Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 21/11/2025
N° de rôle : 2025 003520
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 21/11/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
MACONNERIE FOURRÉ [Adresse 1] Non comparante, d'une part,
En présence de :
SELARL [S]-[R] mission conduite par Maître [N] [S] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: François MARCHAND et Guillaume
PAUTOUT
Greffier
: Nathalie MADRE, Commis Greffier
Assermentée
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 17/10/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
MACONNERIE FOURRÉ [Adresse 1]
N° SIREN : 948 083 993
Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,
Ce même jugement a désigné Emmanuel COURAUD comme Juge-Commissaire et SELARL [S]-[R] comme Mandataire Judiciaire,
Et fixé la date de cessation des paiements au 28/05/2025,
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que le dirigeant de l'EURL MACONNERIE FOURRÉ ne s'est jamais présenté malgré les convocations adressées de sorte que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucune visibilité sur l'activité de la société et qu'en l'absence de coopération, aucune poursuite d'activité ne peut être autorisée ni aucun plan de redressement envisagé et il soutient sa requête en conversion en liquidation judiciaire déposée le 07/11/2025,
Le Ministère Public, par réquisitions écrites, a émis un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de MACONNERIE FOURRÉ en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : MACONNERIE FOURRÉ [Adresse 1] N° SIREN : 948 083 993 Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment Maintient comme Juge-Commissaire Emmanuel COURAUD Et nomme comme liquidateur SELARL [S]-[R] mission conduite par Maître [N] [S] [Adresse 2]
[Localité 1],
Dit que conformément aux dispositions de l'application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d'application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente
procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie
MADRE, Commis Greffier Assermentée, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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