Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00952 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KZSA
MINUTE : 26/00515
ORDONNANCE
rendue le 02 Octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
Madame la [Z],
[Adresse 1]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [N] [Q]
né le 28 Septembre 1976 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant assisté de Maître METIVIER Mélanie
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Sous mesure de curatelle de :
Monsieur [X] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, régulièrement avisé par courriel le 30/09/2026
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
* * *
Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Cécile CHEBANCE, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Octobre 2026 et la décision rendue en audience publique,
Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Le représentant de Madame la [Z] a développé sa requête par écrit.
Monsieur [N] [Q] et son conseil ont été entendus.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soins
et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Monsieur [N] [Q] fait l’objet, depuis un arrêté de réintégration en date du 23/09/2026 de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat ;
Attendu que par requête reçue le 29 Septembre 2026, Madame la [Z] a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [A] en date du 29/09/2026 qu’il a constaté que: “Humeur haute avec désinhibition, ludisme. Les propos sont globalement fluides et cohérent mais il existe tout de même un relâchement des associations d’idées et une diffluence du discours. Accélération psychomotrice.
Elements mégalomaniaques a minima.
Les éléments médicaux suivants font obstacle à I’audition du patient par Mr ou Mme le juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Aucun
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [A] en date du 30/09/2026 qu’il a constaté que : “Humeur haute avec désinhibition, ludisme. Les propos sont globalement fluides et cohérent mais il existe tout de même un relâchement des associations d'idées et une diffluence du discours. Accélération psychomotrice.
Eléments mégalomaniaques à minima. Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.
Attendu qu’au cours de l’audience Monsieur [N] [Q] a déclaré : “Je me suis ré-intégré. Ça fait des mois que j’ai arrêté les toxiques. Je consomme que du CBD. J’ai pris une hopitalisation pour m’aider mais c’est pas évident. J’ai toujours vécu dans une ambiance avec une consommation de toxiques. Je veux rester hospitalisé.”
Le conseil a été entendu en ses observations ; “Décision de prolongation du préfet. Le programme de soins était chez lui. Le préfet rendait des arrêtés de maintien sous contrainte. Je vise le fait que le préfet rende un arrêté suite à un trouble à l’ordre public qui n’est pas motivé. Il y a un certificat mensuel qui manque, celui de mai. Tardiveté de la notification des droits et la question du consentement du soins. On n’a pas de preuve de notification de l’arrêté du 01 octobre.”
Sur la requête en nullité :
Attendu que sur le moyen soulevé oralement tenant au fait que les décisions préfectorales de maintien et de réhospitalisation ne motivent pas le trouble grave à l’ordre public ou le risque grave de la compromission de la sureté des personnes, il y a lieu de relever que l’arrêté de maintien d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement pris le 03 avril 2026 ne motive pas ces éléments et vise seulement le certificat du 02 avril 2026 ; que ce certificat ne met pas en lumière de troubles grave à l’ordre public ou de compromissions à la sûreté des personnes ; que l’arrêté portant réintégration en hospitalisation complète pris le 23 septembre 2026 ne motive pas davantage ces deux concepts visant seulement le certificat médical du docteur [K] en date du 23 septembre 2026 ; que ce certificat indique que c’est le patient lui même qui s’est présenté à l’hôpital la veille avec un discours plutôt dépressif et désorganisé ; que si la patient avait une humeur fluctuante et se disait fatigué d’être encore et toujours dépendant à toutes les drogues qu’il consomme il n’est nullement mentionné dans ce certificat un risque grave de trouble à l’ordre public ou une compromission à la sûreté des personnes, le médecin ne constatant aucun élément délirant notamment paranoïaque ;
Attendu que dans ces conditions il convient de constater une irrégularité de procédure et d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont Monsieur [N] [Q] fait l’objet sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés ;
PAR CES MOTIFS :
Après débats en audience publique, statuant publiquement et en premier ressort,
Déclarons la procédure irrégulière;
Prononçons la nullité de la procédure ;
Ordonnons la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [N] [Q] ;
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 4], le 02 octobre 2026
Le greffier Le Vice-président
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mme la [Z] du [Localité 5] + [Localité 6]
- transmise au procureur de la République ce jour
- notifié ce jour au curateur par LRAR
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande.
Elle est datée et signée
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment