Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20/10/2026
N° RG 26/00333 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C7AA
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [M] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Lucie PORET substituant Me Elena LOPEZ de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY
DÉFENDEUR(S) :
S.A.S. RN AUTOMOBILE
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente, juge des référés : [...]
assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de [...], greffier
M. [...], stagiaire du concours professionnel, a siégé en surnombre et participé au délibéré avec voix consultative
Débats : en audience publique le : 08 Septembre 2026
Ordonnance Réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 20 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le 04 mars 2025 M. [M] [B] a acquis auprès de la société RN Automobile un véhicule d’occasion de marque BMW modèle série 3 comptant 193 702 kilomètres pour un montant de 9 897 euros TTC, frais de carte grise, frais de mise à la route et de remplacement du joint pare-brise compris.
A cette même date, il a souscrit auprès de ladite société une garantie panne mécanique pour un délai de 6 mois.
Après avoir constaté l’apparition de désordres, M. [M] [B] a, par courrier recommandé avec avis de réception du 09 avril 2026, mis en demeure la société RN Automobile de procéder à la réparation du véhicule afin de le rendre conforme ou à défaut, de prendre en charge les coûts des réparations.
Par acte du 03 juillet 2026 M. [M] [B] a fait assigner la société RN Automobile devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire visant à déterminer l’existence et l’origine des désordres affectant son véhicule et statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de ses prétentions, il expose que le véhicule présente de nombreux défauts et qu’aucun accord amiable n’a pu être trouvé quant à l’imputabilité de ces désordres ayant entrainé l’immobilisation du véhicule.
A l’audience du 08 septembre 2026, M. [M] [B] maintient ses demandes et se réfère à son acte introductif d’instance.
La société RN Automobile n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il convient de rappeler que si le siège social de la société défenderesse et la livraison du véhicule se situent à [Localité 4], le demandeur, alors consommateur, dispose de l’option de compétence prévue à l’article 631-3 du code de la consommation, et que M. [M] [B] demeurait à [Localité 2] lors de la vente.
1 - Sur la demande d’expertise judiciaire
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l’existence d’un motif
légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur
les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager (Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-21 265, Publié au bulletin).
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile. Le motif légitime s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment des offres acceptées les 07 février et 04 mars 2025, du certificat de cession du 04 mars 2025 et de la facture du 04 mars 2025 que la société RN Automobiles a vendu le véhicule d’occasion de marque BMW, objet du litige, à M. [M] [B] (Pièces n°1, n°2 et n°4 demandeur).
M. [M] [B] justifie d’un devis établi le 20 juin 2025 par la société DB Motors pour une intervention sur le véhicule en raison d’un bruit de roulement en roulant situé vers l’avant du véhicule pour la somme de 2 234,40 euros, ainsi que d’une facture en date du 08 juillet 2025 pour le remplacement d’électrovannes Vanos pour un montant de 288 euros (Pièces n°7 et n°10 demandeur).
Par ailleurs, le demandeur verse les échanges de courriers avec la société RN Automobile, qui conteste la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, soutenant que le bruit de fonctionnement du pont arrière était audible lors de l’essai (Pièces n°8 et n°9 demandeur).
Il est également produit le rapport d’expertise amiable du 07 novembre 2025, constatant notamment un grondement du pont avant lors des phases de débrayage (Pièce n°11 demandeur).
Au vu de ces éléments, et notamment de la date d’apparition des désordres, trois mois après la vente, et du litige opposant les parties quant à leur origine, M. [M] [B] justifie suffisamment d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise. Il apparaît effectivement utile à la solution du litige de vérifier, par le biais d’une expertise contradictoire avec un expert judiciaire et avant tout procès, les griefs allégués par M. [M] [B] et de disposer d’un avis technique sur la nature, l’origine, la cause et les conséquences des désordres, à ses frais avancés.
2 - Sur les dépens
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L'article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
S’agissant d’une demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge du demandeur, M. [M] [B].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement après débats publics par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire qui sera effectuée au contradictoire de M. [M] [B] et de la société RN Automobile,
COMMETTONS pour y procéder :
M. [H] [T], expert près la cour d'appel de Grenoble, demeurant [Adresse 5] (E-mail : [Courriel 1] ; Tél. portable : [XXXXXXXX01])
Avec mission pour lui de :
1° prendre connaissance des griefs allégués dans l’assignation du demandeur et les pièces au soutien de celles-ci,
2° procéder à l’examen du véhicule litigieux en présence des parties et de leurs éventuels conseils, décrire l’état de ce véhicule, et le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation, décrire d’éventuels désordres l’affectant en déterminant la nature, l’étendue et la date d’apparition,
3° décrire et examiner les désordres allégués dans l’assignation et pièces du demandeur, en déterminer leur cause, dire s'ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné, ou s'ils en diminuent l'usage, dire s'ils étaient apparents lors de l’acquisition et le cas échéant, décelables par un acheteur non professionnel, et si le vendeur avait ou non conscience des défauts avant la vente, dire en cas d’apparition postérieure à l’acquisition du véhicule s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition et préciser si un défaut d'entretien ou une mauvaise utilisation du véhicule est totalement ou partiellement à l'origine des désordres,
4° décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés, et chiffrer la valeur vénale du véhicule,
5° dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales, indiquer, le cas échéant, les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l'importance et la durée, ou bien indiquer la valeur résiduelle du véhicule en cas d'impossibilité de réparation, sur la base de devis communiqués par les parties,
6° fournir tous éléments techniques et de fait pour permettre, le cas échéant, à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues et l'évaluation des préjudices allégués,
7° tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule,
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
° en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,
° en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera,
° en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignations complémentaires qui s’en déduisent,
° en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou pré-rapport,
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse ou pré-rapport, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse et rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
DISONS que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile,
RAPPELONS que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
RAPPELONS qu’en vertu des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert
peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne,
et DISONS que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent
remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;
RAPPELONS que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d'instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code, à compter de la présente décision et jusqu'à la taxe des honoraires de l'expert,
DISONS que l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal avant le 20 octobre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle, en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause,
FIXONS la provision concernant les frais d'expertise à la somme de 2 500 € qui devra être consignée entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire d'Albertville, par M. [M] [B], avant le 24 novembre 2026, faute de quoi la désignation du technicien sera caduque,
DISONS que cette consignation devra être réglée par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d'Albertville dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement,
RAPPELONS que la saisine de l'expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme,
DISONS que les parties devront ensuite communiquer sans délai les pièces réclamées par l'expert et qu'en cas de défaillance des parties, le juge du service du contrôle des mesures d’instruction pourra être saisi en vue de la fixation d'une astreinte,
DISONS l'expert tiendra le le juge du service du contrôle des mesures d’instruction informé de l'avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport,
DISONS qu'en l'absence de réponse de l'expert à deux courriers de rappel après dépassement du délai de dépôt du rapport, sa rémunération sera réduite par le juge taxateur,
DISONS que conformément aux dispositions de l'article 282 du code de procédure civile, l'expert déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'établir sa réception et les informant de leur possibilité de présenter à l'expert et à la juridiction, leurs observations sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception,
DISONS que les dépens resteront à la charge de M. [M] [B].
En foi de quoi la présente décision a été signée par [...], juge des référés, et [...], greffière.
La greffière, Le juge des référés,
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.