Texte intégral
ARRÊT N°26/
SP
R.G : N° RG 24/00385 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBFJ
S.A.R.L. LA FONCIÈRE DES MASCAREIGNES
C/
S.A.S. BOURBON BOIS
RG 1èRE INSTANCE : 21/01331
COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS
ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2026
Chambre civile
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE ST-DENIS en date du 27 FÉVRIER 2024 RG n°: 21/01331 suivant déclaration d'appel en date du 04 AVRIL 2024
APPELANTE :
S.A.R.L. LA FONCIÈRE DES MASCAREIGNES
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Marie LE GARGASSON de la SELARL BETTY VAILLANT, Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION - Me Pascal WILHELM de la SELAS WILHELM & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
S.A.S. BOURBON BOIS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION - Me Arnaud CHEVRIER et Me Fanny PENCHE, Plaidants, avocats au barreau de BORDEAUX
CLÔTURE LE : 11/09/2026
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 mars 2026 devant la Cour composée de :
Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 26 juin 2026. Le délibéré a été prorogé au 30 octobre 2026.
Greffière lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Cadre-greffière.
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 30 octobre 2026.
* * *
LA COUR
La SAS Bourbon Bois, occupe un terrain situé sur la commune [Localité 4], parcelle cadastrée à l'origine section [Cadastre 11] [Adresse 3] (désormais section [Cadastre 12]), sur lequel elle a édifié divers bâtiments en vertu d'un bail de longue durée conclu avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Réunion (ci-après la CCIR) par acte du 21 juin 1984.
Cet avenant prévoit en son article 6 que Bourbon Bois bénéficie, pendant toute la durée du bail, d'un droit de préférence en cas de vente ou d'apport de terrain par la CCIR.
Bourbon Bois a pour actionnaire unique et président la SA Groupe [B] (GLV) représentée par Mme [L] [S] [B] épouse [O].
Le 11 mai 2020, Bourbon Bois (vendeur) représentée par Mme [R] [I], attachée de direction, agissant en vertu d'une délégation de pouvoir à elle consentie par Mme [B], et la S.A.R.L. Foncière des Mascareignes (ci-après la FOMA) (dont le gérant est M. [A] [T]) (acquéreur) ont signé un compromis de vente pour la cession d'une parcelle cadastrée section [Cadastre 13] et [Cadastre 14]située à [Adresse 12] et [Adresse 5] au prix de 4.500.000 euros
L'acte authentique a été signé le 5 novembre 2020, étant précisé que Bourbon Bois était représentée par M. [J] [B], directeur général du Groupe [B] agissant en vertu d'une délégation de pouvoir et de signature à lui consentie par Mme [B].
Informée par Me [D] [M], notaire, par courrier daté du 14 mai 2020 reçu le 15 mai 2020 d'un projet de vente immobilière d'une parcelle de terrain cadastrée section [Cadastre 15] située à [Adresse 2] au prix de 3.162.590,80 euros par la CCIR au profit de la SA Établissements I.A. Ravate, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) daté du 5 août 2020 (AR du 6 août 2020), Bourbon Bois a notifié à la CCIR l'exercice de son droit de préférence en vertu de l'avenant des 4 et 5 février 2013 sur ladite vente.
Le 5 octobre 2020, la FOMA, représentée par M. [T] et Bourbon Bois, représentée par M. [J] [B] sur délégation de pouvoir et de signature du 20 avril 2020 à lui consentie par Mme [B], ont signé un protocole d'accord le 5 octobre 2020 qui stipule, notamment, que':
-Bourbon Bois exercera son droit de préférence pour l'acquisition des parcelles [Cadastre 16], [Cadastre 17] et [Cadastre 15] toutes situées à [Localité 4] et s'engage à les revendre exclusivement à la FOMA
-si la FOMA peut acquérir directement auprès de la CCIR les parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 15], elle pourra renoncer à acquérir la parcelle [Cadastre 17]' et en informera Bourbon Bois par LRAR dans les 8 jours de la vente définitive constatée entre elle et la CCIR
-la cession de l'une, de deux ou des trois parcelles donnera lieu à l'établissement d'un compromis de vente assorti des mêmes conditions suspensives que le compromis intervenu entre les parties le 11 mai 2020 pour la cession des parcelles [Cadastre 13] et [Cadastre 14]
-en contrepartie de l'engagement irrévocable et immédiat de cession des parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 15] consenti par Bourbon Bois, la FOMA s'engage à verser à titre d'avance à Bourbon Bois la somme de 2.700.000 euros dès la signature du protocole d'accord'; cette avance s'entend d'un versement anticipé du prix, à la comptabilité du notaire, à valoir sur la cession des parcelles [Cadastre 13] et [Cadastre 14] objet du compromis du 11 mai 2020.
En exécution du protocole, la FOMA a procédé au virement de la somme convenue de 2.700.000 euros entre les mains la SELAS Le Goff & [K], Notaires, le 29 septembre 2020.
Par acte authentique du 5 octobre 2020, la CCIR a vendu à Bourbon Bois la parcelle de terrain [Cadastre 17] (issue de la division d'une parcelle de plus grande contenance cadastrée section [Cadastre 18] laquelle a été divisée en deux parcelles [Cadastre 17] et [Cadastre 15]) située à [Adresse 2].
Par courrier recommandé du 29 octobre 2020 (réceptionné le 30 octobre 2020), M. [J] [B] a contesté la validité du protocole, invoquant notamment l'absence de contrepartie et un état de dépendance économique, refusant, de fait, d'exécuter les stipulations du protocole relatives à la cession des parcelles [Cadastre 16], [Cadastre 17] et [Cadastre 15].
Par acte authentique du 8 février 2021, la CCIR a vendu à Bourbon Bois les parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 15] situées à [Adresse 2].
Par courrier du 8 avril 2021, Bourbon Bois a indiqué qu'elle considérait le protocole inopposable, soutenant que son signataire ne disposait pas des pouvoirs nécessaires pour engager la société.
Par acte du 21 mai 2021, la FOMA a fait assigner Bourbon Bois devant le tribunal judiciaire aux fins d'exécution forcée du protocole du 5 octobre 2020.
Par acte du 15 septembre 2021, Bourbon Bois a fait assigner la FOMA en nullité dudit protocole.
Les deux instances ont été jointes.
C'est dans ces conditions que, par jugement réputé contradictoire du 27 février 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes':
«'DÉCLARE le protocole conclu le 5 octobre 2020 inopposable à la SAS BOURBON BOIS en raison du défaut de pouvoir de Monsieur [J] [B],
En conséquence,
DÉBOUTE la S.A.R.L. LA FONCIÈRE DES MASCAREIGNES de l'ensemble de ses demandes,
LA CONDAMNE à payer à la SAS BOURBON BOIS la somme de 8.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile,
DÉBOUTE la SAS BOURBON BOIS du surplus de ses demandes,
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.R.L. LA FONCIÈRE DES MASCAREIGNES.'»
Par déclaration au greffe en date du 4 avril 2024, la FOMA a interjeté appel de cette décision.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 septembre 2025.
***
Dans ses dernières conclusions n°4 transmises par voie électronique le 31 juillet 2025, la FOMA demande à la cour, au visa des articles 1103, 1113 et suivants, 1156 et 1582 du code civil, L.227-6 du code de commerce et 514 du code de procédure civile, de':
-Déclarer la FOMA recevable et bien fondé en son appel ;
-Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
-Débouter Bourbon Bois de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions formées dans son appel incident ;
Et statuant à nouveau
-Déclarer le protocole du 5 octobre 2020 opposable à Bourbon Bois ;
-Juger que le protocole du 5 octobre 2020 signé entre la FOMA et Bourbon Bois vaut vente parfaite des parcelles [Cadastre 16], [Cadastre 17] et [Cadastre 15] ;
-Juger que la vente de la parcelle [Cadastre 17] est acquise à la FOMA depuis le 5 octobre 2020 ;
-Juger que la vente des parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 15] est acquise à la FOMA depuis le 4 février 2021 ;
-Juger que les conditions visées au compromis de vente des parcelles [Cadastre 13] et [Cadastre 14] du 11 mai 2020 pour permettre la signature de l'acte de vente réitératif du protocole du 5 octobre 2020 ne sont pas des conditions suspensives empêchant la cession des parcelles [Cadastre 16], [Cadastre 17] et [Cadastre 15] ;
En conséquence
-Ordonner à Bourbon Bois de comparaître devant Me [K] pour y signer et parapher l'acte de vente réitératif du protocole, sur convocation adressée par celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception et faisant mention de la consignation du prix de vente et des frais entre ses mains versés par la FOMA ;
-Ordonner que ladite convocation devra être adressée au plus tôt dans le délai de 8 jours ouvrés à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir pour une signature au plus tard dans les 8 jours ouvrés suivant l'envoi de la convocation;
-Déclarer que la vente ainsi signée produira effet entre les parties au 5 octobre 2020 s'agissant de la parcelle [Cadastre 17] et au 4 février 2021 s'agissant des parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 15] ;
-Ordonner qu'à défaut de comparution de Bourbon Bois devant Me [K] au plus tard un mois après la réception de la convocation, l'arrêt à intervenir vaudra vente dans les termes du protocole et aux dates précitées et pourra être publié au service de la publicité foncière de Saint- Denis à la diligence de la FOMA sur présentation d'une attestation de Me [K] établissant que le prix de vente augmenté des frais est consigné entre ses mains ;
-Condamner Bourbon Bois à rembourser à la FOMA l'intégralité des loyers perçus depuis le 5 octobre 2020 pour la parcelle [Cadastre 17] et depuis le 4 février 2021 pour les parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 15] au titre des baux commerciaux consentis sur lesdites parcelles, ainsi que tous autres revenus, directs ou indirects, quels qu'ils soient issus du foncier cédé perçus depuis ces dates ;
En toutes hypothèses
-Condamner Bourbon Bois à payer à la FOMA la somme de 30.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Bourbon Bois aux dépens.
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Dans ses dernières conclusions n°4 transmises par voie électronique le 02 septembre 2025, Bourbon Bois demande à la cour, au visa des articles 1143, 1156, 1162, 1163, 1169, 1186 et 1591 du code civil, de':
-Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré le protocole litigieux comme inopposable à Bourbon Bois';
-Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'intégralité des demandes, fins et prétentions de la FOMA ;
-Infirmer le jugement entrepris uniquement en ce qu'il en ce qu'il a débouté Bourbon Bois du surplus de ses demandes et tenant à la question de la qualification et de la nullité du protocole conclu entre les parties le 5 octobre 2020 ;
En conséquence et statuant à nouveau
-Déclarer le protocole conclu le 5 octobre 2020 comme inopposable ;
-Prononcer la nullité du protocole conclu le 5 octobre 2020 entre Bourbon Bois et la FOMA';
A titre subsidiaire
-Prononcer la caducité de ce protocole conclu le 5 octobre 2020 entre Bourbon Bois et la FOMA';
En tout état de cause
-Débouter la FOMA de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions et notamment relatives à l'exécution forcée du protocole, au remboursement des loyers ou tout autres revenus tirés du foncier, propriété de Bourbon Bois ;
-Condamner la FOMA à payer à Bourbon Bois la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
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Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l'exposé de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS
A titre liminaire
La cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine que les moyens développés dans la partie discussion des conclusions présentés au soutien de ces prétentions.
Elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de «'constatations'» ou de «'dire et juger'» lorsqu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
A titre liminaire, il convient de relever que':
-Me [M], notaire au sein de la SAS Not'Avenir, a pour cliente la CCIR
-Me [K], notaire au sein de la SELAS Le Goff ' [K] & Associés, a pour cliente la FOMA
-Me [X], notaire au sein de la SCP [P] [X], a pour cliente Bourbon Bois
-MM. [V] et [NY] travaillent au sein de LEXCO, service juridique auquel a fait appel Bourbon Bois
-à deux exceptions près, tous les courriers de Bourbon Bois sont signés par M. [B] (le plus souvent par prénom': [J])
-M. [T] (le plus souvent par son prénom': [A]) signe les courriers au nom de la FOMA mais aussi au nom de la société Financière Janar.
Et pour rappel':
-les parcelles [Cadastre 13] et [Cadastre 14] situées à [Localité 7]'ont été vendues par Bourbon Bois à la FOMA (compromis de vente du 11/05/2020'; acte réitératif du 05/11/2020)
-la parcelle [Cadastre 17] située [Localité 4] a été vendue par la CCIR à Bourbon Bois (acte du 05/10/2020)
-les parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 15] situées [Localité 4] ont été vendues par la CCIR à Bourbon Bois (acte du 04/02/2021)
-les parcelles [Cadastre 16], [Cadastre 17] et [Cadastre 15] sont issues d'une parcelle plus grande appartenant à la CCIR ayant fait l'objet d'un bail de longue durée au profit de Bourbon Bois, à avoir la parcelle [Cadastre 11], devenue [Cadastre 12], puis divisée en deux parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 18], cette dernière ayant été elle-même divisée en deux parcelles [Cadastre 17] et [Cadastre 15].
Sur l'opposabilité du protocole d'accord du 5 octobre 2020 à Bourbon Bois
Le tribunal judiciaire a retenu que la délégation de pouvoirs du 20 avril 2018 était limitée aux actes de gestion courante, qu'une cession immobilière constituait un acte de disposition excédant ce cadre et que M. [B] avait ainsi agi sans pouvoir pour engager la société. Il en a déduit que le protocole était inopposable à Bourbon Bois et a débouté la FOMA de l'ensemble de ses demandes
A titre principal, la FOMA soutient que M. [B] bénéficiait, en vertu de la délégation de pouvoirs et de signature du 20 avril 2018, des pouvoirs les plus larges pour signer les actes relatifs à la gestion courante du groupe Bourbon Bois, sans exclusion expresse des actes de disposition, de sorte que la signature du protocole entrait dans le périmètre de ses pouvoirs et que l'acte est opposable à la société en application de l'article 1156 du code civil.
Elle soutient que l'opération litigieuse s'inscrivait dans le contexte de cessation d'activité et de liquidation des actifs immobiliers de Bourbon Bois, conforme à son intérêt social, de sorte que la cession projetée constituait un acte de gestion relevant de l'objet social.
Elle soutient que la même délégation a permis à M. [B] de signer l'acte authentique du 5 novembre 2020 portant cession des parcelles [Cadastre 13] et [Cadastre 14], acte non contesté, de sorte que Bourbon Bois ne peut utilement invoquer une insuffisance de pouvoirs sans se contredire.
Elle soutient également que M. [B] a signé, le 5 octobre 2020, l'acte d'acquisition de la parcelle [Cadastre 17] auprès de la CCIR sur le fondement de cette même délégation, de sorte que Bourbon Bois ne peut soutenir que la délégation autorisait l'acquisition sans permettre la revente corrélative.
Elle soutient enfin que les limitations statutaires invoquées sont inopposables aux tiers en application de l'article L.227-6 du code de commerce, de sorte que Bourbon Bois ne peut s'en prévaloir pour écarter les effets du protocole à l'égard d'un tiers contractant.
À titre subsidiaire, elle soutient que M. [B] s'est constamment présenté comme représentant habilité de la société, la délégation étant annexée à l'acte et le cachet social apposé, de sorte que les circonstances autorisaient une croyance légitime dans l'étendue de ses pouvoirs, caractérisant un mandat apparent.
A titre principal, Bourbon Bois soutient que M. [B] a signé le protocole en vertu d'une délégation du 20 avril 2018 limitée aux actes de gestion courante, de sorte qu'il était dépourvu de pouvoir pour conclure un acte de disposition immobilière et que le protocole est inopposable à la société en application de l'article 1156 du Code civil.
Elle fait valoir qu'un acte de gestion courante suppose une opération habituelle, de portée limitée et conforme à l'activité sociale, de sorte qu'une cession immobilière d'un montant supérieur à six millions d'euros, portant notamment sur le siège social, excède nécessairement la gestion courante et ne pouvait entrer dans le champ de la délégation.
Elle plaide que la délégation ne comporte aucun pouvoir d'aliénation, contrairement à d'autres délégations spéciales expressément consenties, de sorte que M. [B] a agi au-delà de ses pouvoirs.
Elle argue que les statuts subordonnent toute cession d'actifs immobiliers à une autorisation préalable des associés, laquelle n'a pas été donnée, de sorte que l'acte a été conclu en violation des règles statutaires de compétence et ne pouvait engager la société.
Elle soutient que des assemblées générales ont dû être réunies pour régulariser d'autres cessions immobilières, les notaires ayant eux-mêmes relevé le défaut de pouvoir, de sorte que l'absence de pouvoir était objective et caractérisée.
A titre subsidiaire, Bourbon Bois fait valoir que le mandat apparent suppose une croyance légitime du tiers autorisé par les circonstances à ne pas vérifier les pouvoirs, de sorte que cette théorie ne saurait s'appliquer à un acte de disposition conclu avec un professionnel de l'immobilier assisté d'un avocat et d'un notaire.
Elle plaide que la délégation de pouvoirs était expressément visée dans l'acte et remise au cocontractant, de sorte que celui-ci disposait des éléments nécessaires pour vérifier l'étendue exacte des pouvoirs.
Elle argue que la qualité de professionnel de la FOMA impliquait une obligation de vérification renforcée, notamment par consultation des statuts, de sorte que toute croyance invoquée ne peut être regardée comme légitime.
Elle soutient que M. [B] avait cessé ses fonctions de dirigeant depuis 2014, publication ayant été faite au BODACC, de sorte qu'aucune apparence de représentation légale ne pouvait être invoquée.
Elle fait enfin valoir que la participation antérieure de M. [T] à d'autres opérations révélait sa connaissance du fonctionnement interne de la société, de sorte qu'aucune ignorance légitime ne peut être retenue et que le mandat apparent doit être écarté.
Sur ce,
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil en vertu duquel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d'ordre public';
Vu l'article L.223-18 du code de commerce relatif à la S.A.R.L. dans ses alinéas 4, 5 et 6 aux termes duquel':
«'Dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts, et dans le silence de ceux-ci, par l'article L.221-4.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.'»
Vu l'article 1156 du code civil en vertu duquel':
«'L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.
Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.
L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié.'»
En effet, dans les sociétés à risque limité (sociétés par action et S.A.R.L.) vis-à-vis des associés ou actionnaires, les dirigeants ont tous pouvoirs pour accomplir les actes de gestion que commande l'intérêt de la société. Ils doivent agir dans le cadre de l'objet social défini par les statuts et respecter les pouvoirs reconnus par la loi à d'autres organes tels l'assemblée des associés ou le conseil d'administration. Certains actes peuvent être interdits par les statuts aux dirigeants ou être soumis à autorisation. Ces limitations statutaires sont inopposables aux tiers. Leur violation constitue de la part des dirigeants une faute qui peut justifier leur révocation et permettre, le cas échéant, d'engager leur responsabilité civile.
En outre, la société est engagée même par les actes qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
En l'espèce, les statuts de Bourbon Bois mis à jour au 28 juin 2016 (pièce n°26 appelant et n°37 intimée) stipulent, notamment, à l'article 17 en page 11 que «'le président ne peut pas sans l'accord préalable de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, effectuer les opérations suivantes ['] Acquisitions ou cessions d'actifs immobiliers assortie ou non de contrat de crédit-bail autres que ceux destinés aux opérations immobilières objet de la société ['] Investissements quelconques portant sur une somme supérieure à 250.000 euros par opération ['], étant précisé qu'en vertu de l'article 2 desdits statuts, l'objet de Bourbon Bois concerne principalement «'toutes activités de construction de bâtiments, à savoir édification du gros-oeuvre, avec notamment charpente et couverture, exécution de second 'uvre et des finitions avec notamment tous montage de cloisons, à partir de matériaux ou d'ensembles préfabriqués ou non assemblés préalablement ou directement'» (pièce n°1 intimé': extrait K bis).
Il s'ensuit que les statuts de Bourbon Bois ne permettent pas au président de procéder à la cession ou l'acquisition de bien immobilier sans l'accord des associés.
Ainsi, lors du protocole d'accord du 5 octobre 2020, Bourbon Bois n'était pas régulièrement représentée: Mme [B] n'avait pas le pouvoir de représenter Bourbon Bois pour cet acte nécessitant un accord préalable des associés, et ne pouvait donc pas davantage donner délégation à M. [B].
Or, pour rappel, les limitations de pouvoirs statutaires sont inopposables aux tiers, à savoir ici la FOMA.
De même, l'acte accompli par M. [B] est inopposable à Bourbon Bois, sauf si la FOMA a pu légitimement croire en la réalité des pouvoirs de M. [B], ce qui est le cas en l'espèce.
En effet, il ressort des éléments du dossier que tant dans le compromis de vente du 11 mai 2020 (pièce n°13 appelant et pièce n°15 intimé) que pour l'acte notarié du 5 novembre 2020 (pièce n°16 intimé) auxquels était partie la FOMA, non contesté par quiconque, Bourbon Bois était déjà représentée par M. [B] sur délégation de Mme [B].
En outre, de nombreux courriels et courriers ont été échangés entre M. [B] et M. [T] (pièces n° 18, 20, 21, 29, 30, 33, 34 et 36 appelant et pièce n°5 à 9, 12, 14, 20, 23, 26, 41 et 44 intimé) que ce soit antérieurement ou postérieurement au protocole litigieux, ce qui rend parfaitement opérant la théorie du mandat apparent.
Il résulte de ce qui précède que c'est donc à tort que les premiers juges ont déclaré le protocole du 5 octobre 2020 inopposable à Bourbon Bois en raison du défaut de pouvoir de M. [B].
Sur la nullité du protocole
En l'espèce, suivant acte sous signature privée dénommée «'PROTOCOLE D'ACCORD'», daté du 5 octobre M. [A] [T], agissant au nom et en qualité de gérant de la S.A.R.L. La Foncière des Mascareignes, (ci-après la Foncière) dûment habilité par l'article 3 et 12 des statuts et par délibération du 30 juin 2009 et Mme [L] [B], agissant au nom et en qualité de président de la SAS Bourbon Bois, complété par la mention manuscrite suivante': «'représenté M. [J] [B], conformément à la délibération de pouvoir et de signature datée du 20 avril 2018.
Ledit protocole stipule principalement':
Après avoir rappelé ce qui suit':
1/
-la FOMA et Bourbon Bois ont entrepris des pourparlers pour l'acquisition par la Foncière de différents actifs immobiliers dont elle est propriétaire ou ne passe de l'être par l'exercice de son droit de préférence tiré des baux dont elle est titulaire auprès de la CCIR
-Bourbon Bois est propriétaire des parcelles [Cadastre 13] d'une superficie de 13.472 m² et [Cadastre 14] d'une superficie de 4.293 m², sur lesquelles sont édifiées des immeubles et toutes deux situées à [Adresse 5]
-Bourbon Bois est titulaire d'un bail de longue durée du 21 juin 1984 lequel a fait l'objet d'un avenant les 4 et 5 février 2013 auprès de la CCIR pour la parcelle [Cadastre 11] (division en trois parcelles [Cadastre 16], [Cadastre 17] et [Cadastre 15] le 11 février 2020) d'une superficie de 55.224 m² située à [Adresse 3]' sur laquelle Bourbon Bois a édifié des constructions pour les besoins de son activité
-Bourbon Bois bénéficie en vertu de ce bail d'un droit de préférence pour l'acquisition desdites parcelles pour le cas où la CCIR viendrait à offrir leur acquisition.
2/
-suite aux pourparlers fixant les bases de l'opération immobilière au profit de la FOMA, les parties ont signé un compromis de vente le 11 mai 2020 pour la cession des parcelles situées à [Localité 7] et auquel elles renvoient expressément pour la description des biens et droits vendus, les conditions financières, charges et obligations et servitudes de toute nature
3/
-le 28 janvier 2020, les parties ont esquissé les bases d'une stratégie pour le cas où la CCIR viendrait à proposer à Bourbon Bois la vente, ceci afin de lui assurer dans un premier temps l'acquisition de la totalité du foncier objet de son bail en une ou plusieurs fois et permettre sa revente à la Foncière
-le 14 mai 2020, la CCIR a proposé à Bourbon Bois l'acquisition de la première parcelle [Cadastre 17] moyennant la somme de 3.162.590,80 euros que Bourbon Bois s'est engagée à payer comptant à la comptabilité du notaire le 5 octobre 2020, la convention comportant une clause extinctive de son doit de préférence en l'absence de règlement constaté
-les parties se sont rapprochées afin de définir les conditions dans lesquelles Bourbon Bois assurera à la FOMA la cession de la totalité du foncier que lui offrira à l'acquisition la CCIR en vertu de son droit de préférence et préemption légale, la cession des propriétés de [Localité 7] constituant la première partie de l'opération globale convenue entre les parties.
Il a été convenu ce qui suit':
1/
-que le présent protocole rend caduque l'ensemble des dispositions techniques et financières du protocole manuscrit qu'elles ont signé à [Localité 4] le 28 janvier 2020 pour convenir des modalités de cession par Bourbon Bois à l'une des filiales de la S.A.R.L. Financière Janar, groupe à laquelle appartient la FOMA, des parcelles [Cadastre 16], [Cadastre 15] et [Cadastre 17] dont elle est preneur à bail auprès de la CCIR'
2/
-aux termes d'un compromis de vente du 11 mai 2020, les parties ont convenu de la cession des parcelles [Cadastre 13] et [Cadastre 14] en ce compris les constructions et la substitution de l'acquéreur dans les baux, moyennant la somme de 4.500.000 euros, sous la réserve expresse de la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives qui y sont visées, ce prix, hors frais, devant être payé le 31 décembre 2020 lors de la réitération authentique de la vente
-suite à l'exercice de son droit de préférence par Bourbon Bois le 5 août 2020 pour l'acquisition qui lui est offerte par la CCIR, l'acte constatant la vente de la parcelle [Cadastre 15] doit intervenir le 5 octobre 2020 moyennant le prix, hors frais et taxe, de 3.162.'590,80 euros
-Bourbon Bois ne renoncera pas à son droit de préférence pour l'acquisition des parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 15] si la CCIR lui en fait l'offre
-Bourbon Bois s'engage à acquérir directement les parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 15] en exerçant son droit de préférence et s'engage à la suite de cette acquisition à les revendre exclusivement à la FOMA, ce ci par préférence à tout autre tiers au prix de 170 euros TTC le mètre carré
-toutefois les parties conviennent expressément que la FOMA pourra acquérir directement auprès de la CCIR, au prix proposé par cette dernière, si la renonciation par Bourbon Bois à son droit de préférence permet cette cession directe et certaine à la Foncière
-par conséquent, avant que Bourbon Bois ne se porte acquéreur, Bourbon Bois et la FOMA se concerteront avant de répondre à la CCIR et elles s'assureront auprès de cette dernière de la possibilité d'une acquisition directe par la Foncière
-si l'acquisition directe par la FOMA ne peut se faire sans une acquisition préalable par Bourbon Bois, afin d'assurer à la Foncière le bénéfice des parcelles, Bourbon Bois s'engage irrévocablement et immédiatement à les céder à la FOMA et en cas, Bourbon Bois exercera favorablement et sans délai son droit de préférence
-En tout état de cause, Bourbon Bois s'engage à solliciter et à faire ses meilleurs efforts auprès de la CCIR pour qu'elle lui cède également, au plus tard le 31 décembre 2020, les parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 15]
-Bourbon Bois précise qu'elle n'a consenti aucun bail commercial ou de quelque nature et forme à une personne bénéficiant d'un droit de préférence, de préemption ou d'effets équivalents de nature à faire obstacle à sa promesse de cession irrévocable des parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 15]
3/ Suite à l'exercice de son droit de préférence par Bourbon Bois le 5 août 2020 pour l'acquisition qui lui est offert par la CCIR, l'acte constatant la vente de la parcelle [Cadastre 15] doit intervenir le 05 octobre 2020, moyennant le prix, hors frais et taxes, de 3 162 590,80 €.
Les parties conviennent que Bourbon Bois ne renoncera pas à son droit de préférence pour l'acquisition des parcelles [Cadastre 16], [Adresse 2], d'une superficie de 19 620 m² et [Cadastre 15] [Adresse 2], d'une superficie de 6 559 m², si la CCIR lui en fait offre.
Bourbon Bois s'engage à acquérir directement les parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 15] en exerçant son droit de préférence et elle s'engage à la suite de cette acquisition à les revendre exclusivement à la Foncière, ceci par préférence à tout autre tiers «AU PRIX DE CENT SOIXANTE DIX EUROS TTC le mètre carré'» (mention manuscrite)
4/
-Bourbon Bois a consenti divers baux commerciaux sur la parcelle [Cadastre 17] pour laquelle elle se porte acquéreur en vertu de son droit de préférence, notamment : le 20 novembre 1999 à la S.A.R.L. AGECOB, le 1er décembre 2020 auprès des établissements Ravate, le 21 janvier 2016 au profit de la S.A.R.L. SOAA et le 23 décembre 1992 et avenant du 28 décembre 1997 à la S.A.R.L. SERMETAL [']
-Bourbon Bois s'engage à ne consentir aucun droit nouveau ou extension des droits existants tant aux locataires déjà présents qu'à un quelconque tiers
-Si la FOMA ne peut acquérir directement de la CCI les parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 15] au moment où elles seront offertes à Bourbon Bois, les parties conviennent que l'acquisition de ces parcelles par Bourbon Bois, par la confusion de ses qualités de locataire et de propriétaire, formera avec la parcelle [Cadastre 17] une seule et même unité foncière par la réunion des trois parcelles en une seule main et que, par conséquence, outre les parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 15], Bourbon Bois s'engage irrévocablement à céder à la FOMA la parcelle [Cadastre 17] et que la vente visera la cession d'une unité foncière globale comprenant les parcelles [Cadastre 16]', [Cadastre 15] et [Cadastre 17]
5/
-La vente si elle se réalise, elle interviendra au prix d'acquisition offert par la CCIR
-La CCIR ayant offert l'acquisition de la parcelle [Cadastre 17] aux prix de 109,10 euros hors frais et taxe, les parties conviennent de fixer le prix du mètre carré des parcelles vendues à 109,10 euros hors frais et taxes
-Les plus-values éventuelles constatées dans le cadre de la cession sont à la charge de Bourbon Bois
-Si la FOMA peut acquérir directement auprès de la CCIR les parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 15], elle pourra renoncer à acquérir la parcelle [Cadastre 17] et en informera Bourbon Bois par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la vente définitive constatée entre elle et la CCIR
-Si la vente de la parcelle [Cadastre 17] est contrariée par l'exercice d'un droit reconnu conventionnellement aux baux en cours ou légalement à l'un des locataires de Bourbon Bois, la vente se limitera aux parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 15] aux même conditions que dessus pour chacune d'elle'; La FOMA ne sera pas tenue de purger ou contester la validité ou non du droit revendiquer par le locataire ou l'occupant, pas davantage d'attendre le sort d'une quelconque contestation de ce droit par Bourbon Bois'; cette règle de renonciation vaut également pour les parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 15]
-La cession de l'une, de deux ou de trois parcelles donnera lieu à l'établissement d'un compromis de vente assortit des mêmes conditions suspensives que le compromis intervenu entre les parties le 11 mai 2020 relatif à la cession des parcelles [Cadastre 13] et [Cadastre 14]
6/
-Par suite de la cession des parcelles, Bourbon Bois s'engage à solliciter dès la constatation de la vente la résiliation de son bail auprès de la CCIR
7/
-En contrepartie de l'engagement irrévocable et immédiat de cession des parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 15] consentie par Bourbon Bois à la FOMA, cette dernière s'engage à verser à titre d'avance à Bourbon Bois une somme de 2.700.000 euros
-Cette avance s'entend d'un versement anticipé du prix, à la comptabilité du notaire, à valoir sur la cession des parcelles [Cadastre 13] et [Cadastre 14] sur la commune de [Localité 7], objet du compromis du 11 mai 2020
-Les parties conviennent expressément que cette avance n'est pas constitutive d'un prêt entre sociétés mais un paiement partiel du prix avant la réitération authentique de la vente objet du compromis du 11 mai 2020
-Cette somme sera versée directement à la comptabilité du notaire, Me [K] (SELAS Le Goff & [K]) en charge de la vente des parcelles [Cadastre 13] et [Cadastre 14] à Me [K] de faite parvenir cette somme à Me [M] (SCP Not'Avenir), notaire en charge de la vente devant intervenir entre Bourbon Bois et la CCIR
-Si ce versement ne peut être reçu directement par le notaire en charge de la cession de la parcelle [Cadastre 17], la somme ne sera versée qu'après la constitution notariée, au sein d'un acte revêtu de la formule exécutoire, de garanties conventionnelles de type hypothèque sur les parcelles [Cadastre 17], [Cadastre 13] et [Cadastre 14] et d'un gage sur les parts sociales de Bourbon Bois, en garantie de remboursement de ladite somme pour le cas où la cession des parcelles [Cadastre 13] et [Cadastre 14] n'aboutirait pas'; si la somme reçue directement à la comptabilité dudit notaire, les garanties convenues seront constatées dans un délai de 8 jours de son versement par Me [K]
-Si la vente des parcelles [Cadastre 13] et [Cadastre 14] est définitivement constatée le 31 décembre 2020, les parties conviennent que la FOMA versera le prix de vente déduction faite de la somme de 2.700.000 euros, soit un solde de 1.800.000 euros'; l'acte authentique constatera alors un versement préalable à la comptabilité du notaire d'un montant de 2.700.000 euros et un solde de 1.800.000 à percevoir par Bourbon Bois pour valable quittance.
Vu l'article 1128 du code civil aux termes duquel':
«'Sont nécessaires à la validité du contrat':
1° Le consentement des parties';
2° Leur capacité de contracter';
3° Un contenu licite et certain.'»
1°) la nullité pour contrepartie illusoire
Bourbon Bois soutient en substance que':
-le protocole organisait une revente des parcelles à prix coûtant ou à un prix équivalent au prix d'acquisition, de sorte qu'il ne comportait aucun avantage économique réel pour elle.
-l'avance de 2.700.000 euros prévue à l'article 7 n'a pas été versée entre les mains du notaire compétent ni affectée au financement de l'acquisition, de sorte que la contrepartie stipulée est demeurée inexistante.
-l'acquisition de la parcelle [Cadastre 17] a été financée par ses propres fonds, de sorte que l'avance alléguée était dépourvue d'utilité économique.
-l'opération permettrait à la FOMA de réaliser une plus-value substantielle sans contrepartie corrélative, de sorte que le déséquilibre révèle le caractère illusoire ou dérisoire de la contrepartie au sens de l'article 1169 du code civil.
Elle en déduit que le protocole est nul, ou à tout le moins caduc en raison de la disparition d'un élément essentiel de son économie.
La FOMA fait valoir pour l'essentiel que le protocole prévoyait le versement d'une avance de 2.700.000 euros, effectivement virée à la comptabilité du notaire le 5 octobre 2020, de sorte qu'une contrepartie réelle et sérieuse existait lors de la formation du contrat et que l'article 1169 du Code civil ne saurait recevoir application.
Sur ce,
Vu les articles 1162 et suivants du code civil relatifs au contenu du contrat';
Vu l'article 1169 du code civil qui fonde la demande de Bourbon Bois aux termes duquel':
«'Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.'»
Vu le protocole d'accord du 5 octobre 2020';
Antérieurement audit protocole':
Dans un courriel du 22 janvier 2020 adressé à M. [T], M. [B] évoque un financement de l'achat des terrains au titre du droit de préférence de Bourbon Bois (qu'il nomme BBH) assuré par JANAR ou encore «'un prêt de Janar pour le foncier Sermétal'» (Sermétal est une société qui bénéficie d'un bail commercial auprès de Bourbon Bois). (pièce n°8 intimé)
Le 11 mai 2020, Bourbon Bois et la FOMA ont signé un compromis de vente pour la cession de la parcelle cadastrée section [Cadastre 13] et n°747 située à [Localité 7] au prix de 4.500.000 euros.(pièce n°13 appelant) (pièce n°15 intimé)
Aux termes d'un courriel du 22 juin 2020 adressé à M. [T], M. [B] écrit':
«'On s'est vu vendredi matin.
Tu m'as donné 3 informations dont le monde entier se souviendra': [']
Pour rester sérieux, comment peux-tu imaginer que ces informations puissent m'intéresser''
Je n'ai pas le temps pour écouter tes sornettes.
Je pense avoir fait mon possible pour que tu achètes le terrain [Localité 4].
[F] [V] t'a envoyé le Protocole qui peut soutenir l'achat que tu comptais faire.
Je m'arrête là.
Si tu signes avant la fin du mois, le protocole et verse les trois millions prévus, on peut avancer.
Sans ton chèque, je veux que tu m'oublies.'» (pièce n°31 appelant) (pièce n°11 intimé)
Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) datée du 5 août 2020 (AR du 6 août 2020), expliquant qu'elle a été informée par Me [D] [M], notaire, par courrier daté du 14 mai 2020 reçu le 15 mai 2020, d'un projet de vente immobilière d'une parcelle de terrain cadastrée section [Cadastre 17] située à [Adresse 2] d'une surface de 28.988 m² au prix de 3.162.590,80 euros, soit 109,10 euros le m², par la CCIR au profit de la SA Établissements I.A. Ravate, Bourbon Bois a notifié à la CCIR l'exercice de son droit de préférence en vertu de l'avenant des 4 et 5 février 2013 sur ladite vente (pièce n°32 appelant) (pièce n°17 intimé)
L'intimé verse aux débats l'ordre de virement en date du 29 septembre 2020 donné par AMARNA à la BNP Paribas de procéder au virement de la somme de 2.700.000 euros en faveur de la SCP Pierre Olivier Fournier ' Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) (pièce n°18)
Le jour du protocole d'accord':
Par courriel du 5 octobre 2020, Me [X] écrit à son confrère, Me [M] l'informant avoir viré sur son compte CDC la somme de 690.591 euros partie du prix de vente et rester toujours en attente de la BNP du virement complémentaire de 2.700.000 euros'; il lui joint copie de l'ordre de virement du 29/09/2020 qui a été donné à la BNP et indique': «'le retard de virement des fonds s'explique par le fait que la BNP a souhaité avoir tous les éléments pouvant justifier de l'origine des fonds. Tout a été mis en 'uvre à ce jour pour fournir les justificatifs demandés. Je ne manquerai pas de vous tenir informé dès que possible.'» (pièce n°41 appelant)
L'intimé verse aux débats une attestation notariée établie part Me [M] accompagnée du relevé des formalités de publicités foncières constatant la vente par la CCIR au profit de Bourbon Bois le 5 octobre 2020 de la parcelle [Cadastre 17] située [Adresse 2]' (pièce n°43 intimé)
Dans un courriel du 5 octobre 2020 (18h32) Me [X] informe Me [K] qu'il a reçu de Bourbon Bois les fonds nécessaires à l'acquisition du bien immobilier [Localité 4] et qu'il peut retourner les fonds à la FOMA et lui confirme avoir été spécialement mandaté par Bourbon Bois pour la représenter dans son projet de vente au profit de la FOMA de la parcelle [Cadastre 13] (et [Cadastre 14]) , au prix de 4.500.000 euros (pièce n°17 appelant)
Postérieurement au protocole d'accord':
Suite au compromis de vente du 11 mai 2020, par acte authentique du 5 novembre 2020, Bourbon Bois a vendu à la FOMA les parcelles [Cadastre 13] (3.400.000 euros) et [Cadastre 14] (1.100.000 euros) située à [Adresse 5] au prix de 4.500.000 euros. S'agissant du paiement du prix et de l'origine des fonds, l'acte notarié précise que':
«'L'ACQUÉREUR a payé le prix au compte le ce jour ainsi qu'il résulte de la comptabilité de l'office notarial dénommé en tête des présentes au VENDEUR, qui le reconnaît et lui en consent quittance sans réserve.'»
«'L'ACQUÉREUR déclare avoir effectué le paiement du prix et des frais au moyen de ses fonds personnels, notamment au moyen de sommes avancées en compte courant par son associé.'» Le prix a été payé comptant. Cette cession a été approuvée par l'assemblée générale ordinaire (AGO) du 30 juillet 2021.'»
(pièce n°19 appelant) (pièce n°16 intimé)
La cour observe que ces parcelles ont une superficie totale de 18.085 m² (13.792 m² + 4.293 m²) ce qui équivaut à un prix de 248,82 euros le m²
Dans un courrier du 12 octobre 2020 adressé à Bourbon Bois, Me [X] écrit': «'Ce protocole est directement lié aux difficultés que nous avons rencontrées pour débloquer la totalité du prix d'acquisition nécessaire au financement du prix de vente du terrain situé sur la commune de [Localité 4]'; difficulté finalement vite résolue suit à la réception des fonds de la BNP.'»
Informée par courrier du 26 octobre 2020 de l'étude Not'Avenir (Me [M]) d'un projet de vente immobilière de la CCIR au profit de la société RECIM portant sur les parcelles [Cadastre 15] et [Cadastre 16] aux prix de 109,10 euros le m², soit 2.861.802,10 euros, par LRAR du 3 décembre 2020, Bourbon Bois notifie à Me [M] l'exercice de son droit de préférence sur lesdites parcelles. (pièce n°31 intimé)
Par LRAR du 29 octobre 2020 Bourbon Bois indique à la FOMA que selon elle, le protocole d'accord du 5 octobre 2020 est nul et non avenu «'du fait de l'absence de toute contrepartie aux engagements mis à la charge de la société Bourbon Bois par ce Protocole'». Pour Bourbon Bois «'il ne fait aucun doute qu'un tel protocole n'a pas pu être signé avec un consentement libre et éclairé'» de la part de M. [B] et qu'il a été tiré parti de son état de détresse et de dépendance. (pièce n°18 appelant) (pièce n°23 intimé)
Par courrier du 10 novembre 2020 de La Financière Janar / la FOMA a écrit à Bourbon Bois aux fins de «'purge du pacte de préférence - terrains [Cadastre 16] & [Cadastre 15], lui rappelant que':
-elle a déjà reçu un courrier en ce sens de Me [M] le 26 octobre 2020
-les termes du protocole d'accord en son paragraphe 3/
-' «'le prix du mètre carré acheté auprès de la CCIR est de 109,10 € et que le prix de vente est de 170€, vous dégager ainsi une marge très substantielle en contrepartie de votre bail en cours, puisque celle-ci s'élève à 1.765 369,2€ pour une surface de 28 988 m². Il est donc nécessaire de respecter les délais fixés.
Pour ce faire et comme convenu, nous avons anticipé sur la date d'acquisition de vos terrains [Cadastre 19] [Localité 7] prévue fin décembre 2020 / janvier 2021 et réalisé le 05/11/220 pour vous offrir les disponibilités financières nécessaires à l'exercice de votre droit de préférence sur les terrains de la CCIR sis à [Localité 4].'» (pièce n°25 intimé)
En réponse, par courrier du 17 novembre 2020, Bourbon Bois confirme à la FOMA qu'elle considère le protocole d'accord nul et non avenu. Elle dément l'objectif avancé par la FOMA selon lequel il s'agissait de lui offrir les disponibilités financières à l'exercice de son droit de préférence sur les terrains de la CCIR situés [Localité 4]. Elle indique que l'avance financière de 2.700.000 euros n'a jamais été versée entre les mains de Me [M] dans le cadre de l'acquisition de la parcelle [Cadastre 17], ce qui est conforté par l'acte réitératif de la vente immobilière du 05 novembre 20 qui en fait pas état d'une telle avance qui aurait été imputée sur le prix de vente et mentionne au contraire un prix de vente payé en intégralité par l'acquéreur'et indique qu'elle «'exercera ou non son droit de préférence sur la vente des parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 15] si et comme bon lui semble et n'a aucun compte à en rendre à la FOMA (pièce n°20 appelant)
Par LRAR du 20 janvier 2021, Bourbon Bois informe la FOMA qu'elle a exercé son droit de préférence concernant les parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 15], que «'comme cela [lui] a déjà été indiqué à plusieurs reprises, dont notamment les courriers électroniques et recommandés des 29/10/2020 et 17/11/2020'» elle considère le protocole d'accord du 5 octobre 2020 comme nul et non avenu. Enfin, elle la remercie de sa «'proposition d'aide financière qui n'est pas utile, Bourbon Bois disposant de capacités suffisantes (pièce n°21 appelant)
Suivant acte notarié du 4 février 2021, la CCIR a vendu à Bourbon Bois les parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 15] situées [Adresse 2], d'une surface totale de 26.179 m² (19.620 m² + 6.559 m²) au prix de 2.861.802,10 euros, soit 109,32 euros le m². Le prix a été payé comptant et quittancé à l'acte.(pièce n°27 appelant) (pièce n°43 intimé)
Enfin, par courrier du 8 avril 2021, Bourbon Bois (document signé par Mme [B]) indique à Me [K], après avoir rappelé les différents courriers adressés en ce sens à la FOMA, «'qu'il ne sera donné aucune suite au protocole du 05/10/2020 dont la signature a été arrachée à Monsieur [J] [B] dans les circonstances que vous connaissez puisque que vous avez accepté de prêter votre concours au mécanisme organisé par ce protocole de «'versement anticipé' du prix, à la comptabilité du notaire, à valoir sur la cession des parcelles n°[Cadastre 13] et [Cadastre 14] sur la commune de [Localité 7]'»' qui apparaît contraire aux règles déontologiques de votre profession.'»
En premier lieu elle écrit que le protocole n'est pas opposable à Bourbon Bois puisque que M. [B] ne disposait pas des pouvoirs nécessaires pour l'engager dans une telle opération'et en second lieu, que le protocole est nul pour absence de contrepartie et objet illicite, ou à tout le moins caduc puisque l'avance financière dont il était question n'a jamais été versée en la consignation de Me [M] dans le cadre de l'acquisition de l'immeuble [Localité 4]. (pièce n°23 appelant) (pièce n°30 intimé)
Il ressort des éléments du dossier que Bourbon Bois's'est engagée à':
-céder à la FOMA la parcelle [Cadastre 17] au prix de 109,10 euros le m² correspondant au prix offert par la CCIR à Bourbon Bois
-acquérir directement les parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 15] en exerçant son droit de préférence et s'est engagée à la suite de cette acquisition à les revendre exclusivement à la FOMA, ceci par préférence à tout autre tiers, au prix de 170 euros TTC le m².
En l'état':
-le jour même du protocole litigieux, la parcelle [Cadastre 17] a été acquise par Bourbon Bois auprès de la CCIR au prix de 109,10 euros le m²
-le 3 décembre 2020, soit avant la date butoir du 31 décembre 2020, Bourbon Bois a exercé son droit de préférence auprès de la CCIR concernant les parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 15] au prix de 109,10 euros le m²
-le 4 février 2021, la CCIR a vendu à Bourbon Bois les parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 15] au prix de 109,32 euros le m².
De son côté, la FOMA's'est engagée'à':
-acheter la parcelle [Cadastre 17] à Bourbon Bois au prix de 109,10 euros le m²
-acheter les parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 15] à Bourbon Bois au prix de 170 euros le m²
-verser à titre d'avance à Bourbon Bois la somme de 2.700.000 euros en contrepartie de l'engagement irrévocable et immédiat de cession des parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 15] consenti par Bourbon Bois à la FOMA, cette somme correspondant à un versement anticipé du prix à valoir sur la cession des parcelles [Cadastre 13] et [Cadastre 14] faisant l'objet d'un compromis de vente du 11 mai 2020, en attente de la réitération de ladite vente qui aura lieu finalement le 5 novembre 2020.
Ainsi, Bourbon Bois a bel et bien acquis auprès de la CCIR les trois parcelles objets du protocole mais refuse de les céder à la FOMA arguant de la nullité dudit protocole.
Tandis que la FOMA a bien mis à disposition du notaire de Bourbon Bois la somme de 2.700.000 euros, il est vrai in extremis (le jour même du protocole litigieux), ce que confirme le notaire de la CCIR, Me [M], le 6 octobre 2020.
Pour autant, cette somme n'a en réalité jamais été versée, Me [X], notaire de Bourbon Bois s'y opposant au nom de ses obligations déontologiques et comptables.
En tout état de cause, la vente des parcelles [Cadastre 13] et [Cadastre 14] à la FOMA par Bourbon Bois a été réalisée au comptant le 5 novembre 2020, pour un montant de 4.500.000 euros à un prix au m² bien supérieur au prix au m² des autres parcelles et la FOMA s'est engagée de surcroît à acquérir les parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 15] à un prix au m² également supérieur au prix payé par Bourbon Bois, générant en cas de mise en 'uvre du protocole un gain pour Bourbon Bois de l'ordre de 1.594.301,10 euros (170 - 109,10 = 60,90 euros le m² ) (60,90 € x 26.179 m²), même si le protocole prévoyait une revente de la parcelle [Cadastre 17] par Bourbon Bois «'à prix coûtant».
Par ailleurs, la cour observe que si Me [X] émet de sérieuses réserves sur le procédé envisagé par le protocole litigieux quant au montage financier, il n'évoque à aucun moment un quelconque déséquilibre à l'endroit de Bourbon Bois.
Il résulte de ce qui précède que la contrepartie convenue au profit de Bourbon Bois n'est ni illusoire ni dérisoire et n'encoure de ce fait aucune nullité.
2°) la nullité pour violence économique
Bourbon Bois fait valoir pour l'essentiel que':
-au moment de la signature elle se trouvait dans un état de dépendance financière lié à l'urgence d'exercer son droit de préférence auprès de la CCIR, de sorte que son consentement a été déterminé par cette contrainte
-la FOMA a profité de cette situation en imposant, dans un délai très bref et sans assistance effective, un protocole déséquilibré, de sorte qu'il y a eu abus d'état de dépendance au sens de l'article 1143 du code civil
-l'avantage retiré par la FOMA est manifestement excessif au regard de l'économie générale de l'opération, de sorte que les conditions de la violence économique sont réunies.
Elle en déduit que le protocole encourt la nullité.
La FOMA soutient en substance que la situation invoquée par Bourbon Bois ne caractérise ni état de dépendance ni abus imputable à elle, l'urgence procédant du calendrier propre à la société et de ses relations avec la CCIR, de sorte que les conditions de l'article 1143 du Code civil ne sont pas réunies et que le consentement n'est pas vicié.
Sur ce,
Vu les articles 1130 et 1131 du code civil relatif aux vices du consentement aux termes desquels ceux-ci ne sont constitués que s'ils présentent un «'caractère déterminant'»'et sont une cause de nullité relative du contrat';
Vu les articles 1140 à 1143 du code civil'relatif à la violence, vice du consentement';
Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. (article 1140)
La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif. (article 1141)
Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. (article 1143)
Bourbon Bois fonde sa demande sur l'article 1143 du code civil qui concerne la violence par abus de dépendance.
Aux termes de l'article 1143 du code civil':
«'Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.'»
Ainsi, pour qu'il y ait violence par abus de dépendance, il faut':
-un état de dépendance entre les deux parties
-il est nécessaire que le cocontractant de la victime abuse de cet état de dépendances pour obtenir un engagement qui n'aurait pas été souscrit en l'absence de contrainte et qu'il en tire un avantage manifestement excessif.
La violence par abus de dépendance n'a donc pas vocation à protéger toutes les personnes intrinsèquement vulnérables mais seulement celles qui sont placées en situation de dépendance à l'égard de leur cocontractant en raison de la nature des relations qu'elles entretiennent avec celui-ci au point d'avoir perdu leur autonomie de décision vis-à-vis de lui'.
La puissance financière des parties en présence n'est cependant pas décisive (une entreprise peut se prévaloir d'une contrainte économique quelle que soit son envergure': cass. 1re civ 4 févr 2015 n°14-10.920)
Le constat de l'existence d'un état de dépendance économique ne suffit pas, il faut encore que la partie impose sa domination, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtienne de lui un engagement qu'il n'aurait pas obtenu en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
Enfin, la violence n'est sanctionnée que si elle illégitime' et déterminante.
Il appartient à celui qui se prétend victime de la violence'de démontrer l'ensemble des éléments du vice de la violence, à savoir l'existence d'une contrainte ou d'une menace répondant aux conditions posées par les articles 1140 ou 1143, ainsi que le caractère illégitime et déterminant de celle-ci.
En tant que fait juridique, elle peut être prouvée par tous moyens.
En l'espèce, Bourbon Bois ne prouve pas que la FOMA a tiré un avantage manifestement excessif de la conclusion de ce protocole, comme vu précédemment, ce qui suffit à rejeter toute violence économique susceptible de faire encourir la nullité relative dudit protocole, sans qu'il soit utile de rechercher si les autres conditions du vice de violence économique sont remplies.
3°) la nullité pour objet illicite ou impossible
Bourbon Bois plaide principalement que':
-le mécanisme d'avance stipulé impliquait un transfert de fonds assimilable à un prêt non conforme aux règles déontologiques et comptables notariales, de sorte que l'objet du contrat était contraire à l'ordre public professionnel
-les notaires ont refusé de recevoir ou de transférer les fonds en raison de ces règles impératives, de sorte que l'exécution de l'obligation était juridiquement impossible.
-l'opération conduisait à une cession lésionnaire contraire à l'intérêt social, de sorte que l'objet du contrat était illicite ou impossible au sens des articles 1162 et 1163 du code civil.
Elle en déduit que le protocole est nul.
La FOMA plaide principalement encore que l'opération poursuivait un objectif licite de cession d'actifs immobiliers, conforme à l'objet social, de sorte que l'objet du contrat était déterminé et licite au sens des articles 1162 et 1163 du code civil.
Sur ce,
S'agissant de l'objet illicite':
Vu l'article 1102 alinéa 2 du code civil selon lequel «'La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.'»
Vu les articles 1162 et suivants du code civil relatifs au contenu du contrat';
Aux termes de l'article 1162 du code civil': «'Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.'»
L'illicéité peut concerner le contenu lui-même du contrat ou porter sur la prestation elle-même.
S'agissant de l'objet impossible':
Et l'article 1163 dans ses deux premiers alinéas du même code dispose que':
«'L'obligation a pour objet une prestation présente ou future.
Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.'»
La seule impossibilité qui puisse être cause de nullité est l'impossibilité absolue de la prestation.
L'impossibilité s'apprécie in concreto et doit tenir à la chose et non à la personne du débiteur.
Elle doit être constatée au moment de la conclusion du contrat.
Elle ne doit pas avoir été connue du débiteur lui-même lors de la conclusion du contrat.
L'impossibilité doit être originelle, c'est-à-dire qu'elle existe avant la conclusion du contrat.
Il faut enfin que l'impossibilité de l'objet, qu'elle soit matérielle ou juridique, affecte l'obligation dans sa totalité.
En l'espèce, l'appelant verse aux débats':
-aux termes d'un courriel de Me [X] (notaire de bourbon Bois) et Me [M] (notaire de la CCIR)' du 5 octobre 2020 (9h16) (copie à M. [B], M. [V], M. [NY]) (9':16)
«'Je vous informe avoir viré sur votre compte CDC la somme de 690.591 euros, partie du prix de vente.
Je reste toujours dans l'attente de la BNP du virement complémentaire de 2.700.000 euros.
Vous trouverez ci-joint copie du virement en date du 29 septembre dernier qui a été donné à la BNP.
Le retard de virement des fonds s'explique par le fait que la BNP a souhaité avoir tous les éléments pouvant justifier de l'origine des fonds. Tout a été mis en 'uvre à ce jour pour fournir les justificatifs demandés.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé dès que possible.'» (pièce n°41)
-dans un courriel du 5 octobre 2020 (18h32) Me [X] confirme à Me [K] (notaire de la FOMA) avoir reçu de Bourbon Bois les fonds nécessaires à l'acquisition du bien immobilier de [Localité 4] et qu'il peut retourner les fonds à la Foncière et lui confirme avoir été spécialement mandaté par Bourbon Bois de la représenter dans son projet de vente au profit de la Foncière de la parcelle [Cadastre 13] au prix de 4.500.000 euros (pièce n°17)
-reçu du 06/10/2020 établi par le notaire de la Foncière': a reçu la somme de 2.700.000 euros de la Foncière par «'VIREMENT DE LA FINANCIÈRE JANAR ACOMPTE SUR PRIX ACQUISITION DE SA BOURBON A RÉALISER'» virement daté du 05/10/2020 (pièce n°16)
-dans un courrier du 12 octobre 2020, suite à une sollicitation de Bourbon Bois, Me [X] indique à M. [B], à propos de la somme de 2.700.000 euros qu'il lui aurait été impossible de percevoir en l'état une telle somme sinon en contravention avec ses obligations comptables liées à sa qualité d'officier public, car il est impossible pour un notaire de percevoir des fonds provenant d'un tiers au contrat (selon lui le montage proposé s'apparente plus à une opération de cavalerie qu'à une avance sur prix en raison des deux opérations d'achat et de vente) et il aurait été dans l'impossibilité de justifier à l'égard de ses instances professionnelles de l'origine des fonds et il aurait purement et simplement refusé d'instrumenter dans ces conditions. (pièce n°39) (pièce n°23 intimé)
Par ailleurs, Bourbon Bois verse aux débats un courrier daté du 18 avril 2021 dans lequel Me [K] (notaire de la FOMA) indique à Mme [B] ne pas connaître les conditions dans lesquelles le protocole d'accord a été conclu et qualifie la position de son notaire (Me [X]) de «'position simpliste et totalement dénuée de fondement juridique'». (pièce n°45)
Il résulte de ce qui précède que Bourbon Bois n'établit pas l'illicéité de l'objet du protocole.
En effet, d'une part, lesdites règles impliquant selon Bourbon Bois «'un transfert de fonds assimilable à un prêt non conforme aux règles déontologiques et comptables notariales'» ne sont pas documentées, d'autre part, elles sont contestées par Me [K], Notaire, et, enfin, force est de constater que Me [X] n'a émis aucune réserve le jour du protocole.
S'agissant de l'impossibilité de l'objet dudit protocole, elle n'est pas davantage établie': non seulement Bourbon Bois a bien fait jouer son droit de préférence auprès de la CCIR, mais encore, la somme de 2.700.000 euros a bien été versée, même si elle n'a pas pu être encaissée «'à titre d'avance sur le prix de vente des parcelles [Cadastre 13] et [Cadastre 10]'» et cette vente a d'ailleurs été réitérée devant notaire un mois après, avec paiement comptant de la part de la FOMA à Bourbon Bois.
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'impossibilité de l'objet du protocole n'est pas fondé.
Sur la caducité du protocole
La FOMA soutient en substance que le protocole n'est pas caduc compte tenu du versement de l'avance financière de 2.700.000 euros.
La cour constate que Bourbon Bois n'a pas conclu spécifiquement sur ce point.
Sur ce,
Vu les articles 1186 alinéa 1er du code civil selon lequel «'Un contrat valablement formé devient caduc si l'un des éléments essentiels disparaît.'»';
Vu l'article 1187 du code civil qui dispose':
«'La caducité met fin au contrat.
Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1385 à 1352-9.'»
Il résulte des éléments du dossier que la somme de 2.700.000 euros est bien parvenue au notaire, comme le confirme Me [X], notaire de Bourbon Bois, à Me [K], notaire de la FOMA (pièce n°17 appelant), même si, par la suite, Me [X] a indiqué qu'il lui était impossible de percevoir ladite somme sauf à être en contravention avec ses obligations comptables (pièce n°39 appelant) (pièce n°23 intimé), circonstances indépendantes de la volonté de la FOMA, étant observé qu'en outre, Bourbon Bois a pu acquérir les parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 15] auprès de la CCIR et payer «'comptant'».
Dans ces conditions, le protocole d'accord du 5 octobre 2020 n'encourt aucune caducité': la FOMA a versé la somme de 2.700.000 euros comme elle s'y était engagée.
Sur l'exécution forcée du protocole d'accord
Bourbon Bois soutient que quand bien même la cour retiendrait la validité du protocole, la conclusion d'un acte authentique en l'état des stipulations est impossible et fait valoir que':
-le protocole ne constitue pas une promesse synallagmatique de vente valant vente, de sorte qu'il ne peut fonder ni exécution forcée ni condamnation à régulariser un acte authentique.
-le protocole prévoit la conclusion ultérieure d'un compromis de vente, de sorte qu'il ne comporte aucun effet translatif immédiat
-le protocole ne traduit qu'une intention de vendre et d'acquérir, les parties ayant subordonné la cession à la conclusion ultérieure d'un compromis, de sorte qu'aucun consentement ferme et irrévocable sur la chose et sur le prix n'est caractérisé au sens de l'article 1589 du Code civil.
-au jour de la signature elle n'était pas propriétaire des parcelles litigieuses, de sorte que l'engagement portait sur la chose d'autrui et ne pouvait produire aucun effet translatif.
-la société FOMA se réservait la faculté d'acquérir directement auprès de la CCIR ou de renoncer à certaines parcelles, de sorte que l'objet de la vente n'était ni définitivement déterminé ni irrévocablement arrêté.
-les stipulations relatives au prix sont contradictoires et font apparaître plusieurs prix unitaires distincts selon les clauses et les parcelles, de sorte que le prix n'était ni déterminé ni objectivement déterminable.
Sur le caractère parfait de la vente, la FOMA soutient que :
-le protocole identifie précisément les parcelles [Cadastre 16], [Cadastre 17] et [Cadastre 15] ainsi que les immeubles y édifiés, de sorte que la chose vendue est déterminée
-le prix est fixé à 170 euros TTC le m² pour les parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 15] et à 109,10 euros le m² hors frais et taxes pour la parcelle [Cadastre 17], de sorte que le prix est déterminé ou objectivement déterminable
-les conditions suspensives stipulées n'affectent pas l'existence du consentement sur les éléments essentiels, de sorte que l'accord sur la chose et sur le prix rend la vente parfaite en application de l'article 1583 du Code civil.
-la circonstance que Bourbon Bois ne fût pas encore propriétaire de certaines parcelles lors de la signature n'interdisait pas l'engagement de les revendre après exercice du droit de préférence, de sorte que l'engagement était valable et susceptible d'exécution.
Sur l'exécution forcée, la FOMA fait valoir que':
-le protocole valablement conclu vaut vente parfaite des parcelles litigieuses, de sorte que Bourbon Bois doit être condamnée à régulariser l'acte authentique, et qu'à défaut l'arrêt à intervenir devra tenir lieu de vente en application des principes gouvernant l'exécution forcée des obligations contractuelles.
-l'avance a été exécutée conformément aux stipulations contractuelles, peu important qu'elle n'ait pas été conservée par le notaire à la suite de la contestation ultérieure de Bourbon Bois, de sorte qu'aucun élément essentiel du contrat n'a disparu en cours d'exécution et que les conditions de la caducité prévues aux articles 1186 et 1187 du Code civil ne sont pas réunies.
Sur ce,
Vu l'article 1102 alinéa 1er du code civil en vertu duquel chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi';
Vu l'article 1112 alinéa 1er du même code qui dispose que «'L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi'»
Vu l'article 1583 du code civil aux termes duquel la vente «'est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.'»
Dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, les parties n'en sont plus au stade des pourparlers.
En l'espèce, il ressort clairement du dossier qu'il n'existe pas d'accord sur la chose et le prix':
Ainsi, il ressort des termes mêmes du protocole que':
-les parties se sont rapprochées afin de définir les conditions dans lesquelles Bourbon Bois assurera à la FOMA la cession de la totalité du foncier que lui offrira à l'acquisition la CCIR en vertu de son droit de préférence et préemption légale, la cession des propriétés de [Localité 7] constituant la première partie de l'opération globale convenue entre les parties
-s'agissant du compromis de vente du 11 mai 2020 signé entre Bourbon Bois et la FOMA concernant les parcelles [Cadastre 13] et [Cadastre 14] moyennant la somme de 4.500.000 euros, ce prix hors frais sera payé le 31 décembre 2020 lors de la réalisation de la réitération authentique «'sous la réserve expresse de la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives'»
-l'engagement pour Bourbon Bois d'acquérir les parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 15] en exerçant son droit de préférence est fonction d'une éventuelle offre d'achat de la part de la CCIR';
-le protocole prévoit également la possibilité pour la FOMA d'acquérir lesdites parcelles directement auprès de la CCIR'; dans ce cas, la FOMA pourra renoncer à acquérir la parcelle [Cadastre 17] et en informera Bourbon Bois par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la vente définitivement constatée entre elle et la CCIR
-les parties conviennent d'une concertation entre elle et Bourbon bois, avant que cette dernière avant ne se porte acquéreur
-la cession de l'une, de deux ou de trois parcelles donnera lieu à l'établissement d'un compromis de vente assortit des mêmes conditions suspensives que le compromis intervenu entre les parties le 11 mai 2020'; les parties aviseront lors de l'établissement du compromis de l'option fiscale qu'elles entendent retenir pour ce qui les concerne ou de celles qui s'imposent à elles en raison de la nature de l'opération et elles en conserveront chacune les taxations qui en résultent
Il résulte de ce qui précède que le protocole d'accord ne vaut pas vente et qu'il ne peut, dès lors, faire l'objet d'une exécution forcée telle que sollicitée par la FOMA.
En effet, la chose vendue n'est pas déterminée': un, deux ou trois parcelles, outre le fait que le vendeur lui-même n'est pas déterminé': il peut s'agit aussi bien de Bourbon Bois que de la CCIR.
Enfin, et surtout, le protocole lui-même prévoit l'établissement d'un compromis de vente assortit «'des mêmes conditions suspensives que le compromis intervenu entre les parties le 11 mai 2020'», lesquelles conditions suspensives ne sont pas reprises dans le protocole.
Il s'en déduit que la FOMA ne peut qu'être déboutée de ses demandes concernant la vente des parcelles [Cadastre 16], [Cadastre 17] et [Cadastre 15] et le remboursement de l'intégralité des loyers perçus par Bourbon Bois sur lesdites parcelles.
Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a débouté la FOMA de l'ensemble de ses demandes, et ce, par substitution de motifs.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La FOMA succombant pour l'essentiel, il convient de la condamner aux dépens d'appel.
L'équité commande d'écarter l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Confirme le jugement rendu le 27 février 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a déclaré le protocole conclu le 5 octobre 2020 inopposable à la SAS Bourbon Bois en raison du défaut de pouvoir de M. [J] [B]';
Le réforme sur ce point ;
Statuant à nouveau sur le seul chef infirmé';
Déclare le protocole conclu le 5 octobre 2020 opposable à la SAS Bourbon Bois';
Y ajoutant';
Condamne la S.A.R.L. Foncière des Mascareignes aux dépens d'appel ;
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Cyril OZOUX, président de chambre, et par Madame Nathalie BEBEAU, cadre-greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT