Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2026
2ème prolongation
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01042 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUJI ETRANGER :
M. X se disant [C] [K]
né le 11 Mars 1989 à [Localité 1] EN ALGERIE
de nationalité Algérienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [H] prononçant le placement en rétention de l'intéressé;
Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 29 septembre 2026 inclus;
Vu la requête en prolongation de M. [H];
Vu l'ordonnance rendue le 01 octobre 2026 à 12h04 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 29 octobre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. X se disant [C] [K] interjeté par courriel du 01 octobre 2026 à 16h56 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 15, en visioconférence se sont présentés :
- M. X se disant [C] [K], appelant, assisté de Me Siaka KONE, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision ;
- M. [H], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU , avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision
Me [J] [W] et M. X se disant [C] [K], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;
M. [V] [D], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. X se disant [C] [K], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.
Sur ce,
Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur le défaut de diligences :
M.[K] fait valoir que l'administration ne démontre pas avoir fourni toutes les pièces utiles aux fins de son identification, et aucune relance n'a eu lieu depuis celle du 25 septembre 2026.
La préfecture demande la confirmation de la décision en ce que les relances sont faites alors que l'administration n'a aucune obligation en la matière.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par conséquent il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
Il est justifié au dossier une saisine des autorités algériennes en lieu et place de M.[K], lequel ne dispose d'aucun document d'identité ou de voyage, et ce avant même sa levée d'écrou, afin de limiter le temps de rétention. Si des relances ont effectivement été faites les 11 et 25 septembre 2026, il apparaît que le dossier est bien en cours d'instruction, et que l'administration, ne disposant d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères, se doit de procéder aux relances dans le respect des relations diplomatiques, sans être tenue pour responsable de l'absence de réponse des autorités saisies.
M.[K] ne précise pas quelles pièces seraient manquantes dans la saisine des autorités algériennes.
Les diligences sont ainsi suffisantes et il y a lieu d'écarter le moyen.
L'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. X se disant [C] [K] contre l'ordonnance rendue le 01 octobre 2026 à 12h04 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 29 octobre 2026 inclus
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 01 octobre 2026 à 12h04;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 02 octobre 2026 à 14h20
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01042 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUJI
M. X se disant [C] [K] contre M. [V] [D]
Ordonnnance notifiée le 02 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. X se disant [C] [K] et son conseil, M. [H] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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