Texte intégral
Cour d'Appel
d'ORLÉANS
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 22 Septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00879 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXVN
Minute n° 26/00549
DEMANDEUR :
MONSIEUR LE PREFET DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparante, non représentée
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [N] [S]
né le 07 Octobre 1998 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Agnés BONARDI, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
TIERS :
MJPM - EPSM G-[Etablissement 1],
demeurant [Adresse 3]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 21/09/2026.
Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [Etablissement 1] à [Localité 3].
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [S] [N] a fait l'objet d'un arrêté de réintégration en date du 14 septembre 2026 en hospitalisation complète du 21 avril 2026, dans un contexte d'hospitalisation sur decision du representant de l'Etat depuis le 27 mars 2025, et d'un programme de soins ambulatoires datant du 27 février 2026.
Le certificat médical de changement de prise en charge en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat du 14 septembre 2026 indique que le patient ne se présente pas aux RDV médicaux au CMP, rendant l'évaluation de son état psychique impossible, ainsi que l'efficacité du traitement. Le certificat médical indique que l'hospitalisation est necessaire pour pouvoir évaluer son état psychique et évaluer l'efficacité du traitement.
Par requête du 18 septembre 2026, le Préfet nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
L'avis médical préalable à la saisine du même jour mentionne que le patient présente un discours délirant autour de l'arrêt total de son cœur, évoque une voix féminine à l'intérieur de son corps, persécuté par cette femme imaginaire qui prend possession de son corps. Une reprise des soins adaptés et l'évaluation clinique sur les prochains jours est nécessaire pour juger de l'évolution.
Le patient a été déclaré apte à être auditionné, tout en précisant qu'il était préférable que l'audition ait lieu par téléphone, pour éviter tout comportement imprévisible chez ce patient impulsif.
Au jour de l'audience, l'EPSM verse à la procédure un certificat médical de changement de prise en charge en date du 21 septembre 2026, qui mentionne que le patient est stable, au contact adapté et au discours cohérent et organisé, se montrant coopérant et favorable à la poursuite du suivi ambulatoire, indiquant une prise en charge en ambulatoire à compter du 24 septembre 2026.
Monsieur [S] affirme ne pas être d'accord avec le programme de soins, en expliquant qu'il est prévu que les infirmiers viennent le chercher à son domicile pour l'emmener à l'EPSM où il recevra ses injections. Il indique ne pas être d'accord avec le programme de soins, en affirmant ne pas avoir de troubles psychiatriques, mais qu'en réalité, il y a une femme en lui, qui se joue de lui et qui parle à sa place.
Le conseil de Monsieur [S] indique ne pas avoir d'observations à formuler sur la procedure et prend acte du programme de soins établi par le médecin.
Il ressort des éléments communiqués et de l'audience que l'état clinique de Monsieur [S] ne justifie plus une hospitalisation et que les soins peuvent évoluer vers une prise en charge en ambulatoire, à compter du 24 septembre 2026. Dans ces conditions, la mesure d'hospitalisation doit être maintenue jusqu'à cette date.
Ainsi, il est démontré la persistance de la nécessité de soins, afin de mettre en place la poursuite de la prise en charge en ambulatoire au CMP CHANZY.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [N] [S].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à ORLEANS
le 22 Septembre 2026
Le greffier
Le Juge
Carol-Ann COQUELLE
Cécile DUGENET
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM [Etablissement 1], à l’avocat, par mail à M. le Préfet, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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