Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
16/09/2026 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F714 Numéro de Procédure collective : 2026RJ127
JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR :
La SAS [Z] ELECTRICITE
[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 424 363 364
Activité
: Toutes installations électriques du bâtiment et industrielles, la pose et entretien de lignes électriques sous toutes leurs formes, montage, dépannage et câblage de tous appareils électriques, vente et installation de chauffage électrique, toutes opérations se rapportant à l'isolation et la climatisation, achat et vente, entretien, de tous appareils ménagers électroménagers.
Dirigeant : Monsieur [N] [G] [S] [Z]
Comparution : Monsieur [N] [Z] assisté de Maître Thomas KAEMPF, avocat à [Localité 2]
Décision contradictoire et en dernier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 16/09/2026 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 18/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [Z] ELECTRICITE et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
La procédure est revenue à l'audience du 16/09/2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
DISCUSSION
Attendu que l'administrateur judiciaire constate que les premiers mois de la période d'observation ont permis de reconstituer la trésorerie, que certaines restructurations ont été mises en place, que l'activité est bonne et le carnet de commandes bien rempli ; qu'il rappelle que la situation est la conséquence d'un contrôle fiscal en cours ; les prochains mois devront permettre de vérifier la capacité de financement de la société ; qu'il sollicite le renouvellement de la période d'observation ;
Attendu que le mandataire judiciaire rappelle que le passif est important mais qu'une partie est contestée ; qu'aucune nouvelle dette n'a été créée ; qu'il est favorable au renouvellement de la période d'observation,
Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 10/03/2027,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Renouvelle jusqu'au 10/03/2027 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS [Z] ELECTRICITE.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 10/03/2027 à 15:00, à l'effet qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 10/03/2027 à 15:00 sis [Adresse 2], 42000 SAINT-ETIENNE pour y être entendus,
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économie et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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