Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 24 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01773 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I77F
Code NAC : 77A
Notification par LRAR + LS + grosse aux avocats
DEMANDERESSE
Madame [A] [V]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Pierre LAURENT, avocat au barreau de VALENCE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N26362-2026-010471 du 22/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
à
DÉFENDERESSE
La société ORELIA anciennement dénommée SAEML [Localité 4] HABITAT AGGLOMERATION
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Jacob KUDELKO de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la DROME
JUGE : M. Jean-Nicolas RIEHL, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VALENCE
GREFFIER : Mme Samia LANTRI
DEBATS : à l’audience du 10 Septembre 2026 tenue publiquement
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire et en premier ressort
Exposé des faits, de la procédure et des moyens :
Le 16 novembre 2016, la SAEML Montélimar Agglomération Habitat a donné à bail à Mme [A] [V] un logement situé à [Adresse 3].
Par jugement en date du 11 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montélimar a, notamment :
- constaté la résiliation du contrat de bail depuis le 20 janvier 2025 ;
- autorisé l’expulsion de Mme [A] [V] en l'absence de départ volontaire des lieux précédemment donnés à bail.
Poursuivant l’exécution forcée de la décision précitée, la SAEML Montélimar Agglomération Habitat a fait délivrer, le 16 décembre 2025, à Mme [A] [V], un commandement de quitter les locaux au plus tard le 17 février 2026.
Ce commandement a été adressé au préfet du département le 11 décembre 2025 par voie électronique.
Suivant requête en date du 13 mai 2026, adressée par lettre simple, reçue au greffe du juge de l’exécution le 4 juin 2026, Mme [A] [V] avait saisi le présent juge de l’exécution d’une demande de délais pour quitter les lieux d’une durée de 6 mois.
Les parties ont été convoquées par lettre du greffe en date du 4 juin 2026 à l’audience du 25 juin 2026 à 9 heures.
A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 septembre 2026.
A cet audience, Mme [V] était représentée par son avocat, qui a déposé son dossier et ses conclusions, auxquelles il convient de se reporter, aux termes desquelles Mme [V] demande au juge de l’exécution :
- de lui accorder un délai de 6 mois à compter du jugement pour quitter les lieux ;
- de statuer ce que de droit sur les dépens de l’instance.
La SAEML Montélimar Agglomération Habitat, qui a indiqué avoir désormais pour nom société Orélia (Opérateur de Réhabilitation et d’Edification de Logement et de solutions Immobilières pour l’agglomération montilienne), était représentée par son avocat qui a déposé son dossier et ses conclusions, auxquelles il convient de se reporter, aux termes desquelles cette partie demande au juge de l’exécution :
- de rejeter la demande de délais de 6 mois présentée par Mme [V] ;
- de condamner Mme [V] au paiement d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au surplus des dépens.
Avis a été donné aux parties, à l’issue des débats, que le jugement serait prononcé le 24 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et 451 du code de procédure civile
Motifs de la décision :
Les articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d=exécution disposent, notamment :
- que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ;
- que le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions ;
- que ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
- que la durée de ces délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ;
- que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ;
- qu’il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441 2 3 et L. 441 2 3 1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Pour fonder sa demande, Mme [V] a justifié par la production de diverses pièces :
- que, née le [Date naissance 2] 1982, elle était mère célibataire de trois enfants âgés de 2, 9 et 13 ans ;
- qu’elle dispose de ressources très modestes (prestations CAF de juin 2026 : 1 247,60 euros) ;
- qu’elle a obtenu le bénéfice d’une procédure de surendettement ayant notamment prévu, à l’origine le 28 mai 2026, des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, procédure en cours de contestation ;
- qu’elle a déposé un dossier DIALO rejeté le 9 décembre 2025 en l’absence d’urgence à héberger ;
- qu’elle a déposé, le 14 mai 2026, une demande de logement locatif social ;
- que le 7 juillet 2026, elle a conclu avec l’association Diaconat Protestant un contrat d’accompagnement ;
Si la situation de Mme [V] mérite attention s’agissant de ses charges de famille et de son revenu, il apparait cependant qu’à la date du 7 août 2026, elle restait devoir à la société Orélia, avant un potentiel effacement partiel de sa dette locative, la somme de 14 051,35 euros et qu’elle n’a effectué aucun règlement depuis le 22 avril 2025.
Elle n’a donc manifesté aucune bonne volonté dans le paiement de son loyer, puis de son indemnité d’occupation, en ne réglant aucun acompte, même minime, depuis plusieurs mois.
Elle va peut-être bénéficier d’un effacement partiel de ses dettes dans le cadre du surendettement mais aura immédiatement créé de nouvelles dettes locatives.
Par ailleurs, sa recherche d’un nouveau logement n’est ni très active, ni très ancienne ; ces diligences ne peuvent, en l’espèce, suffire, d’autant que la décision d’expulsion date donc du 11 juillet 2025, il y a donc plus d’un an maintenant, et que le bail est résilié depuis janvier 2025.
Elle n’a pas spécifiquement démontré que son relogement ne pouvait avoir lieu dans des conditions normales pour un motif non déterminé.
Si le bailleur est un établissement public, il doit aussi pouvoir en l’espèce louer le logement à un locataire réglant son loyer.
Dans ces conditions, Mme [V] sera donc déboutée de sa demande.
L’équité ne commande pas d’accorder à la société Orélia une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE Mme [A] [V] de l'intégralité de ses demandes,
CONDAMNE Mme [A] [V] aux dépens, qui seront recouvrés conformément au texte relatif à l’aide juridictionnelle,
DEBOUTE la société Orélia de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.
La greffière, Le juge de l'exécution,
EN CONSEQUENCE :
La République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main,
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Juge et le Greffier.
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