Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 02 OCTOBRE 2026
Minute N° 846/2026
N° RG 26/03157 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HP3V
(3 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 30 septembre 2026 à 17h05
Nous, Betty PAPADOPOULOS, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur X se disant [X] [K]
né le 13 Juillet 1992 à [Localité 1] (ALGERIE) (99), de nationalité algérienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence , assisté de Maître Chloé BEAUFRETON, avocat au barreau D'ORLEANS,
non-comparant lors du prononcé ;
assisté de Monsieur [Z] [N], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience ;
INTIMÉ :
Monsieur [Q] [A] ET [C]
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 02 octobre 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 30 septembre 2026 à 17h05 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [X] [K] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 01 octobre 2026 à 12h00 par Monsieur X se disant [X] [K] ;
Après avoir entendu :
- Maître Chloé BEAUFRETON en sa plaidoirie,
- Monsieur X se disant [X] [K] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
Procédure :
Par une ordonnance du 30 septembre 2026, rendue en audience publique à 17h05, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [X] [K] pour une durée de vingt-six jours et a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement pris à son égard le 24 septembre 2026.
Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 1er octobre 2026 à 12h00, [X] [K] a interjeté appel de cette décision.
Moyens des parties :
Dans sa déclaration d'appel, [X] [K] indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu'ils ressortent de la décision dont appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.
Dans sa déclaration d'appel, [X] [K] soulève devant la cour les moyens suivants :
- La contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative du fait de l'insuffisance de motivation, d'une absence de base légale outre une erreur manifeste d'appréciation ;
- L'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de communication du registre actualisé, de la violation de l'article L141-3 du CESEDA et de l'insuffisance des diligences de l'administration ;
A l'audience, M. [K] a soulevé le moyen tiré de la privation de liberté abusive entre la levée d'écrou de l'intéressé et son placement en rétention administrative, de l'absence d'interprète au moment de ce placement ainsi que l'état de santé de l'intéressé.
Réponse aux moyens :
Sur la privation de liberté abusive
Il ressort de l'article 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.
Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, qu'il y a lieu d'adopter, sans y ajouter ni y substituer, que le premier juge a statué sur le moyen précité soulevé devant lui et repris devant la cour, ce dernier étant manifestement insusceptible de prospérer.
Le moyen est rejeté.
Sur le défaut d'interprète
Selon l'article L.744-4 du CESEDA, l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.
En outre, à son arrivée au lieu de rétention, un procès-verbal de notification des droits en rétention est établi et signé par le retenu qui en reçoit un exemplaire, par le fonctionnaire qui en est l'auteur, et par l'interprète le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article R.744-16 du CESEDA (voir en ce sens CA d'[Localité 3], 13 juin 2024, n° 24/01374).
Enfin, la directive 2008/11/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 prévoit en son article 16 § 5 que « les ressortissants de pays tiers se voient communiquer systématiquement des informations expliquant le règlement des lieux et énonçant leurs droits et leurs devoirs. Ces informations portent notamment sur leur droit, conformément au droit national, de contacter les organisations et instances visées au paragraphe 4. »
En l'espèce, il ressort de la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative que s'il est indiqué que M. [K] ne sait ni lire, ni écrire le français, il a néanmoins confirmé le comprendre. Or, la notification de son placement en rétention précise bien qu'il a été porté à sa connaissance la notification de ce placement et l'arrêté qui le précède, ses droits, les délais et voies de recours, le règlement intérieur du CRA. Ces informations essentielles lui ont donc été communiquées en français, langue dont il n'a pas contesté la compréhension au moment du placement en rétention.
Au surplus, la cour relève que l'intéressé a effectué un recours en contestation le 29 septembre 2026 et qu'il n'est ainsi pas justifié d'un grief.
Dès lors, le moyen tiré du défaut d'interprète au moment du placement eu centre de rétention ne saurait prospérer.
Sur la compatibilité de l'état de santé et un maintien en rétention administrative
Aux termes de l'article R. 744-18 du CESEDA : « Pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers sont hébergés et nourris à titre gratuit. Ils sont soignés gratuitement. S'ils en font la demande, ils sont examinés par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative, qui assure, le cas échéant, la prise en charge médicale durant la rétention administrative ».
A l'audience, le conseil de M. [K] fait valoir que son état de santé n'est pas compatible avec un maintien en rétention administrative. Pour autant, cela ne ressort d'aucune pièce versée au dossier.
Il sera précisé que M. [K] peut solliciter une évaluation de son état de vulnérabilité, dans les conditions prévues par l'instruction du Gouvernement du 11 février 2022 relative à la prise en charge sanitaires des personnes retenues dans les centres de rétention administrative, pour qu'un médecin puisse se prononcer sur la compatibilité de son état de santé avec un maintien en rétention dont il fait l'objet.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K]
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel de M [X] [K]. ;
CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 30 septembre 2026 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de vingt-six jours et ayant rejeté le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [J] L'EURE ET [C], à Monsieur X se disant [X] [K] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Betty PAPADOPOULOS, conseillère, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 3] le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Betty PAPADOPOULOS
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 02 octobre 2026 :
Monsieur [Q] [A] ET [C], par courriel
Monsieur X se disant [X] [K] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Chloé BEAUFRETON, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
L'interprète
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