Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004399
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 14/01/2026
REPRESENTANT(S) :
* DEFENDEUR(S) : CLARIPHARM (SAS) [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : SELARL TCA (Me [F] [E])
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : CLARIPHARM (SAS).
ATTENDU que par jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc, en date du 28 AOUT 2024, la SAS CLARIPHARM, ayant une activité de conception et vente d'appareils et d'instruments médicaux et chirurgicaux. Négoce de médicaments non remboursables par les régimes obligatoires d'assurance maladie, ainsi que les produits hors médicaments, dont le siège social est actuellement [Adresse 2] à [Localité 1] et anciennement [Adresse 3] à [Localité 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Maître [F] [E]), Mandataire Judiciaire,
QUE par ordonnances du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur Jean-Marc GICQUEL a été nommé Juge Commissaire Titulaire en remplacement de Monsieur Alain PIVERT et Monsieur Jacques CONNAN a été nommé Juge Commissaire Suppléant en remplacement de Monsieur Henry-Noël MAILLET.
Il est rappelé que l' article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit en substance, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, que certains tribunaux de commerce dont celui de [Localité 3] sont, à compter du 1 er janvier 2025, renommés tribunaux des activités économiques. Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.
ATTENDU que la période d'observation a été renouvelée et qu'à l'issue de celle-ci Madame [C] [T], dirigeante de la SAS CLARIPHARM, a déposé un projet de plan de redressement.
ATTENDU que les créanciers ont été consultés.
ATTENDU que le plan de redressement propose l'apurement du passif suivant les modalités ci-après :
* Créances salariales superprivilégiées et créances d'un montant inférieur, égal ou ramené à 500 € :
Paiement de la totalité de la créance dès l'arrêté du plan.
.Créances trouvant leur origine dans un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat :
Poursuite des contrats en cours avec report en fin de tableau des échéances impayées à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
* Autres créances :
Paiement de la totalité du montant de la créance en 10 échéances annuelles et consécutives :
* Année 1 : 1 % du montant de la créance ;
* Année 2:5% du montant de la créance ;
* Années 3, 4 et 5 : 10 % du montant de la créance chaque année ;
* Années 6, 7, 8 : 12 % du montant de la créance chaque année ;
* Années 9 et 10 : 14 % du montant de la créance chaque année.
Les intérêts des créances trouvant leur origine dans un prêt conclu pour une durée supérieure ou égale à un an restent dus et un nouveau tableau d'amortissement est demandé aux établissements bancaires.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 14 JANVIER 2026 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Messieurs Eric PERRO & Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Madame [C] [T], dirigeante de la SAS CLARIPHARM, accompagnée de Madame [G],
* Maître [F] [E], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.
ATTENDU que Maître [F] [E] expose que la SAS CLARIPHARM emploie 3 salariés,
QUE l'avance faite par les AGS, d'un montant de 64.000 €, pourra être étalée sur 12 mois,
QUE le passif définitif est de 949.719,35 € et de 1.069.758,89 € à échoir,
QUE la trésorerie s'élève à 63.420,37 €,
QUE Maître [F] [E] émet un avis favorable au plan progressif présenté par Madame [C] [T].
ATTENDU que Madame [C] [T] indique qu'elle doit recevoir des nouveaux produits en mars 2025 et qu'elle est toujours dans l'attente du décret permettant le remboursement par la sécurité sociale des produits déjà commercialisés.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire est favorable au plan compte tenu de l'échelonnement des créances AGS.
ATTENDU que Madame Cécile DOUTRELIGNE Substitut du Procureur de la République, dans son rapport écrit, s'en rapporte au vu de l'absence de date fixée par la parution des décrets.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,
DONNE acte aux créanciers ayant accepté les propositions, des délais et remises qu'ils ont bien voulu accorder à la SAS CLARIPHARM.
DECERNE acte à Madame [C] [T] des engagements souscrits et nécessaires au redressement de la SAS CLARIPHARM.
ARRETE le plan de continuation présenté par la SAS CLARIPHARM.
AUTORISE la continuation de l'entreprise.
DESIGNE Madame [C] [T] comme tenue d'exécuter les dispositions du plan de redressement.
DIT que la SAS CLARIPHARM devra fournir au Commissaire à l'Exécution du plan, le bilan annuel de l'entreprise dans les six mois de son arrêté et qu'à défaut le Commissaire à l'Exécution du plan devra saisir le Tribunal.
DIT qu'en cas de difficultés le dirigeant devra prévenir le Commissaire à l'Exécution du Plan.
DIT que les créanciers dont la créance est inférieure, égale ou ramenée à 500 € seront remboursés dès l'arrêté du plan ainsi que les créances salariales super privilégiées.
DIT que pour les créances trouvant leur origine dans un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat :
Poursuite des contrats en cours avec report en fin de tableau des échéances impayées à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
DIT que les créanciers ayant fait l'objet d'une admission définitive et ayant accepté explicitement ou implicitement (par la non réponse) les propositions d'apurement du passif, seront remboursés conformément au plan proposé soit à hauteur de 100 % sur 10 années, par dividendes annuels.
DIT que les intérêts des créances trouvant leur origine dans un prêt conclu pour une durée supérieure ou égale à un an restent dus et que les contrats d'assurance décès invalidité seront maintenus.
DIT que tous les contrats reconnus nécessaires, seront poursuivis, par la SAS CLARIPHARM et exécutés selon les conditions établies au jour du jugement et tels qu'ils se sont trouvés maintenus au jour de la période d'observation.
DIT que les biens immobiliers s'il en existe, hors résidence principale (art. L.526-1 du Code de Commerce), deviendront inaliénables pendant la durée du plan, ainsi que le fonds de commerce.
DIT que les échéances seront portables.
DIT que le Tribunal devra être saisi pour donner son autorisation pour toute cession d'une partie de l'actif immobilier, hors résidence principale, ainsi que le fonds de commerce.
DIT que les frais de procédure devront être réglés au plus tard à la date de la première échéance.
FIXE la durée du plan à DIX ANS.
DIT que la première échéance interviendra le 14 janvier 2027.
MAINTIENT la SELARL TCA (Maître [F] [E]), Mandataire Judiciaire, Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant, aux fins d'achever les opérations de vérification du passif déclaré.
NOMME la SELARL TCA (Maître [F] [E]), Commissaire à l'Exécution du Plan.
DIT que celui-ci aura pour mission outre celle prévue par la LOI, de recevoir les dividendes à répartir par ses soins, lesquels seront portables le 14 janvier de chaque année, conformément au jugement arrêtant le plan et à l'état des créances.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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