Texte intégral
N° RG 23/04017 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7GV
Décision du
Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE
Au fond
du 07 avril 2023
RG : 2019j327
S.A.R.L. [Adresse 1]
C/
S.A.S. HEXACOM OPERATEUR
S.A.S. LOCAM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 15 Octobre 2026
APPELANTE :
La SOCIÉTÉ [Adresse 2],
SARL au capital de 7.623,00 euros, inscrite au RCS sous le numéro 342079720, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège,
Sis [Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
INTIMEES :
La SOCIETE HEXACOM OPERATEUR,
SASU au capital de 30.000 € , immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 515 100 162, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Sis [Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Laëtitia VOCANSON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET
La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS,
Société par Actions Simplifiées au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domiciliée ès qualité audit siège.
Sis [Adresse 5]
[Localité 5]
Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
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Date de clôture de l'instruction : 15 Mai 2023
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Octobre 2026
Date de mise à disposition : 15 Octobre 2026
Audience tenue par Viviane LE GALL, conseillère faisant fonction de présidente d'audience, et Antoine MOLINAR-MIN, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
assistés pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffier
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Sophie DUMURGIER, présidente
- Viviane LE GALL, conseillère
- Antoine MOLINAR-MIN, conseiller
Arrêt avant dire droit rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 30 mars 2018, la SARL [Adresse 6][Adresse 7] a procédé à l'acquisition de matériel de téléphonie fourni par la SAS Hexacom Opérateur - avec laquelle elle a parallèlement conclu un contrat de maintenance - qu'elle a financé par un contrat de location conclu le même jour avec la SAS Location Automobiles et Matériels (ci-après la société Locam), moyennant le versement de 63 loyers mensuels de 179 euros HT chacun.
Le 30 avril 2018, la société [Adresse 8] [Adresse 9] a signé un procès-verbal de livraison et de conformité pour le matériel fourni par la société Hexacom Opérateur.
La société Locam a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 septembre 2018, mis en demeure la société [Adresse 8] [Adresse 9] de régler plusieurs échéances du contrat de location restées impayées dans un délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat de location serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles avec application d'une clause pénale de 10%.
La mise en demeure étant restée sans effet, la société Locam a fait assigner la société [Adresse 10] devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne, par acte introductif d'instance du 26 décembre 2018.
Par acte du 9 décembre 2019, la société Centre d'Education Routière des Esselières a fait assigner en intervention forcée la société Hexacom Opérateur.
Le tribunal de commerce de Saint-Etienne a ordonné la jonction des deux procédures par ordonnance du 6 juillet 2020.
Et, par jugement contradictoire du 7 avril 2023, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a :
- Dit que les demandes présentées par la société Locam étaient recevables et fondées,
- Rejeté la demande formulée par la société [Adresse 10] de dire que c'était à bon droit qu'elle avait mis un terme au contrat la liant à la société Hexacom Opérateur,
- Rejeté la demande de résiliation du contrat formulée par la société [Adresse 11] d'Education [Adresse 12],
- Rejeté la demande de caducité du contrat liant la société [Adresse 13] [Adresse 12] à la société Locam,
- Rejeté la demande de la société [Adresse 8] [Adresse 9] en restitution du matériel,
- Rejeté la demande de la société Centre d'Education [Adresse 12] correspondant à la somme de 6 000 euros, à titre de dommages et intérêts,
- Rejeté la demande de la société [Adresse 13] [Adresse 12] de dire que la société Hexacom Opérateur la relèvera et garantira de toutes condamnations prononcées à son encontre,
- Condamné la société [Adresse 8] [Adresse 9] à verser à la société Locam la somme de 13 940,52 euros, comprenant les loyers échus impayés, les loyers à échoir, ainsi que la clause pénale de 10%, outre intérêts aux taux légal à compter de la date de mise en demeure du 26 octobre 2018,
- Condamné la société [Adresse 10] à verser la somme de 250 euros à la société Locam et la somme de 500 euros à la société Hexacom Opérateur au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Dit que les dépens dont frais de greffe taxés et liquidés à 139,97 euros sont à la charge de la société [Adresse 10],
- Ordonné l'exécution provisoire de la décision nonobstant toute voie de recours et sans caution,
- Débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Le jugement a été signifié à la SARL Centre d'Education Routière à l'initiative de la SAS Hexacom Opérateur, par acte de commissaire de justice du 10 mai 2023.
Par déclaration reçue au greffe le 15 mai 2023, la société [Adresse 10] a interjeté appel de cette décision, en intimant les sociétés Hexacom Opérateur et Locam, en en critiquant expressément l'ensemble des dispositions.
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Saisi par conclusions d'incident notifiées par la société Hexacom Opérateur le 6 novembre 2023, le conseiller de la mise en état, par ordonnance du 12 mars 2024, a :
- Rejeté la demande de radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile,
- Dit que le sort des dépens de l'incident est lié à celui des dépens au fond,
- Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Par conclusions n°2 notifiées par voie dématérialisée le 28 mai 2024, la société [Adresse 10] demande à la cour, au visa des articles 1186,1217, 1227 du code civil, de :
- Faire droit à l'appel qu'elle a interjeté du jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Etienne en date du 7 avril 2023,
- Le dire recevable et fondé,
En conséquence :
- Infirmer le premier jugement en ce qu'il a :
* Dit que les demandes présentées par la société Locam sont recevables et fondées,
* Rejeté la demande qu'elle a formulée de dire que c'est à bon droit qu'elle a mis un terme au contrat la liant à la société Hexacom Opérateur,
* Rejeté sa demande de résiliation du contrat,
* Rejeté sa demande de caducité du contrat la liant à la société Locam,
* Rejeté sa demande en restitution du matériel,
* Rejeté sa demande correspondant à la somme de 6 000 euros, à titre de dommages et intérêts,
* Rejeté sa demande visant à être relevée de toutes condamnation par la société Hexacom Opérateur,
* Qui l'a condamnée à verser à la société Locam la somme de 13 940,52 euros, comprenant les loyers échus impayés, les loyers à échoir, ainsi que la clause pénale de 10%, outre intérêts aux taux légal,
* L'a déboutée de la demande d'indemnisation qu'elle a présentée à l'encontre de la société Hexacom Opérateur de la réparation de ses préjudices,
- Dire l'appel qu'elle a interjeté recevable et fondé,
Y faire droit, en conséquence,
- Dire les demandes présentées par la société Locam non fondées,
- Dire que c'est à bon droit qu'elle a mis un terme au contrat la liant à la société Hexacom Opérateur,
- Prononcer la résolution judiciaire du contrat entre la société Hexacom Opérateur et elle au jour de sa signature, aux torts de la société Hexacom Opérateur,
- Prononcer en conséquence la caducité du contrat la liant à la société Locam,
- Condamner la société Locam à lui restituer les loyers indûment perçus à compter du 19 avril 2018,
- Débouter la société Locam de toute demande à l'encontre de la société Hexacom Opérateur,
- Condamner la société Hexacom Opérateur à lui verser la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- Dire et juger que le matériel sera restitué à la société Hexacom Opérateur à ses frais, laquelle sera condamnée à lui restituer la somme de 13 940,52 euros que cette dernière devra restituer ensuite à la société Locam ;
En conséquence,
- Condamner la société Hexacom Opérateur à lui verser la somme de 13 940,52 euros en restitution du prix,
A titre subsidiaire,
- Prononcer la résiliation du contrat,
- Dire et juger que cette résiliation trouvant son origine dans une défaillance contractuelle, un vice caché incombant à la société Hexacom Opérateur, cette dernière sera condamnée à la garantir de l'intégralité des condamnations mise à sa charge dans le cadre de la procédure l'opposant à la société Locam,
- Condamner la société Locam et la société Hexacom opérateur à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la société Hexacom Opérateur et la société Locam aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par la SCP Aguiraud Nouvellet sur son affirmation de droit.
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 6 novembre 2023, la société Hexacom Opérateur demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de :
- Déclarer la société [Adresse 8] [Adresse 9] mal fondée en son appel,
- Rejeter toutes les demandes formulées à titre principal et à titre subsidiaire par la société [Adresse 11] d'Education [Adresse 12],
- Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
* Dit que les demandes présentées par la société Locam sont recevables et fondées,
* Rejeté la demande formulée par la société [Adresse 14] [Adresse 15] de dire que c'est à bon droit qu'elle a mis un terme au contrat qui les liait,
* Rejeté la demande de résiliation du contrat formulée par la société Centre d'Education Routière [Adresse 15],
* Rejeté la demande de caducité du contrat liant la société [Adresse 13] [Adresse 12] à la société Locam,
* Rejeté la demande de la société [Adresse 13] [Adresse 12] en restitution du matériel,
* Rejeté la demande de la société Centre d'Education [Adresse 12] correspondant à la somme de 6 000 euros, à titre de dommages et intérêts,
* Rejeté la demande de la société [Adresse 13] [Adresse 12] de dire qu'elle la relèvera et garantira de toutes condamnations prononcées à son encontre,
* Condamné la société Centre d'Education Routière des [Adresse 9] à verser à la société Locam la somme de 13 940,52 euros, comprenant les loyers échus impayés, les loyers à échoir, ainsi que la clause pénale de 10%, outre intérêts aux taux légal à compter de la date de mise en demeure du 26 octobre 2018,
* Condamné la société [Adresse 8] [Adresse 9] à verser la somme de 250 euros à la société Locam et à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Dit que les dépens dont frais de greffe taxés et liquidés à 139,97 euros sont à la charge de la société [Adresse 14] [Adresse 15],
* Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution,
* Débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- Condamner la société Centre d'Education Routière des [Adresse 9] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens.
Enfin, par conclusions en réponse notifiées par voie dématérialisée le 6 novembre 2023, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil et suivants du code civil, de :
- Juger non fondé l'appel de la société [Adresse 10] ;
- La débouter de toutes ses demandes, à tout le moins en ce qu'elles sont dirigées à son encontre ;
- Confirmer le jugement entrepris,
- Condamner la société Centre d'Education Routière des [Adresse 9] à lui régler une nouvelle indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- La condamner en tous les dépens d'instance et d'appel.
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La procédure a été clôturée par ordonnance du 15 septembre 2026, les débats étant fixés au 14 septembre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il résulte des articles L. 641-3 et L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.622-17 du même code et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.
L'article L. 622-22 du même code prévoit que, dans cette hypothèse, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le liquidateur judiciaire dûment appelé, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Or, il apparaît en l'espèce que, par jugement du 25 juin 2025 publié le 6 juillet suivant au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'égard de la SAS Hexacom Opérateur et désigné en qualité de liquidateur M. [Z] [W].
Pourtant, les organes de la procédure collective ouverte à l'égard de la société Hexacom Opérateur n'ont pas été appelés en la cause, et n'y sont pas intervenus volontairement.
Il convient donc de constater l'interruption de l'instance, de révoquer la clôture de la procédure et de renvoyer l'affaire à la mise en état afin que les parties fassent part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, conformément aux dispositions de l'article 376 du code de procédure civile.
A défaut de diligence dans le délai imparti, l'affaire fera l'objet d'une radiation.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par décision avant-dire-droit,
Constate l'interruption de l'instance,
Révoque l'ordonnance de clôture de la procédure du 15 septembre 2026,
Invite les parties à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance,
Renvoie l'affaire à la mise en état du 8 décembre 2026,
Dit qu'à défaut de diligences à cette date, l'affaire sera radiée du rôle.
La greffière La présidente