Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME
Minute : 2026/
N° RG 26/00203 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GLBD
ORDONNANCE DU 24 Juillet 2026
Nous, Madame Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Madame Sylvie MOLLE, greffière, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Absent, représenté par Madame [C] [K],
ET
Madame [V] [G]
née le [...] à [Localité 2]
Centre Hospitalier [Etablissement 1] - Service Odyssée
[Adresse 1]
[Localité 1]
Absente, représentée par Me GODEC, avocat(e) au barreau de la Charente,
Mandataire :
UDAF
[Adresse 2]
[Localité 3]
Absent,
Vu notre saisine en date du 16 juillet 2026 par Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe du présent juge par courriel le 16 juillet 2026,
Vu la décision en date du 3 février 2026 du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte de ce tribunal ordonnant le maintien de Madame [V] [G] en hospitalisation complète,
Vu le certificat médical de situation établi par le docteur [E] [H] en date du 15 juillet 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [V] [G] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [R] en date du 24 février 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [V] [G] sont maintenus en hospitalisation complète
Vu la décision prise par Monsieur le directeur du C. H. [Etablissement 1] en date du 27 février 2026 prolongeant les soins psychiatriques sans consentement de Madame [V] [G] sous la forme de l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois à compter du 27 Mars 2026
Vu les certificats médicaux de situation établis par le docteur [M] [W] en date du 5 et 6 mars 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [V] [G] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision prise par Monsieur le directeur du C. H. [Etablissement 1] en date du 5 et 6 Mars 2026 prolongeant les soins psychiatriques sans consentement de Madame [V] [G] sous la forme de l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois
Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [R] en date du 24 MARS 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [V] [G] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [I] [Y] en date du 24 AVRIL 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [V] [G] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision prise par Monsieur le directeur du C. H. [Etablissement 1] en date du 24 AVRIL 2026 prolongeant les soins psychiatriques sans consentement de Madame [V] [G] sous la forme de l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois à compter du 27 AVRIL 2026
Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [R] en date du 26 MAI 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [V] [G] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision prise par Monsieur le directeur du C. H. [Etablissement 1] en date du 26 mai 2026 prolongeant les soins psychiatriques sans consentement de Madame [V] [G] sous la forme de l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois à compter du 27 mai 2026,
Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [R] [A] en date du 24 Juin 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [V] [G] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision prise par Monsieur le directeur du C. H. [Etablissement 1] en date du 24 juin 2026 prolongeant les soins psychiatriques sans consentement de Madame [V] [G] sous la forme de l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois à compter du 27 juin 2026,
Vu les certificats médicaux de situation établis par le docteur [M] [W] en date du 10 juillet 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [V] [G] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu le certificat médical de situation établi par le docteur [M] [W] en date du 11 juillet 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [V] [G] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu l'avis médical motivé du docteur [E] [H] en date du 16 Juillet 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [V] [G] sont maintenus en hospitalisation complète et qu’à ce jour il ’existe un obstacle médical à l’audition du patient lors de l’audience,
Vu les convocations adressées par courriel 22 Juillet 2026 à Madame [V] [G] par l’intermédiaire de Monsieur le directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le directeur du C. H. [Etablissement 1], et au tiers et à l’UDAF,
Vu l'avis d'audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 22 Juillet 2026 tendant au maintien de l'hospitalisation complète de Madame [V] [G],
Vu la réponse, en date du 22 juillet Juillet 2026, transmise par courriel par laquelle Madame [V] [G] demande l’assistance d’un avocat commis d’office,
Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me GODEC en date du 23 Juillet 2026,
Vu la note d'audience de ce jour,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [V] [G].
Il résulte des certificats médicaux susvisés et des débats que Madame [V] [G] présente une altération de ses facultés mentales qui a nécessité des soins dans le cadre d'une hospitalisation complète depuis le 24 janvier 2026.
Depuis la dernière décision rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de céans le 03 février 2026, il résulte des certificats médicaux mensuels susvisés et de l'avis médical motivé du 16 juillet 2026 du Docteur [H] que l’alliance aux soins de Madame [V] [G] est retrouvée depuis le mois d’avril 2026 en lien avec l’avancement de son projet de soins et de vie, engagée dans une démarche de rapprochement familial. Cependant, il est relevé que les troubles sont immuables et nécessitent un suivi psychiatrique ambulatoire. Celui-ci apparaît davantage adapté à son état actuel qu’une hospitalisation prolongée, la patiente se montrant d’ailleurs favorable à cette orientation, y compris si le projet de domiciliation hors département venait à aboutir.
Au cours de ces 6 derniers mois, la patiente a fait l’objet de deux transferts vers le centre hospitalier de [Localité 4] en raison de son état somatique : le 05 mars 2026 avec un retour le soir même puis le 10 juillet 2026. Ce dernier transfert a été rendu difficile par son refus initial de monter dans l’ambulance ; elle a finalement réintégré le service cinq jours plus tard, le 15 juillet 2026. Compte tenu de la difficulté à mettre en place les soins psychiatriques ambulatoires en raison de son état psychique, il est conclu au maintien de la mesure pour permettre d’assurer une pérennité des soins et un cadre sécurisé.
À l’audience de ce jour, Madame [V] [G] était absente.
Son conseil ne formule pas d’observations sur la forme de la procédure et indique que compte tenue de l’hospitalisation de sa cliente elle n’a pu la rencontrer. Elle sollicite la main levée de la mesure.
Sur la régularité de la procédure
Il convient de constater que l’avis médical motivé du 23 juillet 2026 indique que la patiente est actuellement prise en charge sur le CH d’[Localité 3] pour des soins somatiques d’urgence depuis quelques jours, sans qu’il soit mentionné une date de fin de prise en charge. Cette hospitalisation est en outre mentionnée dans le formulaire de notification rendue impossible du fait de ladite hospitalisation sur lequel est apposé la signature de deux IDE.
Il en résulte que la preuve d’une circonstance insurmontable à l’origine de l’absence à l’audience du patient est suffisamment établie et qu’en conséquence la procédure doit être déclarée régulière.
Sur le fond
Compte tenu de l'ensemble des éléments, il apparaît que les troubles de Madame [V] [G] ne lui permettent pas actuellement de consentir pleinement à son hospitalisation, en ce qu’elle présente des troubles de personnalité ancré avec dysrégulation émotionnelle et impulsivité, sentiment de persécution par l’institution hospitalière entrainant des troubles du comportement hétéro-agressifs.
Le maintien en hospitalisation complète sous contrainte apparaît indispensable compte tenu de la nécessité de poursuivre les soins sous surveillance médicale constante, afin d'assurer la continuité des soins que nécessite son état de santé, compte tenu de l’état psychique actuel de la patiente et pour lequel un cadre sécurisé reste impératif pour la perenité des soins.
Il convient dans ces conditions de maintenir Madame [V] [G] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort :
ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [V] [G] ;
CONSTATONS l’existence d’un évènement de nature à justifier l’absence de Madame [V] [G]
DECLARONS la procédure régulière
ORDONNONS le maintien de [V] [G]
née le [...] à [Localité 2], sous le régime de l'hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1] [Localité 1] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
DISONS que cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux - [Adresse 3]
[Adresse 3] [Localité 5] ;
RAPPELONS que seul l'appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué ;
Fait à ANGOULÊME, le 24 Juillet 2026.
La Greffière,
La Vice-Présidente,
Notifiée par courriel le 24 juillet 2026 à :
- Ministère Public
- Madame [V] [G] par l’intermédiaire du directeur du C.H. [Etablissement 1],
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
- Me GODEC
- UDAF
La Greffière,
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