Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS
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N° du dossier : N° RG 26/01525 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F7GM
Numéro minute : 892/26
ORDONNANCE
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Le vingt cinq Septembre deux mil vingt six,
Nous, [...], juge au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Marine MONIER, Greffier
Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 24 septembre 2026 ;
Avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [B] [X]
née le 20 Février 1986 à [Localité 1] (OISE)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparante assistée de : Me Sylvia LEBAUPAIN, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office
ET :
Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 3]
Non comparant
Madame le directeur du centre hospitalier [Etablissement 1] - EPSM de [Localité 6],
demeurant [Adresse 4],
Non comparant
FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier électronique en date du 23 Septembre 2026, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [B] [X].
L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi vingt cinq Septembre deux mil vingt six.
Mme [B] [X] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 3] depuis le 17 septembre 2026, pour péril imminent.
A l’audience, [B] [X] indique qu’elle a été hospitalisée car elle n’a pas touché ses droits d’auteur, donc elle a haussé le ton dans la rue ; qu’elle a un TDAH. Elle demande à être transférée à [Localité 4] ou à [Localité 5] pour être soignée pour son TDAH. Elle estime que les traitements ne sont pas à la hauteur.
Son conseil ne formule pas d’observation quant à la régularité de la procédure. Elle reprend les termes de sa cliente selon lesquels elle n’est pas traitée pour la bonne pathologie.
SUR CE :
Sur la forme :
Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [B] [X] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.
Sur le fond :
En l’espèce, les certificats médicaux produits, dont le caractère régulier et circonstancié n'est pas contesté, se prononcent tous en faveur du maintien de l'hospitalisation complète de [B] [X] patiente admise le 17 septembre 2026.
Le certificat médical initial précisait que [B] [X], patiente schizophrène en rupture de traitement, présentait un délire paranoïaque à thématique mégalomaniaque et persécutive et un discours désorganisé. Aux termes de l’avis motivé, le maintien de l’hospitalisation s’impose en raison de la persistance d’éléments délirants, d’idées suicidaires, de propos incohérents, d’une tachypémie, d’une tachypsie et d’une logorrhée ainsi que d’une faible adhésion aux soins.
La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [B] [X].
Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [B] [X].
LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.
DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par les soins du greffe.
Le greffier, La juge,
Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 25 Septembre 2026
en mains propres à Me Sylvia LEBAUPAIN
Le greffier,
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