Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 23 octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00180 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2N7
AFFAIRE : [U] [Q]
c/ [G] [E] exerçant sous l?enseigne Esthétique Car [Cadastre 1] en son établissement principal immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 810 736 462, prise en la personne de ses représentants légaux
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [U] [Q]
née le 26 Mars 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Mickaëlle VERDIER de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocats au barreau du MANS
DEFENDEUR
Monsieur [G] [E] exerçant sous l?enseigne Esthétique Car 72 en son établissement principal immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 810 736 462, prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 02 octobre 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 23 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Madame [F] [P] [Q] a acquis un véhicule Renault Clio immatriculé BE 791 PA, selon facture du 17 août 2023 de 2 990 € pour 117 037 km auprès de monsieur [G] [E]. Elle a rencontré des problèmes avec son véhicule, le mois suivant son achat. Elle a fait réaliser une expertise amiable en date du 2 février 2024 qui a conclu à :
- une fuite moteur importante en partie arrière,
- fumée à l échappement avec odeur importante de carburant non brûlé,
- anomalie de serrure de porte avant gauche,
- anomalie du brin de ceinture arrière gauche qui ne permet pas d enclenchement,
- dysfonctionnement du lave-glace,
- abaissement du kilométrage entre le 5/11/2008 et le 10/12/2010.
Madame [Q] a alors saisi le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Par ordonnance du 4 octobre 2024, monsieur [D], expert judiciaire a été nommé et il a déposé son rapport le 21 juin 2025.
Suite à ce dépôt, madame [Q] a fait citer devant le juge des référés monsieur [E], par acte du 17 mars 2026 pour obtenir sa condamnation à lui régler, au visa de l article 873 du code de procédure civile, les sommes suivantes :
- 3 281.76 € au titre des frais d achat du véhicule et frais occasionnés par l immatriculation et remorquage du véhicule,
- 2 288.10 € au titre de son préjudice de jouissance, soit 2.90 par jour à compter du 2 février 2024 jusqu au règlement de l indemnisation de son préjudice matériel,
- 5000 € au titre de son préjudice moral dans la mesure où l absence de véhicule utilisable pendant de longs mois ont eu des conséquences pour elle et ses quatre enfants,
- 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Madame [Q] fait valoir que la demande de provision se base sur les dispositions de l’article L.111-1 du code de la consommation qui prévoit que le vendeur professionnel est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés rendant le véhicule impropre à l’usage. Or les documents fournis à la vente démontrent que le véhicule présentait des désordres cachés.
En réponse, monsieur [E] ne s’oppose pas à la demande relative à la réparation du préjudice matériel, au vu du rapport d’expertise. En revanche, il s’oppose aux demandes relatives aux deux autres préjudices estimant qu’il existe des contestations sérieuses.S’agissant du préjudice de jouissance, il reproche à madame [Q] de l’avoir évalué de manière mécanique, au vu d’une règle évoquée par l’expert qui n’est pas une règle légale ou réglementaire et qui ne s’impose pas au juge. Il revient en revanche au juge d’apprécier souverainement le préjudice de jouissance. Monsieur [E] rappelle le prix d’achat du véhicule. Quant au préjudice moral, le défendeur rappelle que l’expert ne l’évoque pas et n’a procédé à aucune évaluation. Les circonstances évoquées se confondent avec le préjudice de jouissance, or, un même fait générateur ne peut donner lieu à deux indemnisations. La créance est donc sérieusement contestable.Il sollicite enfin la condamnation de la partie demanderesse à la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu aux dépens.
SUR CE :
Sur la demande de provision pour le préjudice matériel
Cette demande est justifiée par le rapport d’expertise judiciaire. L’expert précise en effet en page 27 de son rapport que le véhicule est économiquement irréparable. Le montant réclamé pour ce préjudice n’est d’ailleurs pas contesté par monsieur [E], il sera donc condamné à régler cette somme provisionnelle à madame [Q].
Sur la demande de provision pour le préjudice de jouissance
S’agissant du préjudice de jouissance, il y a lieu de rappeler que le véhicule de madame [Q] a été immobilisé à comtper du 2 février 2024. Elle a ainsi subi un préjudice de jouissance incontestable. L’évaluation réalisée par l’expert est satisfaisante dans la mesure où si elle faisait valoir le coût de la location d’un véhicule, la somme serait beaucoup plus conséquente. Il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité provisionnelle à hauteur de 2 288.10 € TTC pour une indemnisation du 2 février 2024 au 31 mars 2026.
Sur la demande de provision pour le préjudice moral
L’expert judiciaire n’a pas retenu un tel préjudice. Par ailleurs, il se confond avec le préjudice de jouissance et comme le rappelle monsieur [E], il n’est pas possible d’être indemnisé deux fois pour le même préjudice.
Madame [Q] sera donc déboutée de cette demande.
Sur les autres demandes accessoires
Partie succombante, monsieur [E] sera condamné aux dépens.
Il n’apparaît pas inéquitable par la suite de le condamner à régler la somme de 1 500 € à madame [Q] au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il sera en revanche débouté de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
CONDAMNE monsieur [E] à régler à madame [Q], à titre provisionnel, la somme de TROIS MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT UN EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES (3 281.76 € ) au titre de son préjudice matériel ;
CONDAMNE monsieur [E] à régler à madame [Q], à titre provisionnel, la somme de DEUX MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT HUIT EUROS ET DIX CENTIMES (2 288.10 € ) au titre de son préjudice de jouissance ;
DEBOUTE madame [Q] de sa demande au titre du préjudice moral ;
DEBOUTE monsieur [E] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE monsieur [E] à régler à madame [Q] la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE monsieur [E] aux entiers dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND
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