Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54112 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC5BS
N° :1/MM
Assignation du :
04 Juin 2026
N° Init : 21/51556
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 septembre 2026
par Lucie FONTANELLA, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [T] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Christophe SANSON de la SELEURL AVOCAT BRUIT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #532
DEFENDERESSE
S.C.I. HAXO [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Solal GALIMIDI, avocat au barreau de PARIS - #P0484
DÉBATS
A l’audience du 04 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 04 juin 2026 et les motifs y énoncés
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la S.C.I. HAXO [Q] ;
Vu notre ordonnance en date du 25 Avril 2025 par laquelle Monsieur [T] [I] a été commis en qualité d’expert et celle du 29 juillet 2025 ayant désigné Monsieur [X] [L] pour le remplacer ainsi que celle du 17 novembre 2025, ayant désigné Monsieur [J] [A] pour le remplacer ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- la S.C.I. HAXO [Q]
notre ordonnance en date du 25 Avril 2025 par laquelle Monsieur [T] [I] a été commis en qualité d’expert et celle du 29 juillet 2025 ayant désigné Monsieur [X] [L] pour le remplacer ainsi que celle du 17 novembre 2025, ayant désigné Monsieur [J] [A] pour le remplacer ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 décembre 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 03 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Lucie FONTANELLA
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