Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 24/05137 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VFNA
SAS [W] [L]
C/
CPAM DE LA VENDEE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Madame Sabine BEUCHEE, Conseillère
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Septembre 2026
devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 05 Juillet 2024
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES
Références : 20/00763
****
APPELANTE :
LA SAS [W] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Teodora NADISAN, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [Y] [G] en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 22 juin 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée (la caisse) a pris en charge la maladie 'hernie discale lombaire L4-L5 gauche' déclarée le 27 novembre 2017 par M. [S] [Q], salarié au sein de la SAS [W] [L] (la société) en tant que métallier, au titre de la législation sur les risques professionnels.
La date de consolidation a été fixée au 31 août 2019.
Par décision du 11 octobre 2019, la caisse a notifié à la société le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué à M. [Q] évalué à 17 % dont 5 % pour le taux professionnel à compter du 1er septembre 2019.
Le 11 décembre 2019, contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a ramené le taux d'IPP à 12 % dont 5 % pour le taux professionnel lors de sa séance du 3 juin 2020.
La société a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 25 juin 2020.
Par jugement du 5 juillet 2024, après avoir sollicité l'avis du docteur [M], médecin consultant, le tribunal a :
- rejeté le recours de la société ;
- confirmé la décision de la caisse en date du 11 octobre 2019 ;
- déclaré opposable à la société dans ses rapports avec la caisse le taux d'IPP de 12 % consécutif à la maladie professionnelle de M. [Q] ;
- condamné la société aux dépens exposés postérieurement au 31 janvier 2018 et au paiement des frais de la consultation judiciaire.
Par déclaration adressée le 1er août 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 11 juillet 2024.
Par ses écritures parvenues au greffe le 10 décembre 2024 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour :
- de la recevoir en ses conclusions et l'y déclarer bien fondée ;
- d'infirmer le jugement entrepris ;
- de ramener à 7 % tous éléments confondus, le taux d'incapacité octroyé à M. [Q] par la caisse à la suite de la maladie professionnelle du 10 novembre 2017 ;
- de débouter la caisse de l'ensemble de ses demandes.
Par ses écritures parvenues au greffe le 2 juillet 2025, auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris ;
- dire et juger que les séquelles de la maladie professionnelle dont a été reconnue atteint M. [Q] le 10 novembre 2017 justifient l'attribution d'un taux d'IPP de 12 % à la date de consolidation du 31 août 2019 ;
- condamner la société aux dépens, en ce compris les frais de consultation judiciaire.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'opposabilité du taux d'IPP à l'employeur
L'article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Comme l'a jugé la cour de cassation, il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci. (2e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-18.938).
Selon l'article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
L'annexe I applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L'annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.
En son chapitre préliminaire, au titre des principes généraux, il est rappelé à l'annexe I que ce barème répond à la volonté du législateur et qu'il ne peut avoir qu'un caractère indicatif. Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème; il doit alors exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit.
Le barème indicatif a pour but de fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l'article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun.
Les quatre premiers éléments de l'appréciation concernent donc l'état du sujet considéré, du strict point de vue médical.
Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l'intéressé, ou un changement d'emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d'influer sur l'estimation globale.
Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc :
1° La nature de l'infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.
2° L'état général. Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.
L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.
3° L'âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l'indication tirée de l'état civil, mais en fonction de l'âge organique de l'intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d'un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.
On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.
4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d'un individu normal.
5° Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.
Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l'assuré ne paraît pas en mesure de reprendre son activité professionnelle antérieure, le médecin conseil peut demander, en accord avec l'intéressé, des renseignements complémentaires au médecin du travail. La possibilité pour l'assuré de continuer à occuper son poste de travail - au besoin en se réadaptant - ou au contraire, l'obligation d'un changement d'emploi ou de profession et les facultés que peut avoir la victime de se reclasser ou de réapprendre un métier, devront être précisées en particulier du fait de dispositions de la réglementation, comme celles concernant l'aptitude médicale aux divers permis de conduire.
S'agissant du rachis dorso-lombaire, le chapitre 3.2 du barème indicatif d'invalidité en matière d'accident du travail, auquel il est renvoyé, prévoit:
'Si le rachis dorsal est un segment pratiquement rigide et participant peu aux mouvements, la pathologie traumatique du rachis lombaire est fréquente. Aussi, est-il indispensable de tenir compte des données rhumatologiques les plus récentes de la pathologie discale et non discale lombaire.
Pour éviter les interprétations erronées basées sur une fausse conception de l'image radiologique, il faut définir avec soin les données objectives de l'examen clinique et, notamment, différencier les constatations faites selon qu'elles l'ont été au repos ou après un effort.
L'état antérieur (arthroses lombaires ou toute autre anomalie radiologique que l'accident révèle et qui n'ont jamais été traitées antérieurement), ne doit en aucune façon être retenu dans la génèse des troubles découlant de l'accident.
Normalement, la flexion à laquelle participent les vertèbres dorsales et surtout lombaires est d'environ 60°. L'hyperextension est d'environ 30°, et les inclinaisons latérales de 70°. Les rotations atteignent 30° de chaque côté.
C'est l'observation de la flexion qui donne les meilleurs renseignements sur la raideur lombaire. La mesure de la distance doigts-sol ne donne qu'une appréciation relative, les coxo-fémorales intervenant dans les mouvements vers le bas. L'appréciation de la raideur peut se faire par d'autres moyens, le test de Schober-[Localité 3] peut être utile. Deux points distants de 15 cm (le point inférieur correspondant à l'épineuse de L 5), s'écartent jusqu'à 20 dans la flexion antérieure. Toute réduction de cette différence au-dessous de 5 cm atteste une raideur lombaire réelle.
Persistance de douleurs notamment et gêne fonctionnelle (qu'il y ait ou non séquelles de fracture) :
- Discrètes 5 à 15
- Importantes 15 à 25
- Très importantes séquelles fonctionnelles et anatomiques 25 à 40
A ces taux s'ajouteront éventuellement les taux estimés pour les séquelles nerveuses coexistantes.
Anomalies congénitales ou acquises : lombosciatiques.
Notamment : hernie discale, spondylolisthésis, etc. opérées ou non. L'I.P.P. sera calculée selon les perturbations fonctionnelles constatées.'
Aux termes de la notification attributive de rente du 11 octobre 2019, un taux de 17 % dont 5% pour le coefficient professionnel a été déterminé s'agissant de M. [Q] au regard des constatations médicales suivantes : 'Séquelles d'une lombo-sciatique par hernie discale L4 L5 et L5 S1. Persistance d'un syndrome rachidien notable avec lombalgies variables et de sciatalgie tronquée sans séquelle neurologique objective.'
La commission médicale de recours amiable a, par décision du 3 juin 2020, ramené ce taux à 12% dont 5% de coefficient professionnel compte tenu des éléments médicaux du rapport du médecin conseil et des arguments apportés par le médecin mandaté par l'employeur, le docteur [J] qui retenait un taux d'IPP de 3% en faisant état d'un état pathologique intercurrent.
Il convient de rappeler que cette commission était composée d'un médecin expert judiciaire et d'un médecin conseil étranger à la décision contestée conformément à l'article R. 142-8-1 du code de la sécurité sociale.
La société, pour contester l'évaluation du taux médical ainsi fixé, se fonde sur l'avis en date du 12 avril 2024 de son médecin de recours, le docteur [C], qui estime que le taux doit être évalué à 5 % au motif que les séquelles relevant de la maladie professionnelle sont une sciatique L4 L5 gauche constituée par des douleurs lombaires résiduelles dans un contexte d'état antérieur évoluant indépendamment de la pathologie professionnelle.
Il est possible de retenir, à la lecture du rapport du docteur [C] que le médecin conseil s'est fondé sur les constats suivants après avoir réalisé un examen clinique de M. [Q] :
- doléances : expression d'une douleur fessière droite avec irradiation à la face postérieure de cuisse droite,
- constatations : absence d'amyotrophie au niveau des membres inférieurs, absence de signe neurologique, absence de signe radiculaire intéressant le membre inférieur gauche.
- limitation du mouvement d'anteflexion, des inclinaisons et des rotations et d'une fessalgie bilatérale lors de la recherche de la man'uvre de [Localité 4].
Le médecin consultant désigné par le tribunal relève que le médecin conseil a constaté à la date de la consolidation de la maladie professionnelle :
- une mobilité de Schober de 10 à 12 (soit plus de 2 centimètres, étant précisé qu'un écart de moins de 3 centimètres est considéré comme pathologique),
- une distance doigts-sol à 45 cm,
- des inclinaisons droite et gauche à 30° (pour une normale à 70°),
- fessalgie bilatérale [Localité 5] pour 45°.
Le docteur [C] reprend aussi la motivation de la commission médicale de recours amiable qui a ramené le taux à 12 % ainsi qu'il suit : «La maladie professionnelle retenue est une sciatique gauche par hernie discale L4-L5. À la consolidation, on retrouve une limitation discrète des mouvements du rachis dorsolombaire aux dépens essentiellement de l'antéflexion mais cette limitation est liée en partie à la chirurgie partiellement imputable à la maladie professionnelle. Il existe un Lasègue bilatéral tronqué mais seule la sciatalgie gauche est imputable à la maladie professionnelle. Par ailleurs, la hernie L5-S1 ne fait pas partie de la maladie professionnelle reconnue. Compte tenu des lésions lombaires intercurrentes, en référence au chapitre 3.2 du barèmeAT, le taux d'IPP médical imputable est fixé à 7 %. La commission médicale de recours amiable ne dispose d'aucun élément pour remettre en cause le coefficient professionnel fixé à 5 %. »
La commission médicale de recours amiable n'a donc bien pris en compte, pour fixer le taux d'IPP, que les séquelles imputables à la maladie professionnelles.
Dès lors, l'évaluation médical du taux d'IPP à 7% effectuée par la commission médicale de recours amiable apparaît conforme au barème indicatif précité qui prévoit un taux de 5 % à 15% en cas de douleurs et d'une gêne fonctionnelle discrète, étant relevé que le médecin consultant désigné par le tribunal avait retenu un taux médical de 8%.
S'agissant du coefficient socio-professionnel, la société demande qu'il soit ramené à 2% compte tenu du taux médical retenu inférieur à 10%, de l'âge de l'assuré né le 9 mai 1984 et de l'existence d'un état antérieur ou intercurrent.
Toutefois, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, M. [Q] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 3 septembre 2019 et a fait l'objet d'un licenciement pour ce motif par courrier du 7 octobre 2019 qui reprend les indications du médecin du travail pour un reclassement :
« Suite à l'examen médical réalisé ce jour, le salarié est déclaré inapte à son poste de travail. Il ne peut réaliser de tâches comprenant :
- des manutentions manuelles de charges de plus de 20 kg,
- des postures contraignantes du rachis (torsion, flexion en avant prolongées)
Il pourrait être reclassé sur un poste respectant les préconisations suivantes:
- favoriser l'alternance des postures assises et debout, favoriser les déplacements entre les positions statiques,
- favoriser le travail dans une zone de confort entre 90 cm et 1,90 m du sol,
- il peut suivre une formation pour reclassement professionnel. »
M. [Q] âgé de 35 ans à la date de consolidation a donc perdu son travail en raison du handicap lié aux séquelles de sa maladie professionnelle.
Ces séquelles ont incontestablement une incidence sur son devenir professionnel de sorte que le coefficient socioprofessionnel attribué à M.[Q] sera évalué à 5 %.
Dès lors, il y a lieu de confirmer le jugement qui a déclaré le taux d'incapacité permanente partielle de 12 % opposable à l'employeur. En revanche, il y a lieu de l'infirmer en ce qu'il a confirmé la décision de la caisse en date du 11 octobre 2018 puisqu'outre le fait qu'il s'agit d'une décision administrative, elle avait retenu un taux d'IPP de 17%.
Sur les dépens
Les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge de la société, partie perdante, étant précisé que les frais de la consultation médicale ordonnée par le tribunal seront supportés conformément aux dispositions de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS,
La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement sauf en ce qu'il a confirmé la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée en date du 11 octobre 2019 et mis les frais de la consultation judiciaire à la charge de la SAS [W] [L] ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne la SAS [W] [L] aux dépens de première instance et d'appel qui ne comprendront pas les frais de la consultation judiciaire.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE