Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DATE : 29/09/2026
JUGEMENT DE DIVORCE
Code : 20L
Dossier : N° RG 26/00680 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EITI
N° de minute : 26/01196
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT NEUF SEPTEMBRE
DEMANDEURS :
[H] [X]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Mylène BARBOT, avocate au barreau de LAVAL
[J] [N] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Charlotte NIECHCICKI, avocate au barreau de LAVAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de la mise en état : Mohyne GORIEUX
Greffière : Mélanie CLAVREUL
MISE EN ETAT clôturée par ordonnance du 25 aout 2026.
A l’issue de la mise en état, il a été indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 29/09/2026.
DÉCISION rendue après dépôt des dossiers de plaidoirie, le 29/09/2026 par Mohyne GORIEUX, Juge aux Affaires Familiales,
. Contradictoire,
. en premier ressort,
. signée par Mohyne GORIEUX, Juge aux Affaires Familiales et Mélanie CLAVREUL, greffière, lors du prononcé.
Le 29-09-2026 :
- 1 CEX Me BARBOT
- 1 CEX Me NIECHCICKI
- 1 CCC à Mr [X] par LRAR
- 1 CCC à Mme [N] par LRAR
- 1 CEX à l’ARIPA
- 1 CCC au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après dépôt sans audience,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
[H], [E], [R] [X] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 5] (Vendée),
Et de
[J] [N] née le [Date naissance 2] 1977 [Localité 6] (Sarthe),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2007 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 1] ([Localité 7]),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties, le 3 juillet 2026, réglant les effets du divorce à l’égard des époux et de l’enfant,
RAPPELLE que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Mme [J] [N], dans les conditions de l'article 373-2-2 du code civil ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux,
PRÉCISE que conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991, la partie tenue aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne sera pas tenue, pour des considérations tirées de l’équité, de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’État,
DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par acte de commissaire de justice.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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