Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F263 Numéro de Procédure collective : 2026RJ79
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation
DEMANDEUR:
URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE Cs 92035 [Adresse 1]. représentée par Maître [L] [Adresse 2]
DEFENDEUR :
La SAS CITY PIZZA
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Nicolas CRIBIER
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
Le Ministère public avisé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/10/2026.
Jugement prononcé en audience le 22/10/2026 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par acte en date du 02/09/2026 (modalités de remise de l'acte : transformé en PV de recherches infructueuses article 659 du CPC) pour l'audience du 24/09/2026, l'URSSAF Normandie venant aux droits de l'Urssaf Haute Normandie demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de la SASU CITY PIZZA.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 22 octobre 2026. A comparu :
* Maître JONQUARD substituant Maître Caroline LECLERCQ.
Il résulte des termes de l'assignation que la SASU CITY PIZZA est redevable auprès l'URSSAF Normandie de la somme de 21.218,47 euros au titre de cotisations, majorations de retard et frais de justice.
Les périodes faisant l'objet d'une contrainte, décernée chacune par le Directeur de l'organisme requérant respectivement le 06 juin 2024.
Que les contraintes ont été signifiées le 13 juin 2026.
Les comptes bancaires sont sans cesse débiteurs.
Le caractère infructueux des poursuites prouve l'état de cessation des paiements et la créance est certaine, liquide et exigible.
L'URSSAF Normandie sollicite l'entier bénéfice de son assignation.
Le Ministère public requiert par écrit l'ouverture d'une procédure collective.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la SAS CITY PIZZA se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS CITY PIZZA est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS CITY PIZZA une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS CITY PIZZA
, adresse : [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], activité : Vente de boissons non alcoolisées ainsi que vente de produits alimentaires détail gros et semi gros restauration rapide à emporter et en livraison pizzeria, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 819 412 644,
FIXE provisoirement au 22/04/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [R] [Q], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
Maître [Z] [N] demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
Maître [D] [G] demeurant [Adresse 6], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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