Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, M. A F, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023, notifié le 30 janvier, par lequel le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour, également notifié le 30 janvier, par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours ;
2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de l'admettre provisoirement au séjour au titre de l'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
M. B soutient que :
* en ce qui concerne la décision de transfert aux autorités italiennes :
- elle est entachée d'un vice d'incompétence ;
- elle méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures requises lui ont été remises en totalité et préalablement à la notification de la décision portant remise aux autorités italiennes ;
- elle méconnait l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors que rien n'atteste que l'entretien dont il devait bénéficier a eu lieu dans les conditions requises par les textes, notamment qu'un résumé des principales informations fournies a été rédigé et que cet entretien a permis de vérifier qu'il a bien reçu et compris les informations fournies ;
- elle est entachée d'une erreur de fait, sauf à établir la preuve d'une demande de prise en charge auprès des autorités italiennes et d'une décision d'acceptation par ces dernières ;
- le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ;
* en ce qui concerne la décision d'assignation à résidence :
- elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant remise aux autorités italiennes ;
- elle est entachée d'une disproportion quant à ses modalités.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.
Le préfet du Doubs soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de la Côte-d'Or, qui n'a présenté aucune observation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blacher, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D,
- et les observations de Me Hebmann, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 14h37.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant de nationalité afghane né le 21 mars 1992, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée. Le relevé d'empreintes effectué à l'occasion de sa demande d'asile déposée le 5 septembre 2022 et la consultation du fichier Eurodac ont révélé que l'intéressé avait identifié en Italie le 17 août 2022. Les autorités italiennes, saisies le 13 septembre 2022 en application du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ont implicitement donné leur accord, le 14 novembre 2022, à la demande de prise en charge. Par un arrêté du 23 janvier 2023, notifié le 30 janvier 2023, le préfet du Doubs a prononcé la remise de M. B aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un arrêté du même jour, également notifié le 30 janvier 2023, le préfet du Doubs a assigné l'intéressé à résidence dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours. Le requérant demande l'annulation de ces deux arrêtés.
Sur les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ".
3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer l'admission de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'arrêté portant remise aux autorités italiennes :
4. En premier lieu, en vertu d'un arrêté du 25 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour de la préfecture, le préfet du Doubs a donné délégation à M. E C, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Doubs, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, requêtes, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département du Doubs, et notamment les décisions de transfert des étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat membre. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Droit à l'information : 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ".
6. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie.
7. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu remettre, lors du dépôt de sa demande d'asile, deux brochures dites A et B, intitulées respectivement " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". La signature de M. B sur chacune de ces brochures, remises en langue pachto comme l'indique le code " PS " sur la page de garde, corroborée par les mentions portées sur le résumé de l'entretien individuel, attestent, jusqu'à preuve contraire, que le contenu de ces deux brochures a été porté à sa connaissance dans une langue qu'il comprend. En outre, M. B s'est vu remettre ces informations le 5 septembre 2022 et la décision de transfert n'a été prise que le 23 janvier 2023, de sorte qu'il doit être regardé comme ayant bénéficié de ces informations en temps utile. Enfin, il appartient au requérant qui l'allègue d'établir que les brochures qui lui ont été remises n'étaient pas complètes. Dans ces conditions, M. B n'a pas été privé de la garantie instituée par les dispositions de l'article 4 du règlement n°604/2013.
8. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".
9. La conduite de l'entretien par une personne qualifiée en vertu du droit national constitue, pour le demandeur d'asile, une garantie. Il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié de l'entretien individuel, en présence d'un agent qualifié de la préfecture de la Côte-d'Or, au sens de l'article 5 du règlement n°604/2013, et avec l'assistance d'un interprète en langue pachto, que l'intéressé a déclarée comprendre. Le compte rendu de cet entretien mentionne notamment que les documents prévus par l'article 4 du règlement n°604/2013 lui ont été préalablement remis et qu'il a pu présenter ses observations et mentionner les raisons qui l'ont conduit à fuir son pays d'origine. Cet entretien s'est déroulé le 5 septembre 2022, soit antérieurement à la prise de décision de son transfert vers l'Italie. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013.
10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) n° 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière () ". Aux termes de l'article 21 du même règlement : " 1. L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur () ". Aux termes de l'article 22 de ce règlement : " 1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête. () 7. L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 () équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée () ".
11. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les autorités italiennes, saisies le 13 septembre 2022 d'une demande de prise en charge en application du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, ont été informées par un courrier du 15 novembre 2022 qu'elles devaient être regardées comme ayant implicitement accepté la prise en charge de M. B à l'expiration du délai prévu au paragraphe 7 de l'article 22 cité ci-dessus. Par suite, le moyen, tiré de ce que le préfet n'établirait ni la demande de prise en charge ni l'acceptation de cette dernière par les autorités italiennes, manque en fait et doit être écarté.
12. En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ". En vertu de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles : " les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ", la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.
13. D'une part, il ne résulte pas des termes de la décision attaquée, qui indique au contraire que " l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de M. B ne relève pas des dérogations prévues par l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 et ne justifie pas l'application de l'article 17 du même règlement ", et il ne ressort d'aucune pièce du dossier, que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence en renonçant à mettre en œuvre son pouvoir discrétionnaire d'examen de la demande d'asile de l'intéressé. Par suite, l'erreur de droit alléguée doit être écartée.
14. D'autre part, M. B se prévaut d'éléments généraux qui ne permettent pas de caractériser des raisons sérieuses de croire que les conditions d'accueil et de traitement de sa demande d'asile ne seront pas conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile en Italie, État membre de l'Union européenne, qui est d'ailleurs également partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, le requérant ne fait état d'aucun élément relatif à sa situation personnelle et familiale, ni d'aucune considération humanitaire, qui auraient justifié que la France se déclare responsable de sa demande d'asile. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet, en s'abstenant d'appliquer les dispositions de l'article 17 du règlement cité ci-dessus, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :
15. Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable () ". Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles () L. 732-1 () L. 733-1 à L. 733-4 () sont applicables () ".
16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". En l'espèce, la décision attaquée, qui vise notamment les articles L. 751-2 à L. 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M. B fait l'objet d'une décision de remise aux autorités italiennes, qu'il dispose d'une adresse à Dijon et que s'il ne dispose pas des moyens lui permettant de se rendre en Italie et qu'il n'a pas la possibilité d'acquérir légalement ces moyens en l'absence de ressources, l'exécution de la mesure de transfert demeure une perspective raisonnable. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit, dès lors, être écarté.
17. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant remise aux autorités italiennes à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant assignation à résidence.
18. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". Les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative en vertu de ces dispositions doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir.
19. La décision attaquée fixe le territoire du département de la Côte-d'Or comme périmètre dans lequel M. B est autorisé à circuler et fait obligation à ce dernier de se présenter au commissariat de police de Dijon du lundi au vendredi, entre 8 h et 8h30, afin de faire constater qu'il respecte la mesure d'assignation à résidence dont il fait l'objet. Le requérant, qui a déclaré un domicile à Dijon et qui se borne à faire valoir qu'un pointage hebdomadaire serait suffisant dès lors qu'il ne présente aucun risque de fuite, ne démontre pas le caractère disproportionné des modalités décrites ci-dessus au regard de sa situation personnelle.
20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés attaqués du 23 janvier 2023 doivent être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
21. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Il suit de là que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2300310 est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A F et au préfet du Doubs.
Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2023.
Le magistrat désigné,
S. D Le greffier,
J. Testori
La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier