Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52891 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCREM
N° : 4
Assignation du :
15 Avril 2026
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 juillet 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier.
DEMANDERESSE
Madame [H] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Ines GRISON, avocat au barreau de PARIS - #B0597
DEFENDERESSE
Société Civile à Capital Variable [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 16 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé, Madame [H] [L] et la société 4 MARTIN BERNARD, liées par un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, ont signé un protocole d'accord transactionnel, permettant de trouver une issue amiable au litige né entre eux, à la suite du retard de la livraison du bien acheté par Madame [L] à la société 4 MARTIN BERNARD.
Se plaignant de l'inexécution partielle du protocole, par acte en date du 15 avril 2026, Madame [H] [L] a assigné la société 4 MARTIN BERNARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de condamner celle-ci à lui payer :
- la somme provisionnelle de 18.000 euros au titre des indemnités transactionnelles pour les mois d'août 2025 à avril 2026,
- la somme provisionnelle de 5.000 euros au titre du préjudice moral,
- la somme provisionnelle de 181,28 euros au titre des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 janvier 2026,
- la somme de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.
A l'audience du 16 juin 2026, Madame [H] [L] a réitéré l'ensemble des demandes formées dans l'assignation.
Régulièrement assignée par acte remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la société 4 MARTIN BERNARD n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.
La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2026 date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I - Sur la demande de provision
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être quasi-délictuelle, contractuelle ou délictuelle.
S'agissant de la question de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l'absence de contestation sérieuse.
En outre, il doit être rappelé que le juge des référés ne peut pas interpréter un contrat sans trancher une contestation sérieuse. Cependant, il est bien évident que le juge des référés est tenu d'appliquer les clauses claires du contrat qui lui est soumis et qu'il ne tranche alors évidemment pas à cette occasion de contestation sérieuse.
L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.
Enfin, si le juge des référés retient l'existence d'une contestation sérieuse, ce constat ne remet pas en cause la compétence du juge des référés, mais entraîne une décision de non-lieu à référé, emportant le rejet des demandes.
Par ailleurs, l'article 2044 du code civil dispose que " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. ".
En matière de preuve des obligations contractuelles, l'article 1353 du code civil dispose que " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. "
En l'espèce, la demanderesse verse notamment aux débats le protocole transactionnel signé par les parties en avril 2025, par lequel la société 4 MARTIN BERNARD s'est engagée à régler à Madame [H] [L] une indemnité de 2.000 euros par mois de retard sur la livraison du bien vendu par la société défenderesse, à compter du mois de mai 2025. Le protocole précise que cette indemnité est forfaitaire et globale.
Ce protocole est un contrat qui engage les parties.
Il ressort de plusieurs échanges entre les parties, et les notaires, d'une part que le bien n'a toujours pas été livré à la date de délivrance de l'assignation, et d'autre part que l'indemnité mensuelle n'a été réglée par la société 4 MARTIN BERNARD que pour les mois de mai, juin et juillet 2025.
Une mise en demeure a été présentée à la société 4 MARTIN BERNARD le 5 février 2026, pour réclamer la somme de 12.000 euros.
En application de l'article 1353 du code civil pré-cité, il appartenait à la société 4 MARTIN BERNARD de justifier de l'extinction éventuelle de son obligation, ce qu'elle ne fait pas.
Ces éléments sont donc suffisants pour prouver l'obligation à paiement pesant sur la société 4 MARTIN BERNARD, à hauteur des mensualités non honorées d'août 2025 à avril 2026 (mois qui est bien précisé dans le corps de l'assignation, alors que par une erreur matérielle le dispositif mentionne mars 2026), soit la somme de 18.000 euros (9 x 2.000).
A la lumière de ces éléments, il n'existe donc pas de contestation sérieuse relative à l'obligation, de sorte que le juge des référés peut condamner la société 4 MARTIN BERNARD à verser, par provision, la somme de 18.000 euros à la demanderesse, avec intérêts à taux légal à compter du 5 février 2026 sur la somme de 12.000 euros et à compter de l'assignation pour le surplus, sans qu'il y ait lieu que le juge fixe le montant des intérêts déjà échus.
Madame [H] [L] sollicite par ailleurs des dommages et intérêts provisionnels pour préjudice moral à hauteur de 5.000 euros.
L'article 1231-6 du code civil dispose à cet égard que " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. "
En l'espèce, Madame [H] [L] ne justifie, ni même n'allègue, ni de la mauvaise foi de la société 4 MARTIN BERNARD, ni de l'existence d'un préjudice indépendant.
Par conséquent, la demande provisionnelle de dommages et intérêts sera rejetée.
II - Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s'agit d'une obligation. L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société 4 MARTIN BERNARD qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
Aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique de la société 4 MARTIN BERNARD ne permet d'écarter la demande de Madame [H] [L] formée sur le fondement des dispositions sus-visées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 3.000 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société 4 MARTIN BERNARD à verser à Madame [H] [L] une provision de 18.000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 février 2026 sur la somme de 12.000 euros et à compter du 15 avril 2026 pour le surplus ;
Rejetons la demande de dommages et intérêts provisionnels ;
Condamnons la société 4 MARTIN BERNARD à payer à Madame [H] [L] la somme de 3.000 euros (trois mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société 4 MARTIN BERNARD aux dépens ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 1] le 16 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Fanny LAINÉ
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