Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile TGI
N° RG 25/01183 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GLA6
Madame [A] [C] [S] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Vanessa SEROC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION
APPELANT
COMMUNE DE [Localité 3] représentée par son Maire en exercice, domicilié ès qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
INTIME
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°
DU 27 Octobre 2026
Nous, Cyril OZOUX, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement rendu le 14 février 2025 par le tribunal judiciaire de Saint Pierre ;
Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA au greffe de la cour d'appel le 12 septembre 2025 par Mme [A] [N] ;
Vu l'ordonnance du 15 septembre 2025 renvoyant l'instruction de l'affaire à la mise en état;
Vu la constitution d'intimé dans les intérêts de la commune de [Localité 3] du 14 octobre 2025 ;
Vu les conclusions d'incident déposées le 8 janvier 2026 par la Commune de [Localité 3] demandant au conseiller de la mise en état de :
" CONSTATER le non-respect par Madame [A] [C] [S] [N] du délai prévu à l'article 908 du Code de procédure pour notifier au greffe de la Cour d'appel de céans un exemplaire de ses conclusions au fond d'appelant ;
Par conséquent,
PRONONCER la caducité de la déclaration d'appel formée le 12 septembre 2025 par Madame [A] [C] [S] [N] ;
DÉBOUTER Madame [A] [C] [S] [N] de toutes ses prétentions, demandes et moyens formulées au titre de l'incident ;
CONFIRMER les jugements de première instance rendus les 14 février et 11 juillet 2025 par le Tribunal judiciaire de Saint Pierre dont appel ;
CONDAMNER Madame [A] [C] [S] [N] à verser à la commune de [Localité 3] la somme de 5 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens " ;
***
L'incident ayant été examiné à l'audience du 1er septembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, la déclaration d'appel ayant été déposée le 12 septembre 2025, le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile expirait le 12 décembre 2025.
Madame [A] [N] n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour.
Sa déclaration d'appel est par conséquent caduque.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Mme [A] [N], partie succombante au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les dépens de l'incident.
S'agissant des frais irrépétibles, l'équité justifie que Mme [A] [N] soit condamnée à verser la somme de 300 euros à la commune de [Localité 3] en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile et par décision susceptible de déféré, ;
PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel déposée le 12 septembre par Mme [A] [N];
CONDAMNONS Mme [A] [N] à verser à la commune de [Localité 3] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Mme [A] [N] au paiement des entiers de l'incident.
La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état
Cyril OZOUX
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