Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2025 004959 (4155172)
JUGEMENT DU LUNDI 19/01/2026
(Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 19/01/2026)
HOMOLOGATION DE TRANSACTION
(Article L.642-24 du Code de Commerce)
Liquidation judiciaire de droit commun : LA SARL JPF BATIMENT Société à responsabilité limitée Charpente, couverture, zinguerie, maçonnerie, platrerie, carrelage, électricité, plomberie. [Adresse 2]
451 636 393 RCS TARBES
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:
PRESIDENT(E): M. Jean-Michel JULIAN JUGES: M. Clément JOUBERT M. Guy LARHER GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL
PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT :
M. Jean-Michel JULIAN, Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté M. Grégoire PRIEUR, Greffier.
Le Tribunal,
PROCEDURE-
Par jugement en date du 23/05/2016, le Tribunal de Commerce de TARBES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL JPF BATIMENT et a désigné la SELARL EKIP' en qualité de liquidateur judiciaire.
Par ordonnance en date du 19/11/2025, le juge commissaire à autorisé la SARL JPF BATIMENT a transigé.
Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 19/01/2026, date à laquelle l'affaire a été appelée plaidée et mise en délibéré.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce de TARBES, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les réquisitions de Monsieur le Procureur de la République,
Homologue la transaction autorisée par M. le juge commissaire dans son ordonnance du 19/11/2025.
Ordonne l'emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire.
Signé électroniquement par M. Grégoire PRIEUR.
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