Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 22 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00480 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NB5S
COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Mme Anaïs GIRARDEAU, greffier, lors des débats et de Mme Anaïs BOYER, greffier, lors du délibéré.
DEMANDERESSE
Madame [T] [D],
née le 21 février 1983, demeurant [Adresse 1] (EMIRATS ARABES UNIS), élisant domicile au cabinet de son avocat Maître Florence BLANC, [Adresse 2],
représentée par Maître Florence BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.S. SC IMMOBILIERE,
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 904 864 717, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par son Président en exercice domicilié es qualité audit siège,
non representée
DÉBATS
A l’audience publique du : 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 22 Septembre 2026
Le 22 Septembre 2026
Grosse à :
Maître Florence BLANC de l’AARPI BCT AVOCATS
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié en date du 8 avril 2024, Madame [T] [D] a acquis de la société SC IMMOBILIERE un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 2].
Est indiqué dans l’acte, en page 14, que le bien n’a jamais été sujet, notamment, à des troubles dont l’origine est imputable à des fuites quelconques, à des fissures ou à des remontées d’humidité.
Toutefois, Madame [T] [D] constatera dans son bien à la suite de la vente une forte humidité et des remontées capillaires, entraînant plusieurs travaux de remise en peinture, le phénomène apparaissant de nouveau par la suite.
Des échanges interviennent entre les parties sans qu’une issue amiable ne soit trouvée. La société SC IMMOBILIERE indiquera toutefois vouloir engager la responsabilité du syndic dans la survenance des troubles.
Par acte en date du 25 mars 2026, Madame [T] [D] a fait assigner la société SC IMMOBILIERE aux fins que soit ordonnée une expertise judiciaire et que celle-ci soit condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 15.000 euros à titre de provision AD LITEM, la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
A l'audience du 23 juin 2026, Madame [T] [D] maintient ses prétentions et se rapporte à ses écritures.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation susvisée en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La société SC IMMOBILIERE, bien que valablement assignée à l’étude, n’a pas comparu ni constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise :
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
L'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'article 1642 du même code énonce ensuite que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
L'article 1643 du même code énonce que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
En l'espèce, Madame [T] [D] sollicite une expertise judiciaire sur des désordres induits par des remontées capillaires et l’humidité de son bien, qu’elle estime relever de la qualité de vices cachés, et que la société SC IMMOBILIÈRE ne pouvait selon elle ignorer compte tenu de leur ampleur.
Elle produit à l’appui de sa demande notamment des photographies des dommages affectant le bien, ainsi qu’une attestation établie par Madame [L], personne en charge de l’entretien des lieux et divers avis AirBNB, plateforme sur laquelle le bien est loué, faisant état de l’humidité des lieux.
Est également produit un mail de la société SC IMMOBILIERE aux termes duquel elle ne conteste pas l’humidité, mais la lie à un problème de rupture de canalisation survenue dans les parties communes en 2025 et entraînant des dommages, outre dans l’appartement de Madame [D], dans les parties communes de l’immeuble.
En l’état de ces éléments, il est démontré de l’existence de désordres prenant la forme de remontées capillaires et d’une forte humidité dans l’appartement, propriété de Madame [D] dont l’origine, la date de survenance et la connaissance éventuelle antérieure à la vente du vendeur restent à déterminer en vue d’une éventuelle action in futurum, démontrant par la même d’un motif légitime à l’appui de la demande de Madame [D].
Il sera donc fait droit à la demande de Madame [D], à ses frais avancés, comme il est d’usage.
Sur la demande de provision ad litem :
Aux termes de l’article 835 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires ou les mesure de remises en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En outre en cas d’obligation non sérieusement contestable, il a la possibilité d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, il est sollicité de la part de Madame [T] [D] que la société SC IMMOBILIERE soit condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 15.000 euros à titre de provision AD LITEM.
La société SC IMMOBILIERE, bien que valablement assignée, n’a pas comparu pour contester la demande.
Au préalable, il apparaît nécessaire de rappeler que la provision sollicitée AD LITEM a pour but de couvrir les frais d’une procédure mais doit être rattachée à une obligation non sérieusement contestable.
En l’état des éléments dans les débats, il est incontestable que le bien de Madame [D] est l’objet de désordres.
Toutefois, il n’est pas démontré de façon non sérieusement contestable, à ce stade de la procédure, que les désordres constituent un vice caché imputables à la société SC IMMOBILIERE, ni d’une quelconque faute, ouvrant droit à réparation, à la charge de la société SC IMMOBILIER et susceptible de se voir rattacher une demande de provision.
En l’état de ces éléments, il existe ainsi de fait une contestation sérieuse à voir la société SC IMMOBILIERE condamnée au paiement d’une provision.
La demande de provision ainsi formée sera ainsi rejetée.
Sur les demandes accessoires :
Aucune considération d’équité ne commande de faire droit aux demandes sollicitées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, celles-ci ne se justifiant pas à ce stade de la procédure.
Sauf décision ultérieure du juge du fond, les dépens seront laissés à la charge de Madame [T] [D].
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire, et en premier ressort
ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder :
M. [B] [Y], expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, demeurant [Adresse 5]
Expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’[Localité 1], avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux du litige, situés à [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7], et les visiter,Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles, notamment l’acte de vente du 8 avril 2024,Entendre tout sachant,Décrire l'état du bien et dire s’il est affecté des désordres tels que visés dans l'assignation, et dans les pièces annexées, et notamment, les photographies ainsi que l’attestation établie par Madame [L],Le cas échéant, décrire les désordres,Déterminer leur date d’apparition,Déterminer la ou les causes des désordres, notamment s’ils proviennent d'un mauvais entretien, d'une vétusté ou de toute autre cause,En cas de pluralité de causes, apporter tout élément utile pour permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités et les parts de responsabilité encourues en pourcentage en expliquant les éléments techniques et de fait pour permettre à la juridiction de déterminer les fautes ou manquements qui ont pu être commis et indiquer la part incombant à chaque cause,Apporter à la juridiction tout élément technique de nature à lui permettre de déterminer si les désordres étaient présents avant l'acquisition du bien par Madame [T] [D] et s’ils étaient connus du vendeur, désordres par désordres,Apporter à la juridiction tout élément technique de nature à lui permettre de déterminer si les désordres étaient apparents au jour de la vente, pour un acheteur profane normalement vigilant, et ce, désordres par désordres,Apporter à la juridiction tout élément technique de nature à lui permettre de déterminer si les désordres rendent le bien impropre à son usage ou en diminue l'usage, et en ce cas dans quelle proportion, ou en affecte le prix (au moment de la vente), en ce cas dans quelle proportion,Déterminer la nature des mesures conservatoires éventuellement nécessaires,Décrire et chiffrer, poste par poste, les travaux nécessaires à la reprise des dommages en précisant leur durée prévisible, à l'aide de devis d'entreprises fournis par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même un chiffrage,Fournir tous éléments d'appréciation sur les préjudices subis ou à subir, notamment du fait des désordres et des travaux de reprise, notamment en termes de moins-value,Faire toutes observations ou constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et à la résolution du litige,DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,
DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l'importance et le coût des travaux,
DISONS que l'expert devra adresser un pré-rapport aux parties et leur laisser un délai de six semaines au moins pour présenter un dire, avant de déposer son rapport définitif,
DISONS que l’expert déposera son rapport au greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de dix mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,
DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,
FIXONS à 4.000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, augmenté de la TVA si l'expert justifie y être assujetti,
DISONS que Madame [T] [D] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4.000 euros H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,
DISONS que le virement est à privilégier en mentionnant les références : N° RG, N° PORTALIS et nom de la partie consignataire.
IBAN :[XXXXXXXXXX01]
BIC :TRPUFRP1
Titulaire du compte : REGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'A|X-EN-PROVENCE (sis [Adresse 8])
Etablissement bancaire teneur du compte : TRESOR PUBLIC [Localité 4] ( TP [Localité 4])
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [T] [D] dès que l'expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,
DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,
REJETONS la demande de provision AD LITEM,
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, Madame [T] [D] supportera la charge des dépens de la présente instance,
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE