Texte intégral
République Française Au nom du Peuple Françaisω
N. 2026 003658
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
ORDONNANCE DE REFERE DU 21 JUILLET 2026 CHAMBRE DES REFERES
PARTIES EN CAUSE
ENTRE : SCA SOCIETE DES EAUX DE [Localité 1]
* [Adresse 1],
DEMANDERESSE
représentée par Maître Renaud GOURVES - SELARL RENAUD GOURVES AVOCAT, Avocat plaidant inscrit au Barreau de Paris et Maître Grégory ANTOINE - SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente,
D'UNE PART,
ET: SAS EYLAU - [Adresse 2],
DEFENDERESSE
représentée par Maître Bastien REVERBEL - CHAINTRIER AVOCATS, Avocat plaidant inscrit au Barreau de Paris et Maître Gabrielle GERVAIS de LAFOND - SCP ACALEX, Avocate inscrite au Barreau de la Charente,
D'AUTRE PART,
Formation lors des débats du 16/06/2026 et du délibéré Juge des Référés : Yves ADOL,
Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.
EXPOSE
Vu l'assignation délivrée par la SCA SOCIETE DES EAUX DE [Localité 1] en date du 29 avril 2026,
Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l'audience du 16 juin 2026 conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Par acte d'huissier de justice, signifié le 29 avril 2026, la SCA SOCIETE DES EAUX DE [Localité 1] a fait assigner la SAS EYLAU devant le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins de :
* Condamner la société EYLAU à payer à la SOCIÉTÉ DES EAUX DE [Localité 1] la provision de 61.816,12€.
* Condamner la société EYLAU à payer à la SOCIÉTÉ DES EAUX DE [Localité 1] la provision de 4.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* Condamner la société EYLAU aux entiers dépens.
LES FAITS
La SCA SOCIÉTÉ DES EAUX DE [Localité 1], dite SEM, est délégataire du service public de distribution d'eau potable du SIAEP de [Localité 2].
La SAS EYLAU, immatriculée au RCS d'[Localité 3], a pour activité la location de biens immobiliers. Elle a pour présidente la société TW CONSULTING, ellemême représentée par Monsieur [P] [Q].
La SCA SOCIETE DES EAUX DE [Localité 1] est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 2]. Cet immeuble est donné en location à HABITAT HUMANISME, qui y héberge environ 80 personnes. À ce titre, la SAS EYLAU a souscrit un abonnement d'eau potable auprès de la SCA SOCIETE DES EAUX DE [Localité 1].
Le 17 octobre 2023, la SCA SOCIETE DES EAUX DE [Localité 1] a informé la SAS EYLAU avoir constaté, lors de la relève du compteur, une consommation d'eau anormale de 22.146 m3, supérieure aux consommations antérieures.
Le 13 novembre 2023, la SCA SOCIETE DES EAUX DE [Localité 1] a émis une facture d'eau n° 23410. Après imputation des règlements et avoirs ultérieurs, elle retient un solde restant dû de 20.938,93€.
Le 22 mai 2024, une seconde facture d'eau n° 24210 a été émise. Après imputation des avoirs et d'un règlement partiel de 10.000€ intervenu le 03 décembre 2024, la SCA SOCIETE DES EAUX DE [Localité 1] retient un solde restant dû de 19.331,77€.
Le 29 mai 2024, la SCA SOCIETE DES EAUX DE [Localité 1] a informé la SAS EYLAU qu'un technicien avait constaté une fuite après compteur, située dans la cave de l'immeuble. Elle l'a invitée à faire vérifier son installation par un plombier et à solliciter, le cas échéant, un dégrèvement.
En juin 2024, la SAS EYLAU a fait procéder à la réparation de la fuite située en domaine privé et a transmis à la SCA SOCIETE DES EAUX DE [Localité 1] la facture de son plombier. Ce point est admis par les deux parties.
Par lettre recommandée du 12 juillet 2024, la SCA SOCIETE DES EAUX DE [Localité 1] a mis en demeure la SAS EYLAU de régler la somme de 86.120,17€ au titre des factures n° 23410 et n° 24210. Cette lettre est revenue avec la mention NPAI selon les écritures de la SCA SOCIETE DES EAUX DE [Localité 1].
Le 09 octobre 2024, la SCA SOCIETE DES EAUX DE [Localité 1] a informé la SAS EYLAU de l'octroi d'un dégrèvement sur fuite d'un montant de 42.772,45€ et l'a invitée à régler la somme de 50.270,70€, correspondant au solde restant dû à cette date. La SAS EYLAU reconnaît avoir bénéficié de ce dégrèvement.
D'autres factures ont été émises, notamment une facture n° 24410 du 08 novembre 2024 pour 2.479,03€, une facture du 06 juin 2025 pour 1.481,81€, puis une facture n° 1061119255 du 12 décembre 2025 pour 17.584,58€.
La SEM retient, après imputation des avoirs et règlements, une créance totale de 61.816,12€.
Par lettres recommandées des 29 janvier 2025 et 10 mars 2026, le conseil de la SCA SOCIETE DES EAUX DE [Localité 1] a de nouveau mis en demeure la SAS EYLAU de payer les sommes réclamées.
Le 18 mars 2026, le conseil de la SCA SOCIETE DES EAUX DE [Localité 1] a adressé par courriel à Monsieur [P] [Q] la facture impayée et le décompte des sommes dues.
Le 25 mars 2026, après un échange téléphonique avec Monsieur [Q], le conseil de la SCA SOCIETE DES EAUX DE [Localité 1] lui a adressé un projet de protocole d'échelonnement de paiement. Aucun accord amiable n'est intervenu.
Par acte de commissaire de justice, la SCA SOCIETE DES EAUX DE [Localité 1] a fait assigner la EYLAU devant le Président du Tribunal de commerce d'ANGOULEME, statuant en référé, afin d'obtenir sa condamnation au paiement d'une provision de 61.816,12€.
L'affaire se présente en l'état devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME.
La SAS EYLAU, partie défenderesse, sollicite du Tribunal de céans de :
* Octroyer à la société EYLAU un délai de paiement de sa dette de 61.816,12€ en 24 mensualités de 2.575,67€, le premier versement étant effectué le 1er jour du mois suivant la signification du jugement à intervenir.
* Juger que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil.
* Juger qu'en conséquence, la décision à intervenir suspendra les procédures d'exécution engagées par la SEM et que les majorations d'intérêts ou pénalités prévues en cas de retard ne seront pas encourues pendant le délai ainsi fixé.
* Débouter la SOCIÉTÉ DES EAUX DE [Localité 1] de sa demande de condamnation de la société EYLAU au paiement de 4.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* Juger que chaque partie conserve à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a exposés.
SUR QUOI LE JUGE DES REFERES,
Vu l'assignation du 29 avril 2026,
Vu le dossier de la procédure,
Vu les pièces et arguments entendus à l'audience du 16 juin 2026, auxquels il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
I/ SUR LA DEMANDE DE PROVISION
Que l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile dispose que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » ;
La SCA SOCIETE DES EAUX DE [Localité 1] sollicite la condamnation de la SAS EYLAU au paiement d'une provision de 61.816,12€, correspondant au solde de plusieurs factures d'eau demeurées impayées après imputation des avoirs, règlements et du dégrèvement accordé à la suite de la fuite après compteur ;
La SAS EYLAU ne conteste pas sérieusement l'existence de l'abonnement, la consommation d'eau, la réparation de la fuite, ni le dégrèvement déjà appliqué. Elle sollicite principalement des délais de paiement, en invoquant sa situation de trésorerie et un litige distinct pendant devant le Tribunal Judiciaire de FONTAINEBLEAU contre le vendeur de l'immeuble ;
Ce litige distinct, auquel la SCA SOCIETE DES EAUX DE [Localité 1] n'est pas partie, n'est pas de nature à rendre sérieusement contestable l'obligation de paiement de la SAS EYLAU envers le service de distribution d'eau ;
Qu'il apparaît manifeste que l'obligation de paiement de la SAS EYLAU n'est pas sérieusement contestable ;
Qu'il convient, en conséquence, de condamner la SAS EYLAU à payer, à titre de provision, à la SCA SOCIETE DES EAUX DE [Localité 1] la somme de 61.816,12€ outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente Ordonnance ;
II/ SUR LA DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT
Vu l'article 1343-5 du Code Civil;
L'article 1343-5 du Code Civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années ;
La société EYLAU sollicite un règlement échelonné sur 24 mensualités de 2.575,67€, en faisant état d'une trésorerie tendue. Elle produit un état de trésorerie et invoque la procédure engagée contre le vendeur de l'immeuble ;
Toutefois, la dette est ancienne et porte sur plusieurs factures ;
À l'audience publique du 16 juin 2026, la SCA SOCIETE DES EAUX DE [Localité 1] s'est opposée à la demande de délais de paiement sur 24 mois. Elle a rappelé l'existence de six factures, soutenu que des délais avaient déjà été proposés en début d'année sans réponse ;
Les seuls éléments produits par la SAS EYLAU ne suffisent pas à démontrer qu'elle serait en mesure de respecter l'échéancier sollicité sur 24 mois ;
En conséquence, le Juge des référés déboute la SAS EYLAU de sa demande de délais de paiement ;
N° de rôle : 2026 003658
III/ SUR LES AUTRES DEMANDES
A. Sur les frais irrépétibles
Que l'équité commande d'accorder à la SCA SOCIETE DES EAUX DE [Localité 1] la somme de 1.500€;
B. Sur les dépens
Que la partie défenderesse succombe à la présente instance il convient de la condamner à payer les entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Yves ADOL, Juge des référés, Statuant conformément à la Loi, Publiquement, par Ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE
la SAS EYLAU à payer, à titre de provision, à la SCA SOCIETE DES EAUX DE [Localité 1] la somme de 61.816,12€ outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente Ordonnance,
Vu l'article 1343-5 du Code Civil,
DEBOUTE
la SAS EYLAU de sa demande de délais de paiement,
Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la SAS EYLAU à payer à la SCA SOCIETE DES EAUX DE [Localité 1] la somme de 1.500€,
Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la SAS EYLAU aux entiers dépens, LIQUIDONS les dépens de la présente Ordonnance à la somme de 36,74€.
Ladite ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 21 juillet 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signée par Yves ADOL, juge des référés ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.
Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE
Le Juge des référés Yves ADOL
N° de rôle : 2026 003658.
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