Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE
N° RG 20/07472 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NKGL
Société [1]
C/
[D]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 10 Décembre 2020
RG : 18/129
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
SOCIETE [1]
RCS de LYON N° [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON
Ayant pour avocat plaidant Me Sahra CHERITI de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON,
INTIMÉ :
[P] [D]
né le 20 Juillet 1970 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Raphaël DE PRAT de la SELARL INCEPTO AVOCATS CONTENTIEUX, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Juin 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Catherine MAILHES, Présidente
Anne BRUNNER, Conseillère
Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller
Assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffier.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 14 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Anne BRUNNER, conseillère , pour la présidente empêchée, Présidente, et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [D] (le salarié) a été engagé le 15 janvier 2015 par la société [1] (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité de négociateur immobilier relevant du statut de VRP multicartes, moyennant une rémunération constituée d'une commission au pourcentage au pourcentage sur toutes les affaires qu'il aura effectivement réalisées, fixée à 28% sur le chiffre d'affaires hors taxe encaissés.
Les dispositions de la convention collective Nationale de l'immobilier sont applicables à la relation contractuelle.
La société employait habituellement moins de 10 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles.
Par courrier du 6 décembre 2017, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail:
" Je suis salarié de la société [2] depuis le 15 janvier 2015 en qualité de négociateur VRP multicarte.
A la même date, j'ai été contraint de régulariser, sans raison, le même contrat avec la société [8] pour laquelle je n'ai réalisée aucune mission de négociateur.
Par la présente je suis contraint de prendre acte de la rupture du contrat de travail nous liant compte tenu des irrégularités suivantes :
- La convention collective de l'immobilier prévoit en son article 4 de |'avenant n°31 du 15 juin 2006 que le négociateur immobilier VRP perçoit un salaire minimum brut ne pouvant être inférieur à 1300 euros.
Dans ces conditions, je suis créancier de la somme de 1300 euros par mois depuis le 15 janvier 2015 soit la somme de 45 500 euros au 30 novembre 2017.
- De plus, je n'ai bénéficié d'aucun paiement au titre des congés payés. A ce titre, je suis créancier de la somme de 4 550 euros au titre des congés payés.
- Par ailleurs, depuis l'origine, vous prélevez une redevance forfaitaire de 6 % sur les commissions perçues par mes soins.
Cette redevance est illicite, le négociateur n'ayant pas à supporter ces frais.
La somme de 2 117,06 euros est due, outre 211,70 euros au titre des congés payés.
- En outre, l'article 6 de la CCN applicable prévoit la prise en charge des frais professionnels par l'employeur.
Depuis l'origine, j'ai supporté seul l'intégralité des frais professionnels.
Ce comportement empêche toute poursuite du contrat.
Compte tenu de cette situation, je suis contraint de prendre acte de la rupture du contrat de travail qui me lie avec la Société [2].
Cette décision entraine la cessation immédiate du contrat de travail.
Je vous demande de me transmettre mon certificat de travail, l'attestation POLE EMPLOI et mon solde de tout compte.
Par ailleurs, je vous informe saisir, par l'intermédiaire de mon conseil, Maitre Raphaël de PRAT, avocat au barreau de Lyon, le conseil de Prud'hommes pour faire qualifier cette rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse. "
Le 10 janvier 2018 M. [D], soutenant qu'il avait exercé une activité de VRP exclusif au profit de la société [2], a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir dire la prise d'acte justifiée, la qualifier de licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir la société [1] condamnée à lui verser
- un rappel de salaire ;
- une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente ;
- une indemnité conventionnelle de licenciement ;
- un rappel de salaire pour congé payés non pris ;
- un rappel de salaire compte tenu de la prise en charge de la redevance de 6% ;
- une indemnité spéciale de non concurrence ;
- des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation de la société [1] à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte, et au paiement des intérêts au taux légal.
La société [1] a été convoquée devant le bureau de jugement par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 16 janvier 2018.
La société [1] s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 2 905,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 8 500 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 3 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 10 décembre 2020, le conseil de prud'hommes a :
dit que la prise d'acte doit s'entendre comme une démission ;
débouté M. [D] de :
- sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
- sa demande d'indemnité de préavis ;
dit que le contrat de travail doit s'entendre comme un contrat VRP multicartes ;
débouté M. [D] de sa demande de rappel de salaire pour les années 2015 à 2017;
débouté M. [D] de sa demande de dommages et intérêts pour non prise en charge de ses frais professionnels et de sa demande de rappel de commissions au titre du droit de suite ;
condamné la société [1] à payer à M. [D] les sommes suivantes :
- 2 736,49 euros au titre du rappel de salaire sur congés payés non pris ;
- 1 634,39 euros au titre de la prise en charge de la redevance de 6 % outre 163,43 euros de congés payés afférents
- 660,84 euros à titre de rappel d'indemnité de non concurrence ainsi que 234 euros de rappel de congés payés afférents
- 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
condamné la société [1] aux dépens.
Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 29 décembre 2020, la société [1] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement qui lui a été notifié le 14 décembre 2020.
L'appel tend à " faire droit à toutes exceptions de procédure, annuler, sinon infirmer ou réformer la décision déférée en ce qu'elle a : 1. Condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [P] [D] les sommes suivantes : 1.1. 2 736,49 euros au titre du rappel de salaire sur congés payés non pris ; 1.2. 1 634,39 euros au titre de la prise en charge de la redevance de 6 %, outre 163,43 euros de congés payés afférents ; 1.3. 660,84 euros à titre de rappel d'indemnité de non-concurrence, 1.4. 234,00 euros de rappel de congés payés afférents sur l'ensemble de la période 1.5. 1 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens 2. Fixé la moyenne brute des salaires à la somme de 1 408,33 euros 3. Débouté la SARL [1] de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts. ".
Aux termes des dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 10 juin 2026, la société [1] demande à la cour de :
Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il :
- juge que la prise d'acte du contrat de travail de M. [D] devait produire les effets d'une démission et le déboute de toutes ses demandes à ce titre ;
- déboute, en conséquence, M. [D] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis ;
- juge que le contrat de travail de M. [D] doit s'entendre comme un contrat de VRP multicartes ;
- déboute M. [D] de ses demandes de dommages et intérêts pour non prise en charge de ses frais professionnels et de rappel de commissions au titre du droit de suite.
Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il :
- la condamne à payer à M. [D] les sommes suivantes : 2.736,49 euros à titre du rappel de salaire sur congés payés non pris ; 1634,39 euros au titre de la prise en charge de la redevance forfaitaire de 6%, outre 163,43 euros de congés payés afférents ; 660,84 euros à titre de rappel d'indemnité de non-concurrence, ainsi que 234 euros de rappel de congés payés afférents sur l'ensemble de la période ;
- la déboute de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis non-exécuté à hauteur de 2 905,74 euros (à titre principal) et 4 224,99 euros à titre subsidiaire , de sa demande de 8.500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du comportement déloyal de M. [D] ;
- la condamne à payer à M. [D] la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamne aux entiers dépens de l'instance.
Statuant à nouveau et y ajoutant :
- débouter M. [D] de l'intégralité de ses demandes ;
- condamner M. [D] à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et ce, tant au titre de la procédure de première instance que de la procédure d'appel, chacune, ainsi qu'aux entiers dépens.
A titre subsidiaire
- limiter le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 2 905,74 euros et à la somme maximale de 3.390 euros.
Selon les dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 10 juin 2026, M. [D], ayant fait appel incident demande à la cour de :
Réformer le jugement en ce qu'il a :
qualifié la prise d'acte en démission ;
rejeté ses demandes de condamner la société [1] à lui payer :
- à titre du rappel de salaire : pour l'année 2015, la somme 16 393,00 euros pour l'année 2016, la somme de 4 058,54 euros, pour l'année 2017, la somme de 283,52 euros
- à titre dommages et intérêts pour non prise en charge des frais professionnels, la somme de 5 000 euros ;
- à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme de 1 085,59 euros
- à titre d'indemnité de préavis de 3 mois de salaire soit 4 224,99 euros outre 422,49 euros au titre des congés payés afférents ;
- à titre de rappel de commissions au titre du droit de suite, 5 600,00 euros outre 560,00 euros au titre des congés payés afférents ;
- à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 6 mois soit 8 449,98 euros ;
- à titre de rappel de salaire pour congés payés non pris : 5 070 eurosà titre subsidiaire concernant les congés payés, rappel de salaire pour congés payés non pris soit 2 736,49 euros ;
Et jugeant à nouveau,
qualifié (sic) le contrat de travail de contrat de VRP exclusif ;
qualifié la prise d'acte de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
En tous les cas, condamner la société [1] à lui payer :
Au titre du rappel de salaire :
- pour l'année 2015, la somme de 1300 x 13 - 507 = 16 393,00 euros
- pour l'année 2016, la somme de 1300 x 13 - 12.841,46 euros = 4.058,54 euros
- pour l'année 2017, la somme de 1300 x 12 - 14.016,48 euros = 283,52 euros
Dommages et intérêts pour non prise en charge des frais professionnels, la somme de 5.000 euros
Indemnité conventionnelle de licenciement, la somme de 1 085,59 euros
Indemnité de préavis : 4 244,99 euros outre 424,49 euros au titre des congés payés afférents;
Rappel de commissions au titre du droit de suite, 5 600 euros outre 560 euros au titre des congés payés afférents
Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 6 mois soit 8.449,98 euros
Rappel de salaire pour congés payés non pris : 5 070 euros, à titre subsidiaire concernant les congés payés, rappel de salaire pour congés payés non pris soit 2 736,49 euros ;
Une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Les entiers dépens de l'instance d'appel ;
Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] à lui payer :
- Rappel de salaire compte tenu de la prise en charge de la redevance de 6 % : 1 634,39 euros outre 163,43 euros au titre des congés payés ;
Condamner la société [1] au paiement de la somme de 660,84 euros
Au titre des congés payés sur la contrepartie financière de la clause de non concurrence,
Condamner la société [1] au paiement de la somme de 234,00 euros (10 % de 2 340 euros)
A titre subsidiaire condamner la société [1] au paiement de la somme de 167,91 euros ;
Indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile 1700 euros ;
Les entiers dépens de l'instance
Par ordonnance du 7 février 2024, confirmée par arrêt de la Cour du 26 mars 2024, la présidente, chargée de la mise en état, a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par M. [D].
La clôture des débats a été ordonnée le 11 juin 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties il est fait expressément référence au jugement entrepris et aux conclusions des parties sus-visées.
Par message électronique sur le RPVA du 15 juillet 2026, la cour a demandé aux conseils des parties leurs observations sur le point suivant " Les parties sont priées de présenter leurs observations, au regard de l'article 954 du code de procédure civile, sur le point suivant :
Dans le dispositif de ses conclusions, la société [1] ne formule pas de demande de condamnation de M. [D] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ni à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
Il semble que la cour n'est pas saisie de demandes de condamnation à ce titre. "
Par message électronique du 21 juillet 2026, le conseil de la société [1] a fait valoir qu'il s'induit de la lecture combinée des articles 4 et 954 du code de procédure civile que :
- l'appelant doit mentionner, dans son dispositif, s'il entend poursuivre l'annulation ou l'infirmation du jugement et, dans ce dernier cas seulement, viser les chefs de jugement dont il sollicite l'infirmation ;
- les prétentions des parties, dont un récapitulatif doit figurer au dispositif, ce qui n'emporte pas l'obligation de les faire figurer in extenso, sont déterminées par la lecture combinée de la déclaration d'appel et des conclusions en défense.
Il ajoute que :
- dans ses conclusions, il est bien sollicité l'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de sa demande à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du comportement déloyal de M. [D] ;
- en sollicitant l'infirmation de la décision, sur la base des chefs de jugement visés l'ayant déboutée, elle sollicite nécessairement la satisfaction des demandes n'ayant pas été accueillies par la décision de première instance ;
- il serait difficilement compréhensible de solliciter l'infirmation du jugement sans comprendre que, par voie de conséquence, il ne soit pas sollicité qu'il soit fait droit à la demande précédemment rejetée, puisque l'anéantissement des chefs de jugement critiqués laisserait subsister sans réponse une demande soumise à l'examen de la juridiction par l'effet dévolutif de l'appel ;
- la cour doit déduire de la demande d'infirmation d'une disposition l'ayant débouté d'une prétention, que celle-ci emporte demande de condamnation, sauf à entraîner une atteinte au droit à l'accès au juge par un formalisme excessif contraire à l'article 6 §1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ;
- si la Cour considérait qu'elle n'est pas saisie de prétentions de sa part, il n'en demeure pas moins que, saisie de prétentions par le dispositif des conclusions d'appel incident, elle devrait statuer sur celles-ci à l'aune des moyens développés de part et d'autre et, en conséquence, rejeter les demandes de confirmation et/ou de condamnations corrélativement formulées par l'appelant incident ;
- en tout état de cause, elle demande à la Cour, soit par révocation de l'ordonnance de clôture, soit par arrêt avant dire droit, d'ordonner aux parties qu'elles précisent les termes de leur dispositif en citant expressément les prétentions qu'elles entendent faire valoir au soutien de leur demande d'infirmation et des chefs de jugement qu'elles critiquent.
Le conseil du salarié n'a pas fait d'observations.
MOTIFS
Sur les demandes de l'appelante
Selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.
Selon l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Il résulte de ce texte, dénué d'ambiguïté, que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908, doit comporter, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel, des prétentions sur le litige, sans lesquelles la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement frappé d'appel. Cette règle poursuit un but légitime, tenant au respect des droits de la défense et à la bonne administration de la justice.
Si la cour de cassation a, par arrêt du 5 mars 2026 (23-14.308), dit que l'appelant n'est tenu ni de mentionner au dispositif de ses conclusions les chefs de jugement dont il demande l'infirmation, ni de demander expressément qu'elle statue à nouveau sur les prétentions qu'elle formule, il ne s'en déduit pas que l'appelant n'est pas tenu de formuler des prétentions.
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions, la société [1], qui sollicite l'infirmation du jugement querellé en ce qu'il a rejeté ses demandes de condamnation au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à titre de dommages et intérêts, et en ce qu'il l'a condamnée au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, se borne à demander la condamnation de M. [D] à lui verser une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et d'appel ainsi qu'aux dépens.
Elle a ainsi énuméré des prétentions précisément définies, parmi lesquelles ne figurent pas celles de condamnation de M. [D] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ni à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
En l'absence de demande de condamnation au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, la cour ne peut que confirmer le rejet de ces demandes.
Sur la qualification de VRP et la demande de rappel de salaire :
Pour solliciter l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de qualification du contrat de travail en contrat de VRP exclusif et sa demande de rappel de salaires, le salarié fait valoir que :
- le 15 janvier 2015, il a été contraint de signer deux contrats de VRP multicartes, l'un avec la société [1], l'autre avec une société [8], deux sociétés ayant le même dirigeant, exerçant des activités similaires, à la même adresse et avec les mêmes moyens ;
- le contrat conclu avec la société [1] stipule qu'il s'agit d'une représentation principale et il contient une clause d'exclusivité ;
- il s'est engagé à ne pas prendre de nouvelle carte sans autorisation de son employeur et à ne pas prospecter pour un concurrent ;
- il n'avait pas la possibilité de prendre d'autres cartes ;
- il avait l'obligation de rentrer 8 affaires par mois, recevoir 5 acheteurs par mois et effectuer 25 visites par mois, devait rendre compte de son activité, avait un objectif de chiffre d'affaire à réaliser, était tenu d'une présence quotidienne dans les locaux de la société [1] ;
- il n'a jamais réalisé de prestation pour le compte de la société [8], ce qui démontre le caractère fictif du contrat de VRP signé avec cette dernière ;
- la dénomination contrat de travail de VRP Multicartes a pour unique but d'échapper à l'application de l'article 4 de l'avenant du 15 juin 2006 de la convention collective de l'immobilier, relatif au salaire minimum du négociateur immobilier.
La société objecte que :
- elle a une activité de transaction immobilière en " B to B ", distincte de celle de la société [8], qui n'exerce aucune activité de transaction immobilière ;
- elle n'exerce pas dans les mêmes locaux et n'applique pas la même convention collective ;
- elle n'a pas contraint M. [D] à signer un contrat avec la société [8] ;
- il a choisi, lors de son embauche, le statut de VRP Multicartes et il lui revenait de rechercher lui-même de nouvelles cartes, ce que le contrat ne lui interdisait pas, pourvu qu'il l'en informe.
***
Selon l'article L. 7311-3 du code du travail, " est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui :
1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ;
2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ;
3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ;
4° Est liée à l'employeur par des engagements déterminant :
a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat;
b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ;
c) Le taux des rémunérations. "
Aux termes de l'article L. 7313-6 du code du travail, le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction pour le voyageur, représentant ou placier, de représenter des entreprises ou des produits déterminés.
Lorsque le contrat de travail ne prévoit pas cette interdiction, il comporte, à moins que les parties n'y renoncent par une stipulation expresse, la déclaration des entreprises ou des produits que le voyageur, représentant ou placier représente déjà et l'engagement de ne pas prendre en cours de contrat de nouvelles représentations sans autorisation préalable de l'employeur.
L'annexe IV de l'avenant n°31 du 15 juin 2006 à la convention collective nationale de l'immobilier, relatif au nouveau statut du négociateur immobilier, a pour objet de définir le statut du négociateur immobilier engagé par un seul employeur (à titre exclusif) et rémunéré principalement à la commission. Les VRP multi-employeurs (non exclusif) ne bénéficient pas de cette annexe.
Le caractère exclusif de l'engagement du représentant s'apprécie au regard des dispositions contractuelles.
Le contrat de travail de M. [D] mentionne que :
- il s'engage à assurer le placement, au nom et pour le compte de la société de tous les services biens ou marchandises vendus par l'employeur ;
- il représentera l'employeur dans le cadre des transactions de fonds de commerce, locaux commerciaux, droit au bail, pas de porte, location, locaux d'activité, entrepôts, locaux, immeubles commerciaux ou professionnels, transaction et/ou transmission de droits sociaux;
- il prospectera, démarchera et recevra à l'agence les prospects acquéreurs, analysera leurs besoins, régularisera un mandat de recherche, établira les projets de financement et fera physiquement visiter les biens à vendre ;
- il représentera notamment [7] - [1] et la société [8],
- il s'engage à ne prendre, en cours de contrat, aucune nouvelle représentation sans une information préalable et écrite du représenté et qui ne pourront dans tous les cas ne concerner que des maisons dont les activités sont différentes de celles citées ci-dessus.
Les secteurs de prospection et de représentation sont le département du Rhône ainsi que l'agglomération de [Localité 3] et de [Localité 9].
A l'article 6, il est stipulé que le négociateur " s'engage dans l'activité désignée plus haut à exercer cette dernière de manière exclusive et constante et s'interdit de se livrer à toute activité allant à l'encontre des intérêts de la société ", qu'il s'interdit " tout accord avec d'autres professionnels immobiliers (marchands de biens, promoteurs, administrateurs de biens, agents immobiliers, etc) sauf autorisation préalable et expresse de la société " et qu'il s'engage à " apporter son activité et ses connaissances professionnelles au service du représenté. Le représenté accepte cependant et dès à présent que cette activité ne représente pas 100% de son temps de travail, compte tenu de son statut de multicartes et des engagements qu'il aurait éventuellement pris avec d'autres maisons ".
Cette clause n'interdit pas à M. [D] de représenter des entreprises ou produits déterminés, mais comporte l'engagement ne pas prendre de nouvelle représentation sans autorisation de l'employeur, conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 7313-6 du code du travail tandis que l'interdiction de se livrer à une activité allant à l'encontre des intérêts de la société n'est que l'expression de l'obligation de loyauté pesant sur tout salarié.
Ainsi, le contrat de travail ne comporte pas de clause d'exclusivité et il autorise le salarié à travailler pour un autre employeur dès lors qu'il ne s'agit pas d'une entreprise concurrente.
Il n'est pas établi que les objectifs fixés au salarié (rentrer 8 affaires par mois, recevoir 5 acquéreurs par mois et réaliser 25 visites par mois) l'ont conduit à être occupé à temps plein.
La circonstance que M. [D] ait signé, le même jour, un autre contrat de travail, avec la société [8], pour laquelle il ne démontre pas avoir travaillé et dont il n'a donc pas perçu de rémunération est insuffisante à démontrer que, dans les faits, il a exercé son activité à titre exclusif pour la société [1].
Le salarié ne peut donc prétendre au bénéfice de la rémunération minimale prévue à l'annexe IV de l'avenant n° 31 au bénéfice des négociateurs immobiliers VRP exclusifs.
La cour confirme le jugement en ce qu'il a dit que le contrat de travail doit s'entendre comme un contrat VRP Multicartes et a débouté M. [D] de sa demande de rappel de salaire.
Sur la redevance forfaitaire
Pour solliciter l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande du salarié au titre de la redevance forfaitaire, la société fait valoir que :
- cette redevance forfaitaire, prévue à l'article 11 du contrat est parfaitement licite ;
- elle justifie du versement de la redevance de 6% à [7] ;
- si le contrat de franchise a été résilié le 31 mai 2016, en revanche, le commissionnement transaction de 6% a perduré sur les affaires initiées antérieurement à cette même date.
Le salarié objecte que :
- le négociateur n'a pas à supporter les frais de fonctionnement de l'employeur ;
- la société ne justifie pas du paiement de cette redevance ;
- l'employeur ne peut déterminer l'assiette des commissions en l'amputant d'une redevance qui ne s'inscrit que dans ses rapports avec un tiers, de telles redevances étant sans aucun lien avec le travail salarié rémunéré par les commissions.
***
Selon l'article 11 du contrat de travail, les commissions seront calculées sur le montant HT de la facture réglée par le client déduction faite des rémunérations dues à des intermédiaires extérieurs liés à la transaction et de la redevance forfaitairement fixée à 6% et versée pour la publicité ou le réseau de franchise le cas échéant.
L'article 11 ne fait que préciser le mode de calcul des commissions, en excluant de l'assiette du calcul une somme que l'employeur n'encaisse pas puisqu'elle est versée au franchiseur. Aucun motif ne permet de considérer illicite cette clause.
Le contrat de franchise liant la SARL [1] et [7] a pris fin le 31 mai 2016, le commissionnement perdurant sur les affaires initiées avant cette date.
Il ne fait pas débat que l'employeur a prélevé cette redevance pour les affaires initiées avant cette date.
Il ressort au demeurant de la pièce n°22 produite par l'employeur que ce dernier a prélevé la redevance de 6% sur l'affaire [10], pour laquelle le mandat de recherche était en date du 12 février 2016, ce qu'il était en droit de faire, puisque le contrat de franchise lui imposait de payer la redevance à [7] pour cette affaire.
En revanche, selon sa pièce n°23, que pour le dossier " Bar restaurant [Etablissement 1] " dont le mandat de recherche était en date du 1er décembre 2016, cette redevance de 6% n'a pas été prélevée.
La cour infirme le jugement et déboute M. [D] de sa demande à ce titre.
Sur les congés payés :
Le salarié, pour solliciter l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit partiellement à ses demandes, fait valoir que la clause du contrat selon laquelle l'indemnité de congés payés est incluse dans les commissions n'est ni transparente ni compréhensible. Il soutient qu'il n'a bénéficié d'aucun paiement au titre de ses congés payés.
La société, qui sollicite l'infirmation du jugement et le rejet de la demande du salarié à ce titre, répond que :
- l'article 7 de l'avenant de la convention collective n° 31 du 15 juin 2006 relatif aux congés payés prévoit que l'employeur et le négociateur immobilier peuvent contractuellement convenir de l'inclusion de l'indemnité de congés payés dans la rémunération, à la condition que le contrat mentionne expressément le taux de commission et sa majoration au titre de l'indemnité légale de congés payés ;
- l'article 15 du contrat de travail, qui prévoit une indemnité de congés payés égale à 1/10ème de la rémunération variable dans laquelle elle est incluse, est clair et compréhensible ;
- la grille de rémunération jointe au contrat prévoit les modalités de versement de l'indemnité de congés payés, à savoir l'application d'un taux de 12 %.
***
Il résulte des articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris.
Le contrat de travail de M. [D] stipule, en son article 15, que l'indemnité de congés payés sera égale à 1/10ème de la rémunération variable dans laquelle elle est incluse et qu'il aura perçue au cours de la période de référence. Il est également prévu que, pendant son congé, le négociateur percevra les commissions sur les transactions effectivement réalisées pendant cette période et qui sont la conséquence d'un travail antérieur à son départ en vacances.
L'annexe du contrat de travail prévoit qu'en rémunération de ses services, le négociateur recevra une commission en pourcentage sur toutes les affaires qu'il aura effectivement réalisées et selon les modalités fixées dans le contrat ainsi qu'une prime annuelle sur objectifs.
Le total de la commission est fixé à 28% sur le chiffre d'affaires hors taxe encaissé.
La grille annexée au contrat et que M. [D] a signée ventile le taux de commission entre:
- négociation 22,30
- congés payés 2,7,
- achat de clientèle : 3
Dès lors, le montant de la rémunération, hors congés payés représente 25,3% sur les 28% tandis que les congés payés afférents représentent 2,7% soit plus du 10ème de la rémunération variable.
Dès lors, la clause est claire et compréhensible. Le salarié est rempli de ses droits.
La cour infirme le jugement et déboute M. [D] de sa demande de rappel sur congés payés.
Sur la prise en charge des frais professionnels :
Le salarié fait valoir que :
- selon l'article 6 de l'avenant n°31 de la convention collective de l'immobilier, le négociateur est remboursé sur justificatif des frais qu'il engage .
- il a néanmoins supporté seul l'intégralité de ses frais professionnels et est bien fondé à réclamer le paiement d'une somme de 5 000 euros.
La société répond que :
- le salarié ne produit aucun élément justificatif ;
- selon l'article 14 du contrat de travail, d'une part, le salarié conserve à sa charge ses frais professionnels en contrepartie d'un taux de commission majoré et d'autre part, un abattement de 30% pour frais professionnels a été appliqué, avec l'accord du salarié, sur l'assiette des cotisations sociales ;
- elle a respecté ces dispositions ;
- que, conformément au contrat de travail, elle a pris en charge le coût de l'utilisation du téléphone portable de M. [D].
***
Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due.
M. [D] ne produit aucun justificatif des frais qu'il aurait exposés. Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande à ce titre.
Sur le droit de suite :
Le salarié sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande à ce titre. Il fait valoir que :
- son contrat de travail ayant pris fin le 7 décembre 2017, le droit de suite courait jusqu'au 7 juin 2018 ;
- l'employeur refuse d'intégrer le dossier " [Etablissement 2] Club " au droit de suite, or, ce dossier a été réalisé.
L'employeur objecte que :
- aucune affaire traitée par les soins de M. [D] ne remplit les conditions cumulatives quant au droit de suite, telles qu'elles sont définies à l'article 21 du contrat de travail ;
- le dossier [Etablissement 2] Club est en cours de procédure d'exécution, suite à procédure contentieuse, or, elle n'a toujours pas récupéré les sommes qui lui étaient dues compte tenu de l'insolvabilité de Mme [M].
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Selon l'article 21 du contrat de travail, " ['] En cas de rupture du présent contrat, le négociateur bénéficie d'un droit de suite concernant les commissions qu'il aurait perçues dans le cas où le contrat de travail n'aurait pas expiré, sous les 2 conditions cumulatives suivantes :
- ses affaires devront être la suite et la conséquence du travail effectué par lui pendant l'exécution de son contrat de travail ;
- ses affaires devront avoir été réalisées dans la durée du droit de suite et devront porter sur des affaires pour lesquelles la société a effectivement perçu des honoraires correspondants.
Le montant des commissions dues au titre du droit de suite sera calculé en fonction des honoraires définitivement perçus par la société.
Le droit de suite est fixé à une durée de six mois et court à compter de la fin du contrat de travail. ['] "
La société [1] a conclu, le 19 mars 2015, avec une société [9], un mandat de vente portant sur un fonds de commerce de bar, pub, restaurant, discothèque à l'enseigne le [Etablissement 2] Club situé à [Localité 9] ainsi que, le 4 mai 2016, un mandat de recherche de fonds de commerce avec Mme [M].
Il ressort du jugement, rendu par le tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu le 15 novembre 2019, qu'un compromis de vente a été signé par l'intermédiaire du [1], entre la société [9] et Mme [M], le 9 décembre 2016 et que ce compromis est devenu caduc le 3 avril 2017, du fait de la non levée d'une des conditions suspensives puis que, par acte sous seing privé du 31 mai 2017, les associés de la société [9] ont convenu de la cession des parts sociales au profit de Mme [M] et de son fils.
C'est dans ces circonstances que la société [1] a fait assigner, au mois de janvier 2018, devant le tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu, Mme [M] et la société [9], puis, au mois d'octobre 2018, Me [Y], ès qualités de liquidateur de la société [9].
Le tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a ainsi condamné Mme [M] au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts d'un montant équivalent à celle qu'elle aurait dû percevoir si le compromis avait donné lieu à vente définitive et fixé la créance de la société [1] au passif de la liquidation judiciaire de la société [9] à cette même somme.
La société justifie qu'au mois d'avril 2021, Mme [M] n'avait réglé aucune somme en exécution de ce jugement et qu'au mois de juillet 2023, elle avait réglé 500 euros ainsi que cela ressort du procès-verbal d'audience de saisie des rémunérations du 7 juillet 2023.
Ainsi, la société n'avait perçu aucun honoraire dans le délai de 6 mois suivant la rupture du contrat de travail.
La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [D] de sa demande au titre du droit de suite.
Sur la rupture du contrat de travail :
Le salarié, invoquant les manquements de l'employeur, sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission.
La société objecte que les manquements prétendus ont été tolérés par le salarié et n'ont pas empêché la poursuite du contrat.
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Aucun manquement de l'employeur n'étant établi, la cour confirme le jugement en ce qu'il a dit que la prise d'acte s'analyse en une démission.
Sur la contrepartie financière à la clause de non concurrence :
La société fait valoir que :
- l'article 24 du contrat de travail prévoit que : " ' le négociateur percevra pendant toute la durée de l'application de la présente clause de non-concurrence, une indemnité spéciale forfaitaire équivalente à 15% de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu au cours des trois derniers mois passés dans l'entreprise, étant entendu que les primes exceptionnelles de toute nature en sont exclues de même que les frais professionnels ' " ;
- le conseil de prud'hommes a retenu une moyenne de salaire erronée ;
- en versant la somme de 1 679,16 euros (139,93 x 12), elle a respecté ses obligations.
Le salarié répond que l'employeur aurait dû verser la somme de 195 euros par mois, calculée sur un salaire de 1 300 euros et aurait dû majorer cette somme des congés payés afférents.
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Le salarié ayant pris acte de la rupture du contrat de travail, le 7 décembre 2017, les trois derniers mois passés dans l'entreprise sont les mois de septembre, octobre et novembre 2017. La rémunération s'est élevée à 2 798,60 euros, soit une moyenne de 932,87 euros. L'indemnité de non concurrence ressort à 139,93 euros, congés payés inclus. C'est cette somme qui a été réglée par la société [1] à M. [D], qui est donc rempli de ses droits.
La cour infirme le jugement et rejette la demande de rappel sur contrepartie à la clause de non concurrence et congés payés afférents.
Les dispositions du jugement déféré relatives aux frais irrépétibles et dépens seront infirmées.
M. [D], qui succombe sera condamné aux dépens de première instance et d'appel. Il sera débouté de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la société [1], les sommes, non comprises dans les dépens, qu'elle a dû exposer tant au titre de la première instance que de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Statuant contradictoirement et publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Dans la limite de la dévolution,
Constate l'absence de prétention de la société [1] tendant à la condamnation de M. [D] au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
Infirme le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de M. [D] de rappel de salaires pour congés payés non pris, à la demande au titre de la prise en charge de la redevance [7], à la demande de rappel sur indemnité de non concurrence et congés payés afférents, à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a condamné la société [1] aux dépens ;
Statuant à nouveau ;
Déboute M. [D] de ses demandes de rappel de salaires pour congés payés non pris, au titre de la prise en charge de la redevance [7], de rappel sur indemnité de non concurrence et congés payés afférents, et de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Confirme le jugement pour le surplus ;
Y ajoutant
Condamne M. [D] aux dépens de première instance et d'appel ;
Déboute la société [1] de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE , pour la présidente empêchée