Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 25/02541
N° Portalis DBX4-W-B7J-ULR7
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B 26/
DU : 10 Mars 2026
[I] [H] [E]
C/
[U] [D] [V]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 10 Mars 2026
à Maître Sandra HEIL-NUEZ
Copie certifiée conforme délivrée le 10/03/26 à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mardi 10 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 09 Janvier 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [I] [H] [E],
demeurant CHEZ Monsieur [C] [R] -dsx2 [Adresse 4]
représentée par Maître Sandra HEIL-NUEZ, avocate au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Madame [U] [D] [V]
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte du 21 février 2017, à effet du 24 février 2017, Madame [I] [E] par son mandataire le cabinet CITYA [Localité 3] VICTOR HUGO, a donné à bail à Monsieur [K] [F] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 4], assorti d’un emplacement de parking n°1 et d’une cave n°1, pour un loyer de 1.200 euros, outre une provision mensuelle de charges d’un montant de 151,20 euros.
Par avenant au contrat de bail à effet du 20 novembre 2017, Madame [U] [D] [V] est devenue partie au contrat de bail au côté de Monsieur [K] [F].
Madame [I] [E] a fait signifier trois commandements de payer en date des 22 novembre 2022, 20 mars 2024 et 14 février 2025 dont les causes ont toutes été régularisées dans le délai.
Des loyers étant de nouveau demeurés impayés, Madame [I] [E] a fait signifier le 16 avril 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette et d’avoir à justifier d’une assurance.
Monsieur [K] [F] est décédé le 30 juin 2025.
Le 31 juillet 2025, Madame [I] [E] a fait assigner Madame [U] [D] [V] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé à l’audience du 17 octobre 2025 en lui demandant de :
De déclarer acquis le jeu de la clause résolutoire insérée dans le bail au profit de la requérante (art 1224 et suivants du Code Civil et article 24 de la loi du 6 juillet 1989)En conséquence d’ordonner l’expulsion de Madame [D] [V] [U] et de tous occupants de son chef, et de pouvoir disposer de l’ensemble du mobilier garnissant les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L411-1 à L412-8 et R411-1 à R441-1 du Code des procédures civiles d’exécution, De voir accorder le concours de la force publique à la présente ordonnance en la forme ordinaire et accoutumée avec l’assistance d’un commissaire de police ou représentant de l’ordre public, si besoin est, tel que prévu par les articles L153-1 et L153-2 du Code des procédures civiles d’exécution, De voir condamner Madame [D] [V] [U] au paiement de la somme provisionnelle de 7.670,86 euros représentant le montant des loyers et accessoires dus au 30 juin 2025 (art 7 de la loi du 06 juillet 1989 et article 1134 du Code civil), somme à parfaire au jour de l’audience, assortie du taux d’intérêt légal à compter du 16 avril 2025, date du commandement (article 1236-1 du Code civil), De voir condamner Madame [D] [V] [U] au paiement mensuel d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges conventionnels à compter de la résiliation du bail, et ce, jusqu’à l’expulsion définitive des occupants (art L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, article 491 du Code de procédure civile et loi du 21 juillet 1949),De voir condamner Madame [D] [V] [U] à la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,De voir condamner Madame [D] [V] [U] aux entiers dépens (article 491 et 696 du Code de procédure civile et article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution) dont coût des commandements de payer délivrés les 22/11/2022 ; 22/03/2024 ; 14/02/2025 et 16/04/2025 ;
L’affaire initialement appelé à l’audience du 17 octobre 2025 a été renvoyée et finalement débattue à l’audience du 9 janvier 2026 ;
Lors des débats, Madame [I] [E], représentée par son conseil et selon ses dernières conclusions déposées à l’audience demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé de :
Prendre acte du départ de la locataire Madame [D] [V] [U] au 26 août 2025 ; Prendre acte que la demande de résiliation de bail et expulsion est devenue sans objet ; A titre additionnel :
Condamner Madame [D] [V] [U] au paiement du solde tout compte locatif débiteur à hauteur de 8.493,62 euros, assorti du taux d’intérêt légal à compter du 21 octobre 2025 de l’envoi de ce solde tout compte (article 1231-6 du Code civil),Condamner Madame [D] [V] [U] au paiement à la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner Madame [D] [V] [U] aux entiers dépens de la présente procédure (article 491 et 696 du Code de procédure civile et article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution) dont coût du commandement de payer du 16 avril 2025, Au soutien de ses demandes, elle indique que Madame [U] [D] [V] a quitté les lieux et sollicite sa condamnation en paiement au titre du solde tout compte, d’un montant de 8.493,62 euros.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions pour l’exposé complet des prétentions et des moyens de Madame [I] [S].
Madame [U] [D] [V], qui était présente lors de la première audience, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience du 9 janvier 2026.
Madame [U] [D] [V] n’a pas déféré aux convocations du service chargé par le préfet de la Haute-Garonne du 17 octobre 2025 afin d’établir un diagnostic social et financier.
A l’issue de l’audience, le délibéré a été fixé au 10 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que sur autorisation exceptionnelle du Président d’audience tenant à la situation exceptionnelle de Madame [U] [D] [V] sans domicile fixe, les parties ont été autorisées à échanger par courriels afin de respecter le principe du contradictoire.
- Sur la compétence du juge des référés :
En application des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, d’abord, peut, dans tous les cas d’urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend et peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même si il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, tendant à constater l’extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l’action est fondée sur un trouble manifestement illicite. En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision, sauf contestation sérieuse.
- Sur la recevabilité de l’action :
Madame [I] [S] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique le 19 février 2025, deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 31 juillet 2025, de façon volontaire et non obligatoire, selon les dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne par la voie électronique le 4 août 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24, de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige.
L’action est donc recevable au regard de ces dispositions.
- Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :
Il résulte de l'article 7 g), de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, applicable au présent bail, que le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur, que la justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux et que le commandement reproduit, à peine de nullité, ces dispositions.
En l'espèce, le bail conclu le 21 février 2017 contient une telle clause résolutoire
Par acte en date du16 avril 2025, Madame [I] [E] a fait délivrer à Madame [U] [D] [V] un commandement d’avoir à produire l’attestation de cette assurance conformément aux dispositions de l’article 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ce commandement se réfère à la clause de résiliation insérée au bail et reproduit les dispositions de l’article 7g) de la loi du 6 juillet 1989.
Madame [U] [D] [V] n’établit pas avoir remis d’attestation justifiant de ce que le logement était couvert par une assurance dans le mois suivant la délivrance du commandement.
Par conséquent, il convient de constater que le bail a pris fin et que Madame [U] [D] [V] n’a plus de titre d’occupation.
Madame [I] [E] était donc fondée à saisir le juge des contentieux de la protection statuant en référé pour faire autoriser l’expulsion de Madame [U] [D] [V].
Cependant, dans la mesure ou Madame [U] [D] [V] a quitté les lieux et ou la reprise du logement est effective depuis le 26 août 2025, il n’y a pas lieu de prononcer l’expulsion avec le concours de la force publique, ni d’ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux.
Il convient de fixer à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par l’occupant, de la résiliation du bail jusqu’à la reprise du logement, au montant égal à celui du loyer dû en application des dispositions contractuelles et des charges.
- Sur les demandes en paiement :
L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l’article 1353 du Code Civil qu’il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Il est produit par Madame [I] [S] le bail ainsi qu’un décompte mentionnant que Madame [U] [D] [V] reste devoir après soustraction des frais de poursuite, la somme de 9.781,52 euros à la date du 22 décembre 2025.
Cependant, ce décompte intègre au passif de la locataire le chiffrage « SNEXI du 26082025 » d’un montant de 1.287,90 euros qu’il convient de déduire, en ce qu’il s’agit de frais non justifiés, ramenant ainsi l’arriéré locatif à la somme de 8.493,62 euros (mois d’août 2025 compris prorata temporis), après déduction du dépôt de garantie.
La créance locative, constituée de loyers et charges impayés, n’étant pas sérieusement contestable, cette somme correspond à un arriéré locatif, exigible sur le fondement de l’article 7 sus rappelé, ainsi qu’aux sommes qui auraient été dues en raison de l’occupation des lieux si le bail n’avait pas été résilié de plein droit, que la partie défenderesse doit donc acquitter sur le fondement de la responsabilité délictuelle à compter de la résiliation des baux et jusqu’à libération effective des lieux.
Faute de comparaître Madame [U] [D] [V] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette et doit, par conséquent, être condamnée au paiement de la somme de 8.493,62 euros à titre provisionnel. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
- Sur les mesures accessoires :
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [U] [D] [V], partie perdante supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment, le coût du commandement de payer du 16 avril 2025, hormis sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives effectuée de façon volontaire et non obligatoire, ainsi que le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Toutefois, il n’y a pas lieu d’accorder le paiement d’une astreinte au paiement des dépens eu égard à la situation de Madame [U] [D] [V].
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
L’équité conduit Madame [U] [D] [V] à verser à Madame [I] [E] la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS, à la date du 16 mai 2025, l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 21 février 2017, à effet du 24 février 2017 et liant Madame [I] [E] à Madame [U] [D] [V], concernant le bien à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 4], assorti d’un emplacement de parking n°1 et d’une cave n°1 ;
CONSTATONS que Madame [U] [D] [V] a libéré les lieux le 26 août 2025, date de l’état des lieux de sortie ;
DISONS sans objet la demande formée par Madame [I] [E] relative à l’expulsion ;
RAPPELONS que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS à titre provisionnel à compter de la date d’effet de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux le 26 août 2025, une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer révisable selon les conditions contractuelles augmenté de la provision sur charges (1.533,02 euros par mois à la date de l’audience) ;
CONDAMNONS Madame [U] [D] [V] à payer à Madame [I] [E] à titre provisionnel, la somme de 8.493,62 euros au titre de l’arriéré de loyers, de charges, d’indemnité d’occupation (décompte arrêté au 22 décembre 2025, échéance d’aout 2025 incluse, prorata temporis) avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNONS Madame [U] [D] [V] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 16 avril 2025, hormis sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives effectuée de façon volontaire et non obligatoire, ainsi que le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
REJETONS la demande de paiement d’une astreinte sur le paiement des dépens ;
CONDAMNONS Madame [U] [D] [V] à payer à Madame [I] [E] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETONS les amples demandes des parties ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge