [Adresse 1], BELGIQUE
2) SPRL de droit belge TOMHAGEN, dont le siège social est [Adresse 1], BELGIQUE
Partie demanderesse : assistée de Maître Johann BOUSKILA du cabinet AARPI Cover Avocats (RPJ038742) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Me Claire BASSALERT Avocat (R142)
ET :
SAS QOVETIA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 882202195 Partie défenderesse : assistée de Maître Lynda BINATE de l'A.A.R.P.I. DEYLA PARTNERS Avocat et comparant par Me HERNE Pierre Avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits – objet du litige
1. Les sociétés de droit belge, Le 12 Messidor et Tomhagen (12M & T) réalisent de prestations de services dont le conseil en stratégie et management dans le domaine de la santé et notamment des cliniques vétérinaires.
La SAS QOVETIA (QOVETIA) développe et anime sur l'ensemble du territoire français un réseau de 65 cliniques et 230 vétérinaires (le Réseau). Le capital de QOVETIA est détenu notamment par le fonds d'investissement Careventures Fund II S.c. Sp (Careventures) et les vétérinaires associés dans les cliniques, qui ne sont pas dans la cause.
Les dirigeants de 12M & T, Messieurs [L] et [H] sont associés minoritaires de QOVETIA.
2. Le 16 mars 2023, les parties ont signé un contrat de prestation de service (le Contrat) portant sur (i) la réalisation d'un audit sur la politique tarifaire et le chiffre d'affaires des cliniques du Réseau, (ii) la livraison d'un logiciel permettant le suivi des prix unitaires pratiqués et le chiffre d'affaires des cliniques et (iii) le conseil et l'assistance de QOVETIA pour inciter les cliniques à procéder à des hausses tarifaires. La rémunération prévue au Contrat comporte une partie fixe et une partie variable
governance au contrat comporte une partie rate partie validation fondée sur les hausses tarifaires pratiquées par le Réseau sur une période donnée.
QOVETIA ayant lancé un processus de sortie de Careventures du capital de la société
(le projet Quartz), elle a confié une mission d'audit à la société PriceWaterhouseCooper (PwC), qui n'est pas dans la cause ; le rapport prévu au Contrat devant être inclus, après validation de PWC, dans les éléments communiqués
aux investisseurs potentiels dans le cadre de la procédure de « Vendor Due Diligence ou VDD » (note du tribunal « diligence raisonnable du vendeur).
4. 12M & T ont remis à QOVETIA un premier rapport intermédiaire le 6 avril 2023 suivi du rapport final le 2 mai 2023 ; elles ont émis leurs factures respectives à savoir 100 000 euros HT chacune correspondant à la rémunération fixe convenue et 209 446,50 euros HT chacune pour la part variable, en date du 14 juin 2023. 12M & T ont également mis à disposition de QOVETIA leur outil d'analyse et de gestion appelé MEBEX.
5. Le 10 juillet 2023, à la suite de quatre décisions du Conseil d'Etat, le projet Quartz est remis en cause ainsi que la cession par Careventures de sa participation dans QOVETIA ;
Le 12 juillet 2023, des tensions de trésorerie ont conduit QOVETIA à payer à 12M & T la partie fixe des factures soit 200 000 euros HT et à proposer un étalement de paiement pour la partie variable et ce, jusque début 2024 dans l'attente d'un refinancement de sa dette.
6. 3 mois après la livraison des rapports, QOVETIA s'est dite insatisfaite de l'outil informatique MEBEX livré par 12M & T qui, selon elle, par manque de fiabilité ne lui a pas permis de procéder aux analyses financières souhaitées, ce qui l'a amenée à développer, en interne, son propre outil de gestion.
L'examen des comptes sociaux des cliniques a mis en évidence une différence entre la hausse tarifaire rapportée par 12M & T et celle calculée par QOVETIA, qui a suspendu le paiement de la part variable due au titre du Contrat.
Le 22 février 2024, la refinancement de QOVETIA ayant abouti, 12M & T ont effectué une relance à laquelle QOVETIA n'a pas donné suite.
Le 3 mars 2024 12M & T ont adressé une mise en demeure pour un montant de
Le 3 mars 2024, 12M & T ont adressé une mise en demeure pour un montant de 236 405 euros.
Le 8 avril 2024, QOVETIA a répondu procéder à une vérification des résultats issus du Contrat au moyen de sa propre méthodologie de calcul.
Le 17 avril 2024 12M & T ont réitéré leur mise en demeure par l'intermédiaire de leur conseil.
Le 15 mai 2024, le conseil de QOVETIA a officialisé la contestation des données par cette dernière qui a mandaté un expert indépendant, la société Eight Advisory qui n'est pas dans la cause, aux fins de valider la méthodologie de calcul. A l'issue de ces deux vérifications, il ressortirait, selon QOVETIA, que la partie variable prévue au Contrat n'est pas due.
8. C'est dans ces conditions que se présente l'instance.
La procédure
9. 12M & T assignent QOVETIA devant ce tribunal par acte extrajudiciaire, signifié le 29 juillet 2024, à personne habilitée.
1. Demandes dans le cadre de l'assignation du 29 juillet 2024
10. Par cet acte 12M & T demandent au tribunal, de : Vu les articles 1103,1217 et 1221 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu le contrat de prestation de services du 16 mars 2023,
* Dire les sociétés Le 12 Messidor et Tomhagen recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et prétentions ;
* Condamner la société Qovetia à payer à la société Tomhagen la somme de 209 446,50 euros TTC augmenté (sic) des intérêts au taux légal depuis le 9 octobre
2023, soit la somme complémentaire de 9 926,39 euros arrêté (sic) au 30 septembre 2024 sauf à parfaire jusqu'à complet paiement ;
* Condamner la société Qovetia à payer à la société Le 12 Messidor la somme de 209 446,50 euros TTC augmenté (sic) des intérêts au taux légal depuis le 9 octobre 2023, soit la somme complémentaire de 9 926,39 euros arrêté (sic) au 30 septembre 2024 sauf à parfaire jusqu'à complet paiement ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts sur chacune des créances ;
* Ordonner la cessation immédiate par Qovetia de toute utilisation ou exploitation (i) des programmes informatiques, en ce compris l'ensemble des développements et de la documentation relative à l'outil « Mebex », qui ont été mis à la disposition de Qovetia dans le cadre du Contrat, ainsi que des études, analyses, travaux ou savoir-faire susceptibles d'être protégés par un droit d'auteur, et ce jusqu'au complet paiement de la somme de 215 535,02 euros à chacune des sociétés requérantes ;
* Condamner la société Qovetia à payer, à chacune des sociétés requérantes la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
11. A l'audience du 4 décembre 2024, dans ses conclusions n°1, QOVETIA demande au tribunal, de :
* Juger que la société QOVETIA n'est redevable d'aucune somme à l'égard de la société Le 12 MESSIDOR et la société TOMHAGEN en exécution du contrat de prestations de service conclu le 16 mars 2023,
* Juger que les programmes informatiques, en ce compris l'ensemble des développements et de la documentation relative à l'outil « Mebex » mis à la disposition de la société QOVETIA en exécution du contrat de prestations de service conclu le 16 mars 2023 sont la propriété de cette dernière,
* En conséquence,
* Débouter la société Le 12 MESSIDOR et la société TOMHAGEN de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
* Condamner la société Le 12 MESSIDOR et la société TOMHAGEN in solidum à payer à la société QOVETIA la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
2. Sur l'incident de communication de pièces
12. A l'audience du 29 janvier 2025, 12M & T déposent des conclusions d'incident de communication de pièces et demandent au tribunal, de :
Vu les articles 11,138,139,142 et 700 du code de procédure civile,
* Enjoindre la société Qovetia à produire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision l'ordonnant, les éléments suivants :
* La lettre de mission adressée par la société Qovetia au cabinet de conseil Eight Advisory France et étant relative à la mission « Projet Tiger » faisant l'objet du rapport constituant la pièce au fond n°5 de la société Qovetia dans la procédure, ainsi que les « Conditions générales » de Eight Advisory visées page 2 du rapport relatives aux modalités de communication autorisée dudit rapport ;
* La liste exhaustive des documents et informations communiquées par la société Qovetia au cabinet conseil Eight Advisory afin qu'ils réalisent (sic) la mission
« Projet Tiger » faisant l'objet du rapport constituant la pièce au fond n°5 de la société Qovetia ;
* La totalité des documents et informations communiqués par la société Qovetia au cabinet conseil Eight Advisory afin qu'ils réalisent (sic) la mission « Projet Tiger » faisant l'objet du rapport constituant la pièce au fond n°5 de la société Qovetia et en particulier les fichiers sources des tarifs pratiqués par les cliniques du périmètre faisant l'objet du rapport constituant la pièce au fond n°5 de la société Qovetia et le ou les fichiers décrivant la ou les méthodologies préconisées par la société Qovetia dans le cadre de cette mission ;
* La preuve de la communication par la société Qovetia au cabinet conseil Eight Advisory du rapport d'audit « Projet Quartz » réalisé par le cabinet PriceWaterhouseCoopers (pièce au fond n°24), du courriel en date du 5 avril 2023 adressé par Monsieur [H] au cabinet PriceWaterhouseCoopers relatif à la méthodologie de calcul des augmentations tarifaires (pièce au fond n°16), ainsi que du rapport intermédiaire et du rapport final réalisés par les sociétés Le 12 Messidor et Tomhagen (pièces au fond n°6 et 7), ces documents étant indispensables à la réalisation de la mission« Projet Tiger » faisant l'objet du rapport constituant la pièce au fond n°5 de la société Qovetia.
13. A l'audience du 26 février 2025, QOVETIA dans ses conclusions en réponse sur incident, demande au tribunal, de :
* Débouter la société Le 12 MESSIDOR et la société TOMHAGEN de l'intégralité de leur demande de production forcée de pièces sous astreinte,
* Condamner la société Le 12 MESSIDOR et la société TOMHAGEN in solidum à payer à la société QOVETIA la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
14. L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ou ont été régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
15. A l'audience collégiale du 26 mars 2025, l'affaire relative à l'incident de communication de pièces est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 14 mai 2025, puis le 25 juin 2025 à laquelle elles se présentent.
16. A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et indique que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé le 11 septembre 2025 date par sa mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
15. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :
17. A l'appui de sa demande de communication de pièces 12M & T exposent que :
* QOVETIA les accuse de ne pas avoir expliqué leur méthodologie, or celle-ci a été communiquée en amont de la mission, et 12M & T ont remis à QOVETIA tous les documents et les fichiers Excel avec les formules de calcul utilisées ;
* Le non-paiement des factures et la remise en cause de la part variable ne sont pas dus à un problème de méthode, il convient de rappeler que le rapport a été remis sans contestation et n'a soulevé aucune question ;
* L'incident de communication de pièces est soulevé car QOVETIA n'a pas communiqué la lettre de mission confiée à Eight Advisory qui a émis un rapport non contradictoire et qui n'explique pas la méthode de calcul.
18. QOVETIA en défense, rétorque que :
* 12M & T demandent le paiement de 418 893 euros HT sans rapporter la preuve de l'existence de leurs créances ni de leurs quantum ;
* Les demanderesses se contentent de produire des factures et un rapport sans justifier des données utilisées ni de la méthode de calcul pratiquée ;
* L'outil de gestion Mebex, mis à disposition par 12M & T, n'étant pas fiable et n'ayant pas de visibilité sur la méthodologie retenue dans le cadre de la mission, elle a dû développer son propre logiciel d'extraction et d'analyse de données. De plus, l'examen de comptes sociaux des cliniques a mis en évidence une différence avec les hausses tarifaires affichées dans le rapport émis par les demanderesses et QOVETIA a donc remis en cause leurs factures au titre de la rémunération variable ;
* Elle a mandaté unilatéralement le cabinet Eight Advisory aux fins d'effectuer une vérification de son modèle de calcul et des données analysées ;
* 12M & T prétendent que sa défense repose uniquement sur le rapport de Eight Advisory qui selon les demanderesses est inexploitable et dépourvu de valeur probante;
* 12M & T affirment ne pas avoir connaissance de la méthodologie appliquée et des données source, ces allégations sont incorrectes car le rapport les détaille.
Sur ce, le tribunal
Sur la demande de communication de pièces de 12M & T,
19. 12M & T versent aux débats :
* Le contrat de prestation entre 12M & T et QOVETIA du 16 mars 2023 (pièce 1),
* Le rapport intermédiaire du 6 avril 2023 et le rapport final du 2 mai 2023 (pièces 9 et 10),
* Le courriel de QOVETIA à 12M & T, du 16 janvier 2023, portant sur la lettre de cadrage de la mission (pièce 18).
20. QOVATIA verse aux débats :
* Le rapport du cabinet Eight Advisory, (pièce 5)
* Les échanges courriel entre 12M & T et QOVETIA du 8 avril 2024, (pièce 4).
21. L'article 142 du code de procédure civile dispose « Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139. » ;
22. L'article 138 du code de procédure civile dispose « Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce. » ;
23. L'article 139 du code de procédure civile dispose « La demande est faite sans forme. Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de
l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte. ».
26. Le différend qui oppose les parties repose sur la remise en cause par QOVETIA des hausses tarifaires des cliniques calculées par 12M & T et des modalités d'analyse de la variation des chiffres d'affaires des cliniques comprises dans le panel choisi. Pour s'opposer aux paiements des factures de 12M & T, QOVETIA indique avoir pratiqué ses propres calculs au moyen d'une méthode développée par ses soins et qui a fait l'objet d'un examen, indépendant commandé au cabinet Eight Advisory. 12M & T rétorque que ni cette méthode ni les résultats ne lui ont été exposés et souhaitent avoir accès aux données communiquées par QOVETIA à Eight Advisory.
27. A la lecture des documents, le tribunal constate que :
* Le rapport émis par Eight Advisory le 29 novembre 2024, s'intitule « Projet Tiger » -Analyse de la hausse tarifaire 2022-2023,
* En page 2, le rapport comprend la Lettre d'accompagnement à l'attention de « QOVETIA, M. [I] » du 29 novembre 2024 qui expose « veuillez trouver ci-joint notre rapport définitif relatif à la mission que vous avez souhaité nous confier de revue de vos travaux de détermination du prix lié à l'augmentation tarifaire alléguée dans le cadre de la prestation réalisée 12 MESSIDOR et TOMHAGEN (sic) (ci-après le projet « TIGER »). Nous avons mené à bien les travaux qui rentrent dans le champ d'intervention (le « Champ d'Intervention »), tel qu'il est défini dans notre Lettre de Mission du 15 mai 2024 et avons préparé notre projet de rapport conformément aux termes de cette Lettre de Mission […] ».
* En page 3, dans le paragraphe « Limites à nos travaux », Eight Advisory détaille dans le sous-paragraphe « Sources d'information » :
* Le contrat de prestation de services liant les parties du 16 mars 2023,
* Les factures des Prestataires [note du tribunal 12M & T] de mai, juin et octobre 2023,
* Les fichiers de calculs de la hausse tarifaire élaborés par QOVETIA :
* Pour chaque établissement (fichier d'extraction des données de gestion ; fichiers d'analyses des hausses tarifaires)
* Fichier de synthèse de calcul de la hausse tarifaire
* Comptes annuels 2023 des 22 sociétés du périmètre d'analyse.
* Les personnes de QOVETIA avec lesquelles, Eight Advisory a échangé et dont elle a obtenu des informations : M. [Z] [R], directeur administratif et financier et M. [A] [B], contrôleur de gestion.
28. Le tribunal relève que :
* 12M & T ne détaillent pas la méthodologie qu'elles ont appliquée,
* QOVETIA n'a pas versé aux débats ni le cahier des charges des travaux de revue ni la lettre de mission confiés à Eight Advisory datée du 15 mai 2024,
* Les informations contenues dans le rapport du cabinet Eight Advisory versé aux débats par QOVETIA comportent des données chiffrées qui à ce stade, peuvent être analysées par 12M & T au regard de leurs propres travaux et ainsi leur permettre de réaliser une analyse comparative de premier niveau.
29. En conséquence, le tribunal dira la demande de 12M & T partiellement recevable et bien fondée et enjoindra à QOVETIA de leur mettre à disposition sous un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement :
* La lettre de mission adressée par la société Qovetia au cabinet de conseil Eight Advisory France et étant relative à la mission « Projet Tiger » faisant l'objet du
rapport constituant la pièce au fond n°5 de la société Qovetia dans la procédure, ainsi que les « Conditions générales » de Eight Advisory visées page 2 du rapport relatif aux modalités de communication autorisée dudit rapport ;
* La liste exhaustive des documents et informations communiqués par la société Qovetia au cabinet conseil Eight Advisory afin qu'ils réalisent la mission « Projet Tiger » faisant l'objet du rapport constituant la pièce au fond n°5 de la société Qovetia ;
* La preuve de la communication par la société Qovetia au cabinet conseil Eight Advisory du rapport d'audit « Projet Quartz » réalisé par le cabinet PriceWaterhouseCoopers (pièce au fond n°24), du courriel en date du 5 avril 2023 adressé par Monsieur [H] au cabinet PriceWaterhouseCoopers relatif à la méthodologie de calcul des augmentations tarifaires (pièce au fond n°16), ainsi que du rapport intermédiaire et du rapport final réalisés par les sociétés Le 12 Messidor et Tomhagen (pièces au fond n°6 et 7), ces documents étant indispensables à la réalisation de la mission« Projet Tiger » faisant l'objet du rapport constituant la pièce au fond n°5 de la société Qovetia,
Passé le délai de 15 jours précité, le tribunal assortira cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard et ce, pendant une durée de 30 jours, ensuite l'astreinte sera portée à 500 euros et ce, pendant une durée de 30 jours à l'issue de laquelle il sera à nouveau dit droit.
Le tribunal renvoie les parties à l'audience collégiale du 19 novembre 2025 pour dépôt de leurs conclusions sur le fond.
Réserve les autres demandes en ce compris l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire,
* Dit l'action relative à l'incident de communication de pièces recevable,
* Dit partiellement bien fondées la demande des sociétés de droit belge SPRL Le 12 Messidor et SPRL Tomhagen,
* Enjoint à la SAS QOVETIA de mettre à disposition des sociétés de droit belge SPRL Le 12 Messidor et SPRL Tomhagen sous un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement :
* La lettre de mission adressée par la société Qovetia au cabinet de conseil Eight Advisory France et étant relative à la mission « Projet Tiger » faisant l'objet du rapport constituant la pièce au fond n°5 de la société Qovetia dans la procédure, ainsi que les « Conditions générales » de Eight Advisory visées page 2 du rapport relatif aux modalités de communication autorisée dudit rapport ;
* La liste exhaustive des documents et informations communiquées par la société Qovetia au cabinet conseil Eight Advisory afin qu'ils réalisent (sic) la mission « Projet Tiger » faisant l'objet du rapport constituant la pièce au fond n°5 de la société Qovetia ;
* La preuve de la communication par la société Qovetia au cabinet conseil Eight Advisory du rapport d'audit « Projet Quartz » réalisé par le cabinet PriceWaterhouseCoopers (pièce au fond n°24), du courriel en date du 5 avril 2023 adressé par Monsieur [H] au cabinet PriceWaterhouseCoopers relatif à la méthodologie de calcul des augmentations tarifaires (pièce au fond n°16), ainsi
que du rapport intermédiaire et du rapport final réalisés par les sociétés Le 12 Messidor et Tomhagen (pièces au fond n°6 et 7), ces documents étant indispensables à la réalisation de la mission « Projet Tiger » faisant l'objet du rapport constituant la pièce au fond n°5 de la société Qovetia,
* Dit que, passé le délai de 15 jours, la décision est assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard et ce, pendant une durée de 30 jours, ensuite l'astreinte sera portée à 500 euros et ce, pendant une durée de 30 jours à l'issue de laquelle il sera à nouveau dit droit,
* Renvoie les parties à l'audience collégiale de la chambre 1-8 du 19 novembre 2025 à 14 heures, pour dépôt de leurs conclusions sur le fond,
* Réserve les autres demandes en ce compris l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2025, en audience publique, devant Mme Fabienne Lederer, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier Brossollet, Mme Fabienne Lederer et Mme Isabelle Reux-Brown
Délibéré le 30 août 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.