Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/53256 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCYEN
N° : 5
Assignation du :
05 Mai 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 septembre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La S.A. LIXXBAIL
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Damien WAMBERGUE, avocat au barreau de PARIS - #B0725, SELARL CHATEL
DEFENDERESSE
ASSOCIATION DENTAIRE TROCADÉRO VICTOR HUGO exerçant sous le sigle ADTVH
[Adresse 2]
[Localité 2]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 06 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
FAITS ET PROCEDURE
La société Olinn a consenti à l’Association Dentaire Trocadéro Victor Hugo un contrat de location financière le 16 mars 2023 n°002-202303-0090, afin de financer l’acquisition d’un ensemble de matériel informatique désigné « Bornes AERO-GED-SERVEUR IMAC-IRC3822I-SOCLE » (ensemble de matériels informatiques).
Le contrat a été cédé à la société Lixxbail le 1er mai 2023, qui l’a repris sous les références n°246841FN0, avec information au preneur, l’Association Dentaire Trocadéro Victor Hugo, par courrier du 16 mars 2023.
La société Lixxbail a donc acquis la propriété du matériel dont elle a payé le prix de 78.824,63 euros TTC.
Le matériel a bien été livré à l’Association Dentaire Trocadéro Victor Hugo suivant procès-verbal de réception.
La société Lixxbail a adressé à l’Association Dentaire Trocadéro Victor Hugo une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 2024, la sommant de lui régler la somme de 4.893,81 euros correspondant au montant des échéances laissées impayées et aux frais et intérêts contractuels de retard.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 janvier 2025, la société Lixxbail a notifié la résiliation de plein droit du contrat de location financière n°246841FN0 et a sollicité la restitution du matériel et le paiement des sommes dues pour un montant de 66.833,43 euros.
La société Lixxbail a reçu des règlements postérieurement à la résiliation du contrat d’un montant total de 6.218,76 euros.
La société Capital Plus a consenti à l’Association Dentaire Trocadéro Victor Hugo un contrat de location longue durée le 4 février 2025 n°CP06-A LML25-0016, afin de financer un ensemble de matériel informatique désigné :
- Baie de brassage panneau Plati (N/S 7GN19811) ;
- GED Therefore (N/S 10679 GEDTHEREFORE);
- Licence Unifl ow V5 (N/S SF10679LICENCEUNIFLOWV5) ;
- NAS Synology SA6400 (N/S S832423334161) ;
- Swith Netgear M4300 – 96KO (N/S MLZC7422F).
Le contrat a été cédé à la société Lixxbail, qui l’a repris sous les références n°213152FR0, avec information au preneur, l’Association Dentaire Trocadéro Victor Hugo, par courrier du 25 juin 2025.
La société Lixxbail a donc acquis la propriété du matériel dont elle a payé le prix de 58.284,46 euros TTC.
Le matériel a bien été livré à l’Association Dentaire Trocadéro Victor Hugo suivant procès-verbal de réception.
La société Lixxbail a adressé à l’Association Dentaire Trocadéro Victor Hugo une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 novembre 2025, la sommant de lui régler la somme de 2.117,58 euros correspondant au montant des échéances laissées impayées et aux frais et intérêts contractuels de retard.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 janvier 2026, la société Lixxbail a notifié la résiliation de plein droit du contrat de location financière n° 213152FR0 et a sollicité la restitution du matériel et le paiement des sommes dues pour un montant de 51.186,38 euros.
Par acte délivré 5 mai 2026, la société Lixxbail a fait citer l’Association Dentaire Trocadéro Victor Hugo devant le président de ce tribunal, statuant en référé aux fins de :
- CONSTATER la résiliation de plein droit des contrats conclus avec l’Association Dentaire Trocadéro Victor Hugo à la date du :
- 9 janvier 2025 du contrat de location n°246841FN0 conclu le 16 mars 2023 ;
- 13 janvier 2026 du contrat de location n 213152FR0 conclu le 4 février 2025 ;
- DIRE ET JUGER que la société Lixxbail est titulaire à l'encontre de l’Association Dentaire Trocadéro Victor Hugo d'une créance de loyers échus et d’indemnités contractuelles et d’utilisation qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
EN CONSEQUENCE :
- ORDONNER à l’Association Dentaire Trocadéro Victor Hugo de restituer à la société Lixxbail, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard :
- Pour le contrat n°246841FN0 :
- un ensemble de matériel informatique désigné « Bornes AERO-GED-SERVEUR IMAC-IRC3822I-SOCLE »
- ainsi que l’intégralité des documents techniques et/ou administratifs s’y rattachant ;
- Pour le contrat n°213152FR0 :
- un ensemble de matériel informatique désigné
- Baie de brassage panneau Plati (N/S 7GN19811) ;
- GED Therefore (N/S 10679 GEDTHEREFORE) ;
- Licence Unifl ow V5 (N/S SF10679LICENCEUNIFLOWV5) ;
- NAS Synology SA6400 (N/S S832423334161) ;
- Swith Netgear M4300 – 96KO (N/S MLZC7422F) ;
- ainsi que l’intégralité des documents techniques et/ou administratifs s’y rattachant ;
- CONDAMNER l’Association Dentaire Trocadéro Victor Hugo à verser à titre de provision à la société Lixxbail les sommes de :
- Pour le contrat n° 246841FN0
o 47.660,90 euros en principal, outre les intérêts au taux contractuel de 1,5% par mois à compter du 9 janvier 2025 avec capitalisation jusqu’à parfait paiement, décomposée comme suit :
- Assignation référé – Lixxbail / Association Dentaire Trocadéro Victor Hugo 12? Loyers impayés : 4.518,76 euros
- Intérêts contractuels (au 9 janvier 2025) : 407,71 euros
- Montant des loyers à échoir : 48 953,19 euros
- Déduction faite de la somme de : - 6.218,76 euros
o 4.518,76 euros par trimestre à titre d’indemnité d’utilisation, et jusqu’à la restitution du matériel à compter du mois de janvier 2025 inclus,
- Pour le contrat n° 213152FR0
o 51.186,38 euros en principal, outre les intérêts au taux contractuel de 2% par mois à compter du 13 janvier 2026 avec capitalisation jusqu’à parfait paiement, décomposée comme suit :
- Loyers impayés (4 x 912,00 euros) : 3.648,00 euros
- Frais de recouvrement : 319,20 euros
- Intérêts contractuels (au 13 janvier 2026) : 114,38 euros
- Montant des loyers à échoir : 44.688,00 euros
- Clause pénale (5% des loyers échus impayés et à échoir) : 2.416,80 euros
o 980,40 euros par mois à titre d’indemnité d’utilisation, et jusqu’à la restitution du matériel à compter du mois de janvier 2026 inclus.
- CONDAMNER l’Association Dentaire Trocadéro Victor Hugo à verser à la société Lixxbail la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER l’Association Dentaire Trocadéro Victor Hugo en tous les dépens de l’instance qui comprendront, en cas d’exécution forcée, les frais d’huissier notamment ceux visés par l’article 444-32 de l’arrêté du 26 février 2016.
A l’audience du 6 juillet 2026, la société Lixxbail a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
L’Association Dentaire Trocadéro Victor Hugo, cité à domicile, n'a pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions.
La décision a été mise en délibéré au 4 septembre 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes relatives à l’acquisition de la clause résolutoire et à la restitution du matériel
Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire.
Il est constant qu'entre dans les pouvoirs du juge des référés celui de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de location en application d'une clause résolutoire.
En l'espèce, la société Olinn a consenti à l’Association Dentaire Trocadéro Victor Hugo un contrat de location financière le 16 mars 2023 n°002-202303-0090, afin de financer l’acquisition d’un ensemble de matériel informatique désigné « Bornes AERO-GED-SERVEUR IMAC-IRC3822I-SOCLE » (ensemble de matériels informatiques).
Le contrat a été cédé à la société Lixxbail le 1er mai 2023, qui l’a repris sous les références n°246841FN0, avec information au preneur, l’Association Dentaire Trocadéro Victor Hugo, par courrier du 16 mars 2023.
La société Lixxbail a donc acquis la propriété du matériel dont elle a payé le prix de 78.824,63 euros TTC.
La société Capital Plus a consenti à l’Association Dentaire Trocadéro Victor Hugo un contrat de location longue durée le 4 février 2025 n°CP06-A LML25-0016, afin de financer un ensemble de matériel informatique désigné :
- Baie de brassage panneau Plati (N/S 7GN19811) ;
- GED Therefore (N/S 10679 GEDTHEREFORE);
- Licence Unifl ow V5 (N/S SF10679LICENCEUNIFLOWV5) ;
- NAS Synology SA6400 (N/S S832423334161) ;
- Swith Netgear M4300 – 96KO (N/S MLZC7422F).
Le contrat a été cédé à la société Lixxbail, qui l’a repris sous les références n°213152FR0, avec information au preneur, l’Association Dentaire Trocadéro Victor Hugo, par courrier du 25 juin 2025.
La société Lixxbail a donc acquis la propriété du matériel dont elle a payé le prix de 58.284,46 euros TTC.
La société Lixxbail justifie, par la production des procès-verbaux de réception définitive, que les matériels ont été livrés à l’association défenderesse.
L’article 7.2 du contrat de location financière du 16 mars 2023 stipule que « le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur […] huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer […]. »
L’article 11 du contrat de location longue durée du 4 février 2025 stipule que « le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur sans adresser de mise en demeure ou accomplir de formalité judiciaire, en cas d’inexécution d’une seule des conditions de la location, notamment en cas de non-paiement d’un seul loyer […] ».
La société Lixxbail a adressé à l’Association Dentaire Trocadéro Victor Hugo une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 2024, la sommant de lui régler la somme de 4.893,81 euros correspondant au montant des échéances laissées impayées et aux frais et intérêts contractuels de retard s’agissant du contrat n°246841FN0.
La société Lixxbail a adressé à l’Association Dentaire Trocadéro Victor Hugo une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 novembre 2025, la sommant de lui régler la somme de 2.117,58 euros correspondant au montant des échéances laissées impayées et aux frais et intérêts contractuels de retard s’agissant du contrat n°213152FR0.
L’Association Dentaire Trocadéro Victor Hugo, non constituée, ne justifie pas avoir régularisé les échéances du contrat n°246841FN0 dans le délai de huit jours, et la société Lixxbail a prononcé la résiliation du contrat par courrier du 9 janvier 2025, de sorte qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater la résiliation du contrat de location au 9 janvier 2025.
De même, l’Association Dentaire Trocadéro Victor Hugo ne justifie pas avoir régularisé la situation s’agissant du contrat n°213152FR0.
La société Lixxbail a prononcé la résiliation du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 janvier 2026.
Les articles 9.1 du contrat de location financière du 16 mars 2023 et 11 et 12 du contrat de location longue durée du 4 février 2025 prévoient qu’en cas de résiliation, le locataire doit restituer le matériel.
En conséquence des résiliations, l’Association Dentaire Trocadéro Victor Hugo doit restituer les matériels loués, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision, pendant une durée de 90 jours.
Sur les demandes provisionnelles en paiement
L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être quasi-délictuelle, contractuelle ou délictuelle.
S'agissant de la question de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
En l’espèce, l’article 7.2 du contrat de location financière du 16 mars 2023 stipule qu’en cas de résiliation, le locataire doit verser au loueur « outre les sommes impayées au jour de la résiliation, une indemnité égale à la totalité des loyers hors taxes restant à courir au jour de la résiliation ».
L’article 11.3 du contrat de location longue durée du 4 février 2025 prévoit que « « le bailleur se réserve également la faculté d’exiger, outre le paiement des loyers impayés et de toutes sommes dues jusqu’à la date de restitution effective du matériel, le paiement :
En réparation du préjudice subi, d’une indemnité de résiliation égale au montant total des loyers HT postérieurs à la résiliation […]et, pour assurer la bonne exécution du contrat, d’une pénalité égale à 10 % de l’indemnité de résiliation ».
Par conséquent, et au regard du décompte des sommes dues produit par la demanderesse, il convient de condamner l’Association Dentaire Trocadéro Victor Hugo à payer :
- Au titre du contrat n°246841FN0 :
- la somme de 48.006,36 euros, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, correspondant à la somme de 54.225,12 euros (12 x 4.518,76 euros) au titre des loyers impayés au 17/04/2026, avant assignation après déduction des règlements de 4.518,76 euros du 01/02/2025 et de 1.700 euros du 05/02/2025,
- et la somme de 4.518,76 euros TTC par trimestre au titre de l’indemnité de jouissance à compter du 1er mai 2026.
- Au titre du contrat n°213152FR0:
- la somme de 6.862,80 euros (7x 980,40 euros) au titre des loyers impayés au mois d’avril 2026, avant assignation, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour,
- et la somme de 980,40 euros TTC par mois au titre de l’indemnité de jouissance à compter du 1er mai 2026.
S’agissant des autres demandes, les clauses des contrats relatives à l’exigibilité de la totalité des loyers restant à échoir à titre d’indemnité de résiliation, à l’indemnité forfaitaire de 10%, au taux d’intérêt conventionnel ou encore à l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement s’analysent comme des clauses pénales, comme telles susceptibles d’être modérées par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil. Par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ces demandes.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’Association Dentaire Trocadéro Victor Hugo partie perdante, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de l’Association Dentaire Trocadéro Victor Hugo ne permet d’écarter la demande de la société Lixxbail formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1.500 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, publiquement, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons la résiliation du contrat de location n°246841FN0 conclu le 16 mars 2023 avec l’Association Dentaire Trocadéro Victor Hugo à la date du 9 janvier 2025 ;
Constatons la résiliation du contrat de location n°246841FN0 conclu le 4 février 2025 avec l’Association Dentaire Trocadéro Victor Hugo à la date du 13 janvier 2026 ;
Ordonnons à l’Association Dentaire Trocadéro Victor Hugo, la restitution à ses frais et en bon état de fonctionnement, à la société Lixxbail, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant une durée de 90 jours :
- Pour le contrat n°246841FN0 :
- de l’ensemble de matériel informatique désigné « Bornes AERO-GED-SERVEUR IMAC-IRC3822I-SOCLE »
- ainsi que l’intégralité des documents techniques et/ou administratifs s’y rattachant ;
- Pour le contrat n°213152FR0 :
- de l’ensemble de matériel informatique désigné
- Baie de brassage panneau Plati (N/S 7GN19811) ;
- GED Therefore (N/S 10679 GEDTHEREFORE) ;
- Licence Unifl ow V5 (N/S SF10679LICENCEUNIFLOWV5) ;
- NAS Synology SA6400 (N/S S832423334161) ;
- Swith Netgear M4300 – 96KO (N/S MLZC7422F) ;
- ainsi que l’intégralité des documents techniques et/ou administratifs s’y rattachant ;
Condamnons par provision l’Association Dentaire Trocadéro Victor Hugo à verser à la société Lixxbail :
Au titre du contrat n°246841FN0 :
- la somme de 48.006,36 euros au titre des loyers impayés au 17/04/2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
- et la somme de 4.518,76 euros TTC par trimestre au titre de l’indemnité de jouissance à compter du 1er mai 2026.
Au titre du contrat n°213152FR0:
- la somme de 6.862,80 euros (7x 980,40 euros) au titre des loyers impayés au mois d’avril 2026, avant assignation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
- et la somme de 980,40 euros TTC par mois au titre de l’indemnité de jouissance à compter du 1er mai 2026.
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées au titre des indemnités de résiliation, des indemnités forfaitaires de 10%, des taux d’intérêt conventionnel et des indemnités forfaitaires de frais de recouvrement ;
Condamnons l’Association Dentaire Trocadéro Victor Hugo à payer à la société Lixxbail la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons l’Association Dentaire Trocadéro Victor Hugo aux dépens
Rappelons que la décision est exécutoire de plein droit par provision.
Fait à Paris le 04 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON