Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
1/4 social
N° RG 26/07169 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC5XH
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 29 Septembre 2026
DEMANDEURS
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT DE LA SOCIÉTÉ EQUALINE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Valentin LALANE de la SELARL ARKELLO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C0926
Monsieur [D] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Valentin LALANE de la SELARL ARKELLO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C0926
Monsieur [X] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Valentin LALANE de la SELARL ARKELLO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C0926
DÉFENDERESSES
S.A.S.U PROTELCO
RCS PARIS 509 760 948
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Nicolas BOUFFIER, avocat au barreau de PARIS, toque R009
S.A.S. CERTICALL
RCS MARSEILLE 538 329 913
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Alice MONY de KING & SPALDING INTERNATIONAL, avocat au barreau de PARIS, toque A0305
Décision du 29 Septembre 2026
1/4 social
N° RG 26/07169 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC5XH
S.A.S. EQUALINE
RCS BORDEAUX 538 330 358
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Alice MONY de KING & SPALDING INTERNATIONAL, avocat au barreau de PARIS, toque A0305
S.A.S. CENTRAPEL
RCS PARIS 434 130 860
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Alice MONY de KING & SPALDING INTERNATIONAL, avocat au barreau de PARIS, toque A0305
S.A.S. MANAGEMENT CENTRE DE RELATION ABONNE (MCRA)
RCS PARIS 532 822 475
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Alice MONY de KING & SPALDING INTERNATIONAL, avocat au barreau de PARIS, toque A0305
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président,
Paul RIANDEY, Vice-président
Sandra MITTERRAND, Juge
assistés de Sarah DECLAUDE, Greffier lors des débats et de Romane TERNEL, Greffier lors du délibéré.
DÉBATS
A l’audience du 07 Juillet 2026 tenue en audience publique devant Catherine DESCAMPS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Les sociétés EQUALINE CENTRAPEL, CERTICALL et MCRA constituent une unité économique et sociale appelée UES des centres de contact ou « UES MCRA ».
Les sociétés EQUALINE CENTRAPEL, CERTICALL sont les filiales de MCRA.
Elles appartiennent au groupe Iliad acteur des télécommmunications en Europe, qui emploie 17 000 collaborateurs et dispose de 48 millions d’abonnés.
Elles gèrent des centres de contacts clients qui mettent à la disposition des abonnés de Free un service d’assistance.
Lors des dernières élections professionnelles fin 2023, leurs effectifs étaient respectivement de 408, 630, 404 et 61 salariés.
La société PROTELCO qui appartient également au groupe Iliad gère un service abonné dénommé Free Proxi qui assure des missions de support technique, d’accompagnement des abonnés FREE et d’intervention sur le réseau des télécommunications.
Elle emploie environ 1 500 salariés et est dotée d’un CSE composé de 21 titulaires et 21 suppléants élus depuis le 1er décembre 2023 dont les mandats expireront le 30 novembre 2027.
La représentation du personnel au sein de l’UES est assurée en vertu d’un accord collectif par un CSE central et un CSE d’établissement au sein de chacune des quatre sociétés.
Par ailleurs, un accord relatif à la mise en place du CSE central au sein de l’UES MCRA a également été conclu le 26 février 2024.
Le 9 décembre 2025, le CSE central a été convoqué à une réunion extraordinaire du 18 décembre 2025 en vue d’être informé/consulté sur le projet Free Assistance.
Ce projet, assis sur le constat que l’organisation des activités de l’assistance, actuellement séparées en deux structures indépendantes, doit être repensé pour faire face à la saturation du marché et à la pression concurrentielle, vise à constituer une structure unique pour l’assistance Free en fusionnant dans un premier temps les sociétés CERTICALL, EQUALINE et CENTRAPEL, au sein de la société MCRA SAS, puis, dans un second temps, la société MCRA SAS au sein de PROTELCO.
Par une délibération en date du même jour, le CSEC de l’UES MCRA des centres de contact considérant qu’il s’agissait d’un projet important a désigné le cabinet CEDAET pour mener une expertise concernant “l’ensemble des salariés de L’UES”.
Les quatre CSE d’établissement ont été parallèlement informés de ce projet.
Début avril 2026, les CSE des établissements CENTRAPEL, CERTICALL et EQUALINE ont fait citer les sociétés de L’UES ainsi que la société PROTELCO devant le juge des référés de Marseille pour les deux premiers, de Bordeaux pour le troisième, aux fins notamment de voir ordonner leur consultation dans le cadre du projet Free Assistance.
Le juge des référés de Marseille a rendu deux décisions le 30 avril 2026 :
- dans l’instance engagée par le CSE CERTICALL et divers syndicats il a notamment enjoint à la société CERTICALL d’informer et de consulter valablement le CSE E CERTICALL sur le projet de fusion avec CMRA et sur le projet de fusion final avec PROTELCO, et fait interdiction à titre provisoire aux sociétés MCRA, CERTICALL, CENTRAPEL, EQUALINE et PROTELCO de mettre en oeuvre les projets de fusion litigieux tant que le CSE E CERTICALL n’aura pas été régulièrement informé et consulté.
- dans l’instance engagé par le CSE CENTRAPEL il a prononcé la nullité de l’assignation.
Par décision rendue le 4 mai 2026, le juge des référés de Bordeaux a prononcé la nullité de l’assignation délivrée par le CSE E EQUALINE et déclaré Messieurs [T] et [N] membres élus du CSE-E irrecevables en leurs demandes.
Les sociétés de l’UES ont interjeté appel de la décision rendues par le juge des référés de Marseille sur les demandes du CSE CERTICALL mais s’y sont conformées et ont convoqué le 6 mai 2026 le CSE central et les quatre CSE d’établissement à des réunions prévues le 13 mai en vue de leur information consultation sur le projet Free Assistance.
C’est dans ce contexte que le 4 mai 2026, le CSE-E EQUALINE agissant en vertu d’une autorisation d’assigner à jour fixe délivré le 30 avril 2026 a fait citer les sociétés MCRA CENTRAPEL EQUALINE et PROTELCO à comparaître devant le tribunal à l’audience du 7 juillet 2026 aux fins suivantes :
- ORDONNER aux sociétés MCRA, Certicall, Centrapel et Equaline et la société Protelco de maintenir les instances représentatives du personnel et les mandats des représentants du personnel issus de I'UESMCRAjusqu’aux prochaines elections professionnelles au sein de |’entité fusionnée ;
- ORDONNER aux sociétés MCRA, Certicall, Centrapel et Equaline et la société Protelco de maintenir les mandats des représentants du personnel, membres élus et désignés, au sein du CSEE Equalinejusqu'aux prochaines élections professionnelles au sein de |’entité fusionnée ;
- FIXER une astreinte en cas de violation de cette injonction à hauteur de 10.000 euros par jour de retard et par société à compter de la mise é disposition de la décision à intervenir;
- CONDAMNER solidairement la Société MCRA, la Société Certicall, Ia société Centrapel et la société Equaline, composant I'UES MCRA, et la société Protelco à verser au CSEE Equaline la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intéréts pour entrave au fonctionnement;
- CONDAMNER solidairement la Société MCRA, la Société Certicall, la société Centrapel et la société Equaline, composant I'UES MCRA, et la société Protelco à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
- CONDAMNER solidairement la Société MCRA, la Société Certicall, la société Centrapel et la société Equaline, composant I'UES MCRA, et la société Protelco aux entiers dépens, en ce compris les fraiséventuels de signification et d'exécution de Ia décision à intervenir.
Dans un second temps les CSE-E CERTICALL et CENTRAPEL ainsi que le syndicat CGT FAPT, le syndicat CFDT S3C Provence Alpes, le syndicat UNSA Bouche du Rhône, agissant en vertu d’une autorisation d’assigner à jour fixe délivré le 26 mai 2026 ont fait citer par acte délivré le 2 juin 2026 les sociétés MCRA, CERTICALL, CENTRAPEL, EQUALINE et PROTELCO à comparaître devant le tribunal à l’audience du 7 juillet 2026 aux fins suivantes :
- JUGER que Ies CSE d'établissement de I’UES MCRA, et notamment les CSE Certicall et Centrapel doivent subsister aprés la fusion des entités composant l’UES MCRA ;
- JUGER que les CSE d’établissement de l‘UES IVICRA, et notamment les CSE Certicall et Centrapel, doivent subsister aprés l’absorption par Protelco de la Société MCRA ;
En conséquence,
- FAIRE INTERDICTION aux Sociétés MCRA, Certicall, Centrapel et Equaline, composant l'UES MCRA, de consulter Ies CSE d’établissement Certicall et Centrapel sur un projet illicite en ce qu'il prévoit la disparition des instances représentatives et des mandats afférents a l'occasion de la fusion avec la Société MCRA ;
- FAIRE INTERDlCTION aux Sociétés MCRA, Certicall, Centrapel et Equaline, composant l'UES MCRA de consulter les CSE d’établissement Certicall et Centrapel sur un projet illicite en ce qu’il prévoit la disparition des mandats lors de la fusion avec la Société Protelco ;
- ENJOINDRE aux Sociétés MCRA, Certicall, Centrapel et Equaline, composant l'UES MCRA, de consulter les CSE d’établissement Certicall et Centrapel sur son projet de fusion des entités de l'UES MCRA puis avec Protelco avant tout mise en oeuvre dudit projet ;
- ORDONNER aux Sociétés MCRA, Certicall, Centrapel et Equaline, composant |’UES MCRA, de maintenir Ies instances représentatives du personnel et les mandats des représentants du personnel issus de l’UES MCRA jusqu’aux prochaines élections professionnelles au sein de l’entité MCRA fusionnée ;
- ORDONNER aux Sociétés MCRA, Certicall, Centrapel et Equaline, composant l’UES MCRA, de maintenir les instances représentatives du personnel et les mandats des représentants du personnel issus des établissements Certicall et Centrapel jusqu’aux prochaines élections professionnelles au sein de l'entité Protelco fusionnée ;
- FAIRE INTERDICTION aux Sociétés MCRA, Certicall, Centrapel et Equaline, composant l’UES MCRA, ainsi qu'a la société Protelco, de mettre en oeuvre le projet de fusion avec la société MCRA et le projet de fusion avec la société Protelco tant que le CSE d’établissement Certicall et le CSE d’établissement Centrapel n’ont pas été régulièrement consultés sur Ies deux projets de fusion ;
- FIXER une astreinte en cas de violation de chaque interdiction ou injonction à hauteur de 10 000 euros par jour et par infraction constatée a compter du prononcé de la decision a intervenir ;
- CONDAMNER solidairement les Sociétés MCRA, Certicall, Centrapel et Equaline, composant l’UES IVECRA, ainsi que la société Protelco, à verser a chacun des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER solidairement les Sociétés MCRA, Certicall, Centrapel et Equaline, composant l’UES MCRA, ainsi que la société Protelco, aux entiers dépens, en ce compris les frais éventuels d’exécution de la decision à intervenir.
Cette deuxième procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 26/08162 et donnera lieu à un jugement distinct.
Les parties ont comparu à l’audience du 7 juillet 2026.
Elles ont déposé des conclusions écrites soutenues oralement lors de cette audience.
Le CSE-E EQUALINE demande au tribunal de :
- JUGER Monsieur [X] [N] et Monsieur [D] [T] et le CSEE de la société Equaline recevables en leur action ;
- REJETER la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés MCRA, Certicall, Centrapel et Equaline ;
- ORDONNER aux sociétés MCRA, Certicall, Centrapel et Equaline et la société Protelco de maintenir les instances représentatives du personnel et les mandats des représentants du personnel issus de l’UES MCRA jusqu’aux prochaines élections professionnelles au sein de l’entité fusionnée dans le cadre du projet Free Assistance ;
- ORDONNER aux sociétés MCRA, Certicall, Centrapel et Equaline et la société Protelco de maintenir les mandats des représentants du personnel, membres élus et désignés, au sein du CSEE Equaline jusqu’aux prochaines élections professionnelles au sein de l’entité fusionnée dans le cadre du projet Free Assistance ;
- FIXER une astreinte en cas de violation de ces injonctions à hauteur de 10.000 euros par jour et par société à compter de la mise à disposition de la décision à intervenir ;
- CONDAMNER solidairement la Société MCRA, la Société Certicall, la société Centrapel et la société Equaline, composant l’UES MCRA, et la société Protelco à verser au CSEE Equaline la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour entrave au fonctionnement ;
- CONDAMNER solidairement la Société MCRA, la Société Certicall, la société Centrapel et la société Equaline, composant l’UES MCRA, et la société Protelco à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER solidairement la Société MCRA, la Société Certicall, la société Centrapel et la société Equaline, composant l’UES MCRA, et la société Protelco aux entiers dépens, en ce compris les frais éventuels de signification et d’exécution de la décision à intervenir ;
- SE RESERVER la liquidation des astreintes ;
Les sociétés de l’UES MCRA demandent de :
- DECLARER irrecevables les demandes de Messieurs [N] et [T] pour défaut de qualité à agir ;
- JUGER que la fusion-absorption des entités composant l’UES MCRA entraîne la caducité des mandats des représentants du personnel ;
- JUGER que les mandats des représentants du personnel ne se poursuivent pas dans le cadre du projet Free Assistance ;
- JUGER que le projet « Free Assistance » ne caractérise aucune entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel et, en tout état de cause, l’impossibilité de sanctionner des faits futurs ;
- REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions des demandeurs ;
En tout état de cause :
- CONDAMNER solidairement les demandeurs à verser aux sociétés de l’UES MCRA la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER solidairement les demandeurs aux entiers dépens.
La société PROTELCO demande de :
- JUGER que les instances représentatives du personnel et les mandats des représentants du personnel issus de l’UES MCRA ne subsistent pas au sein de l’entité fusionnée ;
- JUGER que les mandats des représentants du personnel, membres élus et désigné, au sein du CSEE Equaline ne subsistent pas au sein de l’entité fusionnée ;
- A titre subsidiaire, JUGER que, en toute hypothèse, les conditions posées par l’article L. 2314-35 du Code du travail ne sont pas réunies faute de modification de la situation juridique de l’employeur ;
- JUGER que PROTELCO n’a pas entravé le fonctionnement du CSEE Equaline ;
En conséquence :
- DEBOUTER les requérants de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, et notamment de leurs demandes suivantes :
- ORDONNER aux sociétés MCRA, Certicall, Centrapel et Equaline et la société Protelco de maintenir les instances représentatives du personnel et les mandats des représentants du personnel issus de l’UES MCRA jusqu’aux prochaines élections professionnelles au sein de l’entité fusionnée ;
- ORDONNER aux sociétés MCRA, Certicall, Centrapel et Equaline et la société Protelco de maintenir les mandats des représentants du personnel, membres élus et désignés, au sein du CSEE Equaline jusqu’aux prochaines élections professionnelles au sein de l’entité fusionnée ;
- FIXER une astreinte en cas de violation de cette injonction à hauteur de 10.000 euros par jour de retard et par société à compter de la mise à disposition de la décision à intervenir
- CONDAMNER solidairement la Société MCRA, la Société Certicall, la société Centrapel et la société Equaline, composant l’UES MCRA, et la société Protelco à verser au CSEE Equaline la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour entrave au fonctionnement ;
- CONDAMNER solidairement la Société MCRA, la Société Certicall, la société Centrapel et la société Equaline, composant l’UES MCRA, et la société Protelco à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER solidairement la Société MCRA, la Société Certicall, la société Centrapel et la société Equaline, composant l’UES MCRA, et la société Protelco aux entiers dépens, en ce compris les frais éventuels de signification et d’exécution de la décision à intervenir ;
- SE RESERVER la liquidation des astreintes.
- CONDAMNER solidairement le CSEE Equaline, Monsieur [T] et Monsieur [N], à verser à la société PROTELCO la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
MOTIFS
Sur l’intérêt et la qualité à agir de Messieurs [N] et [T] membres élus du CSEE EQUALINE
Il est contesté par les sociétés défenderesses au motif que les prérogatives d’information consultation et plus généralement les attributions collectives reconnues au CSE appartiennent à la personne morale et non pas à ses membres, et qu’en tout état de cause les demandeurs ne justifient d’aucune intérêt personnel direct et légitime distinct de celui du CSE-E.
Cependant, le présent litige ne porte pas sur les prérogatives d’information consultation du CSE mais sur le maintien du mandat de ses membres dans le cadre des fusions projetées.
Il s’en déduit que tout membre élu du CSE-E dispose de la qualité et de l’intérêt à agir pour le maintien du mandat dont il est personnellement titulaire.
Cette fin de non recevoir sera donc écartée.
Sur le fond
Sur les demandes relatives au maintien des institutions représentatives du personnel (IRP) et des mandats
Une UES est constituée selon l’article L.2313-8 du code du travail entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes afin de donner un cadre économiquement et socialement pertinent au fonctionnement des IRP.
La notion d’unité économique et sociale est à l’origine une construction jurisprudentielle dont le but était d’éviter que les employeurs contournent la législation sur la représentation du personnel en multipliant les entités juridiques au sein d’une organisation d’ensemble pour que chacune d’entre elle reste en deça du seuil des effectifs fixé par la loi.
La jurisprudence de la Cour de cassation a fait évoluer cette notion, indépendamment du but initial, en jugeant que l’effectif de plusieurs sociétés en raison de la co-pénétration de leurs activités et de leur communauté d’intérêts et de direction devait être envisagé globalement afin d’assurer une représentation du personnel adaptée à une communauté de travail.
L’existence d’une unité économique et sociale résulte de la réunion de deux critères fondamentaux, eux mêmes caractériséspar un certain nombre d’indices, principalement l'unité de direction économique (qui se caractérise notamment par l'existence de dirigeants communs aux différentes sociétés, d'une communauté de moyens, d'intérêts communs mais aussi d'une certaine communauté ou complémentarité des activités des différentes entités) et l'unité sociale qui implique l'existence d'une collectivité de travailleurs ayant des intérêts communs à défendre (caractérisée notamment par l'identité du statut collectif ou des conditions de travail des salariés des différentes entités dont la possible permutabilité constitue un indice de l'existence d'une unité sociale)
La notion d’unité économique et sociale a été consacrée par le législateur qui a prévu à partir de la loi su 28 octobre 1982 la mise en place d’une instance représentative commune aux entités composant une UES reconnue conventionnellement ou judiciairement.
Cette question est actuellement régie par l’article L.2313-8 du code du travail, qui impose la mise en place des institutions représentatives du personnel appropriées à l’UES, soit un CSE commun, ou des CSE E et un CSE central dans les UES comportant au moins deux établissements. La notion d’établissement est appréciée compte-tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement notamment en matière de gestion du personnel.
Une UES n’est pas dotée de la personnalité morale et ne peut exister qu’entre des entités juridiquement distinctes. Elle nécessite en conséquence l’existence d’au moins deux structures, et ne peut être reconnue entre des établissements d’une même entreprise.
De cette construction, il résulte logiquement que la création d’une UES ou la disparition d’une UES existante a des conséquences sur les mandats en cours dans les entités juridiquement distinctes qui vont la composer lors de sa création, et sur les mandats en cours en son sein lors de sa disparition.
Le sort des mandats préexistants à la création de l’UES ou en cours au sein de celle-ci au moment de sa disparition n’est pas régi par la loi.
Indépendamment du cadre particulier de la création ou de la disparition d’une UES, l’article L.2314-35 du code du travail précise les conséquences de la modification dans la situation juridique de l’employeur telle que mentionnée à l’article L.1224-1 (soit notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise ) sur les mandats des représentants du personnel et des représentants syndicaux :
“ Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants syndicaux de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.
Si cette entreprise devient un établissement au sens du présent titre ou si la modification mentionnée au premier alinéa porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des représentants syndicaux subsiste et le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique se poursuit jusqu'à son terme.
Toutefois, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique intéressé.”
En l’espèce les parties sont en désaccord sur les conséquences de la disparition de l’UES sur les mandats en cours en son sein, et sur l’application dans cette situation des dispositions de l’article 1224-1du code du travail.
La Cour de cassation par un arrêt du 26 mai 2004 a jugé que la reconnaissance d’une UES imposait la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées et que les mandats en cours cessaient au jour des élections organisées au sein de l’UES quelle que soit l’échéance de leur terme (Cass.Soc 26 mai 2004 02-60.935).
Elle a appliqué la même solution dans un arrêt du 29 avril 2009 ( 07-19.880) en jugeant que la reconnaissance d’une UES imposait la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées et qu’il appartenait aux syndicats représentatifs de désigner des délégués dans le cadre de cette unité économique et social et de mettre fin aux mandats antérieurs, approuvant la cour d’appel qui avait décidé que les mandats des délégués désignés antérieurement à la reconnaissance de l’UES étaient devenus caducs.
Ainsi, lors de la création d’une UES, qui ne modifie pas la situation juridique de l’employeur, mais qui a une conséquence directe sur les mandats en cours au sein des entités la composant, les dispositions de l’article L.2314-35 (et antérieurement des articles anciens L.2314-28 et L.2324-26) qui permettent sous certaines conditions le maintien des mandats des membres élus du CSE ou des représentants syndicaux sont totalement inopérantes puisque la création de l’UES vise précisément à modifier cette représentation pour l’adapter au contexte de la communauté de direction et de travail.
Il est logique d’appliquer le même raisonnement à la disparition de l’UES, quelque soit la cause de cette disparition.
Dans la situation où l’UES disparaît, la Cour de cassation avait précédemment aux termes d’un arrêt plus ancien rendu le 10 janvier 1989 (87-60 .209) rejeté le pourvoi formé contre la décision d’un tribunal d’instance qui avait mis fin aux fonctions du délégué syndical à la suite d’une précédente décision qui avait constaté la disparition de l’unité économique et sociale entre deux sociétés, au motif que chacune des deux sociétés devaient se doter d’un régime de représentation qui leur soit propre et qu’il n’y avait pas lieu de maintenir les structures de représentation communes.
La cour d’appel de Paris a jugé dans un arrêt rendu le 28 mai 2015 ( et du 8 septembre 2016) que lorsque la disparition d’une UES était la conséquence de modifications dans la situation juridique de l’employeur, les règles applicables en matière de création ou de disparition de l’UES devaient prévaloir sur celles relatives à la modification dans la situation juridique de l’employeur, dès lors que c’est précisément pour fournir un cadre économiquement et socialement pertinent au fonctionnement des IRP que ces créations et disparitions interviennent, une telle considération étant en revanche étrangères aux motifs purement économiques et juridiques conduisant à une modification dans la situation juridique de l’employeur ; elle en a déduit qu’ainsi, la disparition de l’UES entraînait la caducité des mandats, qui ne sont maintenus que jusqu’au jour des élections qui seront organisées dans la société absorbante, et non pas jusqu’à leur terme.
Elle a réaffirmé ce principe par un arrêt rendu le 8 septembre 2016 s’agissant plus particulièrement du mandat des délégués syndicaux.
Il convient de préciser que dans les deux cas d’espèce qui ont donné lieu à ces arrêts, l’UES avait disparue par l’effet de la fusion/absorption des sociétés la composant par l’une d’entre elles, de sorte que la société absorbante ancien membre de l’UES était dépourvue d’IRP adaptée à sa nouvelle situation.
Le CSE oppose à cette jurisprudence de la cour d’appel de Paris un arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d’appel d’Amiens (1ère chambre civile n°01669) qui a jugé que la disparition de la société absorbée, membre de l’UES, dans la seule société demeurant, également membre de l’UES, n’a pas eu de conséquence quant à la communauté de travail dont les effectifs sont restés les mêmes, ni quant à l’organisation du travail au sein des diverses unités de production soumises à une direction unique, que dès lors la fusion absorption ne pouvait avoir la moindre conséquence quant à la représenttaion du personnel, le périmètre de l’UES se retrouvant désormais exactement dans la seule société absorbante, le recours à la notion d’UES n’ayant eu pour but que de déterminer un tel périmètre de représentation des salariés, et qu’il y avait donc lieu de dire que la représentation du personnel et les mandats de tous les représentants du personnel de la société se poursuivaient selon les mêmes conditions et modalités qu’avant la fusion absorption et qu’il n’y avait pas lieu d’organiser de nouvelles élections professionnelles avant l’expiration des mandats en cours.
La présente juridiction ne partage pas cette analyse, qui consiste à appliquer les critères de l’unité économique et sociale au sein d’une entreprise unique et à dire qu’une UES peut exister au sein d’une seule entité juridique
En outre, il convient de rappeler que les dispositions légales relatives au sort des mandats en cours dans les situations visées par l’article L.1224-1 sont édictées non pas dans l’intérêt des élus et représentants syndicaux titulaires de mandats électifs mais dans l’intérêt des salariés, qui doivent pouvoir continuer à bénéficier d’une représentation adaptée à la situation de la communauté de travail quelque soient les modifications dans la situation de leur employeur.
En l’espèce, la fusion absorption projetée des sociétés EQUALINE, CENTRAPEL et CERTICALL par MCRA aurait pour conséquence d’entraîner la disparition de l’UES précédemment reconnue entre ces sociétés.
Les mandats en cours au sein de l’UES deviendraient en conséquence caducs, et n’auraient vocation à être maintenus qu’à titre provisoire pour éviter une interruption dans la représentation du personnel jusqu’à l’organisation d’élections professionnelles au sein de la société MCRA, puisque cette société absorbante, membre de l’UES, n’est pas dotée d’organes représentatifs appropriés à sa future nouvelle situation.
Toutefois, selon le projet soumis à consultation, la société MCRA devrait être rapidement absorbée par la société PROTELCO, qui est extérieure à l’UES MCRA.
Si en raison du bref délai séparant la première opération de fusion de la seconde, la société MCRA n’est pas dotée d’institutions représentatives du personnel au moment de son absorption par PROTELCO, aucun mandat ne sera par définition susceptible d’être transmis et maintenu, mais les salariés transférés au sein de PROTELCO bénéficieront immédiatement dès le transfert de la représentation assurée par les IRP en place au sein de cette société.
Les demandeurs font valoir que la seule vocation de la double fusion absorption prévue par les sociétés défenderesses est de conduire à la disparition frauduleuse des mandats des élus au CSE car si les sociétés de l’UES étaient directement absorbées par PROTELCO la question du mandat devrait être examinée au regard de l’article L.2314-35 du code du travail.
Or, si les sociétés composant l’UES étaient directement absorbées par PROTELCO, cette opération aurait pour première conséquence de faire disparaître l’UES et donc de rendre caducs les mandats des représentants du personnel de la même façon que la fusion absorption des sociétés de l’UES par l’une d’entre elle.
La thèse de la fraude éléborée par les demandeurs ne saurait en conséquence être retenue.
A supposer que la fusion absorption de MCRA par PROTELCO intervienne après que des élections aient été organisées au sein de MCRA, les dispositions de l’article L.2314-35 seront alors applicables.
Il est demandé au tribunal de se prononcer à l’avance sur cette question, alors qu’aucune des opérations de fusion projetées n’est intervenue.
Or, aux termes de l’article L.2314-35 du code du travail et en vertu d’une jurisprudence constante, il faudra se placer à la date du transfert de MCRA pour vérifier si les conditions posées par cet article sont réunies, soit la conservation par MCRA de son autonomie matérielle et organisationnelle (selon la jurisprudence de la Cour ce cassation conforme au droit européen), ou sa transformation en établissement distinct dans l’entreprise d’accueil, ce qui suppose l’analyse de la nouvelle structure issue de l’opération projetée.
En d’autres termes, cette appréciation ne pourra intervenir que lorsque le transfert sera réalisé, et si à cette date s’élève un litige entre le nouvel employeur et les membres élus du CSE de MCRA au sujet du maintien ou pas des mandats.
En conséquence, le CSE E EQUALINE sera débouté de ses demandes tendant à ordonner aux sociétés MCRA, Certicall, Centrapel et Equaline et la société Protelco de maintenir les instances représentatives du personnel et les mandats des représentants du personnel issus de l’UES MCRA jusqu’aux prochaines élections professionnelles au sein de l’entité fusionnée dans le cadre du projet Free Assistance et de maintenir les mandats des représentants du personnel, membres élus et désignés, au sein du CSE-E Equaline jusqu’aux prochaines élections professionnelles au sein de l’entité fusionnée dans le cadre du projet Free Assistance.
Sur la demandes en paiement de dommages et intérêts
La demande en paiement de dommages et intérêts pour entrave au fonctionnement du CSE fondée sur une violation alléguée de la règle de droit et des dispositions du code du travail par les sociétés concernées qui n’est pas retenue par le tribunal sera par voie de conséquence également rejetée.
En conclusion, le CSE EQUALINE et Messieurs [T] et [N] seront déboutés de l’intégralité de leurs demandes.
Les demandeurs qui succombent seront condamnés aux dépens et à payer en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
- aux sociétés de L’UES MCRA la somme de 3 500 euros ;
- à la société PROTELCO la somme de 3 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition de la présente décision au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Déboute les sociétés EQUALINE CENTRAPEL, CERTICALL et MCRA de leur fin de non recevoir relative au défaut d’intérêt et de qualité pour agir de Messieurs [T] et [N] ;
Déboute le CSE EQUALINE et Messieurs [T] et [N] de l’intégralité de leurs demandes ;
Condamne le CSE EQUALINE et Messieurs [T] et [N] aux dépens et à payer :
- aux sociétés EQUALINE CENTRAPEL, CERTICALL et MCRA la somme de 3 500 euros
- à la société PROTELCO la somme de 3 500 euros.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Fait à Paris le 29 Septembre 2026.
Le Greffier Le Président
TERNEL Romane DESCAMPS Catherine