Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 59B
Chambre civile 1-3
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 21/06910 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3C3
AFFAIRE :
[M] [N] épouse [W]
C/
S.A.R.L. BATEX CONSTRUCTIONS venant aux droits de la SCCV DU MOULIN
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juillet 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
N° Chambre : 2
N° Section :
N° RG : 20/00587
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Jérôme NALET de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Victoire GUILLUY, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [M] [N] épouse [W]
née le 22 Septembre 1979 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jérôme NALET de la SELARL LYVEAS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 552
APPELANTE
****************
SCCV DU MOULIN
N° SIRET 828 099 879
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillante
INTIMEE
S.A.R.L. BATEX CONSTRUCTIONS
N° SIRET : 818 701 625
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Victoire GUILLUY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 446
INTERVENANTE VOLONTAIRE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 septembre 2026, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère, chargée du rapport et Madame Sophie MICALLEF, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère faisant fonction de Présidente
Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
Madame Sophie MICALLEF, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme FOULON
FAITS ET PROCEDURE :
Par acte sous seing privé du 6 février 2019, la société civile de construction-vente du Moulin ('la société du Moulin' ou 'la SCCV du Moulin') et Mme [M] [N] épouse [W] ('Mme [W]') ont signé un contrat portant réservation d'un logement en l'état futur d'achèvement, constitué par les lots nº6, 11 et 12 d'un programme immobilier dénommé « [Adresse 4] » situé [Adresse 5], à [Localité 6], correspondant à un appartement de 71,33 m² et de deux places de parking, moyennant le prix de 402 600 euros TTC.
Ce contrat était assorti d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt aux caractéristiques suivantes (article IV du contrat) : apport personnel, d'environ 13 000 euros, prêt de 402 600 euros, toutes banques au taux de 2,3 % hors assurances et sur 25 ans.
Le contrat stipulait par ailleurs une indemnité forfaitaire de résiliation de 5% en cas de non-conclusion de la vente du fait du réservataire.
Mme [W] a obtenu un accord de principe de sa banque sur un financement incluant un prêt à taux zéro, sous réserve du contrôle de la conformité de ce prêt à taux zéro, qui, en définitive, n'a pas été accordé.
Par courrier du 22 juillet 2019, Mme [W] a informé la société du Moulin, qu'elle ne « donnerait pas suite au dossier » en indiquant que le prêt à taux zéro sollicité n'avait pu aboutir et que la nouvelle proposition transmise par sa banque excédait sa capacité d'endettement.
Par courrier de son conseil du 21 août 2019, la société du Moulin a mis en demeure Mme [W] de régulariser la vente, ou de l'indemniser du préjudice lié à l'immobilisation du bien.
Par acte du 24 janvier 2020, la société du Moulin a assigné Mme [W] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins d'obtenir le paiement de l'indemnité forfaitaire de résiliation et la réparation du préjudice qui lui a été causé.
Par jugement du 27 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Versailles a :
- constaté la caducité du contrat de réservation conclu le 6 février 2019 entre la société du Moulin et Mme [W],
- condamné Mme [W] à payer à la société du Moulin la somme de 20 130 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de résiliation, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2020 date de délivrance de l'assignation, sous déduction du dépôt de garantie de 2 000 euros versée par le réservataire entre les mains du notaire à la signature du contrat préliminaire,
- débouté la société du Moulin de sa demande de dommages et intérêts,
- débouté Mme [W] de sa demande de restitution du dépôt de garantie,
- condamné Mme [W] aux entiers dépens,
- condamné Mme [W] à payer à la société du Moulin une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- rappelé que l'exécution provisoire était de droit.
Par déclaration du 19 novembre 2021, Mme [W] a interjeté appel de la décision.
La société du Moulin n'ayant pas constitué avocat, par acte d'huissier du 21 janvier 2022, Mme [W] lui a fait signifier sa déclaration d'appel. L'acte de signification a été reçu par une personne se déclarant habilitée. La société du Moulin n'a pas constitué avocat.
Le 11 février 2022, la société Batex constructions, indiquant venir « aux droits de la SCCV du Moulin au titre d'une cession de créance », s'est constituée.
Le 18 février 2022, Mme [W] a remis au greffe ses conclusions par lesquelles elle fait notamment valoir la nullité du jugement, motif pris qu'il a été rendu à une date où la société du Moulin n'avait plus la personnalité morale pour avoir fait l'objet d'une dissolution à compter du 14 décembre 2020 ; à titre subsidiaire, elle en demande l'infirmation en contestant devoir une quelconque indemnité d'immobilisation.
Le 17 mai 2022, la société Batex constructions a remis au greffe ses conclusions en réplique et d'appel incident.
Le 12 août 2022, Mme [W] a remis au greffe des conclusions n°2, reprenant ses prétentions et moyens et soulevant une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Batex constructions, faute pour cette dernière de justifier de la cession de créance dont elle se prévaut.
Par arrêt partiellement avant dire droit du 23 janvier 2025, la cour a :
- Rejeté la demande de nullité du jugement,
- Accueilli la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Batex constructions, - Avant-dire droit sur les demandes supplémentaires, révoqué l'ordonnance de clôture du 24 octobre 2024 et invité les parties à formuler leurs observations sur :
- la validité de l'appel formé par Mme [P] [W] à l'encontre de la société SCCV du Moulin alors que celle-ci était déjà liquidée, sans régularisation ultérieure,
- les conséquences qu'elles attachent à l'accueil de la fin de non-recevoir par la cour, notamment en ce qui concerne la recevabilité des demandes de Mme [P] [W] en réformation du jugement l'ayant condamnée à payer des sommes à la SCCV du Moulin formulées dans des conclusions à l'encontre de la seule société Batex Constructions,
- Renvoyé l'affaire à la mise en état du 22 mai 2025.
Par dernières conclusions remises au greffe le 5 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [W] demande à la cour de :
- juger que le défaut de personnalité morale de la société du Moulin ne saurait la priver de la possibilité d'exercer une voie de recours, de sorte que son appel doit être considéré comme valide,
- juger que postérieurement, le fait pour la société Batex Constructions de s'être constituée, en déclarant expressément venir aux droits de la société du Moulin, ce qu'elle a confirmé par le biais de ses conclusions d'intimée avec appel incident, s'analyse en un aveu judiciaire au sens de l'article 1383-2 du code civil,
- juger qu'il n'y avait donc pas lieu, pour elle, de régulariser une quelconque situation vis-à-vis de la société du Moulin, l'aveu judiciaire de la société Batex Constructions, qui déclare venir aux droits de la société du Moulin, permettant à la cour de se prononcer sur l'ensemble de ses demandes, y compris en infirmation du jugement,
- juger, par conséquent, que les conséquences attachées à l'accueil de la fin de non-recevoir par la cour, aux termes de son arrêt du 23 janvier 2025, se limitent au fait que la société Batex Constructions ne peut valablement former quelque demande que ce soit à son encontre, notamment au titre de l'acte sous seing privé en date du 6 février 2019,
- juger, en revanche, que cela ne fait pas obstacle à ce que la société Batex Constructions, intervenante volontaire, soit condamnée à l'indemniser, selon les demandes par elles formulées,
- la recevoir en son appel, l'y déclarer bien fondée et y faisant droit,
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté la société du Moulin de sa demande de dommages et intérêts et l'infirmer en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes aux fins de :
* juger que la condition suspensive d'obtention du prêt stipulée dans le compromis de vente signée le 6 février 2019 entre elle et la société du Moulin ne s'est pas réalisée,
*débouter la société du Moulin de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
*à titre reconventionnel, condamner la société du Moulin à lui restituer la somme de 2 000 euros, correspondant au dépôt de garantie qu'elle a versé, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.
*condamner la société du Moulin à lui payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
*condamner la société du Moulin aux entiers dépens de l'instance.
Et statuant à nouveau,
- juger que la condition suspensive d'obtention du prêt stipulée dans le contrat préliminaire de réservation signé le 6 février 2019 entre elle et la société du Moulin ne s'est pas réalisée,
- juger en tout état de cause, que cette condition suspensive d'obtention de prêt, en tant qu'elle figure dans le contrat préliminaire de réservation, ne lui est pas opposable,
- juger, en tant que de besoin, que la clause suivante, contenue dans le contrat préliminaire de réservation du 6 février 2019, doit être réputée non écrite : « en cas de non conclusion de la vente du fait du réservataire. Si le réservataire renonçait à acquérir, bien que les conditions du projet d'acte ne présentent, par rapport aux prévisions du présent contrat préliminaire de vente, aucune des différences anormales indiquées ci-dessous, cela donnerait lieu au versement par le réservataire d'une indemnité forfaitaire correspondant à 5% du contrat de vente. Les fonds déposés en garantie seront appréhendés par le réservant à titre de provision pour l'indisponibilité entre ses mains des biens formant l'objet du contrat »,
- rejeter l'ensemble des fins et prétentions formulées en première instance par la société du Moulin, y compris en ce qu'elles seraient reprises par la société Batex Constructions, venant aux droits de la SCCV du Moulin, au titre d'une cession de créance,
- condamner la société Batex Constructions, venant aux droits de la SCCV du Moulin, à lui payer la somme de 6 000 euros, en réparation de son préjudice moral,
- condamner la société Batex Constructions, venant aux droits de la SCCV du Moulin, à lui restituer la somme de 2 000 euros, correspondant au dépôt de garantie qu'elle a versé, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir,
- condamner la société Batex Constructions, venant aux droits de la SCCV du Moulin, à lui payer une indemnité de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Batex Constructions, venant aux droits de la SCCV du Moulin, aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la société Feugas Avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par uniques conclusions remises au greffe le 17 mai 2022, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Batex Constructions qui n'a pas conclu après l'arrêt du 23 janvier 2025, demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1121 et 1241 du code civil, de :
- lui donner acte de ce qu'elle est désormais titulaire de la créance de la société du Moulin,
- déclarer Mme [W] mal fondée en son appel, et la débouter de ses demandes, fins et conclusions,
- en conséquence, confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
*constaté la caducité du contrat de réservation conclu le 6 février 2019 entre la société du Moulin et Mme [W],
*condamné Mme [W] à payer à la société du Moulin la somme de 20 130 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de résiliation, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2020 date de délivrance de l'assignation, sous déduction du dépôt de garantie de 2 000 euros versée par le réservataire entre les mains du Notaire à la signature du contrat préliminaire,
*débouté Mme [W] de sa demande de restitution du dépôt de garantie,
*débouté Mme [W] de ses demandes plus amples ou contraires,
*condamné Mme [W] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles,
- déclarer la société Batex Constructions, venant aux droits de la SCCV du Moulin recevable et bien fondée en son appel incident,
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société du Moulin de sa demande dommages et intérêts,
Et statuant à nouveau,
- condamner Mme [W] à payer à la société Batex Constructions, venant aux droits de la SCCV du Moulin, la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- y ajoutant, condamner Mme [W] à payer à la société Batex Constructions, venant aux droits de la SCCV du Moulin la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [W] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Victoire Guilluy, avocat au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 juin 2026.
MOTIFS
Liminaires
La cour rappelle qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions déposées, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion, et ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions. Elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « donner acte », « constatations » ou de « dire et juger » lorsqu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
La cour constate que la constitution et les conclusions de la Batex constructions indiquant venir « aux droits de la SCCV du Moulin au titre d'une cession de créance », s'analysent en une intervention volontaire.
SUR LES QUESTIONS POSEES PAR L'ARRET AVANT DIRE-DROIT
La société du Moulin, demanderesse en première instance, a fait l'objet d'une dissolution à compter du 14 décembre 2020 avec clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 31 décembre 2020, et sa radiation est intervenue le 11 mai 2021 avec publication au BODACC le 16 mai 2021.
L'arrêt du 23 janvier 2025, partiellement avant dire droit, a révoqué l'ordonnance de clôture et invité les parties à formuler leurs observations sur la validité de l'appel formé par Mme [P] [W] à l'encontre de la société SCCV du Moulin alors que celle-ci était déjà liquidée, sans régularisation ultérieure, ainsi que sur les conséquences qu'elles attachent à l'accueil de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Batex constructions. La cour a ensuite renvoyé à la mise en état.
Les parties ont fait parvenir des lettres par le biais du RPVA, mais seule Mme [W] a régularisé de nouvelles conclusions, le 5 juin 2026, reprenant ses observations. En conséquence, sur les questions posées, la cour n'est saisie que des moyens de Mme [W], énoncés et développés, dans les conclusions susvisées.
Elle indique que le défaut de personnalité morale de la société du Moulin ne la privant pas d'exercer une voie de recours, son appel est valide ; elle ajoute que la constitution de la société Batex constructions déclarant « venir aux droits de la SCCV du Moulin » s'analyse en un aveu judiciaire au sens de l'article 1383-2 du code civil, de sorte qu'elle n'avait pas à régulariser la situation vis-à-vis de la société du Moulin et que cet aveu judiciaire permet à la cour de se prononcer sur l'ensemble de ses demandes. En revanche, elle déduit de l'irrecevabilité des demandes de la société Batex constructions que celle-ci ne peut former aucune demande à son encontre.
Sur ce,
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile 'constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.'
En application de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
La qualité à agir est requise tant en demande qu'en défense.
En l'espèce, les demandes de Mme [W] sont toutes formées à l'encontre de la société Batex constructions en ce qu'elle « vient aux droits de la SCCV DU MOULIN, au titre d'une cession de créance ».
La société Batex constructions n'a pas justifié de la cession de créance invoquée. Ni sa constitution d'avocat, ni ses conclusions, qui précisent qu'elle vient « aux droits de la SCCV du Moulin, au titre d'une cession de créance », ne constituent un aveu judiciaire par lequel elle reconnaîtrait pour vrai un fait contesté par Mme [W]. Ce moyen de Mme [W] est en outre en totale contradiction avec la fin de non-recevoir qu'elle a soulevée, et qui a été accueillie par la cour, fondée sur l'absence de qualité à agir du fait de l'inexistence de la cession de créance dont se prévaut la société Batex constructions.
En conséquence, les demandes formées à l'encontre de la société Batex constructions, qui sont les seules dont la cour est saisie, sont irrecevables.
Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur le surplus.
SUR LES FRAIS ET DEPENS
Mme [W] succombant en son recours, le jugement sera en conséquence confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
Mme [W] sera en outre condamnée aux dépens d'appel.
La demande de la société Batex constructions au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par mise à disposition au greffe par décision réputée contradictoire,
Déclare irrecevables toutes les demandes formées par Mme [M] [N] épouse [W] à l'encontre de la société Batex constructions ;
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 27 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Versailles ;
Y ajoutant,
Condamne Mme [M] [N] épouse [W] aux dépens d'appel et autorise maître Victoire Guilluy à les recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Déboute Mme [M] [N] épouse [W] et la société Batex constructions de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame FOULON, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Conseillère faisant fonction de Présidente,