Texte intégral
MINUTE N° : 26/00373
JUGEMENT : réputé contradictoire
DU : 07 Août 2026
DOSSIER : N° RG 25/00565 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-TI5 / Chambre de la famille
AFFAIRE : [U] / [E]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS
JUGEMENT DU 07 Août 2026
Madame Betty SEARBY, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Gaudens
Assistée de Séverine GRISAT, Greffier
DEBATS
Audience d’orientation et sur mesures provisoires en chambre du Conseil en date du 27 janvier 2026,
Ordonnance de Clôture en date du 02 Juin 2026
JUGEMENT
Rendu après délibéré, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR :
[P] [U] épouse [E], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-31483-2024-00071 du 26/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Ayant pour avocat Me Nicole-pauline LIENARD
DEFENDEUR :
[R] [E], demeurant [Adresse 2]
Non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats hors la présence du public,
Vu l’assignation en divorce du 10 septembre 2025 ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 20 février 2026 ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 237 et 238 du code civil le divorce de :
[P] [U], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] (64)
et
[R] [E], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (16)
qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2007 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 4] (31) ;
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu se consentir conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
DIT que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants ;
FIXE la résidence habituelle des enfants de manière alternée au domicile de chacun des parents comme suit :
- En période scolaire : du vendredi au vendredi ;
- Pour les grandes vacances scolaires :la première moitié chez le père, la seconde moitié chez la mère avec une alternance en fonction des impératifs professionnels de chacun ;
- Pour les petites vacances : première moitié les années impaires seconde moitié les années paires.
DIT que les parents prennent en charge à concurrence de moitié chacun les frais relatifs à l'éducation de leurs enfants et les y condamne en tant que de besoin ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit par provision, en application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile ;
DEBOUTE [P] [U] de ses demandes tendant à voir attribuer à l’épouse le véhicule FIAT Tipo immatriculé [Immatriculation 1] et à l’époux le véhicule 4x4 Jimmy immatriculé [Immatriculation 2] ;
CONDAMNE [P] [U] aux dépens.
Le greffier Le Juge aux affaires familiales
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