Texte intégral
N° RG 25/10551 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAE2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S1
N° RG 25/10551 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAE2
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Guillaume HANRIAT
Madame [W] [O]
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Guillaume HANRIAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
18 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
[M]
S.A. [Adresse 3]
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 945 753 531
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 12
DEFENDERESSE :
Madame [W] [O]
[Adresse 5]
[Localité 5]
comparante en personne
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie RECK, Greffière
en présence d’[I] [K], Greffière stagiaire
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection
et par Nathalie RECK, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 25 février 2022 avec prise d'effet au 1er mars 2022, la SA d'HLM « Société Mulhousienne des Cités [Adresse 6] » [M] (ci-après la SA d'HLM [M]) a loué à Madame [W] [O] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 228,11 euros outre 99,28 euros de provision pour charges, payable à terme échu au plus tard le 10 du mois suivant.
Par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2024, la SA d'HLM [M] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2 513,32 euros au titre des loyers et charges échus au 4 juillet 2024 inclus et de justifier de l'assurance contre les risques locatifs.
Par acte de commissaire de justice du 13 août 2025, la SA d'HLM [M] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 3 869,66 euros au titre des loyers et charges échus au 29 juillet 2025 inclus et de justifier de l'assurance contre les risques locatifs.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 10 juillet 2024 et le 14 août 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025, la SA d'HLM [M] a fait assigner Madame [W] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
• constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,
• ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir jusqu'à évacuation effective et définitive des lieux,
• condamner la locataire à payer la somme de 4 933,46 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 29 octobre 2025, y compris la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
• condamner la locataire à payer les loyers et charges à échoir à compter du 1er novembre 2025 et jusqu'à la résiliation judiciairement prononcée, conformément au bail, le loyer mensuel avec charges s'élevant à 371,63 euros,
• condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération effective et définitive des lieux,
• condamner la locataire à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil,
• condamner la locataire à payer la somme de « 1. 00,00 » euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût des deux commandements de payer et de la signification de trois courriers de mise en demeure.
L'assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 18 novembre 2025.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 26 mai 2026.
A cette audience, la SA d'HLM [M], représentée par son conseil sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 4 793,61 euros, au titre des loyers et charges échus au 22 mai 2026, terme du mois d'avril 2026 inclus. La demanderesse précise s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et subsidiairement ne s'y oppose pas sous réserve de clause cassatoire en précisant que le paiement du loyer courant est repris avec versement d'une somme complémentaire pour apurer la dette.
Citée par acte délivré à étude, Madame [W] [O] est présente. Elle ne conteste pas la demande, en son principe, mais précise avoir repris le paiement du loyer depuis 8 ou 9 mois et sollicite les délais de paiement les plus larges sur 36 mois soit par mensualités de 135 euros. Elle indique n'avoir jamais été convoquée par les services de la préfecture en vue de l'établissement de l'enquête sociale relative à la prévention des expulsions locatives. Elle précise être célibataire et n'avoir pas de personne à sa charge, sa fille est majeure et vit au Canada. Elle déclare travailler comme caissière dans un supermarché en CDI et perçoit à ce titre des revenus mensuels de 1 100 euros. Elle indique que les APL sont suspendues. Ses charges mensuelles sont constituées des frais d'assurance de 30 euros, du loyer de 378 euros, de facture d'énergie pour 20 euros, de téléphonie et box pour 50 euros et d'abonnement CTS de 53 euros. Elle indique n'avoir pas de crédit en cours.
Aucun rapport d'enquête sociale relative à la prévention des expulsions locatives n'est parvenu au tribunal.
L'affaire est mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
I. Sur la recevabilité de la demande
• Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
En vertu de l'article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales [...] ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
La bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 10 juillet 2024 et le 14 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 17 novembre 2025. Depuis lors, la situation d'impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.
• Sur la notification au préfet
L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, au moins six semaines avant l'audience […]. Cette notification s'effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 18 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience du 26 mai 2026.
La demande formée par la bailleresse est donc recevable.
II. Sur les demandes principales
• Sur le paiement des loyers et charges impayés
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la SA d'HLM [M] verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.
Il ressort des pièces fournies qu'au 22 mai 2026, la dette locative de Madame [W] [O] s'élève à la somme de 4 131,67 euros (soit la somme de 4 793,61 euros réclamée lors de l'audience, diminuée d'un montant de 661,94 euros correspondant à des frais injustifiés ou déjà compris dans les dépens) au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation, terme du mois d'avril 2026. Il convient donc de condamner la locataire au paiement de cette somme.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement en raison de l'évolution de la dette locative.
• Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article TITRE 7 des conditions générales qu'à défaut de paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.
Ce manquement s'est perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer du 13 août 2025 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
Il y a lieu de noter à cet égard qu'il s'agit du second commandement de payer visant la clause résolutoire, que le premier commandement délivré un an auparavant, ne sera pas pris en compte pour la date d'acquisition de la clause résolutoire puisque le bailleur n'a pas souhaité s'en prévaloir dans la mesure où il en a délivré un autre.
Ainsi, il convient, dès lors, de constater que les conditions d'application de la clause résolutoire sont réunies le 14 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Par ailleurs, il y a lieu de relever que les deux commandements de payer des 10 juillet 2024 et 3 août 2025 visaient également le défaut de justification de l'assurance contre les risques locatifs. Ce manquement n'est plus évoqué par la bailleresse à l'audience de plaidoirie et la locataire fait état d'une somme de 30 euros versés au titre de l'assurance.
• Sur les dommages-intérêts
Aux termes de l'article 1240 du même code tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La résistance abusive se définit par la contrainte pour une partie d'intenter une action en justice pour parvenir à ses fins. Elle ne se traduit pas par une simple résistance.
Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi que d'un préjudice subi en conséquence de cet abus.
En l'espèce, la demanderesse sollicite la condamnation de Madame [O] à lui verser des dommages-intérêts au visa de l'article 1240 du code civil en motivant sa demande par la résistance abusive de la locataire sans plus de précisions.
Toutefois, elle n'apporte pas la preuve d'un abus pas plus que du préjudice qu'elle aurait subi.
En conséquence, la SA d'HLM [M] sera déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive.
III. Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement
En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil au locataire en situation de régler sa dette locative.
Compte tenu de la situation financière exposée par la locataire, de son engagement pris de régler la dette locative par des versements mensuels, du versement du loyer et charges courant avec un complément en sus pour apurer la dette et ce depuis le mois de décembre 2025, il y a lieu d'accorder à Madame [W] [O], par application de l'article 24-V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, un échelonnement de la dette sur une durée de 36 mois et de l'autoriser à se libérer par mensualités de 115 euros en plus du loyer courant, la dernière mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette.
Les effets de la clause résolutoire figurant au bail seront suspendus durant les délais de paiement ainsi accordés. Si la locataire règle chaque échéance de loyer ainsi que chaque mensualité de remboursement, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué et le bail se poursuivra normalement.
Il convient d'attirer l'attention de Madame [W] [O] sur le fait que le défaut de paiement d'une seule mensualité ou du loyer courant à son échéance entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra alors immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet.
Dans cette dernière hypothèse, Madame [W] [O] sera alors tenue au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues, si le bail s'était poursuivi et il pourra être procédé à son expulsion, selon les modalités prévues au dispositif ci-après. Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
IV. Sur les demandes accessoires
• Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [W] [O] succombe à l'instance de sorte qu'elle doit être condamnée aux entiers dépens.
En revanche, il y a lieu de débouter la SA d'HLM [M] de sa demande de remboursement de la signification de trois courriers de mise en demeure en date des 17 avril 2024, 15 juillet 2025 et du 17 septembre 2025, la signification de tels courriers en nombre qui auraient pu être envoyés par courrier recommandés n'étant pas nécessaire dans le cadre de cette procédure.
Il y a également lieu de débouter la SA d'HLM [M] de sa demande de remboursement du coût du premier commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 10 juillet 2024, la locataire ne devant pas supporter le fait que la bailleresse ait pris l'initiative de délivrer un deuxième commandement de payer et ce, plus d'un an après et alors qu'un seul commandement était nécessaire.
• Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Par ailleurs, il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats, des situations financières respectives des parties et de l'engagement de la locataire en défense d'apurer sa dette, de laisser à la charge de la SA d'HLM [M] les frais non compris dans les dépens qui se sont avérés nécessaires pour la présente instance. Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
• Sur l'exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu de la nature du litige et en l'absence de dispositions légales contraires, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l'action recevable ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 25 février 2022 avec prise d'effet au 1er mars 2022 entre la SA d'HLM [M], d'une part, et Madame [W] [O], d'autre part, concernant le logement situé au [Adresse 5] à [Localité 5] sont réunies à la date du 14 octobre 2025 ;
CONDAMNE Madame [W] [O] à verser à la SA d'HLM [M] la somme de
4 131,67 euros (décompte arrêté au 22 mai 2026, terme du mois d'avril 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
AUTORISE Madame [W] [O] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 115 euros chacune et une 36e mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
DIT qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet,
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible,
* qu'à défaut pour Madame [W] [O] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la SA d'HLM [M] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est,
* que Madame [W] [O] soit condamnée à verser à la SA d'HLM [M] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son
mandataire,
* que le sort des meubles soit régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
DÉBOUTE la SA d'HLM [M] du surplus de ses prétentions ;
CONDAMNE Madame [W] [O] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 13 août 2025, de l'assignation et de sa notification à la préfecture, à l'exception de la signification des courriers de mise en demeure des 17 avril 2024, 15 juillet 2025 et du 17 septembre 2025 ainsi que du coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 10 juillet 2024 qui resteront à la charge de la SA d'HLM [M] ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
ORDONNE la transmission d'une copie du présent jugement au Préfet du Bas-Rhin.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.
La Greffière La Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie RECK Gussun KARATAS