Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 23 Juillet 2026
N° RG 26/03988 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MFEC
Epoux [P]
(divorce)
2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)
à l’avocat
le :
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux parties (LRAR)
- AEM35
le :
1 extrait à la CAF
1 copie dossier
- date du récépissé demandeur :
- date du récépissé défendeur :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [M] [S] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Ludovic DEMONT, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-004512 du 28/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [P]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 3], domicilié : chez Mme [A] [E], [Adresse 3] - [Localité 4]
défaillant
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 11 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 23 Juillet 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Me Ludovic DEMONT
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil ;
PRONONCE le divorce de madame [M] [S] et de monsieur [T] [P] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 5 juillet 2022 par l’officier d’état civil de [Localité 5] (18), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [M], [F], [R] [S], née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 6] ;
- Monsieur [T], [I] [P], né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 3]
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 27 décembre 2024 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DIT n’y avoir lieu à statuer au titre de la prestation compensatoire ;
DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom postérieurement au prononcé du divorce ;
Sur les conséquences du divorce à l’égard de l’enfant :
CONSTATE que l'autorité parentale à l’égard de [Localité 7] est exercée en commun par les parents;
RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l'égard de leur enfant et qu'ils doivent :
•prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
•s’informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances,...)
•respecter les liens et les échanges de l'enfant avec l'autre parent. L'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,
•respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant,
•communiquer, se concerter, et coopérer dans l'intérêt de l'enfant.
FIXE la résidence habituelle de [Localité 7] au domicile maternel ;
ACCORDE à monsieur [T] [P] un droit de visite devant s'exercer sous l'autorité des responsables de l'association [1] ([Adresse 4] - tel : [XXXXXXXX02] - mail : [Courriel 1]) une fois par mois, pendant 1 h 30, à toute plage horaire en fonction des disponibilités de l'Espace Rencontre, ce sous réserve d'un meilleur accord des parents ;
DIT qu'il appartiendra à l'un ou l'autre des parents de prendre contact avec les responsables de l'Espace Rencontre dans les trois mois de la présente décision, faute de quoi la mesure ne pourra être mise en place ;
DIT que chacun des parents devra se soumettre au cadre et aux règles de la structure, faute de quoi l'AEM [Cadastre 1] aura la possibilité de mettre fin d'office et sans préavis aux rencontres ;
DIT que si le parent visiteur ne se présente pas à trois visites consécutives, son droit sera automatiquement suspendu ;
DIT qu'à l'initiative des responsables de l'Espace Rencontre, motivée par l'intérêt de l'enfant, les relations pourront se dérouler à l'extérieur de ses locaux ;
PRÉCISE que cette mesure cessera huit mois après la première rencontre ;
DIT qu'à l'issue de ce délai, il appartiendra à l'une ou l’autre des parties de faire évoluer la situation, par l'engagement d'une mesure de médiation familiale, ou à défaut d'accord de médiation par une nouvelle saisine du juge ;
DIT que dans cette hypothèse, le système des relations dans le cadre de l'Espace Rencontre se poursuivra alors pour une nouvelle période de six-huit mois ;
FIXE à 200 € par mois la somme qui sera versée chaque mois par monsieur [T] [P] à madame [M] [S], et au besoin l’y CONDAMNE, au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de [Localité 7] ;
DIT que le versement de la contribution s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT que dans l’attente de l’établissement de l’intermédiation financière, le débiteur devra verser spontanément la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
DIT que cette contribution est payable par mois et d'avance avant le 16 de chaque mois, et sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l'INSEE (Tél : [XXXXXXXX03] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d'anniversaire de la présente décision et selon la formule suivante :
Nouvelle pension = (Pension d'origine x Nouvel indice) / Indice de base
Dans laquelle l'indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;
PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge ;
DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ;
DIT que les dépenses exceptionnelles concernant [Localité 7] (frais de santé non remboursés, frais de voyages scolaires et coût du permis de conduire), les frais de scolarité et les frais d’activités extrascolaires seront partagées par moitié entre les parents ;
DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés ;
RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ;
Sur les mesures accessoires :
CONDAMNE madame [M] [S] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;
DIT qu'en vertu de l'article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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