Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/01320 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBDQ
MINUTE n° : 2026/ 596
DATE : 28 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDEURS
Monsieur [R] [M], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Aline MEURISSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [T] [B], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Aline MEURISSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
Maître [W] [G] [E] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SASU LBTP & ENVIRONNEMENTS, demeurant [Adresse 2], représenté par Me Fabrice BARBARO, avocat au barreau de NICE
Monsieur [J] [Q], demeurant [Adresse 3], représenté par Me Fabrice BARBARO, avocat au barreau de NICE
Maître [V] [Y] Liquidateur Judiciaire de la SARL B2F ETANCHEIT, demeurant [Adresse 4], non comparant et non représenté
E.U.R.L. EURL SUD CREATION DESIGN, dont le siège social est sis [Adresse 5], non comparant et non représenté
Monsieur [P] [X], exerçant à l’enseigne AABE MACONNERIE GENERALE, demeurant [Adresse 6], non comparant et non représenté
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 22 Juillet 2026 suivant renvois les parties comparantes ou leurs conseils et fixé le délibéré à la date du 07 Octobre 2026, prorogé au 28 Octobre 2026, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Fabrice BARBARO
Me Aline MEURISSE
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le : 28 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me Fabrice BARBARO
Me Aline MEURISSE
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu les assignations délivrées les 13 et 23 février 2026 (instance enrôlée sous le RG 26/01320) à l’encontre de Maître [F] [E], membre de la SCP [E] [H] pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SASU LBTP & ENVIRONNEMENTS, et de Monsieur [J] [Q] par lesquelles Monsieur [R] [M] et Madame [T] [B], se plaignant de désordres affectant leur propriété située à Saint Paul en Forêt à la suite des travaux de rénovation de la villa confiés à la SASU LBTP & ENVIRONNEMENTS dont le président est Monsieur [Q], outre de l’absence de pièces relatives notamment aux sous-traitants intervenus sans leur autorisation, ont saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins principales, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de voir désigner un expert et de voir condamner les défendeurs sous astreintes à communiquer différentes pièces ;
Vu les assignations délivrées le 24 juin 2026 (instance enrôlée sous le RG 26/04463) à l’encontre de sous-traitants de l’opération de rénovation, à savoir l’EURL SUD CREATION DESIGN (SCD), Maître [Y] [V], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de l’EURL SCD, et Monsieur [P] [X], auxquelles ils se réfèrent à l’audience du 22 juillet 2026 et par lesquelles Monsieur [R] [M] et Madame [T] [B] sollicitent, au visa du même texte, outre d’ordonner la jonction des instances, de :
JUGER que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire de l’EURL SUD CREATION DESIGN et de Monsieur [P] [X],
CONDAMNER l’EURL SCD SUD EST CREATION et Monsieur [P] [X] à communier leurs attestations d’assurance décennale, et au besoin sous astreinte de 50 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
CONDAMNER la société SDC SUD CREATION DESIGN et Monsieur [X] à leur payer la somme de 1500 €, conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RESERVER les dépens ;
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 juillet 2026 dans l’instance RG 26/01320, complétant leurs précédentes écritures et auxquelles ils se réfèrent à l’audience du 22 juillet 2026, par lesquelles Monsieur [R] [M] et Madame [T] [B] sollicitent, au visa des articles 145, 700 du code de procédure civile et 1792 du code civil, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et d’ordonner la jonction des instances, de :
ORDONNER la désignation d’un expert judiciaire compétent en pareille matière avec mission de :
se rendre sur les lieux [Adresse 7] à [Localité 1] connaissance de tous les documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et au besoin entendre tous sachantsse faire adjoindre tout sapiteur qu’il jugerait utile dont les compétences sont extérieures à son activitése faire communiquer toutes les pièces contractuellesdécrire les désordres, non conformités, malfaçons affectant le bien immobilier, objet de l’acte d’acquisitiondire si ce bien immobilier est conforme aux documents contractuels signés entre les parties et aux règles d’urbanisme applicables à la zonedécrire les désordres et vices et non conformités affectant le bien immobilier conformément au procès-verbal du constat d’huissier de Maître [K], ainsi que l’assignationétablir la chronologie des travaux exécutés par la société LBTPrechercher ou préciser la ou les causes des désordres, vices en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigations employéspréciser la nature des désordres et dire s’ils rendent le bien impropre à sa destinationdonner son avisdire que les devis de reprises devront être annexés au rapportchiffrer les préjudices matériels et immatériels subis par les demandeurs aux présentes,JUGER que l’expert aura pour mission d’établir les comptes entre les parties,
DEBOUTER la SOCIETE LBTP et Maître [E] ainsi que Monsieur [Q] de leur demande de paiement d’une provision laquelle se heurte à une contestation sérieuse,
DEBOUTER la SOCIETE LBTP de ses demandes fins et conclusions,
CONDAMNER la SOCIETE LBTP à leur payer la somme de 1500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2026 dans l’instance RG 26/01320, complétant leurs précédentes écritures et auxquelles ils se réfèrent à l’audience du 22 juillet 2026, par lesquelles Maître [F] [E], membre de la SCP [E] [H] pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SASU LBTP & ENVIRONNEMENTS, et Monsieur [J] [Q] sollicitent, outre de juger et dire et juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de :
Débouter les consorts [U] de leur demande d’expertise judiciaire,
En outre, prendre acte que la SAS LBTP & ENVIRONNEMENTS a bien communiqué aux consorts [U] :
son attestation d’assurance décennale couvrant tous les travaux réalisés par cette dernière les trois devis qu’elle a signé avec les trois entreprises sous-traitantes à savoir la société AABE Maçonnerie Générale, MGC BATIMENT et l’EURL SCD SUD CREATION DESIGN faisant office de contratsl’attestation décennale de la société AABE Maçonnerie Généralel’attestation décennale de l’EURL SCD SUD CREATION DESIGN,En outre, prendre acte que l’entreprise MGC BATIMENT ne lui a pas communiqué malgré sa demande, par courrier RAR du 5 mai 2026, son assurance décennale.
En conséquence, débouter les consorts [U] de leur demandes de communication de ces documents sous astreintes,
Reconventionnellement, condamner les consorts [U] au paiement du solde des travaux restant dus d’un montant de 29 598,30 €,
En tout état de cause, condamner les consorts [U] à leur payer solidairement la somme de 2000 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;
Vu l’absence de communication des citations qui auraient été délivrées à l’égard de l’EURL SUD CREATION DESIGN (SCD), et de Maître [Y] [V], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de l’EURL SUD CREATION DESIGN (SCD) ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de Monsieur [P] [X], cité à étude à l’instance [Etablissement 1] 26/04463 ;
Vu la jonction de l’instance RG 26/04463 à l’instance RG 26/01320 ordonnée lors de l’audience du 22 juillet 2026 ;
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est relevé que l’article 472 du code de procédure civile, applicable en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande et de n’y faire droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
De plus, par application de l’article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.
Il n’est pas justifié des citations de l’EURL SCD SUD CREATION DESIGN et de son mandataire judiciaire Maître [V].
Par application des articles 14 et 16 du code de procédure civile, ces défendeurs ne peuvent être mis en cause sans avoir été préalablement appelés. Ils seront en conséquence mis hors de cause.
Sur les demandes principales et subsidiaires relatives à la mesure d’instruction
Selon l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites depuis le 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 précité.
Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
Aussi, si le requérant à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être pertinente, utile et de nature à améliorer sa situation probatoire. Il en va autrement s’il dispose d’ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure étant alors dépourvue de toute utilité.
Les parties s’opposent quant à la matérialité des désordres, contestée par Maître [E] et Monsieur [Q], ainsi que sur le déroulement du chantier, en particulier l’information donnée aux maîtres de l’ouvrage de l’intervention des sous-traitants.
Les requérants versent aux débats un procès-verbal de constat établi le 31 octobre 2025 par commissaire de justice. Il est mentionné 20 désordres affectant l’ensemble de l’ouvrage.
L’importance des désordres et leur origine sont pour l’essentiel discutés par les défendeurs, mais il n’appartient pas à la présente juridiction de se prononcer sur ces points, qui impliqueraient de statuer sur les responsabilités.
La preuve des faits de nature à justifier un litige potentiel est suffisamment rapportée par les désordres relatés dans le procès-verbal de commissaire de justice.
Aussi, le motif légitime des requérants est établi au sens de l’article 145 précité.
Sur l’information du recours à un sous-traitant, elle ne saurait directement concerner les désordres mais les relations contractuelles entre les parties.
Il importe toutefois de constater que les défendeurs n’établissent pas une information certaine donnée aux maîtres de l’ouvrage quant à l’intervention des sous-traitants.
Cette absence potentielle d’information permet la mise en cause de Monsieur [Q] aux opérations d’expertise, le litige potentiel à son encontre à raison de ses fautes personnelles ne pouvant être qualifié à ce stade de manifestement voué à l’échec. Les requérants lui imputent en outre un défaut de déclaration à son assurance de responsabilité décennale de l’activité de toiture pourtant réalisée.
Il sera fait droit à la demande des requérants concernant la mesure d’instruction au contradictoire de Maître [E], de Monsieur [Q] et de Monsieur [X], dont l’intervention est confirmée par les pièces versées aux débats.
La mission de l’expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l’importance des vérifications à accomplir ne permet pas d’envisager de simples mesures de constatation ou de consultation.
La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente. (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870)
Sur les demandes principales relatives aux communications de pièces
Outre l’article 145 précité, qui permet de solliciter en référé toute mesure d’instruction légalement admissible en vue de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Par ailleurs, l’article 275 du code de procédure civile prévoit que les parties sont tenues de remettre à l’expert judiciaire les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Les défendeurs soulignent que les pièces sollicitées auprès de l’entrepreneur principal ont été communiquées en sorte que les demandes sont quasiment toutes sans objet, y compris les pièces visant Monsieur [X].
De plus, il est invoqué une impossibilité de communiquer l’attestation d’assurance décennale de l’entreprise MGC BATIMENT, après une demande infructueuse présentée par courrier recommandé à son égard le 5 mai 2026.
L’impossibilité de communiquer ces pièces fait ainsi obstacle à la demande de communication forcée.
En tout état de cause, dans la mesure où une expertise est ordonnée et où les pièces pourront être communiquées dans ce cadre, il n’y a pas de motif légitime à voir ordonner la communication forcée des pièces sollicitées.
Il n’y a pas lieu à référé sur ces demandes.
Sur la demande reconventionnelle à titre de provision
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En droit, il est admis que la contestation sérieuse est appréciée souverainement par le juge des référés, et qu’elle ne saurait être constituée par la seule expression d’une opposition aux demandes adverses. La contestation est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions adverses n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point.
Quant au montant de la provision, elle n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Les parties s’opposent quant à la caractérisation des désordres ainsi que sur la facturation des prestations réalisées par la société LBTP.
Les consorts [U] relèvent à juste titre que la potentielle absence d’assurance décennale sur les travaux de toiture, comme l’absence de finition du parking de gravier pourtant facturé, constituent des contestations sérieuses s’opposant au paiement du solde du marché sollicité.
L’expert judiciaire sera d’ailleurs chargé de procéder aux comptes entre les parties et une exception d’inexécution contractuelle constitue d’évidence une contestation sérieuse.
Il n’y a en conséquence pas lieu à référé sur cette demande.
Sur les demandes accessoires
Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. Les dépens seront laissés aux requérants, ayant intérêt à la mesure d’instruction ordonnée, étant rappelé que le défendeur à une mesure d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. (Cass.Civ.2ème, 21 novembre 2024, numéro 22-16.763) Les dépens comprennent ceux des deux instances jointes.
Par ailleurs, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les parties comparantes seront déboutées de leurs demandes à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, exécutoire de droit et en premier ressort :
ORDONNONS les mises hors de cause de l’EURL SUD CREATION DESIGN (SCD), et de Maître [Y] [V], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de l’EURL SCD,
ORDONNONS une expertise au contradictoire des autres parties et DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [A] [L]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 3]. : 06.72.89.11.37
Courriel : [Courriel 1]
Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- se rendre sur les lieux sur la commune de [Localité 4],
- rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,
- indiquer la date d’ouverture du chantier, les dates d’exécution et d’achèvement des travaux, la date de prise de possession, le cas échéant les dates des procès-verbaux de réception, en mentionnant les réserves éventuellement formulées, ainsi que la notification écrite des désordres qui se sont révélés postérieurement à la réception ; si la réception des travaux n’a pas eu lieu à l’amiable entre les parties, indiquer à quelle date celle-ci pourra intervenir avec ou sans réserve,
- constater les 20 désordres tels qu’ils sont décrits par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance ainsi que dans ses conclusions postérieures et relatés dans le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 31 octobre 2025,
- les décrire et en déterminer les causes en précisant si les désordres proviennent d’une non-conformité, d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toutes autres causes,
- préciser la nature des désordres en indiquant s’il s’agit de désordres esthétiques ou s’il y a lieu les éléments permettant de déterminer :
si l’entrepreneur a satisfait à la garantie annale de parfait achèvement, en procédant à la réparation des désordres signalés lors de la réception ou par notification écrite postérieure ;s’il a été satisfait à la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement de l’ouvrage ne faisant pas corps avec lui ;si les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à sa destination ; dire si les éléments d’équipement défectueux font, ou non, indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert,- donner tous éléments techniques ou de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
- déterminer, notamment grâce à des devis fournis par les parties, la nature, la durée et le coût des travaux propres à remédier aux désordres et donner son avis sur leur contenu ; dans l’hypothèse où les parties ne fournissent pas les devis attendus, procéder à une estimation des travaux de reprise ; donner son avis sur l’ensemble des préjudices invoqués par la partie demanderesse ; en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables aux frais avancés de la partie demanderesse,
- proposer un compte entre les parties,
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,
DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai ne pouvant être inférieur à UN MOIS leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,
DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,
DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,
DISONS que Monsieur [R] [M] et Madame [T] [B] verseront au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 8000 euros (HUIT MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert au plus tard le 28 OCTOBRE 2027, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 28 OCTOBRE 2028,
DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,
DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes de communication de pièces présentées par Monsieur [R] [M] et Madame [T] [B]
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande à titre de provision présentée par Maître [F] [E], membre de la SCP [E] [H] pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SASU LBTP & ENVIRONNEMENTS, et Monsieur [J] [Q],
CONDAMNONS Monsieur [R] [M] et Madame [T] [B] aux dépens,
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT