Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 26/00205 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CNRC
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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DÉCISION DU 12 Août 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [N] [F] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-victoire MARCHAND, avocat au barreau d’ARGENTAN
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [Z] [S]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Juliette LEROY, avocat au barreau d’ARGENTAN
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Jeanne BIDAULT
GREFFIER : Malika BENAMAR présente lors des débats et Florine WOJCIAK présente lors du délibéré
DÉBATS :
L'affaire a été appelée hors la présence du public à l'audience du 29 Mai 2026 puis mise en délibéré à ce jour
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Le Juge aux Affaires Familiales :
Vu l'assignation en divorce en date du 6 mars 2026 ;
Vu la renonciation expresse des parties à formuler des demandes de mesures provisoires à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 29 mai 2026 ;
Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage signée le 27 mai 2026 pour Madame [N] [F] et le 28 mai 2026 pour Monsieur [Z] [S].
Prononce le divorce de :
Monsieur [Z], [B], [I] [S]
né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 5] ( Orne)
et de
Madame [N], [C], [D], [H] [F]
née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 6] ( Manche)
mariés le [Date mariage 1] 2007 par devant l'officier d’état civil de [Localité 7]
en application de l’article 233 du Code Civil ;
Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;
Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
Constate que l’autorité parentale est exercée en commun sur [U] [S] née le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 5] et [Y] né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 5] ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant avec celui d'entre eux chez qui il ne réside pas habituellement ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à :
- l'exercice du droit de visite et d'hébergement, les mesures fixées dans la présente décision ne s'appliquant impérativement qu'à défaut d'accord entre les parents
- la scolarité et l'orientation professionnelle
- la sortie du territoire national
- la religion
- la santé
- l'autorisation de pratiquer des sports dangereux
Fixe la résidence habituelle de l'enfant des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, selon des modalités suivantes, à défaut de meilleur accord :
en période scolaires : les semaines paires chez le père, les semaines impaires chez la mère avec passage de bras le lundi matin retour à l'école,pendant les petites vacances scolaires de février, Pâques, [Localité 8] : la même alternance se poursuit.pendant les vacances de Noël : la 1ère moitié les années impaires, la 2ème moitié les années paires chez le père et inversement chez la mèrependant les vacances d'été : les 1ère et 3ème quarts les années impaires, les 2ème et 4ème quarts les années paires chez le père et inversement chez la mère,pendant les périodes de vacances scolaires le passage de bras se fera le dimanche soir à 18h sauf meilleur accord
les trajets seront à la charge de ce lui des parents qui débute sa période de garde
Dit que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées ;
Dit que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant et, à défaut de scolarisation, celles de l’Académie dans laquelle l’enfant a sa résidence habituelle ;
Dit que si le titulaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé son droit dans l’heure qui suit les horaires ci-dessus indiqués pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf cas de force majeure ;
Dit que, par exception aux dispositions ci-dessus, les enfants seront avec leur père le jour de la fête des pères, avec leur mère le jour de la fête des mères ;
Indique que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;
Dit que chacun des parents prendra en charge les frais d'entretien courant afférents aux enfants et générés durant son temps de garde ; en tant que de besoin, les y Condamne ;
Dit que les frais exceptionnels afférents à l'enfant aux enfants, en ce compris notamment les frais de scolarité, les frais de voyages scolaires, les frais d'activités extra-scolaires, les frais médicaux et paramédicaux non remboursés, seront partagés après accord sur la dépense selon les modalités suivantes : 1/3 pour Monsieur [Z] [S] et 2/3 pour Madame [N] [F] ; en tant que de besoin, les y Condamne ;
Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle de l'enfant des enfants, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution alimentaire ;
Constate que l’épouse ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ;
Dit que les effets du divorce entre les parties remonteront à la date de la demande en divorce soit au 6 mars 2026 ;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ; en tant que de besoin, les y Condamne.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
La greffière Le juge aux affaires familiales
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