Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
1/1/3
N° RG 25/01848 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XKZ
N° MINUTE :
Assignation du :
28 Janvier 2025
JUGEMENT
rendu le 04 Novembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [S] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Marina DUCOTTET CHAREYRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0010
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0045
Madame la Procureure de la République
Décision du 04 Novembre 2026
1/1/3
N° RG 25/01848 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XKZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique.
assisté de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier,
PROCEDURE SANS AUDIENCE
Les parties ayant donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 02 septembre 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation délivrée le 28 janvier 2025 par M. [S] [Z] à l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris.
Vu les conclusions du 04 mars 2026 de M. [Z] qui demande au tribunal de :
- condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat à lui verser la somme de 15.736,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier ;
- condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat à verser à Maître [E] la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
- le condamner encore aux entiers dépens dont distraction à Maître Marina [E] conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Vu les conclusions du 16 février 2026 de l'Agent judiciaire de l'État qui demande au tribunal de :
- réduire à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts devant être alloués à M. [Z] au titre du préjudice moral ;
- débouter M. [Z] de sa demande formulée au titre du préjudice financier ;
- réduire à de plus justes proportions le montant alloué au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
- débouter M. [Z] de toute demande au surplus ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris n'a pas conclu.
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la mise en état a été prononcée le 13 avril 2026.
Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.
MOTIVATION
Sur la demande principale :
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Un déni de justice correspond au refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.
Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l'État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
L'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement.
Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l'État.
Par ailleurs, en l'absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d'organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n'appartient pas au présent tribunal d'apprécier l'opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d'un incident soulevé d'office par la juridiction, s'agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d'une action fondée sur l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne par une décision d'une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l'action en responsabilité de l'État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l'exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).
En outre, il n'y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l'analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s'organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l'année.
Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; [Localité 4] c. Italie, 1991, § 17 ; [Adresse 4] c. Italie, 1992, § 17).
En l'espèce, il y a lieu d'évaluer le caractère excessif de la procédure prud'homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.
Le 18 avril 2016, M. [Z] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-de-Marne afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur et obtenir la majoration de la rente ainsi que l'indemnisation complémentaire de ses préjudices.
Préalablement à l'introduction de cette instance, par jugement du tribunal de commerce du Nanterre du 05 juin 2014, la société Etna a été placée en liquidation judiciaire.
L'affaire a été appelée à l'audience du 13 juin 2018, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré. Après prorogés, le jugement a été rendu le 12 septembre 2018.
Le 26 octobre 2018, M. [Z] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Paris. L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 17 février 2022. La cour d'appel a rendu son arrêt le 08 avril 2022 aux termes duquel elle a infirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, ordonné la désignation d'un expert médical et renvoyé l'affaire à l'audience du 16 février 2023.
Par ordonnance du 27 juillet 2022, le juge chargé du contrôle des expertise a procédé au remplacement de l'expert initialement désigné.
L'expert judiciaire a rendu son rapport le 22 octobre 2022.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 février 2023, date à laquelle elle a été plaidée. La cour d'appel a rendu son arrêt le 26 mai 2023.
Ainsi, à l'aune des critères rappelés ci-dessus, il convient de relever que M. [Z], auquel incombe la charge de la preuve, ne justifie pas de sa convocation par le greffe à l'audience de plaidoirie du 13 juin 2018, de telle sorte qu'il ne permet pas au tribunal de déterminer s'il s'agit d'une première audience et si ce délai est donc imputable à un dysfonctionnement du service public de la justice.
S'il produit la page de couverture de ses conclusions en demande pour une audience fixée au 21 juin 2017, cet élément est insuffisant à permettre d'établir avec certitude la tenue effective de celle-ci et du reste de la procédure ayant mené à l'audience du 13 juin 2018.
En tout état de cause, il ressort des pièces et écritures du demandeur que lors de cette audience, en dépit du placement en liquidation judiciaire de la société Etna antérieurement à l'introduction de l'instance, M. [Z] n'avait pas mis en la cause le mandataire liquidateur de la société Etna, condition même de la poursuite de l'instance en application des articles 369 et suivants du code de procédure civile. Dès lors, aucun dysfonctionnement du service public de la justice ne saurait être caractérisé pour la période précédant cette mise en cause des organes de la procédure collective, qui seuls avaient qualité pour représenter la société.
Il ne convient donc pas de retenir un déni de justice sur cette période.
S'agissant de la procédure d'appel, et à l'instar de la procédure de première instance, M. [Z] ne justifie pas de sa convocation par le greffe à l'audience des plaidoiries du 17 février 2022, de sorte que le tribunal n'est pas mis en mesure de déterminer s'il s'agit d'une première audience et si le délai avant cette audience est donc imputable à un dysfonctionnement du service public de la justice. Les autres délais de la procédure sont raisonnables. Aucun délai déraisonnable n'est donc caractérisé sur cette période.
Concernant le délai nécessaire au dépôt du rapport, celui-ci ne saurait donner lieu à responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'expert étant un collaborateur occasionnel du service public de la justice, et les demandeurs ne justifiant pas avoir exercé les voies de recours à leur disposition devant le juge chargé du contrôle des expertises. En conséquence, le délai entre l'arrêt de la cour d'appel du 08 avril 2022 et le dépôt du rapport d'expertise par l'expert le 22 octobre 2022 ne peut être imputé à l'État.
Enfin, les délais séparant le dépôt du rapport d'expertise, l'audience de plaidoirie du 16 février 2023 et l'arrêt du 26 mai 2023 ne sont pas excessifs.
L'Agent judiciaire de l'État demande toutefois au tribunal de réduire les demandes indemnitaires de la demanderesse, admettant un délai excessif de 9 mois sur l'ensemble de la procédure.
Le tribunal est tenu par les prétentions des parties. Il y a donc lieu de retenir la responsabilité de l'État au titre du déni de justice reconnu par l'Agent judiciaire de ce dernier.
S'agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu'un procès est nécessairement source d'une inquiétude pour le justiciable et qu'une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d'inquiétude supplémentaire. M. [Z] ne verse cependant aucune pièce de nature à justifier un préjudice à hauteur de la somme réclamée. Il s'ensuit que l'indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l'indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement. Le préjudice moral de M. [Z] sera en conséquence entièrement réparé par l'allocation de la somme de 900,00 €.
Outre un préjudice moral, le demandeur expose être fondé à solliciter la réparation du préjudice financier qu'il a subi et, notamment, des intérêts légaux sur les créances de nature salariale et indemnitaire. Il est nécessaire de distinguer selon la nature des créances, préétablies ou indemnitaires, accordées.
Le point de départ des intérêts au taux légal alloués au titre de créances préétablies résultant de la loi ou d'un contrat, sans intervention du juge, est fixé de plein droit par l'article 1231-6 du code civil, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, à compter du jour de la mise en demeure du débiteur. La demande en justice formée par le demandeur valant mise en demeure et ces intérêts moratoires étant dus même s'ils n'ont pas été réclamés par un chef spécial des conclusions, aucun préjudice financier ne peut être causé par le déni de justice invoqué.
Le point de départ des créances indemnitaires est fixé de plein droit par l'article 1231-7 du code civil, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, au prononcé du jugement, sauf si le juge en décide autrement. L'article 1231-7 du code civil permet par ailleurs de solliciter de la juridiction compétente le report du point de départ des intérêts légaux affectant les indemnités allouées à une date antérieure à la décision de justice, et spécialement à compter du jour de la demande en justice, de sorte qu'aucun lien de causalité entre le préjudice financier invoqué et le dysfonctionnement dénoncé n'est établi.
Il résulte de ce qui précède que le demandeur doit être débouté de sa demande formée au titre d'un préjudice financier.
Sur les demandes accessoires :
L'Agent judiciaire de l'État, partie perdante, est condamné aux dépens, avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
L'Agent judiciaire de l'Etat est également condamné à payer à Maître [E], en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la somme de 300 euros au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens, si Me [E] décide de renoncer à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle accordée à M. [Z] et partant, de recouvrer la somme ainsi allouée, suivant les conditions fixées au texte précité.
Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à payer à M. [S] [Z] la somme de 900,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
DÉBOUTE M. [S] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice financier ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État aux dépens, avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à payer à Maître [E], en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la somme de 300 euros au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens, si Me [E] décide de renoncer à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle accordée à M. [S] [Z] et partant, de recouvrer la somme ainsi allouée, suivant les conditions fixées au texte précité ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à [Localité 1] le 04 Novembre 2026
Le Greffier Le Président
Gilles ARCAS Pierre CHAFFENET
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