Texte intégral
Juge du tribunal judiciaire de Tulle
Hospitalisation sous contrainte
N° RG 26/00325 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BI3H
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE
ORDONNANCE du 26 Octobre 2026
ORDONNANCE rendue le 26 Octobre 2026 par Madame Stacy DELIANT, Juge placée près le Premier Président de la Cour d’appel de Limoges, par ordonnance de délégation du 13 juillet 2026, au Tribunal judiciaire de Tulle, assistée de Madame Alaury ROUDEAU, Greffier ;
DEMANDEUR
Monsieur [P] [H]
né le 27 Janvier 1995 à PARIS
4 rue Léon Frapié
75020 PARIS
sous mesure de protection : curatelle renforcée
Hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D’EYGURANDE - LA CELETTE
- non comparant représenté par Maître CHARMEY, avocat au barreau de TULLE
DEFENDEUR
Monsieur le Préfet de la Corrèze,
MINISTERE PUBLIC en la personne du procureur de la République de TULLE, qui a déposé des réquisitions écrites ;
Vu l’article L 3211-3 du code de la santé publique qui dispose que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles d’une personne qui fait l’objet de soins psychiatriques doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis, qu’en toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée ;
Vu l’article L3212-1 du même code qui dispose qu’une personne ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète que lorsque son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante et que ses troubles rendent impossible son consentement ;
Vu l’article L 3211-12I du code de la santé publique qui dispose que “Le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme” et que la “saisine peut être formée par :
1° La personne faisant l'objet des soins ; [...]" ;
Vu les articles R 3211-7 et suivants, R3211-10 à R3211-17, R3211-24 à 3211-26, L 3211-12, L3211-12-2 du code de la santé publique ;
Vu la requête du 22 Octobre 2026 de [P] [H] par laquelle il sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont il fait l’objet ;
Vu l’arrêté du Préfet de police de Paris en date du 20 décembre 2016 portant admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, l'ordonnance du Juge du tribunal judiciaire de Tulle en date du 13 mai 2026, l’arrêté du Préfet de la Corrèze en date du 20 avril 2026 portant maintien de la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète, et les certificats médicaux mensuels ;
Vu le certificat de situation du Dr [Y] en date du 20 octobre 2026, ledit certificat indiquant que l’état du patient est compatible avec son audition par le juge du tribunal judiciaire de Tulle ;
Vu l’avis du procureur de la République, favorable au maintien de l’hospitalisation complète ;
Après avoir entendu [P] [H] et son conseil à l'audience qui s'est tenue publiquement au CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D’EYGURANDE - LA CELETTE, la décision a été rendue ce jour.
***
A l'audience, [P] [H] n’a pas souhaité comparaître.
Maître [K] indique que [P] [H] demande la main-levée, car il a compris que son transfert à Albi devait être annulé, alors que ce n’est pas le cas. Elle rappelle qu’il est en UMD depuis 2015, que c’est très long, qu’il n’entend plus de voix. Il souhaite retourner à l’UHSA de Paris, Maison Blanche, afin de se rapprocher de sa famille. Elle affirme qu’il a besoin de sa famille afin de s’en sortir et de se stabiliser.
Il résulte des éléments médicaux produits que [P] [H] a été admis en hospitalisation complète au CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D’EYGURANDE - LA CELETTE le 12 mars 2025 à la suite de multiples passages à l’acte hétéroagressifs survenus dans un contexte de pathologie psychotique chronique résistante aux traitements, aggravée par des consommations de substances psychoactives illicites.
Actuellement, la clinique de [P] [H] reste très bruyante avec un délire mégalomaniaque envahissant associé à un syndrome de désorganisation. Il ne critique aucun des passages à l’acte hétéro agressifs et ne comprend pas son hospitalisation en UMD. Il est totalement hermétique au discours de l’autre.
Le médecin conclut à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète pour l'ensemble de ces raisons.
Les éléments résultant de l'audience, y compris l'audition de [P] [H] confirment les éléments médicaux produits.
Au vu de ces éléments, il est retenu que [P] [H] souffre encore de troubles de la personnalité qui en l’état demeurent suffisamment importants pour justifier le maintien de son régime actuel d’hospitalisation, et ce en raison de sa dangerosité pour lui-même et pour autrui, et afin de permettre la poursuite, dans les meilleures conditions possibles, de la prise en charge médicale devant aboutir à un traitement efficace indispensable à sa santé, sous surveillance continue des prises, son état psychique ne lui permettant pas de consentir à ces soins de manière assurée et continue.
La demande de mainlevée est en conséquence rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions légales de l'hospitalisation sous contrainte de [P] [H] sont remplies ;
REJETONS la demande de mainlevée d’hospitalisation sous contrainte présentée par [P] [H] ;
DISONS que l'hospitalisation complète de [P] [H] peut se poursuivre ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Le Greffier Le Juge du tribunal judiciaire de Tulle
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