Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL
Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00281 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F3SM
Minute : 26/
[W] [X]
C/
CPAM DE HAUTE SAVOIE
Notification par LRAR le :
à :
- Mme [X]
- CPAM 74
Copie délivrée le :
à :
- Me LUC
Retour AR demandeur :
Retour AR défendeur :
Titre exécutoire délivré le :
à :
JUGEMENT
15 Octobre 2026
________________________________________________________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Composition du Tribunal lors des débats :
Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Caroline BERRELHA
A l’audience publique du 27 Août 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [W] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Alexandra LUC, avocate au barreau d’ANNECY,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-7410-2025-01795 du 19/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ANNECY)
ET :
DÉFENDEUR :
CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Mme [S] [T], munie d’un pouvoir spécial,
EXPOSE DU LITIGE
Madame [W] [X] a effectué une déclaration de maladie professionnelle, le 24 mai 2024 auprès de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE (ci-après dénommée CPAM) au titre d’une « tendinite calcifiante de l’épaule gauche notament du supra épineux et lombalgie ».
Le certificat médical initial du 28 mai 2024 mentionne comme date de première constatation médicale le 14 mai 2024 et comme constatations détaillées « Consultation aux urgences de [Localité 2] (Dr [M]) : diagnostic clinique de tendinite calcifiante de l’épaule gauche. Echographie prescrite ».
La CPAM a instruit le dossier au titre d’une maladie professionnelle relevant du tableau n° 57, pour tendinopathie aigüe de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche.
Le médecin-conseil de la caisse étant en désaccord avec le diagnostic, suite à la réception de l’échographie des deux épaules réalisée le 10 juin 2024 par le Docteur [N], le colloque médico-administratif des 05 et 07 juillet 2024 a orienté le dossier vers un refus pour désaccord concernant le diagnostic.
La CPAM a en conséquence notifié à Madame [W] [X] en date du 08 juillet 2024, un refus de prise en charge de cette pathologie au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Sa demande ayant été rejetée, Madame [W] [X] a saisi la commission médicale de recours amiable du 22 juillet 2024.
Par requête parvenue au greffe du pôle social du Tribunal judiciaire d'Annecy le 27 mars 2025, Madame [W] [X] a contesté cette décision.
Par décision du 26 août 2025, la commission médicale de recours amiable a rejeté la contestation de Madame [W] [X].
Le dossier a été fixé à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy du 11 décembre 2025, puis a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience de plaidoirie du 27 août 2026, Madame [W] [X] a sollicité le bénéfice de ses conclusions parvenues au greffe le 30 mars 2026 et a ainsi demandé au Tribunal de :
- constater que sa demande en contestation de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable est recevable,
- constater que la CPAM a manqué à son obligation d’instruction complète en s’abstenant de faire évaluer un taux d’IPP prévisible et de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors que les conditions d’une reconnaissance sur expertise individuelle étaient réunies,
- constater que la décision de refus de prise en charge de la maladie qu’elle a déclarée est mal fondée et en conséquence irrégulière,
- en conséquence, dire et juger que le Tribunal, doit se prononcer lui-même sur le caractère professionnel de la maladie,
- ordonner avant dire droit une mesure d’expertise médicale,
- ordonner par ailleurs que l’expertise soit réalisée aux frais de la CPAM,
- surseoir à statuer sur les autres demandes à savoir :
- annuler la décision de la commission médicale de recours amiable de maintien du refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les maladies professionnelles,
- juger que sa maladie revêt un caractère professionnel,
- enjoindre à la CPAM de prendre en charge sa maladie déclarée le 24 mai 2025 avec une première constatation médicale au 14 mai 2024 au titre de la législation sur les maladies professionnelles et d’en tirer toutes les conséquences rétroactivement et pour l’avenir,
- condamner la CPAM à verser à Maître Alexandra LUC la somme de 1 036,80 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et du deuxième alinéa de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire que l’instance sera rappelée après dépôt du rapport, d’office ou à la diligence de la partie la plus diligente,
- condamner la CPAM aux dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, Madame [W] [X] observe que la caisse lui a opposé un refus de prise en charge au motif d’un désaccord de diagnostic alors que l’avis du médecin conseil est postérieur à la notification du refus qui lui a donc été notifié sans justification médicale et prive par voie de conséquence cette décision de tout fondement. Elle ajoute que contrairement à ce qui a été retenu par le médecin-conseil de la caisse, la pathologie dont elle souffre n’est pas référencée dans le tableau n° 57 et qu’elle n’y a jamais fait référence. Elle soutient que la caisse aurait dû rechercher si le taux prévisible d’IPP de sa maladie était d’au moins 25 %, ce qu’elle n’a pas pris la peine de faire, contrevenant alors aux dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qui lui imposent de le faire lorsque les conditions du tableau font défaut ou que la maladie n’est pas désignée par un tableau.
En défense, la CPAM a sollicité le bénéfice de ses conclusions telles que remises à l’audience et demandé au Tribunal de :
- déclarer recevable en la forme le recours présenté par Madame [W] [X],
- le dire mal fondé,
- confirmer le bien-fondé de la décision du 08 juillet 2024 de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la tendinite de l’épaule gauche du fait de la présence de calcifications révélées par l’examen du 10 juin 2024.
Au bénéfice de ses intérêts, la CPAM rappelle que l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées audit tableau. Elle relève en l’espèce que les conditions médicales réglementaires prévues dans la première colonne du tableau n° 57 ne sont pas remplies du fait que la tendinopathie de l’épaule gauche de Madame [W] [X] est calcifiante et en déduit que cette pathologie ne peut être prise en charge au titre de la législation professionnelle. La CPAM s’oppose à toute mesure d’investigation, considérant que Madame [W] [X] n’apporte pas d’autres éléments d’ordre médical allant dans le sens d’une éventuelle reconnaissance de maladie professionnelle.
La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
SUR CE
- sur la recevabilité du recours
Aux termes de l’article L. 142-1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose que “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande”.
L’article R. 142-8 du même code, dans sa version applicable au litige précise enfin que “pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.”
Aux termes de l’article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale (dernier alinéa), l’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.
En l'espèce, il est constant que Madame [W] [X] a saisi la commission médicale de recours amiable le 22 juillet 2024. Celle-ci ayant accusé réception de sa demande par courrier daté du 19 novembre 2024 dont il n’est pas justifié de la date de réception et qui n’a donc pas date certaine, il convient de dire que Madame [W] [X] est présumée avoir effectué son recours contentieux dans les délais légaux et doit donc être déclarée recevable.
- sur la reconnaissance de la maladie professionnelle
Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.”
Il ressort en l’espèce du dossier que Madame [W] [X] est agent de service au sein d’une crèche et qu’en date du 24 mai 2024, elle a établi une déclaration de maladie professionnelle, pour une « tendinite calcifiante de l’épaule gauche notamment du supra épineux et lombalgie ».
Le médecin conseil ayant retenu un tendinopathie calcifiante avec présence d’une capsulite et d’une fissure du labrum et le tableau n° 57 des maladies professionnelles ne prévoyant une présomption de maladie professionnelle que pour les tendinopathies aigües non rompues non calcifiantes avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs, un refus de prise en charge a été opposé à Madame [W] [X].
Force est de constater qu’il ne ressort ni de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle ni du certificat médical initial une quelconque référence au tableau n° 57.
Or, il est de jurisprudence constante que lorsque la victime ne se réfère pas à un tableau de maladies professionnelles, la caisse est tenue d’instruire la demande selon les règles applicables à la reconnaissance du caractère professionnel des maladies non désignées dans un tableau (Civ 2e, 26 novembre 2020, n° 19-18.584 ; Civ 2e, 10 novembre 2022, n° 21-12.209)
Il en résulte que la caisse était tenue, si elle estimait que la maladie ne remplissait pas les conditions d’un tableau des maladies professionnelles, d’appliquer les règles de la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie hors tableau et notamment de regarder si le taux d’IPP prévisible de la maladie était supérieur ou non à 25 %.
Selon l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.”
Au regard des éléments du dossier il convient de surseoir à statuer sur les demandes et d’ordonner avant dire droit une mesure de consultation médicale, dans les termes précisés au dispositif du présent jugement.
- sur les demandes accessoires
Pour mémoire, il sera rappelé que l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale prévoit que les frais résultants des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 et donc par la caisse nationale d’assurance maladie.
Au regard de la consultation médicale ainsi ordonnée avant dire droit, il convient de surseoir à statuer sur les autres demandes et de réserver les dépens.
En application des dispositions de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, il convient d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision, eu égard à la mesure de consultation ainsi ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’ANNECY, statuant en audience publique, par jugement avant dire droit, rendu contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe
DÉCLARE Madame [W] [X] recevable en son recours ;
SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes ;
ORDONNE une consultation médicale judiciaire sur la personne de Madame [W] [X] ;
RAPPELLE que le médecin consultant désigné ne doit pas avoir soigné Madame [W] [X], ne pas être un médecin attaché à l'entreprise qui l'employait, ne pas appartenir au conseil d'administration de la caisse intéressée à l'instance, ne pas participer au service de contrôle médical de cette caisse ou avoir été désigné comme médecin pour examiner le recours préalable de Madame [W] [X] par la commission médicale de recours amiable de la caisse ;
RAPPELLE que le praticien conseil de la caisse ou la caisse ayant examiné le recours préalable doit transmettre au médecin consultant l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision sans pouvoir opposer l'article 226-13 du code pénal (art L. 142-10 du code de la sécurité sociale) ainsi que le cas échéant le rapport médical reprenant les constats résultants de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien conseil justifiant sa décision et le cas échéant les conclusions motivées de la commission médicale de recours amiable (articles R. 142-16-3 et R. 142-8-5) ou encore l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision le tout sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l'enveloppe ;
DIT que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE devra transmettre au médecin consultant l’intégralité du rapport médical et des éléments ou informations à caractère secret ayant fondé sa décision et notamment les pièces du dossier mentionnées à l’article R. 441-14 du même code, sauf au juge à tirer toutes les conséquences de son abstention ou de son refus ;
DÉSIGNE pour y procéder, le Docteur [O] [C] ([Adresse 5], [Localité 6]), avec pour mission de :
- prendre connaissance du dossier médical de Madame [W] [X] et se faire communiquer par celle-ci ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux utiles (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, autres certificats, radiographies, scanners, échographies, compte-rendu d’opérations et d’examens, dossier médical...) ;
- convoquer Madame [W] [X] à son cabinet, assisté le cas échéant de son avocat ou médecin conseil, recueillir ses observations,
- examiner Madame [W] [X],
- faire toutes observations utiles,
- à partir des déclarations et des doléances de la victime, ainsi que des documents médicaux fournis et d’un examen clinique circonstancié de Madame [W] [X], dire si la pathologie déclarée par celle-ci le 24 mai 2024 à titre de maladie professionnelle, telle que décrite dans le certificat médical initial du 28 mai 2024 correspond ou non à une maladie professionnelle désignée dans un tableau et le cas échéant préciser le nom de cette maladie professionnelle et le numéro du tableau correspondant ou à défaut, dire si le taux prévisible de la maladie hors tableau est supérieur ou non à 25 % et justifie donc la saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;
DIT que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE devra transmettre au médecin consultant l’intégralité du rapport médical et des éléments ou informations à caractère secret ayant fondé sa décision ;
DIT que les frais de consultation sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ;
DIT que le médecin consultant dressera rapport écrit (article 257 du code de procédure civile) de ses opérations pour être déposé au Greffe avant le 15 février 2027 en un original après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;
DIT qu’en cas d’empêchement, le consultant sera remplacé à la demande de la partie la plus diligente par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que les délais fixés sont impératifs et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DIT que l’instance sera rappelée après dépôt du rapport de consultation d’office ou à la requête de la partie la plus diligente ;
RÉSERVE les dépens et la demande au titre des frais irrépétibles ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d'Annecy le quinze octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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