Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Octobre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL MAISON CASTEL [Adresse 13] [Localité 7] comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 14] [Localité 8] et par Me Jean-Marc DESCOUBES [Adresse 15] [Localité 9]
DEFENDEURS
SAS ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE [Adresse 12] [Localité 4]
comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 16] [Localité 10] et par SCP SALESSE & ASSOCIES - Mes Coralie SOLIVERES et Jean-Francois SALESSE [Adresse 17] [Localité 11]
SAS EXPERTISES GALTIER [Adresse 18] [Localité 12] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 19] [Localité 13] et par Me Philippe TALLEUX [Adresse 20] [Localité 14]
LE TRIBUNAL AYANT LE 6 Mai 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Octobre 2025,
LES FAITS
La SARL MAISON CASTEL, ci-après CASTEL, ayant son siège social à [Localité 7] [Adresse 13], exerce une activité de boulangerie, pâtisserie.
La SAS ÉLECTRICITÉ INDUSTRIELLE J.P. FAUCHÉ, ci-après FAUCHÉ, ayant son siège social à [Localité 4], exerce une activité d'installations électriques industrielles.
La SAS EXPERTISES GALTIER, ci-après GALTIER, ayant son siège social à [Localité 12], exerce une activité d'expertise technique.
Le 3 avril 2021, un incendie se déclare dans les locaux d'exploitation de CASTEL sis à [Localité 7].
Après la survenance de l'incendie, CASTEL mandate GALTIER pour le suivi de l'expertise technique.
Le 1er juin 2021, CASTEL commande à FAUCHÉ, suivant devis du 18 mai 2021 n°0367741/00, la réalisation de travaux d'électricité.
Le 27 août 2021, CASTEL signe un contrat de fourniture provisoire d'électricité avec EDF n°1-IBIZZ3K-1 pour une durée de 62 jours à compter du 1er septembre 2021.
A la demande d'EDF, la société Enedis procède à un branchement provisoire pour la période allant du 1er septembre 2021 au 1er novembre 2021 pour les besoins des travaux consécutifs à l'incendie.
Le 22 septembre 2021, CASTEL signe avec la société Enedis une lettre d'engagement provisoire correspondant à ce branchement provisoire (PDL 50 007 641 346 782) ; la société Enedis le met en service le 14 octobre 2021 avec relevés des index : HPH : 0 - HCH : 0 - HPE : 3 - HCE : 27 106.
FAUCHÉ, à l'issue de sa prestation d'électricité, émet deux factures le 29 juin 2021 et du 20 septembre 2021, réglées par CASTEL.
CASTEL réouvre la boulangerie-pâtisserie à la clientèle le 26 octobre 2021.
Le 25 octobre 2022, la société Enedis procède au déraccordement du branchement provisoire.
Le 2 juin 2023, la société Enedis émet une facture de redressement n° 0326 – 690826455 - correspondant à la consommation du branchement provisoire – sans contrat - du 4 novembre 2021 au 25 octobre 2022, à savoir 181 758 kWh, pour un montant de 78 554, 35 €.
Le 13 avril 2023, CASTEL conteste ladite facture et demande de justifier les sommes réclamées.
La société Enedis répond à CASTEL par LRAR du 2 juin 2023 avec des explications et relance CASTEL par courrier du 19 juin 2023.
Par LRAR du 4 juillet 2023, la société Enedis met en demeure CASTEL de lui payer 78 554, 35 € correspondant à un volume de consommation de 181 758 kWh.
En vain.
C'est dans ces circonstances que CASTEL fait assigner la société Enedis le 31 juillet 2023 aux fins de voir annuler ladite facture.
LA PROCEDURE
Puis, par actes de commissaire de justice signifiés respectivement le 4 mars et le 6 mars 2024, remis à personne, CASTEL fait assigner FAUCHÉ et GALTIER, devant ce tribunal.
Par ses écritures, au titre de ses assignations, CASTEL demande à ce tribunal de :
Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 325 et 331 du code de procédure civile,
Recevoir CASTEL en sa demande d'intervention forcée FAUCHÉ et GALTIER dans la procédure actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Nanterre,
Lui donner acte de ce que cette procédure est appelée à une audience de mise en état le 7 mars 2024 à 9 heures 15, N° RG 2023F01452
Condamner solidairement FAUCHÉ et GALTIER à relever indemne CASTEL de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle au bénéfice d'ENEDIS,
Condamner solidairement FAUCHÉ et GALTIER à verser une somme de 25 000 € à CASTEL en réparation de son préjudice moral,
Condamner FAUCHÉ et GALTIER à payer à CASTEL une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner solidairement FAUCHÉ et GALTIER aux dépens.
L'affaire est appelée à une audience d'incident et, par jugement en date du 6 décembre 2024, le tribunal n'a pas fait pas droit à la demande de jonction et à celle relative à l'intervention forcée formulée par CASTEL à l'encontre de GALTIER et de FAUCHÉ considérant que les deux affaires ne présentaient pas un lien suffisant. L'affaire est renvoyée en audience de mise en état.
Par conclusions récapitulatives en réponse, déposées à l'audience du 24 janvier 2025, FAUCHÉ demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil,
Mettre hors de cause FAUCHÉ ;
Débouter CASTEL de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de FAUCHÉ ;
Condamner CASTEL à régler à FAUCHÉ la somme de 5 000,00 € au titre des frais irrépétibles ainsi que les entiers dépens.
Par conclusions récapitulatives en réponse au fond, déposées à l'audience du 24 janvier 2025, GALTIER Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil,
Débouter CASTEL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de GALTIER,
En conséquence, Mettre hors de cause GALTIER,
En tout état de cause,
Condamner CASTEL à payer à GALTIER la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens d'instance.
Après avoir entendu CASTEL, FAUCHÉ et GALTIER, les parties ayant réitéré par oral leurs dernières écritures et conclusions, le juge en charge de l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 26 septembre 2025 prorogé au 24 octobre 2025, ce dont, les parties sont avisées conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de CASTEL de se voir garantir par FAUCHÉ et GALTIER de toute condamnation qui serait mise à sa charge par la société Enedis
Au soutien de sa demande, CASTEL verse notamment aux débats les pièces suivantes :
* Les articles de presse : incendie du 3 avril 2021 et réouverture de la boulangerie ;
* Différents échanges de courriers entre la société Enedis et CASTEL des 3 avril 2023, 13 avril et 2 juin 2023 ;
* Les documents de consommations établis par la société Enedis ;
* La facture de la société Enedis n° 0326 – 690826455 du 2 juin 2023 ;
* La lettre de relance de la société Enedis du 19 juin 2023 et LRAR de mise en demeure du 4 juillet 2023 ;
L'assignation du 31 juillet 2023 et conclusions en défense de la société Enedis ;
les factures FAUCHÉ du 29 juin 2021 et du 20 septembre 2021 ;
Le courriel de GALTIER du 21 juillet 2021 ;
Ainsi que les pièces produites par la société Enedis.
Ainsi que, reçu par courrier du 23 juin 2025 :
Les conditions particulières du contrat EDF « Matina » du 18 août 2020 ;
Les conditions particulières du contrat électricité provisoire à effet 1er septembre 2021 ;
Les factures EDF du 22 avril 2021 au 16 juillet 2023 ;
Les factures Engie du 18 juillet 2023 au 19 mai 2025.
CASTEL expose que FAUCHÉ se présente comme maîtrisant « l'ensemble des compétences nécessaires à la conception, la réalisation et la rénovation des installations électriques » en « proposant des solutions globales adaptées aux spécificités de l'industrie, du tertiaire et des infrastructures d'énergie, de transport et de communication, quelle que soit la complexité des projets. »
En l'espèce, après l'incendie, CASTEL a commandé à FAUCHÉ la remise en état et la réalisation de son installation électrique. Les prestations de FAUCHÉ comprenaient les conseils et diligences à accomplir pour rétablir la fourniture et la distribution de courant électrique.
Alors que la société Enedis accuse expressément CASTEL de consommation frauduleuse d'électricité au motif de n'avoir pas résilié un branchement provisoire ni souscrit un abonnement auprès d'un fournisseur, CASTEL met en cause FAUCHÉ qui était précisément chargée d'accomplir les diligences relatives à l'installation électrique du commerce.
En sa qualité de maître d'œuvre, FAUCHÉ engage sa responsabilité, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil.
GALTIER, pour sa part, a notamment pour objet «
l'accompagnement des sinistrés et proposition de solutions sur mesure pour répondre précisément aux besoins des sinistrés et les aider dans la défense de leurs intérêts
». Elle présente ses interventions, comme permettant à ses clients
«de déléguer la gestion complète du règlement de leur dossier à des experts reconnus pour leur savoir-faire et leur diligence dans le traitement des différentes opérations d'expertise ».
En l'espèce, CASTEL a mandaté GALTIER pour l'accompagner dans la gestion du sinistre et répondre à ses besoins. GALTIER, par un devoir d'assistance, était notamment chargée de surveiller les engagements auprès de FAUCHÉ s'agissant de l'installation électrique ; Cela supposait nécessairement de veiller à ce que CASTEL soit en règle avec les fournisseurs et distributeurs d'énergie, dont la société Enedis.
En réponse FAUCHÉ verse aux débats :
Le devis accepté ;
Une notice de la société Enedis concernant les branchements provisoires ;
Un mandat type de la société Enedis.
Et expose que suivant offre commerciale du 18 mai 2021, acceptée le 1er juin 2021, elle a réalisé des travaux d'électricité intérieurs pour CASTEL et a fourni un coffret de chantier électrique provisoire pour raccordement provisoire au réseau public, le temps du chantier, le raccordement/branchement étant effectué par la société Enedis.
La fourniture de ce coffret provisoire est détaillée au poste 1.2 de son devis, sachant qu'il est bien indiqué que ce compteur est un prêt le temps de la durée des travaux.
FAUCHÉ ne s'est pas engagée vis-à-vis de CASTEL dans le cadre d'un quelconque conseil dans la gestion de ses contrats de raccordements électriques ou dans le cadre de la souscription de tels contrats. Ce n'est pas non plus un contrat de maîtrise d'œuvre, mais bien un contrat d'exécution de prestation expressément et limitativement détaillé dans le cadre du devis accepté. D'ailleurs, CASTEL ne verse pas aux débats d'autre contrat.
Une fois ses prestations achevées, courant septembre 2021, FAUCHÉ a retiré son compteur provisoire du chantier et a été réglée par CASTEL de l'intégralité de ses prestations.
La notice diffusée par la société Enedis précise bien le «
mode d'emploi
» d'un branchement provisoire, à savoir la demande initiale du client (CASTEL) pour les démarches administratives, avec mise à disposition d'un coffret BP (Branchement Provisoire) normalisé et mise en service par la société Enedis avec facturation EDF.
CASTEL a utilisé de l'électricité pour les besoins de son activité, FAUCHÉ ne peut pas être condamné à prendre en charge le coût de consommations électriques dues.
GALTIER expose qu'elle est, quant à elle, une société spécialisée dans l'expertise, qui évalue, avec un collège d'experts d'assurance, les dommages sur bâtiments, matériels, mobiliers et marchandises subis ainsi que le chiffrage d'une indemnisation.
Sa mission n'est ainsi pas de surveiller les engagements des différentes entreprises intervenues pour la reconstruction du local accueillant son exploitation commerciale, comme aurait pu le faire une maitrise d'œuvre. Elle n'est pas liée par un contrat de mandat et ne s'est pas vu confier aucune mission d'assistance, de surveillance ou de coordination de travaux.
Les prestations de GALTIER sont, par conséquent, tout à fait distinctes de celles relatives à un branchement provisoire.
GALTIER a parfaitement rempli ses missions et CASTEL, après avoir perçu une indemnisation de la part de son assureur, a pu procéder à la reconstruction de son local et à la réouverture au grand public de sa boulangerie le 26 octobre 2021.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1103 du code civil dispose : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».
L'article 1240 du code civil dispose : «
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
* Le tribunal relève que :
FAUCHÉ a posé un compteur provisoire dans le cadre de sa prestation de réfection des installations électriques après incendie, suivant devis n°0367741/00 du 18/05/2021, comme stipulé au paragraphe 1.2 : «
Coffret Tarif Bleu Chantier
» avec «
mise en place coffret provisoire
», dont il est bien précisé que «
le coffret chantier est un prêt lors de la durée des travaux
». Les factures de FAUCHÉ des 29 juin et 20 septembre 2021 à l'achèvement des travaux ont été acquittées par CASTEL.
Le tribunal constate que la notice de la société Enedis précise clairement le «
mode d'emploi
» des branchements provisoires, comme suit :
1. « Demande du Branchement Provisoire (BP) »
Le «
Client
», en l'occurrence CASTEL demande «
un contrat BP à son fournisseur
» en l'occurrence EDF, qui crée «
un contrat BP et demande la pose du BP
» en l'occurrence à la société Enedis.
2. « Pose et Mise sous tension du Branchement Provisoire »
Le «
Client
» CASTEL met à disposition un coffret BP normalisé ; la société Enedis raccorde et met en service le BP, EDF facture.
3. « Dépose et Résiliation du Branchement Provisoire »
La société Enedis effectue la dépose du BP en fin de contrat BP.
Le tribunal constate que CASTEL a signé un contrat de fourniture provisoire d'électricité avec EDF n°1-IBIZZ3K-1 ainsi qu'une lettre d'engagement auprès de la société ENEDIS et que cette dernière a bien raccordé le branchement provisoire.
Quand bien même FAUCHÉ a installé un compteur provisoire pour les besoins du chantier, le tribunal constate que les interventions de FAUCHÉ et GALTIER ne consistaient aucunement à gérer le branchement provisoire objet du litige entre CASTEL et ENEDIS.
En conséquence,
le tribunal déboutera CASTEL de ses demandes, à l'encontre de FAUCHÉ et GALTIER.
Sur la demande de CASTEL de voir FAUCHÉ et GALTIER lui verser 25 000 € en réparation de son préjudice moral
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision
Il découle que ce qui précède que la responsabilité contractuelle de FAUCHÉ et GALTIER n'est pas engagée ;
En conséquence
, le tribunal déboutera CASTEL de sa demande de dommages et intérêt pour préjudice moral.
Sur la demande d'application des dispositions l'article 700 du code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge de FAUCHÉ et GALTIER les frais irrépétibles qu'elles sont vues contraintes d'exposer dans le cadre de la présente instance.
Au vu des faits de la cause, CASTEL sera ainsi condamnée au paiement de 2 000 € à FAUCHÉ et 2 000 € à GALTIER et au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera qu'elle est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
Sur les dépens
Au vu du dispositif, le tribunal condamnera CASTEL aux dépens d'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, et statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :
Déboute SARL MAISON CASTEL de l'ensemble de ses chefs de demande ;
Condamne la SARL MAISON CASTEL à payer à la SAS ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHÉ la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL MAISON CASTEL à payer à la SAS EXPERTISES GALTIER la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu à l'écarter ;
Condamne la SARL MAISON CASTEL aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 90,99 euros, dont TVA 15,17 euros.
Délibéré par M. Richard DELORME, président du délibéré, Mme Martine CHAMPENOIS et M. Luc MARTY, (Mme CHAMPENOIS Martine étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.