Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18284 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHFZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 11-25-000030
APPELANTE
La société COFIDIS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 325 307 106 00097
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l'ESSONNE
INTIMÉE
Madame [F] [H] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFAILLANTE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Première Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- DÉFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Première Présidente de chambre et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Selon offre préalable acceptée le 19 mai 2021, la société Cofidis a consenti à Mme [F] [H] [O] un prêt personnel en regroupement de crédits d'un montant de 16 800 euros, remboursable au taux d'intérêts de 5,09 % l'an et au TAEG de 5,01 % en 95 mensualités de 213,41 euros chacune hors assurance et une dernière de 212,53 euros.
Les échéances du crédit étant demeurées impayées, la société Cofidis a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat suivant courrier du 19 août 2024.
Par acte en date du 12 décembre 2024, la société Cofidis a fait assigner Mme [H] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sucy-en-Brie en constat de la déchéance du terme du contrat et à défaut en résiliation du contrat et en paiement du solde du prêt avec capitalisation des intérêts.
Par jugement réputé contradictoire du 10 juillet 2025 auquel il convient de se référer, le juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts, a écarté l'application des dispositions des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, a condamné Mme [H] [O] au paiement de la somme de 9 833,37 euros sans intérêt, a condamné Mme [H] [O] aux dépens et à verser à la société Cofidis une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a rejeté le surplus des demandes.
Le premier juge a considéré que le prêteur ne démontrait pas la remise d'une FIPEN ni de la fiche d'information propre aux regroupements de crédits en relevant que les documents produits ne reprenaient pas l'identité de l'emprunteur et n'étaient pas signés sans que les clauses de reconnaissance figurant au contrat ne viennent conforter cette remise de sorte qu'il convenait de prononcer la déchéance du droit aux intérêts.
Il a fait droit à la demande uniquement à hauteur du capital restant dû et a privé le prêteur de tout intérêt afin de rendre suffisamment dissuasive la sanction prononcée.
Par déclaration réalisée par voie électronique le 30 octobre 2025, la société Cofidis a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses uniques conclusions déposées par voie électronique le 22 décembre 2025, la société Cofidis demande à la cour :
- de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d'appel,
- d'y faire droit,
- d'infirmer le jugement sauf quant au sort des dépens et frais irrépétibles,
statuant à nouveau,
- de condamner Mme [H] [O] à lui payer la somme de 14 495,45 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,09 % l'an à compter du jour de la mise en demeure du 19 août 2024,
- à titre subsidiaire, si la cour devait estimer que la déchéance du terme ne lui était pas acquise, de constater les manquements graves et réitérés de Mme [H] [O] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,
- de la condamner au paiement de la somme de 14 495,45 euros, au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir,
- à titre infiniment subsidiaire, si la cour confirmait la déchéance du droit aux intérêts contractuels, de la condamner à lui verser la somme de 9 833,37 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 août 2024, sans suppression de la majoration de 5 points,
- de la condamner au paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Elle indique verser aux débats une correspondance transmise à l'emprunteur en date du 19 mai 2021 par laquelle elle lui a transmis la liasse contractuelle complète comportant le contrat ainsi que tous les éléments exigés par le code de la consommation, notamment un bordereau de rétractation, et surtout une FIPEN et une notice d'assurance, que cette liasse contractuelle personnalisée comprend, d'une part, des documents « à conserver » et, d'autre part, des documents « à renvoyer » et que les documents qui sont conservés par l'emprunteur n'ont pas à être signés, que la candidate à l'emprunt lui a renvoyé l'exemplaire prêteur « à renvoyer » signé ainsi que la fiche de dialogue également signée, la fiche de conseil en assurance signée et le mandat de prélèvement, et qu'il en résulte qu'en date du 19 mai 2021, elle a transmis, et donc remis, à l'emprunteur un document complet, comportant notamment un bordereau de rétractation et une FIPEN remplie'et que si elle a reçu en retour l'exemplaire « à renvoyer » signé, cela signifie que l'emprunteur a bel et bien reçu l'intégralité du document, comprenant la FIPEN. Elle déduit du fait que l'emprunteur lui a retourné l'exemplaire prêteur montre que ce document n'émane pas uniquement de la banque mais aussi du candidat à l'emprunt. Elle conclut donc à l'absence de déchéance du droit aux intérêts contractuels.
Elle tient à rappeler qu'aucune disposition légale ou réglementaire, ni aucune jurisprudence n'impose de mentionner les nom et prénom des emprunteurs sur la FIPEN et sur le document propre au regroupement de crédits.
Elle estime que la déchéance du terme est bien acquise et qu'à défaut il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour manquement aux obligations de remboursement.
Elle estime qu'il n'appartenait pas au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sucy-en-Brie de statuer sur l'exonération ou la réduction du montant de la majoration, ce qui relevait uniquement de la compétence du juge de l'exécution.
Aucun avocat ne s'est constitué pour Mme [H] [O] à qui la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante ont été signifiées par acte du 23 décembre 2025 remis à étude.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience le 9 septembre 2026 pour être mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 19 mai 2021 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
Sur la forclusion
L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion et que cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Le premier juge n'a pas opéré de vérification. Or, en application de l'article 125 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit bien dans ce délai.
En l'espèce, il résulte de l'historique de compte que Mme [H] [O] que les fonds ont été débloqués le 9 juin 2021 puis les échéances réglées à compter du 13 août 2021 jusqu'au mois de janvier 2024.
La banque qui a assigné le 12 décembre 2024 doit être déclarée recevable en son action.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Sur la remise d'une fiche d'informations précontractuelles et les autres pièces
Il résulte de l'article L. 312-12 du code de la consommation applicable au cas d'espèce que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
Cette fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l'article L. 341-1 du même code, étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.
A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle les emprunteurs reconnaissent avoir pris connaissance de la fiche d'informations précontractuelles normalisées européennes, n'est qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.
Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552).
La société Cofidis produit non pas une liasse vierge mais la liasse qu'elle a envoyée à Mme [H] [O] le 19 mai 2021 qui comprend 26 pages qui se suivent et sont toutes numérotées sur 26, portent toutes la référence du contrat 28948001180345 qui est celui qui a été signé par Mme [H] [O], comporte en première page un courrier spécialement adressé à l'emprunteur, explique en page 2 le « mode d'emploi » du dossier de crédit qui indique ce qui doit être renvoyé et comprend :
- en pages 3 à 4: la FIPEN remplie,
- en pages 5 à 6: le document d'information propre au regroupement de crédits,
- en pages 7 et 8': le document d'information sur l'assurance,
- en page 9': la fiche de conseil en assurance à signer,
- en page 10': la fiche de dialogue remplie à signer,
- en page 11': une fiche intitulé « en toute transparence »,
- en pages 12 à 15: le contrat avec la mention « à renvoyer »,
- en pages 16 et 17 : le mandat de prélèvement à signer,
- en pages 19 à 21 : un exemplaire du contrat avec la mention « à conserver », qui comprend un bordereau de rétractation,
- en pages 22 à 26 : la notice d'assurance.
Mme [H] [O] a notamment signé et renvoyé'les documents suivants qui comportent tous le numéro de contrat et figurent dans cette liasse personnalisée sous la numérotation qui vient d'être exposée : la fiche de dialogue, un exemplaire du contrat « à renvoyer », l'expression du besoin en assurance, le mandat de prélèvement. Dès lors il doit être admis que la société Cofidis a bien remis à Mme [H] [O] la FIPEN et la fiche relative au regroupement de crédits qu'elle produit et comportent le numéro de contrat et la numérotation 3 à 4/26 et 5 à 6/26.
S'agissant de la fiche relative au regroupement de crédits, elle est remplie de manière parfaitement conforme et n'a pas spécifiquement à faire apparaître l'identité de l'emprunteur comme l'a retenu le premier juge.
Elle verse également aux débats le justificatif de la consultation du FICP avant le déblocage des fonds et les justificatifs d'identité (carte d'identité portugaise), de revenus (bulletins de salaire de décembre 2020 et avril 2021) et de domicile (facture EDF) de Mme [H] [O] s'agissant d'un contrat conclu à distance.
Aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est donc encourue, le jugement devant être infirmé de ce chef.
Sur le montant des sommes dues
En application de l'article L. 312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance. Aucune autre pénalité notamment de retard ne peut être exigée par le prêteur.
La société Cofidis produit en sus de l'offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, l'historique de prêt, le tableau d'amortissement, la mise en demeure avant déchéance du terme du 27 juillet 2024 enjoignant à Mme [H] [O] de régler l'arriéré de 2 157,52 euros sous 8 jours à peine de déchéance du terme et celle notifiant la déchéance du terme du 19 août 2024 portant mise en demeure de payer le solde du crédit de 14 495,45 euros et un décompte de créance.
Il en résulte que la société Cofidis se prévaut de manière légitime de la déchéance du terme du contrat et de l'exigibilité des sommes dues et qu'elle est fondée à obtenir paiement des sommes dues à la date de déchéance du terme soit :
- 2 016,40 euros au titre des échéances impayées assurance comprise,
- 11 448,51 euros au titre du capital restant dû,
- 11,14 euros au titre des intérêts échus au 19 août 2024,
soit un total de 13 476,05 euros majorée des intérêts au taux de 5,09 % l'an à compter du 19 août 2024 sur la seule somme de 13 464,91 euros.
Elle est en outre fondée à obtenir une indemnité de résiliation de 8 % laquelle, sollicitée à hauteur de 1 019,40 euros, apparaît excessive au regard du taux et du préjudice subi et doit être réduite à la somme de 100 euros et produire intérêts au taux légal à compter du 19 août 2024.
La cour condamne donc Mme [H] [O] à payer ces sommes à la société Cofidis.
La société Cofidis ne poursuit plus de demande de capitalisation des intérêts de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.
Sur les autres demandes
Le jugement doit être confirmé quant au sort des dépens et indemnité au titre des frais irrépétibles.
En revanche rien ne justifie de condamner Mme [H] [O] aux dépens d'appel, alors que n'ayant jamais été représentée ni en première instance, ni en appel, elle n'a jamais fait valoir aucun moyen ayant pu conduire le premier juge à statuer comme il l'a fait.
La société Cofidis conservera donc la charge de ses dépens d'appel et de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,
Infirme le jugement sauf quant au rejet de la demande de capitalisation des intérêts, quant au sort des dépens et indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare la société Cofidis recevable en sa demande ;
Dit n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts ;
Dit que la déchéance du terme a été valablement prononcée ;
Condamne Mme [F] [H] [O] à payer à la société Cofidis la somme de 13 476,05 euros majorée des intérêts au taux de 5,09 % l'an à compter du 19 août 2024 sur la seule somme de 13 464,91 euros outre la somme de 100 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 août 2024 ;
Déboute la société Cofidis du surplus de ses demandes ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de la société Cofidis ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
La greffière La première présidente